Réforme de la TVA Suisse : nouveautés dès le 1er janvier 2025

La révision partielle de la loi fédérale sur la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) adoptée par le Parlement suisse en juin 2023 inclut plusieurs modifications importantes qui visent à adapter la législation à l’évolution du commerce numérique et à l’internationalisation des services, tout en simplifiant le processus pour les petites et moyennes entreprises (PME) et en renforçant les mesures contre la fraude fiscale.

Numérisation et Internationalisation

La modification récente de la loi fédérale sur la TVA en Suisse place un fort accent sur l’adaptation de la taxation aux réalités de l’économie numérique et de l’internationalisation du commerce. Cette réforme vise principalement les plateformes de vente en ligne, qui sont devenues des acteurs majeurs du commerce transfrontalier.

Depuis l’introduction de la précédente révision en 2019, les entreprises de vente par correspondance expédiant des marchandises en Suisse doivent payer la TVA si leur chiffre d’affaires dépasse 100 000 francs suisses pour des envois dont la TVA individuelle est inférieure à 5 francs. Cependant, cette mesure n’a pas eu l’impact escompté, principalement parce que de nombreuses petites entreprises n’atteignent pas ce seuil de chiffre d’affaires. En réponse, la nouvelle législation exige désormais que toutes les plateformes de vente par correspondance déclarent et paient la TVA pour chaque livraison effectuée vers la Suisse, sans exemption liée au volume de chiffre d’affaires.

Pour assurer le respect de cette réglementation, l’Administration fédérale des contributions (AFC) sera dotée de pouvoirs étendus pour intervenir administrativement. Si une plateforme ou une entreprise néglige de s’inscrire comme assujettie à la TVA ou manque à ses obligations fiscales, l’AFC peut prendre plusieurs mesures. Parmi celles-ci, elle peut interdire l’importation de marchandises par les entreprises en infraction et, dans les cas les plus graves, procéder à la destruction des biens importés.

En complément de ces mesures répressives, l’AFC pourra également rendre publique l’identité des entreprises fautives, une démarche qui vise à protéger les consommateurs et à renforcer la transparence du marché. Cette publication peut agir comme un dissuasif supplémentaire contre la non-conformité et améliorer la conformité globale des entreprises au régime de TVA.

Ces ajustements législatifs reflètent une volonté claire de moderniser le système de TVA pour qu’il corresponde mieux à l’environnement commercial actuel, marqué par une augmentation substantielle des transactions en ligne et une nécessité accrue de régulation efficace et équitable.

Simplifications pour les PME

Les PME auront la possibilité d’établir des décomptes annuels de TVA, plutôt que trimestriels ou mensuels, ce qui devrait alléger leur charge administrative. De plus, l’Administration fédérale des contributions (AFC) peut exempter les entreprises étrangères de l’obligation de désigner un représentant fiscal en Suisse sous certaines conditions, simplifiant ainsi les démarches pour les entreprises étrangères opérant en Suisse.

Réductions et Exonérations de TVA

Certaines catégories de produits et services bénéficient désormais d’une réduction ou d’une exemption de TVA, comme les produits d’hygiène menstruelle qui sont soumis à un taux réduit et diverses prestations liées au tourisme, aux manifestations culturelles, et aux soins médicaux, qui sont exemptées de TVA.

Lutte Contre la Fraude

Pour combattre les faillites en série et d’autres formes de fraude fiscale, l’AFC peut désormais exiger des garanties de la part des dirigeants d’entreprises si ces derniers ont géré plusieurs entreprises ayant fait faillite dans un court laps de temps. De plus, les transferts de droits d’émission et autres certificats similaires seront soumis à l’impôt sur les acquisitions pour prévenir la fraude fiscale dans ce domaine.

L’ensemble de ces modifications, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2025, visent à moderniser le système de TVA suisse, à le rendre plus juste et efficace, et à mieux le préparer aux défis futurs du commerce global et numérique.