Numéro d’identification fiscale (TIN) en Suisse
En Suisse, le numéro d’identification fiscale (NIF/TIN) est attribué différemment selon qu’il s’agit de personnes physiques ou de personnes morales, reflétant la structure rigoureuse des systèmes fiscaux et sociaux suisses.
Le TIN suisse remplit à la fois des fonctions nationales et internationales, conformément aux standards mondiaux en matière de transparence financière et de conformité fiscale. Son usage, notamment dans un cadre international, s’appuie sur la Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (EAR). Cette législation vise à faciliter l’échange d’informations financières entre États afin de lutter contre la fraude fiscale et d’assurer la conformité transfrontalière.
Deux numéros sont utilisés comme NIF/TIN en Suisse :
- Le numéro AVS/AHV pour les personnes physiques
- Le numéro UID (Unternehmens-Identifikationsnummer) pour les entités juridiques
Ces identifiants sont essentiels non seulement pour les déclarations fiscales suisses, mais aussi pour l’échange d’informations avec les autorités fiscales étrangères dans le cadre de l’EAR.
Le NIF/TIN pour les entreprises : le numéro UID
Pour les sociétés, le TIN suisse correspond au numéro d’identification des entreprises (UID). Ce numéro est utilisé à des fins fiscales, douanières et administratives, notamment pour :
- La déclaration d’impôt sur le bénéfice
- L’inscription à la TVA
- Les procédures de commerce extérieur et de registre du commerce
Le numéro UID commence par CHE, suivi de neuf chiffres (ex. : CHE-123.456.789). Il permet une identification unifiée de l’entreprise dans toutes les bases de données administratives suisses et facilite les échanges avec les autorités. Ce numéro est géré par l’Office fédéral de la statistique et peut être consulté publiquement pour des raisons de transparence.
Le NIF/TIN pour les personnes physiques : le numéro AVS/AHV
Pour les particuliers, le TIN suisse est le numéro AVS (en français) ou AHV (en allemand). Il s’agit du numéro de sécurité sociale, utilisé dans le cadre :
- De l’imposition des personnes physiques
- De l’assurance vieillesse et survivants
- Des prestations sociales et des démarches administratives
Le numéro AVS/AHV suit un format unique à 13 chiffres : 756.XXXX.XXXX.XX
- 756 est le préfixe correspondant au code pays de la Suisse selon la norme ISO
- Les chiffres suivants sont attribués individuellement et restent valables à vie
Ce numéro est indispensable pour gérer les cotisations sociales, les retraites, les assurances maladie et d’autres droits sociaux. Il est également utilisé dans les échanges d’informations fiscales internationaux pour garantir le respect de la législation suisse.
NIF/TIN en Suisse – Une double fonction nationale et internationale
L’utilisation du TIN en Suisse, qu’il s’agisse de l’UID pour les entreprises ou de l’AVS/AHV pour les particuliers, s’inscrit dans une logique de double usage :
- À l’échelle nationale, pour l’identification fiscale, sociale et administrative.
- À l’échelle internationale, pour la conformité avec les standards tels que le CRS (Common Reporting Standard)de l’OCDE ou le FATCA américain.
Les institutions financières suisses sont ainsi tenues de déclarer les comptes liés à des TIN étrangers dans le cadre de l’EAR, contribuant ainsi à la lutte contre l’évasion fiscale mondiale.
Sécurité, transparence et interconnexion
Le TIN joue un rôle central dans la stratégie mondiale de transparence fiscale :
- Il identifie les contribuables de manière fiable
- Il permet de lier fiscalité et services sociaux
- Il facilite l’automatisation des échanges entre États
En Suisse, des mesures strictes de protection des données sont mises en place pour garantir la sécurité et la confidentialité des informations liées au TIN, qu’il s’agisse de données personnelles ou financières.
Comment My Swiss Company SA vous assiste
My Swiss Company SA, fiduciaire suisse accompagne les entrepreneurs et investisseurs lors de la création d’entreprises et de sociétés en Suisse dans leur intégration au système fiscal suisse, notamment pour l’obtention du numéro d’identification fiscale (TIN). Nos services incluent :
- La préparation du dossier d’enregistrement
- L’interaction avec les autorités locales et fédérales
- La conformité avec les exigences de déclaration
- Le suivi administratif et fiscal en lien avec la TVA, les salaires et les prestations sociales
- Élection de domicile fiscal et services de domiciliation d’entreprises et de sociétés
Grâce à notre accompagnement, vous bénéficiez d’un accès rapide et sécurisé au système fiscal suisse, essentiel pour vos opérations, vos obligations légales et vos relations bancaires.