Création et administration de fondations privées et d’utilité publique en Suisse
Découvrez nos services experts en constitution et administration de fondations privées et d’utilité publique en Suisse. Nous vous guidons à travers le processus légal, assurez la conformité et maximisez les avantages fiscaux. Confiez-nous la gestion de votre fondation pour une efficacité et un impact optimal. Engagez-vous dans une mission sociale ou philanthropique avec un partenaire de confiance.
Un cadre stable, libéral et reconnu.
Code civil suisse · Art. 80–89
Les fondations suisses sont très actives dans les domaines de la santé, de l’éducation, de l’action sociale, de la culture, de l’environnement, de l’écologie, de la recherche et du financement de projets d’intérêt général.
La Suisse figure parmi les juridictions les plus appréciées au monde pour la création de fondations d’utilité publique. Elle offre un cadre juridique stable, encadré par le Code civil suisse, reconnu pour sa solidité, sa continuité et sa grande sécurité. La fondation acquiert sa personnalité juridique dès son inscription au Registre du commerce.
Les actifs transférés à la fondation deviennent autonomes et sont dédiés exclusivement au but défini par le fondateur. Ce patrimoine protégé permet d’inscrire une mission philanthropique, sociale, culturelle, environnementale ou scientifique dans la durée.
Le Conseil de fondation veille à la réalisation des buts fixés dans les statuts, conformément à la volonté du fondateur. La surveillance exercée par une autorité publique renforce la crédibilité institutionnelle de la fondation et la confiance des donateurs, partenaires et bénéficiaires.
Enfin, les fondations d’utilité publique peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération fiscale en Suisse, ce qui constitue un avantage important pour structurer et développer des projets d’intérêt général.
Autorité & interlocuteur
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Notre expertise de fiduciaire suisse de haut niveau, alliée à une maîtrise des enjeux philanthropiques et patrimoniaux, nous permet d’apporter des réponses rapides et une exécution irréprochable à chaque projet de fondation. Disponibilité constante, flexibilité opérationnelle et réactivité immédiate structurent notre accompagnement, avec un positionnement reconnu pour l’excellence de notre service, confirmé par la satisfaction durable de nos clients.
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Votre interlocuteur
Andrés Taracido — Diplôme Fédéral d’Expert en Finance et Investissements ; Certified International Wealth Manager (CIWM) ; diplômé de la Society of Trust and Estate Practitioners (STEP) avec accréditation TEP, référence internationale en matière de fondations, trusts et structures patrimoniales ; CAS en Fiscalité des PME ; Conseiller en Assurance et Prévoyance certifié IAF. Toute nouvelle demande de constitution de fondation passe par son cadrage personnel.
Ce que disent nos clients.
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Ce qui les distingue vraiment, c’est leur souci du détail et l’attention sincère qu’ils portent à leurs clients. Nous avons le sentiment de travailler avec un partenaire de confiance qui a toujours à cœur nos intérêts.
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Une constitution Exigeante et encadrée.
La fondation doit être constituée par acte authentique devant notaire, avec un capital initial généralement fixé à CHF 50’000 et affecté à un but déterminé. Avant son inscription au Registre du commerce, les statuts doivent être soumis à l’Autorité de Surveillance des Fondations pour validation. Lorsqu’une exonération fiscale est envisagée, il est également recommandé de faire approuver préalablement les statuts par l’Administration Fiscale Cantonale compétente. Un membre du Conseil de fondation doit résider en Suisse, un organe de révision doit être nommé, puis la fondation peut être inscrite au Registre du commerce.
La fondation est constituée par un acte authentique passé devant un notaire suisse, fixant statuts et volonté du fondateur.
Le montant initial du capital de CHF 50’000 doit être affecté à un but spécial déterminé par le fondateur.
Un membre du Conseil de fondation doit résider en Suisse et un organe de révision indépendant doit être nommé.
L’inscription au Registre du commerce confère à la fondation sa personnalité juridique et marque le démarrage opérationnel.
Un accompagnement sélectif pour une structure exigeante.
La fondation suisse est un véhicule juridique solide, mais complexe, qui exige une vision claire, une gouvernance rigoureuse et une administration durable. Notre rôle consiste à vous accompagner dès l’origine dans l’analyse, la constitution et le suivi administratif de votre fondation, afin de vérifier que cette structure correspond réellement à vos objectifs.
Avant tout engagement, nous évaluons l’adéquation entre votre projet, le but poursuivi, les ressources disponibles et les exigences légales, fiscales et administratives applicables en Suisse. La fondation n’est pas conçue comme un outil flexible ou temporaire : elle implique un engagement de long terme, un patrimoine affecté à un but déterminé et une gestion conforme à la volonté du fondateur.
C’est pourquoi nous adoptons une approche sélective et professionnelle. Nous intervenons uniquement lorsque la fondation suisse constitue un véhicule cohérent, crédible et adapté à la situation du client. Cette analyse préalable permet de sécuriser le projet, d’anticiper les contraintes de gouvernance et d’assurer une administration conforme dans la durée.
- Une gouvernance structurée, avec un Conseil de fondation actif, responsable et capable de documenter ses décisions.
- Une comptabilité tenue selon les standards suisses, accompagnée d’états financiers fiables et contrôlés par un organe de révision.
- Des obligations de reporting régulières et des échanges formels avec l’autorité de surveillance compétente, cantonale ou fédérale.
- Des exigences strictes en matière de conformité, afin de préserver le but statutaire, l’affectation du patrimoine et la continuité de la mission.
- Un niveau d’analyse accru de la part des établissements bancaires, notamment lors de l’ouverture de compte, de la justification de l’origine des fonds et de la compréhension du projet poursuivi.
- Une administration continue qui exige rigueur, anticipation et accompagnement professionnel dans la durée.
La fondation suisse est soumise à une surveillance institutionnelle de l’Autorité fédérale de surveillance des fondations ASF, ce qui implique davantage de contrôle et moins de flexibilité qu’une SA, une Sàrl ou une association. Cette contrainte est aussi un avantage : elle renforce la crédibilité de la fondation, protège le patrimoine affecté et garantit le respect du but défini par le fondateur.
Les projets principalement motivés par la recherche de flexibilité, d’optimisation des coûts ou de simplification administrative ne sont généralement pas adaptés à une fondation suisse — et ne sont, en conséquence, pas retenus.
Nous sommes régulièrement contactés par des personnes souhaitant créer une fondation suisse afin :
- de verser des revenus réguliers à leurs enfants ;
- protéger et transmettre un patrimoine familial ;
- financer durablement plusieurs générations ;
- ou maintenir un niveau de vie au sein de la famille grâce au patrimoine placé dans la fondation.
Dans la pratique, beaucoup de clients imaginent qu’une fondation suisse peut fonctionner comme un “trust familial” ou un véhicule patrimonial destiné à faire vivre financièrement une famille sur plusieurs générations.
Or, le droit suisse limite très fortement ce type de structure.
Selon l’article 335 du Code civil suisse (CC), les fondations de famille ne peuvent être créées que pour des buts très limités :
- frais d’éducation ;
- établissement ;
- assistance ;
- ou buts analogues étroitement liés à des besoins particuliers de membres de la famille.
Art. 335 CC
1 Des fondations de famille peuvent être créées conformément aux règles du droit des personnes ou des successions; elles seront destinées au paiement des frais d’éducation, d’établissement et d’assistance des membres de la famille ou à des buts analogues.
2 La constitution de fidéicommis de famille est prohibée.
Le Tribunal fédéral et la doctrine considèrent depuis longtemps qu’une fondation de famille ne peut pas avoir pour objectif principal :
- d’entretenir durablement une famille ;
- de distribuer des rentes régulières ;
- d’assurer un confort patrimonial ;
- ou de transmettre un patrimoine de génération en génération comme un patrimoine “bloqué” au sein de la famille.
Le droit suisse interdit notamment les “fidéicommis de famille”, c’est-à-dire les mécanismes destinés à maintenir durablement un patrimoine dans une même lignée familiale.
En pratique, les autorités et tribunaux examinent très attentivement :
- la réalité du but poursuivi ;
- les bénéficiaires économiques réels ;
- les modalités de distribution ;
- et l’existence ou non d’un véritable besoin spécifique (formation, assistance, situation particulière de vie).
Lorsqu’une fondation vise principalement à verser des prestations patrimoniales récurrentes à des proches sans lien avec un besoin particulier reconnu par l’article 335 CC, le risque juridique devient important :
- contestation de la structure ;
- refus de reconnaissance ;
- nullité partielle ou totale ;
- intervention des tribunaux civils ;
- ou impossibilité pratique de faire fonctionner durablement la fondation.
Dans ce type de situation, nous préférons généralement orienter les clients vers des outils plus adaptés :
- planification successorale ;
- holding familiale ;
- pacte successoral ;
- trust étranger ou fondation de famille dans une juridiction appropriée ;
- ou structuration patrimoniale internationale.
Nous refusons également régulièrement des projets de fondation d’utilité publique lorsque les fondateurs pensent qu’un simple capital minimal de CHF 50’000 suffira pour lancer une véritable fondation opérationnelle.
Techniquement, une fondation peut être créée avec CHF 50’000. Toutefois, dans la pratique, ce montant est très souvent insuffisant pour faire fonctionner sérieusement une fondation suisse.
Beaucoup de fondateurs sous-estiment :
- les coûts administratifs ;
- les frais d’audit ;
- les obligations comptables ;
- les exigences de gouvernance ;
- les rapports à l’autorité de surveillance ;
- les frais bancaires, juridiques et fiduciaires ;
- ainsi que le temps nécessaire à la gestion de la structure.
Ils pensent également, à tort, qu’il sera “facile” de trouver rapidement des tiers financeurs ou des donateurs institutionnels.
En réalité, une fondation crédible repose généralement sur :
- un patrimoine significatif ;
- une stratégie de financement claire ;
- une gouvernance solide ;
- et une capacité réelle à financer durablement ses activités.
Dans les projets philanthropiques sérieux, il est fréquent que les fondations disposent d’un capital beaucoup plus important, souvent plusieurs millions de francs, afin de financer leurs activités au moyen du rendement du capital plutôt que par une recherche permanente de financement externe.
Dans ce type de contexte, nous préférons parfois orienter le client vers :
- une association ;
- un projet pilote ;
- une structure plus légère ;
- ou une montée en puissance progressive avant d’envisager une fondation suisse.
Nous refusons enfin les projets dans lesquels une fondation serait utilisée pour :
- lever des fonds ;
- obtenir des avantages fiscaux ou de réputation ;
- tout en finançant en réalité des activités privées ou commerciales.
Cela concerne notamment les situations où :
- les fondateurs souhaitent financer leur propre entreprise ;
- les fonds collectés profitent indirectement aux fondateurs ;
- l’activité prétendument “d’utilité publique” sert principalement des intérêts privés ;
- ou la structure est utilisée comme outil marketing ou de crédibilité commerciale.
Les autorités de surveillance des fondations ainsi que les administrations fiscales suisses examinent très attentivement :
- les conflits d’intérêts ;
- l’affectation réelle des fonds ;
- la gouvernance ;
- les rémunérations ;
- et l’existence d’un véritable intérêt public.
Une fondation suisse ne peut pas être utilisée comme un véhicule hybride entre organisation caritative et entreprise privée.
Dans ce type de situation, le risque est important :
- refus de reconnaissance d’utilité publique ;
- perte des exonérations fiscales ;
- intervention de l’autorité de surveillance ;
- voire remise en cause complète de la structure.
Lorsqu’un projet comporte une dimension entrepreneuriale ou commerciale dominante, d’autres structures sont généralement beaucoup plus adaptées :
- société commerciale ;
- entreprise sociale ;
- association ;
- ou véhicule d’investissement classique.
Fondation privée ou d’utilité publique ?
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Fondation privée ou non exonérée
Une fondation privée ou patrimoniale peut répondre à des objectifs spécifiques, mais elle doit être analysée avec prudence. En Suisse, la fondation n’est pas un véhicule librement modulable : les biens sont affectés à un but déterminé et la structure doit respecter les limites du Code civil suisse.
Les fondations de famille, en particulier, ne peuvent pas être utilisées comme de simples véhicules de détention ou de transmission patrimoniale. Leur but est strictement encadré, notamment pour couvrir des frais d’éducation, d’établissement, d’assistance ou des objectifs analogues.
- Imposition ordinaire en l’absence d’exonération fiscale.
- Inscription au Registre du commerce obligatoire.
- Surveillance possible pour les fondations classiques, selon leur but et leur périmètre.
- Organe de révision en principe obligatoire, sauf dispense ou régime particulier.
- Analyse renforcée requise lorsque le projet poursuit une finalité familiale ou patrimoniale.
Ce type de fondation doit être structuré avec précision afin d’éviter toute incompatibilité entre le but poursuivi, la gouvernance, la fiscalité et les exigences du droit suisse.
Fondation d’utilité publique
Une fondation d’utilité publique peut obtenir une exonération fiscale, mais celle-ci n’est jamais automatique. L’administration fiscale cantonale examine les statuts, le but poursuivi, l’affectation irrévocable des fonds, l’activité effective, le cercle des bénéficiaires et l’absence d’intérêt privé prépondérant.
- Exonération possible de l’impôt sur le bénéfice et le capital.
- Déductibilité possible des dons pour les donateurs, selon les règles fiscales applicables.
- Affectation exclusive et irrévocable des actifs au but d’utilité publique.
- Absence de retour des fonds au fondateur, aux donateurs ou à leurs proches.
- Activité commerciale uniquement accessoire et compatible avec le but poursuivi.
- Maintien du statut fiscal conditionné au respect continu des exigences fiscales et statutaires.
Avant publication au Registre du commerce, il est recommandé de faire valider les statuts par l’autorité de surveillance et, en cas de demande d’exonération, de solliciter également l’administration fiscale cantonale compétente.
Notre accompagnement
Constituer, administrer et sécuriser votre fondation suisse.
My Swiss Company SA accompagne les fondateurs, familles, entrepreneurs et organisations internationales dans la constitution, l’administration et le conseil de fondations suisses privées, patrimoniales ou d’utilité publique. De l’analyse du projet à la rédaction des statuts, de la demande d’exonération fiscale à la relation avec les autorités de surveillance et les partenaires bancaires, nous structurons un cadre conforme, durable et adapté à vos objectifs.
Adresse légale et membre du Conseil résident en Suisse : deux exigences, une solution.
Lorsque les fondateurs ou les membres du Conseil de fondation résident à l’étranger, deux conditions essentielles doivent être anticipées : la fondation doit disposer d’une adresse valable en Suisse et au moins un membre du Conseil de fondation doit résider en Suisse.
My Swiss Company SA répond à ces deux exigences en proposant une solution complète pour les fondations privées, patrimoniales et d’utilité publique. Nous mettons à disposition une adresse de siège reconnue en Suisse, assurons la gestion des correspondances officielles et accompagnons, lorsque nécessaire, la mise en place ou la coordination d’un membre du Conseil de fondation résident en Suisse.
Cette double présence — administrative et locale — facilite les interactions avec le Registre du commerce, l’autorité de surveillance, l’administration fiscale, l’organe de révision et les établissements bancaires. Elle permet également d’assurer la continuité et la conformité de la fondation lorsque sa gouvernance est principalement organisée depuis l’étranger.
Questions fréquentes sur la fondation suisse
Les réponses aux questions que nous recevons chaque semaine sur le capital initial, l’exonération fiscale, la gouvernance, la surveillance par l’ASF, l’article 335 CC et les obligations annuelles d’administration d’une fondation privée ou d’utilité publique en Suisse.
Quel est le capital minimum pour créer une fondation en Suisse ?
Le capital initial minimal d’une fondation suisse est généralement fixé à CHF 50’000, affecté de manière irrévocable au but défini par le fondateur dans l’acte de fondation. En pratique, ce montant est rarement suffisant pour faire fonctionner durablement une fondation opérationnelle : les fondations philanthropiques sérieuses disposent souvent d’un patrimoine de plusieurs centaines de milliers, voire de plusieurs millions de francs, afin de couvrir les frais d’administration, d’audit et de surveillance.
Quelle est la différence entre une fondation privée et une fondation d’utilité publique ?
Une fondation privée poursuit un but privé, familial ou patrimonial et reste en principe imposable comme une personne morale. Une fondation d’utilité publique poursuit un but d’intérêt général (santé, éducation, culture, recherche, action sociale) et peut, sous conditions strictes, bénéficier d’une exonération fiscale. Cette dernière implique une affectation exclusive et irrévocable des actifs, un cercle de bénéficiaires suffisamment large et l’absence d’intérêt privé prépondérant.
Une fondation suisse peut-elle être exonérée d’impôts ?
Oui, mais uniquement les fondations d’utilité publique peuvent obtenir l’exonération de l’impôt sur le bénéfice et le capital, sur décision de l’administration fiscale cantonale compétente. L’exonération n’est jamais automatique : l’administration examine les statuts, l’activité effective, le caractère irrévocable de l’affectation des fonds, le cercle de bénéficiaires et l’absence d’intérêt privé. Il est recommandé de faire prévalider les statuts avant l’inscription au Registre du commerce.
Combien de temps faut-il pour créer une fondation en Suisse ?
La constitution d’une fondation suisse prend généralement entre 6 et 12 semaines entre l’analyse préalable, la rédaction des statuts par le notaire, la validation par l’autorité de surveillance des fondations et l’inscription au Registre du commerce. Le délai peut s’allonger à 16-20 semaines en cas de demande d’exonération fiscale, qui nécessite un échange supplémentaire avec l’administration fiscale cantonale.
Faut-il qu’un membre du Conseil de fondation réside en Suisse ?
Oui. Conformément au droit suisse, au moins un membre du Conseil de fondation doit être domicilié en Suisse et disposer du droit de signature, afin de garantir la représentation locale auprès des autorités, du Registre du commerce, de la banque et de l’autorité de surveillance. Lorsque le fondateur ou les autres membres résident à l’étranger, My Swiss Company SA peut assurer cette présence locale qualifiée ainsi que l’adresse de siège en Suisse.
Peut-on créer une fondation de famille en Suisse ?
Oui, mais le but est strictement limité par l’article 335 du Code civil suisse : frais d’éducation, d’établissement, d’assistance des membres de la famille ou buts analogues. Le droit suisse interdit les fidéicommis de famille, c’est-à-dire les mécanismes destinés à verser des rentes régulières, à entretenir durablement une famille ou à transmettre un patrimoine bloqué sur plusieurs générations. Pour la transmission patrimoniale, d’autres outils sont mieux adaptés : planification successorale, holding familiale, pacte successoral ou trust étranger dans une juridiction appropriée.
Qui surveille les fondations en Suisse ?
La surveillance est exercée par une autorité cantonale de surveillance des fondations ou, pour les fondations à rayonnement national ou international, par l’Autorité fédérale de surveillance des fondations (ASF), rattachée au Département fédéral de l’intérieur. L’autorité vérifie chaque année que la fondation respecte son but statutaire, sa gouvernance, ses obligations comptables et l’affectation des fonds conformément à la volonté du fondateur.
Une fondation suisse peut-elle exercer une activité commerciale ?
Oui, mais uniquement à titre accessoire et à condition que cette activité soit compatible avec le but statutaire et ne devienne pas la finalité principale de la fondation. Pour une fondation d’utilité publique exonérée, l’activité commerciale ne doit pas concurrencer le secteur privé ni générer un bénéfice profitant directement aux fondateurs, aux organes ou à leurs proches sous peine de remettre en cause le statut fiscal.
Les dons faits à une fondation suisse sont-ils déductibles fiscalement ?
Les dons faits à une fondation suisse reconnue d’utilité publique et exonérée sont déductibles fiscalement pour les donateurs, dans les limites prévues par le droit fédéral et cantonal — généralement jusqu’à 20 % du revenu net pour les personnes physiques et 20 % du bénéfice net pour les personnes morales. Les dons faits à une fondation privée non exonérée ne sont en principe pas déductibles.
Quels sont les coûts annuels d’administration d’une fondation suisse ?
Les frais annuels couvrent typiquement la tenue comptable, l’organe de révision (audit), les émoluments de l’autorité de surveillance, les frais bancaires et juridiques, la domiciliation et la représentation locale du Conseil. Le budget annuel d’administration démarre généralement autour de CHF 8’000 à 15’000 pour une fondation de petite taille et augmente avec la complexité des activités, le volume du patrimoine et les obligations de reporting.
Comment dissoudre une fondation suisse ?
Une fondation suisse ne peut être dissoute librement par son fondateur : sa dissolution n’intervient que si son but est devenu impossible à réaliser, illicite ou immoral, conformément à l’art. 88 CC, et requiert une décision de l’autorité de surveillance. En cas de dissolution, le patrimoine restant est généralement attribué à une autre fondation poursuivant un but analogue, et non restitué au fondateur.
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