Les différentes classes d’actions en Suisse : une analyse approfondie pour une structuration optimale
En droit suisse, la société anonyme (SA) jouit d’une grande flexibilité pour structurer son capital-actions. Le Code des obligations (CO) autorise la création de différentes classes d’actions en Suisse, aux droits variés. Cet outil stratégique permet aux fondateurs, investisseurs et autres parties prenantes de trouver un équilibre parfait entre contrôle, rendement et risque. Au-delà des actions ordinaires, les actions privilégiées, les actions à droit de vote privilégié et les certificats de participation sont des mécanismes sophistiqués. Comprendre ces différentes classes d’actions en Suisse est essentiel pour toute personne cherchant à optimiser la gouvernance et le financement de sa société.
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Fondement juridique et principes généraux des classes d’actions en Suisse
La base légale des différentes classes d’actions en Suisse se trouve principalement aux articles 652b, 654, 693 et 704 du Code des obligations (CO). Ces dispositions établissent les règles pour l’émission et la gestion de diverses catégories d’actions, à la condition expresse que les statuts de la société prévoient et détaillent ces distinctions.
Typologie principale :
- Actions ordinaires : Représentent la forme standard, offrant des droits proportionnels au capital.
- Actions privilégiées : Confèrent des avantages financiers spécifiques, sans droit de vote.
- Actions à droit de vote privilégié : Permettent de dissocier le contrôle du capital, offrant un pouvoir de décision accru.
- Certificats de participation : Instruments financiers conférant une participation au bénéfice sans droit de vote.
Les statuts doivent obligatoirement prévoir les différentes classes d’actions, détailler les droits et obligations de chaque catégorie, et spécifier les éventuelles restrictions (transfert, privilèges, etc.). La maîtrise de ces différentes classes d’actions en Suisse est la première étape pour une structuration réussie.
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Les actions ordinaires : la base du capital
Les actions ordinaires constituent la classe d’actions par défaut. Elles représentent la participation de base au capital-actions d’une SA et sont le point de départ de tout projet d’entreprise. Elles sont souvent utilisées pour des structures simples et transparentes, où les droits de chaque actionnaire sont proportionnels à leur investissement.
Caractéristiques :
- Droit aux dividendes : Ce droit est proportionnel à la valeur nominale de l’action. Chaque actionnaire reçoit une part des bénéfices distribuables correspondant à sa participation.
- Droit de vote : Le principe est « une action, une voix » (art. 692 CO), sauf dérogation statutaire spécifique autorisée par la loi. C’est le fondement de la démocratie actionnariale au sein de la SA.
- Droit résiduel en cas de liquidation : Les actionnaires ordinaires sont les derniers servis. Ils sont remboursés de leur capital seulement après les créanciers et les autres actions prioritaires.
Exemple pratique : Une entreprise de services à Genève émet 1’000 actions ordinaires d’une valeur nominale de CHF 100. Chaque actionnaire dispose d’un droit de vote proportionnel et participe à la distribution de dividendes selon sa part au capital. La structure est simple et transparente.
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Les actions privilégiées : un outil d’attractivité financière
Les actions privilégiées sont conçues pour attirer des investisseurs en leur offrant des avantages financiers en contrepartie d’un droit de vote souvent limité ou inexistant. Elles sont très utilisées pour lever des fonds sans dilution excessive du pouvoir de décision des fondateurs. C’est l’une des classes d’actions en Suisse les plus pertinentes pour le financement de croissance.
Types de privilèges possibles (art. 654 CO) :
- Dividende préférentiel : Les actions privilégiées reçoivent un dividende (souvent à un taux fixe) avant que les actions ordinaires ne reçoivent le leur.
- Droit prioritaire en cas de liquidation : Les titulaires d’actions privilégiées sont remboursés de leur capital avant les actionnaires ordinaires.
- Dividende cumulatif : Si le dividende privilégié n’est pas versé une année, il est reporté et dû les années suivantes, garantissant une rémunération future.
Exemple pratique : Une scale-up vaudoise dans la biotechnologie émet 3’000 actions privilégiées à un groupe de business angels. Ces actions prévoient un dividende préférentiel de 6 % et une priorité de remboursement en cas de vente ou liquidation. En contrepartie, les investisseurs n’ont aucun droit de vote en AG. Les fondateurs conservent ainsi l’intégralité du pouvoir de décision, tout en sécurisant un capital de croissance.
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Les actions à droit de vote privilégié : un mécanisme de contrôle
Ces actions permettent à certains actionnaires de détenir une influence décisive avec une part minoritaire du capital. Elles sont une des classes d’actions en Suisse les plus efficaces pour la pérennité du contrôle familial ou fondateur. Ce mécanisme permet de dissocier le pouvoir de décision de l’investissement financier.
Conditions (art. 693 CO) :
- Actions nominatives uniquement : Elles ne peuvent pas être au porteur.
- Libération intégrale requise : Leur valeur nominale doit être entièrement payée.
- Rapport de valeur nominale : Le rapport de valeur nominale ne peut pas dépasser 10:1 (par exemple, si une action ordinaire vaut 100 CHF, une action à droit de vote privilégié ne peut pas avoir une valeur nominale inférieure à 10 CHF).
Exemple pratique : Un fondateur zurichois crée une SA avec 1’000 actions ordinaires de CHF 100 et 500 actions à droit de vote privilégié de CHF 10. Les deux classes d’actions en Suisse donnent droit à une voix chacune. Ainsi, le fondateur détient 33 % du capital mais 66 % des droits de vote. Il peut ouvrir le capital à des investisseurs sans perdre le contrôle de l’entreprise.
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Les certificats de participation : une alternative sans droit de vote
Les certificats de participation sont des titres qui permettent de distribuer les bénéfices sans accorder de pouvoir politique. Ils sont utilisés pour récompenser des collaborateurs ou financer un projet sans affecter la gouvernance.
Caractéristiques :
- Participation au bénéfice : Les certificats de participation donnent des droits financiers identiques à ceux des actions.
- Aucun droit de vote : Le titulaire n’a pas le droit de participer à l’assemblée générale.
- Possibilité de les rendre convertibles : Les statuts peuvent prévoir qu’ils soient convertibles en actions sous certaines conditions.
Exemple pratique : Une société fintech de Zoug souhaite motiver ses employés clés. Elle émet 500 certificats de participation assortis d’une clause de bonus sur les bénéfices réalisés sur trois ans. Les employés ne participent pas aux décisions, mais partagent les fruits du succès.
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Une stratégie sur mesure
La structuration du capital social par la création de classes d’actions distinctes est un outil stratégique puissant pour organiser la gouvernance, attirer des investisseurs et protéger les intérêts des parties prenantes. De l’action ordinaire à l’action à droit de vote privilégié en passant par l’action privilégiée, le droit suisse offre une palette d’options sophistiquées en ce qui concerne les classes d’actions en Suisse.
Cependant, la mise en œuvre de ces mécanismes requiert une expertise juridique pointue pour rédiger des statuts précis et des conventions d’actionnaires solides. Une mauvaise rédaction peut entraîner des litiges coûteux et mettre en péril la stabilité de la société.
C’est là que My Swiss Company SA, fiduciaire en Suisse depuis plus de 15 ans, se positionne comme l’expert incontournable. Forts de leur expérience en création et structuration de sociétés, ils maîtrisent toutes les classes d’actions en Suisse et vous accompagnent pour adapter ces instruments à la situation spécifique de votre entreprise. Leur expertise garantit la sécurité juridique de tous les actionnaires et la stabilité à long terme.
Précisions d’expert à considérer :
Protection des actionnaires minoritaires : la double majorité de l’article 704 CO
Le droit suisse a mis en place des garde-fous puissants pour prévenir l’abus de pouvoir par les actionnaires majoritaires. L’article 704 du Code des obligations est au cœur de ce mécanisme. Il stipule que certaines décisions particulièrement importantes ne peuvent pas être prises à la majorité simple. Elles requièrent ce qu’on appelle une double majorité :
- La majorité des deux tiers des voixreprésentées à l’assemblée générale.
- La majorité absolue des valeurs nominalesreprésentées à l’assemblée générale.
Cette règle s’applique à des décisions fondamentales comme la modification du but social de l’entreprise, le changement de la durée de vie de la société, ou l’introduction de classes d’actions en Suisse avec des droits différents. Ce mécanisme protège efficacement les détenteurs d’actions à droit de vote privilégié et les actionnaires minoritaires, en les empêchant d’être dilués ou lésés par une décision qui pourrait nuire à leurs intérêts.
Actions nominatives vs. actions au porteur
La distinction entre ces deux types d’actions est devenue encore plus importante avec la réforme de 2019. L’objectif était de renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme en augmentant la transparence sur l’identité des actionnaires.
- Les actions nominatives sont inscrites au nom de l’actionnaire dans le registre des actions de la société. Le transfert de propriété est formalisé par l’endossement de l’action et la mise à jour du registre. Ce type d’action est la norme en Suisse.
- Les actions au porteur ne mentionnent pas le nom de l’actionnaire. Elles se transmettent de la main à la main, ce qui les rendait beaucoup moins transparentes.
Depuis 2019, les actions au porteur sont interdites, sauf pour les sociétés cotées en bourse ou celles qui obtiennent une autorisation spéciale du Registre du commerce. Cette mesure a forcé de nombreuses sociétés à convertir leurs actions au porteur en actions nominatives.
Libération du capital et capital minimum
La récente révision du droit de la société anonyme a mis à jour les règles pour la constitution et l’augmentation de capital. Elle a notamment introduit des règles plus strictes concernant les libérations en nature. Pour libérer une part du capital avec des apports autres que de l’argent (par exemple, un brevet ou une machine), un rapport détaillé doit être fourni. Cela garantit que la valeur de l’apport correspond bien à la valeur nominale des actions émises.
De plus, si le capital minimum de 100 000 francs suisses reste inchangé, les règles pour les augmentations et réductions de capital ont été assouplies. La possibilité d’introduire un capital-bande permet désormais une plus grande flexibilité dans la gestion des fonds propres de la société, tout en maintenant un cadre juridique rigoureux pour la protection des créanciers et des actionnaires.
FAQ : Les classes d’actions en droit suisse
Q1 : Qu’est-ce qu’une classe d’actions en Suisse ? Une classe d’actions en Suisse est une catégorie d’actions qui possède des droits et des obligations spécifiques et différents des autres actions de la même société. Le Code des obligations (CO) autorise cette flexibilité pour permettre aux entreprises de structurer leur capital et leur gouvernance sur mesure.
Q2 : Quels sont les principaux types de classes d’actions ? Les principaux types sont :
- Les actions ordinaires : Elles confèrent des droits de vote et de participation aux dividendes de manière proportionnelle à leur valeur nominale. C’est le type d’action standard.
- Les actions privilégiées : Elles n’ont généralement pas de droit de vote, mais offrent des avantages financiers, comme un dividende préférentiel ou un remboursement prioritaire en cas de liquidation.
- Les actions à droit de vote privilégié : Elles permettent à leur détenteur d’avoir un pouvoir de vote plus important que sa participation financière au capital.
- Les certificats de participation : Ce sont des titres financiers qui donnent droit aux bénéfices et au produit de la liquidation, mais sans aucun droit de vote.
Q3 : Comment une société peut-elle émettre des classes d’actions différentes ? Pour émettre différentes classes d’actions en Suisse, la société doit impérativement le prévoir dans ses statuts. Les statuts sont le document juridique qui définit l’organisation et le fonctionnement de la société. Un notaire doit les rédiger et les faire inscrire au Registre du commerce pour qu’ils soient valables.
Q4 : Comment les actions à droit de vote privilégié permettent-elles de conserver le contrôle d’une société ? Ces actions sont un outil stratégique pour les fondateurs ou les familles. Le droit suisse (art. 693 CO) permet de leur attribuer une valeur nominale inférieure aux actions ordinaires, mais de leur accorder le même droit de vote. Par exemple, avec un rapport de 10:1, un actionnaire peut détenir 10 % du capital, mais 50 % du pouvoir de vote, ce qui lui assure le contrôle de l’entreprise même s’il ouvre le capital à d’autres investisseurs.
Q5 : Les actions privilégiées ont-elles un droit de vote ? Non, le privilège accordé ne peut pas porter sur le droit de vote. Les actions privilégiées sont spécifiquement conçues pour attirer des investisseurs qui cherchent un rendement financier stable plutôt qu’un pouvoir de décision. Elles sont souvent utilisées pour des levées de fonds.
Q6 : Qu’est-ce que l’article 704 CO et quel est son rôle ? L’article 704 CO protège les actionnaires minoritaires contre les abus de pouvoir de la majorité. Pour certaines décisions fondamentales (comme un changement de l’objet social), la loi exige une double majorité : la majorité des deux tiers des voix, et en plus, la majorité absolue de la valeur nominale des actions représentées. Ce mécanisme empêche qu’un groupe d’actionnaires ne prenne des décisions qui lésent les autres.
Q7 : Les actions au porteur sont-elles toujours légales en Suisse ? Non. Depuis la réforme de 2019, les actions au porteur sont en principe interdites pour renforcer la transparence et lutter contre le blanchiment d’argent. Elles doivent être converties en actions nominatives. Seules les sociétés cotées en bourse peuvent encore en émettre, ou celles qui ont une autorisation spéciale du Registre du commerce.
Q8 : Quel est le rôle de My Swiss Company SA dans ce processus ? En tant que fiduciaire spécialisé depuis plus de 15 ans, My Swiss Company SA accompagne les entreprises dans la création et la structuration de leur société. Nous vous aidons à choisir les meilleures classes d’actions en Suisse pour votre projet, à rédiger les statuts et les conventions d’actionnaires, et à vous assurer une sécurité juridique complète. Notre expertise garantit la stabilité de votre société sur le long terme.
