Représentant fiscal en Suisse et conseil fiscal pour sociétés

My Swiss Company propose des services de représentant fiscal en matière de TVA pour les sociétés étrangères et des services de création, constitution et administration de sociétés et de succursales à Lucerne, Zoug, Genève, Lausanne, Neuchâtel, Fribourg et Zuric, des services de conseil financier, et des services de conseil fiscal et juridique en Suisse.

Représentant fiscal en Suisse

My Swiss Company vous représente fiscalement pour vos déclarations TVA en Suisse. En tant que représentant fiscal, on a la responsabilité auprès des autorités fiscales pour toutes les procédures et les démarches en relation avec la TVA. C’est ainsi que toute entreprise internationale sera conforme avec ses obligations en relation avec ses déclarations fiscales en Suisse.

En tant que représentant fiscal, on gère pour votre entreprise tout le traitement de la correspondance, les communications et les demandes de renseignements provenant des autorités fiscales et des douanes suisses. Votre représentant fiscal est la personne de référence sur le territoire suisse et met à disposition des espaces de travail pour un éventuel contrôle TVA des autorités fiscales en relation avec vos obligations déclaratives.

Depuis le 1er janvier 2018, toutes les entreprises européennes et internationales fournissant des prestations en Suisse et réalisant un chiffre d’affaires en Suisse et à l’international d’au moins CHF 100’000 (environs USD 110’000) provenant de prestations assujetties à la TVA doivent obligatoirement s’inscrire auprès des autorités fiscales en Suisse. C’est le chiffre d’affaires au niveau mondial qui est depuis le début de l’année déterminant pour l’assujettissement à la TVA.

Nos prestations de représentation fiscale :

• Représentant fiscal pour les déclarations TVA
• Contrôles des documents périodiques
• Récupération de la TVA en Suisse
• Établissement de la concordance annuelle du chiffre d’affaires et de l’impôt préalable (chiffre d’affaires imposable sur le territoire en Suisse)
• Traitement de la correspondance relative à la TVA
• Gestion administrative avec les douanes pour les importations

Faire appel à un représentant fiscal pour la TVA en Suisse

Les entreprises étrangères réalisant un chiffre d’affaires sur le territoire suisse et au niveau mondial d’au moins 100 000 CHF doivent s’assujettir à la TVA suisse auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC). Entrée en vigueur le 1er janvier 2018, cette disposition s’assortit de l’obligation de désigner un représentant fiscal établi en Suisse pour les entreprises étrangères assujetties n’ayant pas de domicile, de siège social ou d’établissement stable sur le sol helvétique. Afin de répondre à cette exigence légale, nous vous proposons nos services pour accompagner le développement de votre société en devenant votre représentant fiscal en Suisse.

Représentant fiscal en Suisse : qui en a besoin ?
Selon les nouvelles dispositions de la loi sur la TVA suisse, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, toutes les sociétés étrangères effectuant des prestations ou des livraisons soumises à l’impôt en Suisse sont légalement obligées de s’assujettir à la TVA. Désormais, l’assujettissement à la TVA est établi non plus sur la base d’un chiffre d’affaires réalisé sur le territoire suisse de 100 000 CHF (soit environ 90 000 EUR), mais sur la base d’un chiffre d’affaires mondial de 100 000 CHF, dès lors qu’une partie du chiffre d’affaire est réalisé en Suisse. Pour répondre à cette obligation légale, les sociétés étrangères n’ayant pas de domicile, de siège social ou d’établissement stable en Suisse doivent au demeurant procéder à la désignation d’un représentant fiscal ayant son siège sur le territoire suisse.

Condition sine qua none pour pouvoir procéder à l’inscription dans le registre des contribuables, le représentant fiscal en Suisse assure la gestion des formalités déclaratives auprès des autorités fiscales confédérales pour le compte de l’entreprise étrangère. Dans le cadre de son mandat, il prend notamment en charge : la création du dossier d’inscription à la TVA auprès de l’AFC (administration fédérale des contributions) ; le dépôt des déclarations dans les délais dès lors qu’il est en possession des pièces nécessaires ; le paiement de l’impôt dû ainsi que le traitement des communications avec les administrations fiscales.

Représentant fiscal en Suisse : nos prestations

En tant que représentant fiscal, nous assurons la conformité de nos clients vis-à-vis de leurs obligations fiscales en Suisse. Du dépôt d’inscription au registre des contribuables à la gestion des importations, nous prenons en charge toutes les démarches et les procédures relatives à la TVA. Nos prestations de représentant fiscal en Suisse sont les suivantes :

• l’analyse de l’obligation fiscale d’assujettissement à la TVA en Suisse ;
• l’inscription au registre des assujettis TVA en Suisse ;
• la représentation fiscale pour les déclarations TVA ;
• la vérification des documents fiscaux de l’entreprise ;
• la préparation et la soumission des décomptes périodiques de TVA ;
• l’établissement de la concordance annuelle (rapprochement annuel) du chiffre d’affaires (en Suisse) et l’impôt préalable ;
• le contrôle de taxations ;
• la gestion de la récupération de la TVA en Suisse ;
• la correspondance avec l’administration fédérale des contributions ;
• le traitement des communications avec l’administration fiscale ;
• la gestion administrative avec les douanes pour les importations ;
• l’ouverture de compte PCD (procédure de règlement centralisé de l’administration des douanes) ;
• la préparation et l’accompagnement en cas de contrôle TVA par l’administration fédérale des contributions ;
• la mise à disposition de tous les documents utiles pour le calcul de l’impôt et de l’impôt préalable (bons de commande et de livraisons, factures clients et fournisseurs, documents de douanes…) ;
• le suivi des réglementations fiscales à l’échelle fédérale et de l’Union Européenne.