Création d’entreprise en Suisse pour frontaliers et résidents étrangers

Comment un entrepreneur frontalier ou d’un État membre de l’UE/AELE peut-il créer une société en Suisse ?

Les citoyens d’États membres de l’UE /AELE bénéficient de l’accord sur la libre circulation des personnes. Ils peuvent également établir une activité indépendante et créer une société en Suisse comme une Sàrl ou une société Anonyme (SA).

Quelles sont les conditions légales pour créer une société en Suisse ?

Selon l’accord sur la libre circulation des personnes, un entrepreneur frontalier peut travailler en Suisse et y créer une société. Pour les entrepreneurs citoyens de l’UE/AELE souhaitant créer une société en Suisse et y résider, une autorisation de séjour (permis B) est nécessaire. My Swiss Company vous accompagne et vous aide dans tous le processus légal et administratif pour l’obtention du permis B ou du permis frontalier (permis G) pour la création ou pour l’implantation de votre société en Suisse et pour vous aider à constituer votre société et à vous établir en Suisse.

Société à responsabilité limitée (Sàrl)
La société à responsabilité limitée (Sàrl) doit pouvoir être représentée par au moins une personne résidante en Suisse. Cela peut être un gérant(e) ou un directeur.
Société anonyme (SA)
La société à responsabilité limitée (Sàrl) doit pouvoir être représentée par au moins une personne résidante en Suisse. Cela peut être un administrateur, une administratrice ou un directeur.
Succursale
Une succursale doit pouvoir être représentée par au moins une personne résidante en Suisse. Cela peut être un administrateur, une administratrice ou un directeur.

Quelles sont les étapes pour un frontalier ou pour un résident étranger pour implanter une société en Suisse ?

Choisir le type de société : Les principales formes de société en Suisse sont la société anonyme, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en nom collectif.
Choisir le lieu d’implantation : Les entreprises peuvent être créées dans n’importe quelle commune suisse.
Préparer les documents légaux requis : Pour l’enregistrement, vous devrez fournir une liste de documents, notamment des informations sur les actionnaires et les dirigeants.
Faire enregistrer la société : Les documents devront être soumis au registre du commerce du canton où la société a été créée.
Obtenir des licences et des permis : Vous devrez peut-être obtenir des licences et des permis spécifiques pour les activités de votre entreprise.
Ouvrir un compte bancaire : Les entreprises doivent disposer d’un compte bancaire dédié pour les activités commerciales.
Obtenir une assurance responsabilité civile : Les entreprises doivent également souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les risques professionnels.

Quels sont les pièges à éviter lors d’une constitution d’une société en Suisse ?

Ne pas réaliser une étude de marché adéquate avant de se lancer. Il est important de connaître et de comprendre les besoins et les attentes du marché dans lequel la société souhaite s’insérer.
Ne pas choisir le bon statut juridique. Il est important de bien comprendre les implications juridiques et fiscales liées à chaque type de structure.
Négliger les formalités légales, fiscales et administratives. Il est important de suivre les procédures de constitution et de réglementation en vigueur en Suisse.
Ne pas mettre en place une bonne stratégie de marketing et de communication. Il est important de planifier et de mettre en œuvre une stratégie de marketing et de communication efficace pour promouvoir la société et atteindre ses objectifs.
Ne pas consulter les bonnes personnes. Il est important de consulter les bonnes personnes et les bons conseils avant de prendre des décisions importantes.

My Swiss Company peut vous accompagner et vous aider dans tout le processus juridique et administratif pour la création ou pour l’implantation de votre société en Suisse et pour vous aider à vous établir en Suisse

Contactez-nous pour commencer votre consultation initiale dès à présent. Nous serions ravis de faire votre connaissance et définir avec vous les prochaines étapes de votre projet d’implantation de société en Suisse.

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