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Création et administration de fondations d'utilité publique en Suisse

Si certaines conditions sont remplies, la procédure de constitution d’une fondation peut être simple et rapide. La fondation doit être constituée par un acte authentique passé devant un notaire et le montant initial du capital est de CHF 50’000 et doit être affecté à un but spécial.

Les fondations suisses sont très actives dans les domaines de la santé, de l’éducation, les services sociaux, la culture, l’environnement et l’écologie, la recherche et les financements de projets d’intérêt général.

La Suisse est l’un des pays les plus appréciées dans le monde pour la création de fondations d’utilité publique car les lois y sont très libérales et le système juridique est stable. La fondation est réglementée dans seulement huit brefs articles figurant dans le Code civil suisse. La fondation obtient sa personnalité juridique par son inscription au Registre du commerce et c’est le Conseil de fondation qui s’occupe de la poursuite des buts selon la volonté du fondateur.

De plus, la Suisse concentre les banques spécialisées dans les domaines de la gestion de fortune et la stabilité du système bancaire suisse et de renommée internationale.

La procédure de constitution d’une fondation est simple et rapide. La fondation doit être constituée par un acte authentique passé devant un notaire et le montant initial du capital est de CHF 50’000 et doit être affecté à un but spécial. Un membre du Conseil de fondation doit résider en Suisse et un organe de révision doit être nommé. La fondation doit ensuite être inscrite au Registre du commerce.

Création de fondations d’utilité publique en Suisse

Les fondations suisses

Les fondations suisses reportent annuellement leurs états financiers auprès de l’autorité de Surveillance de fondations mais les détails ne sont pas rendus publics.

Les fondations d’utilité publique peuvent être exemptées fiscalement. Une demande d’exonération fiscale peut être demandée aux autorités fiscales pour les fondations qui poursuivent des buts d’utilité publique et si elles remplissent certaines conditions qui sont cumulatives (la fondation ne poursuit pas de buts lucratifs, la fondation affecte de manière irrévocable ses fonds à la poursuite de ses buts sans retour possible aux donateurs, le Conseil de fondation œuvre bénévolement). Une activité commerciale peut être envisagée mais celle-ci doit être complétement secondaire au but d’utilité publique.

 

Les fondations suisses d’utilité publique

Une fondation suisse d’utilité publique au bénéfice d’une exonération fiscale d’impôt est entièrement exonérée des impôts suivants :

  • Impôt sur le capital et le bénéfice
  • Droits sur les successions et les donations (pas dans tous les cantons),
  • Droits de mutation (pas dans tous les cantons),
  • Impôt sur les revenus immobiliers lorsque le bien immobilier sert directement le but d’utilité publique (pas dans tous les cantons),
  • Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

My Swiss Company constitue et administre des fondations et des fondations d’utilité publique pour une clientèle suisse et internationale. Notre expérience dans les demandes d’exemption fiscales, dans la gestion administrative des fondations et notre réseau de partenaire bancaires de premier ordre vous permet de vous concentrer sur ce qui compte le plus : le développement de vos activités charitables.

Nos services aux fondations suisses

  • Constitution de fondations à Genève, Lucerne et Zoug
  • Demandes d’exonérations fiscales
  • Membre du conseil de fondation résident en Suisse
  • Ouverture de comptes bancaires
  • Services financiers et de gestion de fortune
  • Comptabilité & Taxes
  • Gestion administrative des ressources humaines
  • Services juridiques
  • Services d’agent fiduciaire

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