Comment créer une raison individuelle en Suisse : guide complet
Créer une raison individuelle en Suisse est l’un des moyens les plus simples et économiques de lancer une activité indépendante. Cette forme juridique est idéale pour les freelances, consultants et petits entrepreneurs qui souhaitent démarrer rapidement sans constituer de société.
Dans cet article, nous vous expliquons les étapes, les obligations légales, les avantages et les limites de la raison individuelle en Suisse, avec les conseils de My Swiss Company SA, fiduciaire suisse basée à Genève, Lucerne et Zoug.
Qu’est-ce qu’une raison individuelle ?
Une raison individuelle est une entreprise exploitée par une seule personne, sans personnalité juridique propre. Le titulaire est personnellement responsable de toutes les dettes et engagements de l’entreprise.
C’est une forme très utilisée en Suisse pour des activités telles que :
- la consultance IT,
- les professions libérales,
- le commerce en ligne,
- ou les métiers artisanaux.
Caractéristiques principales
- Propriétaire : une seule personne physique
- Responsabilité : illimitée (biens personnels engagés)
- Nom commercial : votre nom complet ou un nom de marque
- Loi applicable : CO (Code des obligations), art. 945 et suivants
Étapes pour créer une raison individuelle en Suisse
- Vérifier votre droit de travail
- Les citoyens suisses et UE/AELE peuvent créer librement.
- Les ressortissants d’États tiers doivent détenir un permis de séjour avec autorisation d’activité indépendante.
- Choisir un nom d’entreprise
- Si le nom n’inclut pas votre nom complet, l’inscription au Registre du commerce est obligatoire :
Pour une raison individuelle en Suisse :
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Si vous utilisez votre nom de famille complet (ex. : Jean Dupont), l’inscription au Registre du commerce est facultative tant que votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à CHF 100’000.–.
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En revanche, si vous utilisez un nom commercial différent, même partiellement (ex. : Dupont Consulting ou JD Rénovation), l’inscription au Registre du commerce devient obligatoire, quel que soit le chiffre d’affaires.
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- S’affilier à l’AVS
Vous devez vous inscrire à l’AVS en tant qu’indépendant dans les 3 mois suivants le début d’activité. Il faut fournir :
- une copie d’identité,
- une description de l’activité,
- des preuves (factures, contrats).
- Inscription au Registre du commerce (si nécessaire)
Obligatoire si :
- le chiffre d’affaires dépasse CHF 100’000,
- le nom ne contient pas votre nom complet,
- vous voulez ouvrir un compte bancaire professionnel.
- Ouvrir un compte bancaire professionnel
Fortement recommandé pour séparer finances privées et professionnelles. - S’assujettir à la TVA (le cas échéant)
Obligatoire si le chiffre d’affaires dépasse CHF 100’000. Possible en dessous sur option, pour récupérer la TVA payée sur vos achats.
Pourquoi choisir une raison individuelle ?
Avantages :
- Constitution rapide et peu coûteuse
- Pas de capital requis
- Moins de formalités
- Contrôle total
Inconvénients :
- Responsabilité illimitée
- Moins crédible auprès des banques
- Accès limité au financement externe
- Moins optimisé fiscalement au-delà d’un certain revenu
Accompagnement par My Swiss Company SA
My Swiss Company SA, fiduciaire suisse propose un accompagnement complet pour créer votre raison individuelle :
- Vérification du nom commercial
- Enregistrement au Registre du commerce
- Affiliation AVS
- Inscription à la TVA
- Tenue de comptabilité et fiscalité
Nos équipes multilingues vous accueillent à Genève, Lucerne et Zoug.
Est-ce la bonne structure pour vous ?
La raison individuelle est idéale pour démarrer. Si vous envisagez de développer votre activité, de collaborer avec des partenaires ou de limiter les risques, vous pourrez ensuite transformer votre structure en Sàrl ou SA.