La société de domicile et les obligations de diligence bancaire en Suisse
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La société de domicile selon la Convention de Diligence des Banques en Suisse
En Suisse, une société de domicile est une entité qui n’exerce pas d’activité commerciale substantielle et qui est principalement utilisée pour la détention d’actifs, comme les sociétés holdings, les sociétés immobilières, les sociétés pour la détention d’actifs cotés ou non cotés en bourse, ou les sociétés avec des objectifs de planification fiscale ou de protection d’actifs. Selon la Convention de Diligence des Banques suisses (CDB), les banques doivent identifier de manière rigoureuse ces sociétés de domicile et leurs ayants droit économiques afin de prévenir les risques de fraude fiscale et de blanchiment d’argent.
a) Identification et classification
Les banques suisses doivent procéder à une analyse approfondie lors de l’ouverture et de la gestion d’un compte au nom d’une société de domicile.
Cela implique :
- L’identification de l’ayant droit économique (ABE), c’est-à-dire la ou les personnes physiques détenant directement ou indirectement plus de 25 % de la société de domicile.
- La collecte de documents justifiant la structure de l’entité (statuts, registre des actionnaires, organigramme).
- Une évaluation du niveau de substance économique (existence d’un bureau, d’employés, de contrats commerciaux).
- Le remplissage du formulaire A déclarant l’ABE et les formulaires CRS/FATCA selon le profil fiscal de la société de domicile.
Avec l’actualisation des réglementations en 2024, les banques appliquent désormais un contrôle renforcé des flux financiers et imposent des audits réguliers aux sociétés de domicile.
b) Vigilance accrue des banques
Les sociétés de domicile sont considérées comme à haut risque par les banques en raison de leur potentiel usage à des fins d’évasion fiscale ou de blanchiment. Par conséquent, les banques peuvent exiger des preuves supplémentaires de substance économique et, en l’absence de telles preuves, refuser l’ouverture de compte ou signaler les flux financiers inhabituels aux autorités de surveillance.
Les banques suisses renforcent désormais leurs critères de vérification et imposent des audits approfondis, notamment pour les sociétés de domicile détenues par des structures offshore ou ayant des propriétaires étrangers. Certaines banques exigent également que les sociétés de domicile aient un conseiller fiscal local afin de garantir leur conformité aux normes fiscales suisses et internationales.
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Société avec activité économique mais sans substance en Suisse
Il existe des cas où une société exerce une activité économique mais ne possède aucune substance économique en Suisse, c’est-à-dire :
- Pas d’employés en Suisse
- Pas de bureau physique
- Direction située à l’étranger
- Administrateurs n’ayant pas de réelle implication dans la gestion de la société de domicile.
a) Risque de double imposition et intensification des contrôles fiscaux
Depuis de nombreuses années, l’Administration fédérale des contributions (AFC) a intensifié ses contrôles et peut imposer des sanctions fiscales en cas de non-respect des exigences de substance économique.
Cela concerne notamment :
- Les sociétés de domicile ayant leur siège à l’étranger mais étant administrées depuis la Suisse. Dans ce cas, la Suisse pourrait requalifier la société comme résidente fiscale suisse et imposer ses revenus.
- Les sociétés suisses dirigées depuis l’étranger sans substance économique en Suisse. Ces entreprises risquent d’être reconnues comme des établissements stables à l’étranger et de se voir imposer leurs revenus dans ce pays.
b) Conséquences de la requalification fiscale
Si une société est résidente fiscale dans plusieurs pays, elle peut être soumise à une double imposition sur ses revenus. Pour éviter cela, elle devra :
- Négocier l’application des conventions de double imposition (CDI) signées par la Suisse avec d’autres pays.
- Démontrer une substance économique réelle dans le pays de siège en ayant un bureau, des employés et une direction effective locale.
En l’absence de ces éléments, l’AFC et les administrations fiscales étrangères peuvent imposer des redressements fiscaux et des pénalités.
Une société de domicile dont la direction effective est située à l’étranger peut faire face à un risque de double imposition, car elle pourrait être considérée comme résidente fiscale à la fois en Suisse (en raison de son enregistrement juridique) et dans le pays où les décisions sont effectivement prises.
3. Problèmes pour ouvrir et maintenir un compte bancaire en Suisse
L’ouverture et le maintien d’un compte bancaire en Suisse sont devenus des défis majeurs pour les sociétés de domicile et lors de création sociétés en Suisse avec activité économique mais sans substance suffisante.
a) Difficultés pour les sociétés de domicile
Les banques considèrent les sociétés de domicile comme des entités à haut risque, en raison de leur potentiel usage à des fins de planification fiscale agressive, d’évasion fiscale ou de blanchiment d’argent.
Les principales difficultés rencontrées sont :
- Refus d’ouverture de compte: De nombreuses banques exigent une présence économique tangible pour justifier un compte bancaire.
- Surveillance accrue: Les transactions effectuées par une société de domicile font l’objet d’une surveillance étendue, avec des exigences renforcées en matière de conformité.
- Fermeture de compte en l’absence de substance économique: Si la banque estime que la société ne respecte pas les critères de substance économique, elle peut fermer le compte de manière unilatérale.
b) Difficultés pour les sociétés avec activité mais sans substance en Suisse
Pour les sociétés suisses dirigées depuis l’étranger, les banques imposent des conditions strictes, notamment :
- Exigence d’un bureau physique et d’employés locaux: Une société sans infrastructure en Suisse est souvent perçue comme un écran fiscal.
- Suspicion d’établissement stable à l’étranger: Si la gestion effective se fait hors de Suisse, l’entreprise peut être imposée à l’étranger, ce qui complique la relation bancaire.
- Refus d’accès à certains services financiers: Sans preuve d’activité réelle, certaines banques limitent l’accès aux services financiers comme le crédit ou la gestion de trésorerie.
c) Solutions et précautions
Pour optimiser les chances d’ouverture et de maintien d’un compte bancaire, les sociétés concernées doivent :
- Renforcer leur substance économique: Présence physique, personnel local, contrats commerciaux.
- Travailler avec un conseil fiscal et réglementaire: Justifier la conformité de l’activité avec les règlements bancaires suisses.
- Opter pour des banques acceptant les sociétés de domicile: Certaines banques suisses sont plus ouvertes à ces structures sous conditions de transparence et de substance.
Avec une réglementation bancaire de plus en plus stricte, les sociétés doivent anticiper ces difficultés et adopter des stratégies de conformité proactive pour maintenir leur accès aux services financiers en Suisse.
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Accompagnement par My Swiss Company SA
My Swiss Company SA – Fiduciaire en Suisse gère des sociétés de domicile et accompagne ses clients tout au long du processus de mise en conformité bancaire et fiscale. Il est crucial d’anticiper les exigences de diligence des banques et des administrations fiscales pour éviter tout blocage.
Cela inclut :
- L’évaluation de la substance économique de la société de domicile et la mise en place de solutions adaptées.
- La constitution d’un dossier bancaire solide pour faciliter l’ouverture et la gestion de comptes.
- La gestion des obligations de déclaration CRS et FATCA pour garantir la conformité aux normes internationales.
- Un accompagnement sur la structuration et la domiciliation des sociétés de domicile en fonction des exigences réglementaires en Suisse et à l’international.
- La mise en place d’une gouvernance conforme aux exigences suisses, notamment si un seul un directeur est résident en Suisse.
Obligation du directeur résident en Suisse
Un directeur résident en Suisse qui gère une société de domicile doit se conformer à la Loi sur le blanchiment d’argent (LBA). Cela signifie qu’il doit être inscrit à un Organisme d’Autorégulation (OAR) reconnu par la FINMA. Cette obligation vise à garantir :
- La transparence des flux financiers des sociétés de domicile.
- Une vérification approfondie de l’origine des fonds.
- Une conformité aux normes suisses et internationales contre le blanchiment d’argent.
Avec les réglementations de plus en plus strictes, My Swiss Company SA permet à ses clients de prévenir les risques de requalification fiscale et de s’assurer du respect des obligations bancaires et réglementaires en Suisse.