Le domicile fiscal en Suisse pour les entreprises et les particuliers

En Suisse, le domicile fiscal des entreprises et des particuliers est régi par des règles précises, souvent attractives en raison de la flexibilité et de la compétitivité du système fiscal suisse. Pour les particuliers, le domicile fiscal est déterminé par le lieu de résidence ou de séjour principal, tandis que pour les entreprises, il est lié au siège social ou à la direction effective. La Suisse offre des régimes avantageux, particulièrement pour les sociétés, avec des options de planification fiscale efficaces telles que les rulings fiscaux et la possibilité d’optimisation via des structures comme les holdings.

Voici un aperçu détaillé pour les deux catégories :

Domicile fiscal pour les particuliers en Suisse

Le domicile fiscal d’un particulier en Suisse dépend de plusieurs critères qui sont encadrés par le droit fiscal suisse :

Critères principaux pour être considéré résident fiscal en Suisse :

Domicile ou résidence principale : Un particulier est considéré comme résident fiscal en Suisse s’il a son domicile en Suisse, c’est-à-dire le lieu où il vit en permanence avec l’intention de s’y établir durablement.

Séjour prolongé : Une personne est également considérée comme résidente fiscale si elle séjourne en Suisse pour plus de 30 jours consécutifs (en cas d’activité lucrative) ou 90 jours (sans activité lucrative), même sans intention de s’y établir durablement.

Les intérêts personnels, tels que la famille, les amis, ou d’autres attaches personnelles, jouent un rôle important dans la détermination du domicile fiscal, surtout dans les cas où il existe un doute ou une ambiguïté concernant la résidence d’un particulier. Voici comment ces éléments sont pris en compte :

Foyer familial :

Le critère du foyer familial est crucial pour déterminer le domicile fiscal d’une personne. Le domicile fiscal sera souvent établi là où se trouve le centre des intérêts vitaux de l’individu, c’est-à-dire là où il a ses attaches les plus personnelles et les plus fortes.

– Si une personne réside régulièrement dans plusieurs pays, le lieu où se trouvent sa famille (conjoint, enfants) sera souvent considéré comme le domicile fiscal.

– Même si une personne passe plus de temps dans un autre pays, mais que sa famille demeure en Suisse, il est possible que la Suisse soit considérée comme son domicile fiscal, car son centre des intérêts personnels reste dans ce pays.

Relations sociales (amis, cercle social) :

Bien que les relations sociales (amis, réseau professionnel, cercle social) aient moins de poids que les attaches familiales, elles peuvent également être prises en compte. Si une personne entretient la majeure partie de ses relations personnelles et sociales dans un pays donné, cela peut renforcer l’idée que ce pays est son domicile fiscal.

 

Conventions fiscales et centre des intérêts vitaux :

En cas de conflit de résidence fiscale entre deux pays (par exemple, si une personne passe beaucoup de temps dans plusieurs pays), les conventions fiscales internationales, comme celles conclues par la Suisse, utilisent souvent le concept de « centre des intérêts vitaux » pour déterminer la résidence fiscale. Ce concept prend en compte :

   – Le lieu où la personne a ses liens personnels et économiques les plus importants.

   – Le lieu où se trouve le foyer familial.

   – Les relations sociales et professionnelles principales.

Dans ces cas, l’analyse des liens personnels (famille, amis, etc.) devient particulièrement importante pour déterminer quel pays a la priorité pour l’imposition.

Les intérêts personnels (famille, amis, etc.) sont essentiels pour déterminer le domicile fiscal lorsque le lieu de résidence n’est pas clair ou lorsque la personne passe du temps dans plusieurs pays. Le foyer familial est généralement l’élément le plus déterminant. Les relations sociales et d’autres intérêts personnels peuvent également être pris en compte pour établir le domicile fiscal d’une personne en Suisse ou ailleurs, en particulier dans les cas de résidence partagée.

 

Le lieu où une personne tire ses principaux revenus économiques n’est pas un critère décisif pour établir la résidence fiscale. Cependant, une fois qu’un particulier est considéré comme résident fiscal suisse selon les critères de domicile ou de séjour, il sera imposé sur l’ensemble de ses revenus mondiaux, y compris ceux provenant de l’étranger, sous réserve des conventions fiscales pour éviter la double imposition.

– Impôts pour les résidents fiscaux : Les particuliers résidant en Suisse sont soumis à l’impôt sur le revenu (fédéral, cantonal et communal) ainsi qu’à d’autres taxes comme l’impôt sur la fortune. Les taux d’imposition varient considérablement selon les cantons et les communes, certaines régions étant réputées pour leurs taux d’imposition faibles.

– Forfait fiscal (imposition d’après la dépense) : Les étrangers résidant en Suisse mais n’y exerçant pas d’activité lucrative peuvent être imposés selon un forfait basé sur leur niveau de dépenses plutôt que sur leurs revenus réels. Cette option est très attractive pour les particuliers fortunés.

– Conventions fiscales internationales: La Suisse a signé des conventions de double imposition (CDI)avec de nombreux pays pour éviter qu’une personne ou une entreprise soit imposée deux fois sur les mêmes revenus : une fois en Suisse et une autre fois dans le pays d’origine ou de résidence. Ces conventions définissent quel pays a le droit de taxer certains types de revenus (par exemple, les salaires, les dividendes, les intérêts, ou les gains en capital), selon des critères spécifiques comme la résidence fiscale ou l’origine des revenus.

Grâce à ces accords, les contribuables bénéficient d’une répartition de l’imposition entre les deux pays, en général via :

– Exonération partielle ou totale des revenus dans un des deux pays.

– Crédit d’impôt : L’impôt payé dans un pays est déduit de l’impôt à payer dans l’autre.

Ces conventions visent aussi à promouvoir la transparence fiscale tout en évitant la double imposition internationale.

Domicile fiscal pour les entreprises en Suisse

La Suisse est également connue pour être un environnement fiscal favorable aux entreprises. Plusieurs éléments influencent le domicile fiscal d’une entreprise en Suisse :

– Siège social : Le domicile fiscal principal d’une entreprise est le lieu de son siège social en Suisse. La société doit donc être constituée en Suisse ou avoir une succursale permanente dans le pays.

– Lieu de gestion effective : En cas de délocalisation du siège social à l’étranger, le domicile fiscal peut être déterminé en fonction du lieu où se trouvent les activités réelles et la direction effective de l’entreprise.

– Impôt sur les sociétés : Les entreprises suisses sont soumises à l’impôt sur le bénéfice (impôt sur les sociétés). Le taux de cet impôt varie d’un canton à l’autre, offrant un cadre fiscal flexible. En général, le taux combiné (fédéral, cantonal et communal) oscille entre 11,9 % et 21 %, ce qui est très compétitif par rapport à d’autres pays.

– Régime fiscal attractif :

   – Sociétés holding: En Suisse, avant la réforme de la fiscalité (RFFA) de 2020, les sociétés holding bénéficiaient de régimes fiscaux très avantageux, notamment une exonération quasi-totale des impôts sur le bénéfice au niveau cantonal et communal, sauf pour les revenus immobiliers suisses. Ce régime permettait aux holdings d’être imposées principalement au taux fédéral de 7,83 %.

Cependant, avec l’entrée en vigueur de la RFFA, ces privilèges ont été abolis. Désormais, les sociétés holding paient l’impôt sur le bénéfice au même taux que les autres entreprises dans leur canton. À Genève, par exemple, ce taux est passé à 14 %. Toutefois, ces sociétés continuent de bénéficier de la « réduction pour participation », qui permet une exonération quasi-totale des dividendes reçus de leurs filiales et des gains en capital issus de la vente de participations.

Bien que la réforme ait supprimé certains avantages historiques, les sociétés holding en Suisse bénéficient toujours d’un cadre fiscal attrayant, notamment grâce à des exonérations sur les dividendes et des mécanismes d’allègement pour l’impôt sur le capital.

 

 – Rulings fiscaux : En Suisse, le ruling fiscal est un accord préalable entre une entreprise et les autorités fiscales suisses visant à clarifier à l’avance le traitement fiscal spécifique d’une situation ou d’une transaction future. Ce mécanisme est couramment utilisé par les entreprises pour obtenir une interprétation anticipée et sécurisée des lois fiscales applicables à leur cas particulier. Voici les principaux points relatifs aux rulings fiscaux en Suisse :

Fonctionnement des rulings fiscaux :

Un ruling est une demande formelle adressée par une entreprise (ou un particulier dans certains cas) aux autorités fiscales pour valider, avant leur exécution, le traitement fiscal de certaines opérations ou structures. Ces accords concernent souvent des aspects fiscaux complexes comme :

– La restructuration d’entreprises

– Les transactions transfrontalières

– Les régimes spécifiques de déduction ou d’exonération (dividendes, gains en capital, etc.)

– Les prix de transfert pour les multinationales

Les rulings fiscaux constituent un atout majeur pour les entreprises en Suisse, offrant une prévisibilité et une sécurité fiscale. Ce mécanisme est particulièrement utilisé par les multinationales et les sociétés actives dans des environnements fiscaux complexes pour éviter des incertitudes ou des surprises lors des contrôles fiscaux ultérieurs.

 

– Conventions fiscales internationales : La Suisse a conclu des conventions fiscales bilatérales avec de nombreux pays, visant à faciliter les opérations internationales des entreprises en réduisant les obstacles fiscaux liés aux activités transfrontalières. Ces conventions permettent d’éviter que les entreprises ne soient imposées deux fois sur les mêmes bénéfices : une fois dans le pays où elles sont domiciliées et une autre dans le pays où elles exercent des activités économiques. Elles établissent également des règles pour déterminer quel pays a le droit de taxer certains revenus, comme les bénéfices d’exploitation, les dividendes ou les redevances.

Ces accords assurent une meilleure répartition de l’imposition entre les pays concernés et réduisent le risque de double imposition, tout en offrant une plus grande prévisibilité fiscale pour les entreprises opérant à l’international.

– Délocalisation fiscale : De nombreuses entreprises choisissent de transférer leur domicile fiscal en Suisse ou d’y établir une nouvelle implantation en raison de la stabilité politique du pays et de son régime fiscal attractif. Lors de la création d’une entreprise en Suisse, elles peuvent bénéficier de taux d’imposition relativement bas sur les bénéfices et d’une fiscalité favorable pour certaines structures, comme les sociétés holding. Les cantons suisses offrent souvent des avantages fiscaux spécifiques, créant un environnement propice à l’optimisation fiscale.

Cependant, en dépit de ces avantages, les autorités fiscales suisses, ainsi que les organisations internationales, surveillent attentivement les pratiques fiscales pour prévenir les abus potentiels. Les pratiques telles que la délocalisation artificielle de l’activité ou la sous-déclaration des revenus sont contrôlées, notamment grâce aux conventions fiscales et à l’échange automatique d’informations. Ainsi, bien que la Suisse reste un lieu attractif pour les entreprises cherchant à optimiser leur fiscalité, elle veille à la transparence et à la conformité avec les normes internationales.

En Suisse, le domicile fiscal est déterminé par des critères spécifiques aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises. Les cantons et communes offrent des régimes fiscaux variés, permettant aux contribuables de choisir le cadre fiscal le plus avantageux. Toutefois, la Suisse reste vigilante en matière de transparence et d’échanges automatiques d’informations dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale. Les conventions internationales permettent aussi d’éviter la double imposition, tout en s’assurant que les particuliers et les entreprises ne peuvent pas abuser des régimes fiscaux.

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