La Suisse introduit un registre des ayants droit économiques : ce que les entreprises doivent savoir
En décembre 2023, le Parlement suisse a adopté une réforme majeure visant à renforcer la transparence des personnes morales. Cette modification de la loi sur les personnes morales s’inscrit dans la volonté de la Suisse de se conformer aux standards internationaux, notamment ceux du Groupe d’action financière (GAFI). Une des mesures phares de cette réforme est la création d’un registre central des ayants droit économiques. Voici ce que cela implique pour les entreprises suisses.
Qu’est-ce qu’un ayant droit économique ?
Un ayant droit économique est une personne physique qui détient ou contrôle directement ou indirectement plus de 25 % d’une entreprise ou qui exerce un contrôle effectif sur celle-ci. L’objectif est de rendre visibles les véritables bénéficiaires des structures juridiques, même si celles-ci sont détenues via des chaînes complexes.
Un registre central, non public mais accessible aux autorités
Le registre sera tenu par une autorité fédérale, vraisemblablement l’Office fédéral de la justice (OFJ). Il ne sera pas accessible au public, mais les autorités suisses compétentes (intermédiaires financiers, fiduciaires, autorités fiscales, Ministère public, MROS, etc.) pourront y accéder.
Obligations pour les entreprises
Les entreprises auront l’obligation de :
- Identifier leurs ayants droit économiques,
- Transmettre ces informations au registre via un intermédiaire (par exemple un fiduciaire ou un avocat),
- Mettre à jour les données en cas de changement (ex. : transfert d’actions, nouvelle structure de contrôle),
- Conserver une documentation appropriée sur les vérifications effectuées.
Sanctions en cas de non-respect
Le non-respect des obligations peut entraîner des amendes allant jusqu’à CHF 500’000. Les dirigeants d’entreprises et les administrateurs peuvent être tenus responsables en cas de manquements graves.
Quand cette obligation entre-t-elle en vigueur ?
La mise en place du registre suisse des ayants droit économiques est prévue pour 2026, avec des ordonnances d’application encore en cours de préparation. Les entreprises existantes disposeront d’un délai transitoire pour se conformer aux nouvelles exigences.
Comment nous pouvons vous aider ?
My Swiss Company SA en tant que fiduciaire accompagne ses clients dans l’identification des ayants droit économiques, la mise en place des procédures internes de vérification et la préparation à la transmission des données au registre dès que celui-ci sera opérationnel.
N’hésitez pas à nous contacter pour anticiper ces nouvelles obligations et éviter tout risque de non-conformité.