Imposition des dividendes en Suisse : Résidents, non-résidents et sociétés mères
Introduction : cadre juridique et fiscal de l’imposition des dividendes en Suisse
L’imposition des dividendes en Suisse repose sur plusieurs bases légales importantes qui régissent la manière dont les revenus distribués par les sociétés suisses sont taxés, en fonction du statut et de la résidence du bénéficiaire. Ces textes sont :
- La Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA)
- La Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD)
- Les Conventions de double imposition (CDI) signées entre la Suisse et de nombreux États
- La directive mère-filiale de l’Union européenne, applicable sous certaines conditions
Lorsqu’une société suisse verse un dividende, elle doit en principe retenir un impôt anticipé de 35 % sur le montant brut distribué. Cette retenue peut être remboursée ou réduite selon la résidence et la qualité du bénéficiaire. L’objectif de ce mécanisme est d’assurer une perception fiscale même en cas de non-déclaration par le contribuable.
Imposition des dividendes en Suisse pour les personnes physiques
- Bénéficiaire : personne physique résidant en Suisse
| Montant distribué | Impôt anticipé | Récupération | Fiscalité finale |
| CHF 100’000 | CHF 35’000 | Remboursable à 100 % via la déclaration fiscale | Le dividende est ajouté au revenu imposable et taxé au barème progressif |
Exemple : M. Besse reçoit CHF 100’000 de dividendes de sa SA suisse. Il déclare ce revenu dans sa déclaration fiscale. L’impôt anticipé de CHF 35’000 lui est remboursé. Il paiera l’impôt sur le revenu selon son taux marginal d’imposition. En pratique, l’imposition des dividendes en Suisse favorise la transparence fiscale.
- Bénéficiaire : personne physique résidant à l’étranger
| Situation | Résidence avec CDI | Résidence sans CDI |
| Taux WHT | 15 % (souvent) ou moins | 35 % |
| Récupération | Oui, via formulaire | Non |
| Condition | Dossier à soumettre à l’AFC | Aucune, perte de l’impôt |
Exemple avec CDI : Mme Garcia, résidente en Espagne, reçoit CHF 100’000 de dividendes. La CDI Suisse-Espagne limite la retenue à 15 %. Elle peut réclamer le remboursement des 20 % supplémentaires prélevés.
Exemple sans CDI : M. Fox, résident à Monaco (sans CDI avec la Suisse), reçoit CHF 100’000. Les CHF 35’000 prélevés sont définitifs, ce qui reflète l’importance d’une stratégie adéquate.
Imposition des dividendes en Suisse pour les sociétés mères
- Bénéficiaire : société mère résidant en Suisse
| Condition | Participation ≥ 10 % | Participation < 10 % |
| Procédure | Notification (art. 24 OIA) | Retenue de 35 % |
| Récupération | Aucune retenue si notification acceptée | Remboursement possible ultérieur |
Exemple : Une holding suisse détient 100 % d’une filiale suisse. Elle reçoit CHF 500’000 de dividendes. Aucun impôt anticipé si la notification est effectuée. Cela illustre la neutralité fiscale dans l’imposition des dividendes en Suisse au sein d’un groupe domestique.
- Bénéficiaire : société mère à l’étranger
| Situation | Pays avec CDI | UE (directive mère-fille) | Sans CDI |
| Taux WHT | 15 %, 5 %, 0 % selon CDI | 0 % si conditions remplies | 35 % |
| Condition | Participation minimale (10 % souvent) | Participation ≥ 25 %, détention ≥ 2 ans | Aucun accord |
| Récupération | Oui | Oui | Non |
Exemple avec CDI : Une société française détient 20 % d’une société suisse. Elle paie 15 % de WHT, et peut demander le remboursement de 20 %.
Exemple UE : Une société allemande détient 100 % d’une société suisse depuis plus de 2 ans. WHT = 0 % si la directive mère-fille est appliquée.
Exemple sans CDI : Une holding à Monaco reçoit CHF 100’000 : CHF 35’000 prélevés et non remboursables. Cela démontre l’importance de vérifier l’existence d’un accord de double imposition avant tout investissement.
Stratégie fiscale et accompagnement personnalisé
L’étude approfondie de l’imposition des dividendes en Suisse révèle de nombreuses nuances selon la résidence, la forme juridique lors de la création de l’entreprise en Suisse et la structure de l’actionnariat. La planification fiscale doit être anticipée pour bénéficier pleinement des allégements prévus par les conventions internationales ou la législation suisse.
My Swiss Company SA, fiduciaire suisse de référence, vous accompagne dans toutes les étapes liées à l’émission et à la perception de dividendes, qu’il s’agisse :
- D’analyser l’éligibilité aux réductions d’impôts anticipés
- De constituer une société suisse avec une holding étrangère
- D’éviter les pertes de liquidité liées à des retenues non remboursables
- De préparer les demandes de notification ou de remboursement
Pour toute question sur l’imposition des dividendes en Suisse, nos experts sont à votre disposition pour un accompagnement sur mesure, en français, anglais ou espagnol.