Dividendes en Suisse : Distribution aux actionnaires résidents et non-résidents d'une Sàrl ou d'une SA

Voici comment se déroule généralement la distribution des dividendes aux actionnaires résidant en Suisse et à étranger :

1. Détermination des bénéfices : La société calcule d’abord son bénéfice net, qui est le résultat de ses activités après déduction des dépenses, impôts et autres charges. Une partie de ce bénéfice doit être affectée à des réserves légales ou statutaires. Les réserves libres peuvent être distribuées aux associés d’une Sàrl ou aux actionnaires d’une société anonyme (SA).
2. Décision de distribution : La décision est généralement prise en fonction des recommandations du conseil d’administration ou du conseil des gérants et peut être soumise à certaines restrictions légales ou statutaires. Lors de l’assemblée générale annuelle, les actionnaires ou les associés décident de la distribution des bénéfices sous forme de dividendes.
3. Dividende par action : Une fois la décision de distribution prise, le dividende par action est calculé en divisant le montant total des dividendes à distribuer par le nombre total d’actions en circulation. Par exemple, si la société décide de distribuer un dividende de 10’000 CHF et qu’il y a 1’000 actions en circulation, le dividende par action sera de 10 CHF. Toute société anonyme ou société à responsabilité limitée suisse est tenue de remettre spontanément à l’administration fiscale, dans les 30 jours après l’approbation du compte annuels, la formule fiscale officielle pour la distribution des dividendes.
4. Paiement du dividende : Les dividendes sont généralement versés aux actionnaires sous forme de paiement en espèces. Les actionnaires reçoivent leur part de dividendes en fonction du nombre d’actions qu’ils détiennent. Par exemple, si un actionnaire possède 100 actions et que le dividende par action est de 10 CHF, il recevra un paiement brut de 1’000 CHF.
5. Impôt anticipé sur les dividendes : En Suisse, le dividende est soumis à un impôt anticipé de 35% conformément à l’art. 4 al. 1 let. b LIA. L’actionnaire recevra donc un paiement net de 650 CHF et CHF 350 seront versés à l’administration fiscale. Si l’actionnaire est une personne physique résidente en Suisse, il récupèrera 350 CHF par imputation en déclarant son dividende dans sa déclaration fiscale. Si l’actionnaire est une personne morale, la société doit effectuer une demande de récupération de l’impôt anticipé auprès de l’administration fiscale en Suisse dans un délai de 3 ans. Et si certaines conditions sont réunies (intragroupe suisse), la société peut par une procédure de déclaration, déclarer et simultanément récupérer l’impôt anticipé de 35%.

Pour les actionnaires résidant à l’étranger, la récupération de l’impôt anticipé peut être soumise à des réglementations spécifiques en matière de fiscalité internationale. Voici quelques points importants à considérer :

• Conventions de double imposition (CDI) : La Suisse a signé des conventions fiscales avec de nombreux pays pour éviter la double imposition, ce qui peut réduire ou complètement éliminer la retenue à la source dans certains cas.
• Demande de remboursement de la retenue à la source (impôt anticipé) : Les actionnaires résidant à l’étranger peuvent parfois demander un remboursement partiel ou total de la retenue à la source prélevée par la Suisse, en fonction des accords fiscaux en vigueur entre les pays. Les personnes morales étrangères peuvent bénéficier de la procédure de déclaration intragroupe internationale selon les CDI applicables ou en vertu de l’Accord EAR Suisse-UE (anciennement art. 15 de l’accord sur la fiscalité de l’épargne AFisE), pour autant que les conditions soient réunies comme détenir une participation prépondérante dans la société suisse.
• Déclaration fiscale dans le pays de résidence : Les actionnaires résidant à l’étranger doivent généralement déclarer les dividendes reçus dans leur pays de résidence et se conformer aux lois fiscales applicables.

Il est important de noter que les réglementations fiscales et les accords internationaux peuvent varier d’un pays à l’autre, et il est recommandé de consulter un expert en fiscalité, une fiduciaire suisse spécialisée ou un conseiller financier pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation particulière.

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