La raison individuelle est la forme juridique la plus simple et la plus économique pour se lancer seul en Suisse : aucun capital minimum, peu de formalités, et une création parfois gratuite. En contrepartie, l’entrepreneur et l’entreprise ne font qu’une seule personne juridique — la responsabilité est illimitée sur les biens propres. L’inscription au registre du commerce n’est obligatoire qu’au-delà de 100 000 CHF de chiffre d’affaires (ou dès le premier franc si vous utilisez un nom de marque). Ce guide détaille qui peut la créer, les étapes, les coûts et la fiscalité.
Sommaire
Qu’est-ce qu’une raison individuelle
Une raison individuelle (aussi appelée entreprise individuelle) est une activité exercée par une seule personne physique, sans personnalité juridique distincte. Juridiquement, l’entrepreneur et son entreprise ne font qu’un : c’est ce qui la rend si simple, mais aussi ce qui engage le patrimoine personnel.
- Titulaire : une seule personne physique.
- Responsabilité : illimitée, sur les biens propres.
- Capital : aucun minimum requis.
- Cadre légal : Code des obligations, art. 945 ss.
C’est la forme privilégiée des indépendants : consultants, professions libérales, e-commerçants, artisans. Pour comparer avec les autres structures, voyez notre guide pour créer une société en Suisse.
Qui peut créer une raison individuelle
Toute personne physique majeure peut créer une raison individuelle, à condition d’avoir le droit d’exercer une activité indépendante en Suisse. La nationalité joue sur les formalités, pas sur le principe.
- Suisses et ressortissants UE/AELE : peuvent créer librement.
- Ressortissants d’États tiers : doivent disposer d’un permis autorisant l’activité indépendante (permis C, ou B avec autorisation).
- Frontaliers : peuvent créer une raison individuelle sous conditions (droit de séjour/travail et activité réellement exercée en Suisse) ; le montage demande un examen au cas par cas.
Important
Contrairement à la Sàrl ou à la SA, la raison individuelle suppose que le titulaire exerce lui-même l’activité en Suisse : elle ne se pilote pas « à distance » via un administrateur résident. Un entrepreneur qui veut détenir une structure suisse sans y travailler s’orientera plutôt vers une Sàrl ou une SA.
Avantages et inconvénients
La raison individuelle est imbattable pour démarrer vite et à moindre coût, mais elle montre ses limites dès que l’activité grossit.
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Création rapide et peu coûteuse | Responsabilité illimitée sur les biens propres |
| Aucun capital requis | Image moins « entreprise » auprès des banques |
| Formalités allégées | Accès au financement externe limité |
| Contrôle total par le titulaire | Moins optimisée fiscalement au-delà d’un certain revenu |
La bascule vers une Sàrl devient pertinente quand le revenu, les risques ou les besoins de financement augmentent.
Les étapes de création
Créer une raison individuelle suit cinq étapes, dont une seule conditionne (parfois) l’inscription au registre du commerce.
1. Choisir le nom
Le nom de la raison individuelle doit obligatoirement contenir le nom de famille du titulaire (avec ou sans prénom). Ce choix a une conséquence directe sur le registre du commerce, détaillée ci-dessous. Vérifiez la disponibilité sur le portail Zefix.
2. S’affilier à l’AVS
Vous devez vous annoncer comme indépendant auprès de la caisse de compensation AVS, en principe dans les trois mois suivant le début de l’activité, avec une preuve d’activité (factures, contrats).
3. Inscrire (ou non) au registre du commerce
C’est le point le plus mal compris. L’inscription dépend du nom et du chiffre d’affaires :
- Nom = votre nom de famille complet (ex. « Jean Dupont ») : inscription facultative tant que le chiffre d’affaires reste sous 100 000 CHF.
- Nom de fantaisie / marque, même partielle (ex. « Dupont Consulting ») : inscription obligatoire dès le départ, quel que soit le chiffre d’affaires.
- Dans tous les cas, l’inscription devient obligatoire dès que le chiffre d’affaires dépasse 100 000 CHF.
4. S’inscrire à la TVA si nécessaire
L’assujettissement à la TVA est obligatoire dès 100 000 CHF de chiffre d’affaires ; en dessous, l’inscription reste possible volontairement pour récupérer la TVA sur vos achats. Voir notre guide pour obtenir un numéro de TVA en Suisse.
5. Ouvrir un compte bancaire professionnel
Non obligatoire, mais fortement recommandé pour séparer finances privées et professionnelles.
Coûts et délais
La raison individuelle est la forme la moins chère du paysage suisse : pas de notaire, pas de capital.
| Poste | Montant / délai |
|---|---|
| Création sans inscription au RC | 0 CHF (affiliation AVS uniquement) |
| Inscription au registre du commerce (si requise) | ≈ 120 – 700 CHF selon le canton |
| Capital / notaire | Aucun |
| Délai d’affiliation AVS | ≈ 2 – 4 semaines |
| Délai d’inscription au RC (si demandée) | ≈ 1 – 3 semaines |
Montants indicatifs 2026, variables selon le canton.
Pour situer ces montants par rapport aux autres formes juridiques, voyez le détail des coûts liés à la création d’une entreprise en Suisse.
Raison individuelle, Sàrl ou SA
Le choix se joue sur la protection du patrimoine et les ambitions de croissance. La raison individuelle pour démarrer seul, la Sàrl ou la SA dès qu’il faut limiter les risques ou lever des fonds.
| Critère | Raison individuelle | Sàrl | SA |
|---|---|---|---|
| Capital minimum | Aucun | 20 000 CHF | 100 000 CHF (50 000 libérés) |
| Responsabilité | Illimitée | Limitée au capital | Limitée au capital |
| Personnalité juridique | Non | Oui | Oui |
| Idéal pour | Démarrer seul | PME | Projet d’envergure |
Sources : CO art. 945 ss (RI), 772 ss (Sàrl), 620 ss (SA).
En pratique, on démarre souvent en raison individuelle puis on passe à la Sàrl quand le chiffre d’affaires grimpe, ou à la SA pour les projets les plus ambitieux.
Comptabilité et fiscalité
La raison individuelle bénéficie d’un régime allégé tant qu’elle reste modeste, mais son bénéfice est imposé directement chez l’entrepreneur.
- Comptabilité : une comptabilité simplifiée (recettes, dépenses et patrimoine) suffit tant que le chiffre d’affaires reste sous 500 000 CHF (CO art. 957 al. 2) ; au-delà, une comptabilité commerciale complète devient obligatoire.
- Impôt : le bénéfice est ajouté au revenu personnel du titulaire et imposé à l’impôt fédéral direct ainsi qu’aux impôts cantonaux et communaux.
- AVS : l’indépendant cotise lui-même, jusqu’à environ 10 % du revenu (barème dégressif pour les revenus modestes).
Conseil My Swiss Company
Le seuil de bascule vers la Sàrl ne se mesure pas qu’au chiffre d’affaires. Dès que votre activité expose votre patrimoine personnel à un risque réel (contrats importants, salariés, investissements), la responsabilité illimitée de la raison individuelle devient le point faible — c’est souvent le bon moment pour passer en Sàrl.
Vendre ou transformer sa raison individuelle
Comme la raison individuelle n’a pas de personnalité juridique, on ne « vend » pas ses parts : on cède le fonds de commerce (actifs, clientèle, contrats). Pour faire grandir la structure, il est possible de la transformer en Sàrl ou en SA par apport en nature des actifs, avec évaluation. Cette opération peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une neutralité fiscale. Des règles spécifiques relatives au transfert des actifs et au maintien des valeurs fiscales doivent toutefois être respectées.
FAQ : la raison individuelle en Suisse
Faut-il être suisse pour créer une raison individuelle ?
Non. Les Suisses et les ressortissants UE/AELE peuvent créer librement. Les ressortissants d’États tiers doivent disposer d’un permis autorisant l’activité indépendante. Le titulaire doit toutefois exercer réellement l’activité en Suisse.
L’inscription au registre du commerce est-elle obligatoire ?
Elle est facultative si vous utilisez votre nom de famille complet et que le chiffre d’affaires reste sous 100 000 CHF. Elle devient obligatoire dès 100 000 CHF de chiffre d’affaires, ou immédiatement si vous utilisez un nom de marque.
Quel capital faut-il pour une raison individuelle ?
Aucun. C’est l’un de ses principaux atouts : pas de capital minimum, pas de compte de consignation, pas de notaire.
Combien coûte la création d’une raison individuelle ?
Elle peut être gratuite si aucune inscription au registre du commerce n’est requise (simple affiliation AVS). Avec inscription, comptez environ 120 à 700 CHF selon le canton.
Quand passer d’une raison individuelle à une Sàrl ?
Lorsque vous voulez protéger votre patrimoine personnel, accéder plus facilement au financement, ou structurer une croissance. La responsabilité illimitée de la raison individuelle devient alors un risque qu’une Sàrl supprime.
Un frontalier peut-il créer une raison individuelle en Suisse ?
Oui, sous conditions : disposer du droit de séjour/travail et exercer réellement l’activité en Suisse. Le montage demande un examen au cas par cas, notamment sur le plan fiscal.
Quelle comptabilité pour une raison individuelle ?
Une comptabilité simplifiée (recettes, dépenses et patrimoine) suffit tant que le chiffre d’affaires reste sous 500 000 CHF. Au-delà, une comptabilité commerciale complète est exigée (CO art. 957 al. 2).
Sources
Conclusion
La raison individuelle est la porte d’entrée idéale pour se lancer seul en Suisse : rapide, sans capital, peu coûteuse. Sa limite — la responsabilité illimitée — devient le signal du passage en Sàrl dès que l’activité prend de l’ampleur.
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