La TVA en Suisse en 2024 et en 2025
Définition de la TVA : qu’est-ce que la TVA suisse?
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en Suisse est un impôt sur la consommation payé par le consommateur final. Appliquée à chaque étape de la production et de la distribution des biens et services, la TVA permet aux entreprises de récupérer la taxe payée sur leurs achats professionnels en la déduisant de la TVA collectée sur leurs ventes.
En Suisse, les services fournis à l’étranger ne sont pas soumis à la TVA suisse, ce qui permet de ne taxer que la consommation sur le territoire national. Cependant, lors de l’importation, la TVA est perçue, et les entreprises suisses doivent souvent s’acquitter de la TVA sur les services achetés à des entreprises étrangères conformément à l’article 45 de la Loi fédérale sur la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA).
Taux de TVA en Suisse
À partir du 1er janvier 2024, de nouveaux taux de TVA sont entrés en vigueur : 8,1 % pour le taux normal, 2,6 % pour le taux réduit, et 3,8 % pour les services d’hébergement. Il est crucial pour les entreprises de tenir compte de ces taux lors de la facturation des services qui couvrent la période de transition entre 2023 et 2024, car les taux applicables dépendront de la période de réalisation des services ou des livraisons.
Exonérations et exemptions
Certaines transactions bénéficient d’exemptions de TVA, notamment les services médicaux, éducatifs, les services d’assurance et bancaires, ainsi que certaines activités agricoles. Les entreprises peuvent également choisir de s’assujettir volontairement à la TVA, même si leur chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil requis, ce qui leur permet de récupérer la TVA payée sur leurs achats.
La TVA en Suisse est un mécanisme complexe mais essentiel qui impacte directement la gestion des entreprises. Une bonne compréhension des taux en vigueur et des règles d’exemption est indispensable pour assurer la conformité et optimiser les opérations financières.
Le Numéro de TVA en Suisse
Le numéro de TVA en Suisse est structuré comme suit : CHE, suivi de neuf chiffres, et se termine par « TVA », prenant la forme : CHE-xxx.xxx.xxx TVA. Ce numéro est essentiel pour toutes les interactions avec l’administration fiscale et est attribué lors de la confirmation de l’inscription à la TVA.
La TVA pour les entreprises
En Suisse, les entreprises sont tenues de s’inscrire à la TVA si leur chiffre d’affaires annuel dépasse 100 000 CHF. Cela inclut également les entreprises étrangères fournissant des services en Suisse, sauf si leurs prestations sont exclusivement exonérées de TVA. Les entreprises en dessous de ce seuil peuvent opter pour une inscription volontaire afin de récupérer la TVA payée sur leurs achats. Les déclarations de TVA en Suisse sont en principe trimestrielles, ou semestrielles. Les remboursements de la TVA sont effectués rapidement par les autorités fiscales.
L’Immatriculation à la TVA en Suisse
L’inscription à la TVA peut se faire en ligne, via une procédure optimisée pour les navigateurs modernes, sur le site de la TVA suisse. Le processus utilise des technologies Web avancées pour une validation instantanée des informations. Les données sont sauvegardées automatiquement à chaque étape, permettant de les récupérer lors de sessions ultérieures. Les entreprises doivent préparer tous les documents nécessaires, tels que l’extrait du registre du commerce et le numéro IDE, avant de commencer l’inscription.
La TVA et les importations et les exportations
En Suisse, la TVA sur les importations est prélevée par l’Administration fédérale des douanes. Cette taxe est imposée pour garantir que les entreprises qui importent des marchandises de l’étranger soient taxées de manière équivalente à celles qui achètent des biens localement. Le taux de TVA applicable aux importations est actuellement de 8,1%. Pour les importations, la TVA est calculée sur la base du prix de la facture et des frais accumulés jusqu’au lieu de destination en Suisse. Certaines exemptions de TVA sont applicables à divers biens, tels que les produits en petites quantités, certaines œuvres d’art et ceux en vertu de traités internationaux.
Concernant les exportations, les marchandises envoyées à l’étranger sont généralement exemptées de TVA. Cette exemption s’applique aux biens exportés directement à l’étranger ou stockés temporairement dans des entrepôts douaniers sous contrôle jusqu’à leur exportation. La preuve de l’exportation doit être fournie pour bénéficier de l’exonération de la TVA, ce qui inclut la présentation de documents officiels comme la déclaration en douane. Les entreprises suisses peuvent récupérer la TVA payée sur les coûts liés à la production et à l’exportation des marchandises, bien que les transactions effectuées à l’étranger soient hors du champ d’application de la TVA suisse.
Ces règles permettent aux entreprises suisses de rester compétitives sur le marché international tout en respectant les réglementations fiscales locales et internationales.
Calcul de la TVA suisse
Le calcul de la TVA suisse est effectué en appliquant le taux de TVA approprié au prix de vente ou au coût des services fournis. En Suisse, le taux normal est de 8,1%, mais des taux réduits s’appliquent à certains biens et services, comme les produits alimentaires, les médicaments et les livres, pour lesquels le taux est de 2,5%. Pour calculer la TVA à inclure dans le prix final, on multiplie simplement le prix hors taxes par le taux de TVA applicable. Par exemple, pour un produit vendu à 100 CHF avec le taux normal, la TVA serait de 8,1 CHF, portant le total à 108,1 CHF. Les entreprises enregistrées pour la TVA en Suisse peuvent également récupérer la TVA qu’elles ont payée sur leurs achats, ce qui est souvent reflété dans leurs déclarations périodiques de TVA.
Les Méthodes des Décomptes TVA en Suisse
La Méthode de Décompte Effective :
La méthode de décompte effective, définie à l’article 36 de la Loi sur la TVA suisse (LTVA), est généralement appliquée chaque trimestre. Cette méthode calcule la TVA due en soustrayant la TVA payée (sur les achats, importations, et autres acquisitions taxables) de la TVA collectée sur les ventes en Suisse. Ainsi, seul le montant net de la TVA est versé à l’administration fiscale, garantissant une juste contribution fiscale.
La Méthode de Décompte selon les Taux de la Dette Fiscale Nette :
La méthode régie par les articles 37 de la LTVA et 77 à 96 de l’Ordonnance sur la TVA (OTVA) est conçue pour les petites et moyennes entreprises (PME). Elle utilise des taux spécifiques par secteur d’activité pour calculer forfaitairement la TVA due sur le chiffre d’affaires total, y compris la TVA collectée. Cette méthode simplifie les procédures administratives en évitant le calcul détaillé de la TVA sur les achats. De plus, les déclarations de TVA selon cette méthode ne sont requises que semestriellement, réduisant ainsi la charge administrative.
La Méthode de Décompte selon les Taux Forfaitaires :
S’appliquant principalement aux entités autonomes de services publics, écoles, hôpitaux privés, associations et fondations, cette méthode, régie par l’article 37, alinéa 5 de la LTVA et les articles 97 à 100 de l’OTVA, utilise des taux spécifiques pour simplifier la comptabilité. Le chiffre d’affaires total, TVA incluse, est multiplié par le taux forfaitaire pour déterminer l’impôt dû. Les déclarations sont requises semestriellement, facilitant la gestion administrative.
La TVA en Suisse est un système fiscal crucial pour les entreprises, nécessitant une bonne compréhension des différentes méthodes de décompte et des obligations légales pour assurer une conformité optimale et une gestion efficace.
Périodicité des Décomptes TVA et Délais de Remise en Suisse
En 2024, les déclarations de TVA en Suisse peuvent être soumises mensuellement, trimestriellement ou semestriellement. Cependant, à partir du 1er janvier 2025, une révision de la législation permettra également une déclaration annuelle sous certaines conditions, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME) qui respectent un seuil de chiffre d’affaires et démontrent une conformité fiscale exemplaire.
Actuellement, les entreprises utilisant la méthode du taux net de la dette fiscale peuvent opter pour une déclaration semestrielle, tandis que celles utilisant la méthode effective doivent déclarer trimestriellement. Ces déclarations doivent être soumises dans les 60 jours suivant la fin de la période de déclaration correspondante.
Le paiement de la TVA déclarée doit être effectué dans les 60 jours suivant la fin de la période de déclaration, conformément à l’article 86, alinéa 1, de la LTVA. En cas de difficulté à respecter ce délai, une prolongation peut être demandée, bien que cela n’affecte pas la date limite légale de paiement. Les retards entraîneront des intérêts moratoires automatiques.
Délais Spécifiques de Remise des Décomptes TVA et Paiements
Les délais de remise et de paiement des décomptes de TVA varient selon la période comptable :
– 1er trimestre : remise et paiement avant le 30 mai.
– 2e trimestre et 1er semestre : date limite au 30 août.
– 3e trimestre : finalisation avant le 30 novembre.
– 4e trimestre et 2e semestre : décomptes et paiements avant le 28 ou 29 février, selon l’année.
Actualités : Nouvelles Options de Déclaration à Partir de 2025
Dès le 1er janvier 2025, les entreprises enregistrées pour la TVA en Suisse auront la possibilité de choisir entre plusieurs fréquences de déclaration : mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Cette révision vise à simplifier les obligations fiscales et à réduire les charges administratives, en particulier pour les PME.
Les entreprises optant pour la déclaration annuelle devront satisfaire à certains critères, notamment un chiffre d’affaires taxable ne dépassant pas 5 005 000 CHF et un historique de conformité fiscale impeccable sur les trois dernières années. Elles devront également effectuer des paiements anticipés de TVA, ajustés lors de la déclaration annuelle. Les trop-perçus seront remboursés, et des intérêts pourront être appliqués en cas de paiements tardifs ou insuffisants.
Changements dans la Représentation Fiscale et la Responsabilité
Les nouvelles règles incluent également des modifications concernant la représentation fiscale et la responsabilité. Par exemple, les administrateurs et gérants pourraient être tenus conjointement responsables des dettes de TVA, et l’administration fiscale pourrait exiger des garanties dans certains cas. Les entreprises étrangères n’auront plus besoin de représentant fiscal en Suisse sous certaines conditions.
Méthodes de Décompte de la TVA en Suisse
Il existe deux méthodes principales pour le décompte de la TVA en Suisse :
Décompte selon les contre-prestations convenues (Art. 39, al. 1, LTVA) :
Les entreprises déclarent les revenus et déduisent la TVA payée sur la base des factures émises et reçues pendant la période de décompte.
Décompte selon les contre-prestations reçues (Art. 39, al. 2, LTVA) :
La TVA est due au moment de la réception effective du paiement pour les biens ou services fournis, et la déduction de la TVA payée s’effectue également lors du paiement. Cette méthode nécessite une autorisation de l’Administration fédérale des contributions (AFC) et doit être maintenue pendant au moins un exercice fiscal.
Ces révisions et options offrent aux entreprises une plus grande flexibilité dans la gestion de leurs obligations de TVA, simplifiant les processus administratifs et améliorant la gestion des flux de trésorerie. Les efforts continus de la Suisse pour se conformer aux normes internationales rendent son système de TVA plus efficace et adaptable.
L’Impôt Préalable en Suisse
L’impôt préalable (IP) en Suisse, dans le cadre de la TVA, permet aux entreprises de déduire la TVA qu’elles ont payée sur leurs achats professionnels des montants de TVA qu’elles ont collectés sur leurs ventes. Cette déduction est possible parce que la TVA est un impôt sur la consommation, et non sur les entreprises. Ainsi, les entreprises agissent en tant qu’intermédiaires, collectant la TVA de leurs clients et la reversant à l’État, tout en récupérant la TVA payée sur leurs propres dépenses professionnelles.
En pratique, cela signifie que lorsqu’une entreprise achète des biens ou des services pour lesquels elle paie la TVA, cet impôt (impôt préalable, ou IP) peut être déduit de la TVA qu’elle doit sur ses ventes. Si la TVA payée sur les achats dépasse la TVA collectée sur les ventes pendant une période donnée, l’entreprise peut demander un remboursement de la différence à l’administration fiscale. Ce système vise à taxer uniquement la valeur ajoutée à chaque étape de la production et de la distribution, plutôt que le chiffre d’affaires total de l’entreprise.
Corrections de l’Impôt Préalable
La révision des règles concernant les prestations à soi-même et les parts privées en Suisse nécessite une attention particulière pour les déclarations de TVA, tant pour les indépendants que pour les entités juridiques.
Pour les indépendants :
Ils doivent ajuster l’impôt préalable, c’est-à-dire la TVA initialement déduite pour des dépenses à usage professionnel qui sont ensuite utilisées à des fins privées. Cette correction doit être reportée sous le chiffre 415 du décompte de TVA. Cela doit être fait au moins une fois par an pour refléter l’utilisation personnelle des biens ou services initialement déclarés comme dépenses d’entreprise.
Pour les entités juridiques :
Les entreprises doivent déclarer la part des dépenses utilisées à des fins privées comme revenu sous le chiffre 415 de leur décompte de TVA. Ce revenu est estimé sur la base de l’utilisation privée des biens ou services par les dirigeants ou les employés de l’entreprise. Comme pour les indépendants, cette déclaration doit être réalisée au moins annuellement.
Ces règles assurent que la TVA est correctement calculée et payée sur la consommation réelle, qu’elle soit professionnelle ou personnelle, et aident à maintenir une séparation claire entre les dépenses d’entreprise et l’utilisation personnelle, conformément aux obligations fiscales.
Dégrèvement Ultérieur de l’Impôt Préalable en Suisse
En Suisse, le dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable est un processus permettant aux entreprises d’ajuster les déductions de TVA qu’elles n’ont pas pu réclamer initialement lors de la réception d’une prestation, souvent parce qu’elles n’étaient pas encore assujetties à la TVA au moment de l’achat. Cela est régi par l’article 32 de la Loi sur la TVA (LTVA).
Conditions pour effectuer un dégrèvement :
Preuve de modification de l’utilisation ou du statut fiscal : L’entreprise doit démontrer que les conditions pour la déduction de la TVA sont devenues applicables après l’achat initial. Par exemple, cela peut concerner des biens ou des services utilisés différemment de ce qui était initialement prévu ou dans un contexte où l’entreprise devient assujettie à la TVA après l’acquisition des biens ou services.
Documentation appropriée : Le dégrèvement doit être correctement documenté et justifié dans les déclarations de TVA. Les entreprises doivent inclure des détails spécifiques dans leur déclaration de TVA sous le chiffre 410, accompagnés de tous les relevés détaillés et documents pertinents.
Disponibilité et valeur actuelle des biens/services : Pour que la correction soit acceptée, les biens ou services doivent toujours être disponibles et posséder une valeur actuelle lors de la réalisation des conditions pour la déduction.
Il est également important de noter que pour certains services, comme le conseil ou la gestion, il existe une présomption légale selon laquelle ces services sont considérés comme consommés immédiatement après leur achat et donc généralement ne sont pas éligibles pour un dégrèvement ultérieur, sauf preuve contraire.
Ces mécanismes de l’impôt préalable et des corrections associées garantissent une application précise et juste de la TVA en Suisse, permettant aux entreprises de maintenir une gestion fiscale efficace tout en respectant les réglementations en vigueur. Les entreprises doivent s’assurer d’une documentation rigoureuse et d’une compréhension claire des conditions applicables pour optimiser leurs obligations et leurs droits en matière de TVA.
Archivage des Documents Comptables en Suisse : Exigences et Durées Légales
Les documents comptables, tels que les livres, les pièces justificatives, les rapports de gestion et de révision, ainsi que les comptes annuels incluant le bilan, le compte de résultat et les annexes, doivent être archivés pendant une durée de dix ans, conformément à l’article 958f, alinéa 1, du Code des obligations suisse (CO).
Les rapports de gestion et de révision doivent être conservés sous forme écrite et signés par les responsables. Ces documents, ainsi que les livres et pièces comptables, peuvent être archivés sur support papier, électronique, ou tout autre format garantissant une consultation fiable et assurant la lisibilité du contenu en toutes circonstances.
Pour les documents commerciaux relatifs aux biens immobiliers, la législation exige une conservation de 20 ans. Cela comprend les factures de fournisseurs, les décomptes de TVA, les contrats d’achat, les décomptes des coûts de construction et les plans de construction, comme stipulé par l’article 70, alinéa 3 en référence à l’article 42 de la Loi sur la TVA (LTVA).
Les Entreprises Étrangères et la TVA en Suisse
Les entreprises internationales doivent s’inscrire à la TVA en Suisse lorsqu’elles fournissent des services sur le territoire suisse et réalisent un chiffre d’affaires mondial taxable d’au moins 100 000 francs. Les associations sportives et culturelles à but non lucratif ainsi que les institutions d’utilité publique bénéficient d’un seuil relevé à 250 000 francs. Le territoire suisse pour l’application de la TVA inclut également la Principauté de Liechtenstein, la commune de Büsingen en Allemagne, et la partie suisse de l’aéroport de Bâle-Mulhouse.
L’assujettissement à la TVA commence dès la première prestation taxable effectuée en Suisse. Pour les paiements anticipés, l’obligation de s’inscrire débute à la date de facturation ou, en l’absence de facture, lors de la réception du paiement.
Prestations Taxables en Suisse
Certaines prestations sont considérées comme des livraisons et sont donc assujetties à la TVA en Suisse. Ces prestations comprennent :
– Travaux de construction et de maçonnerie
– Aménagement de jardins
– Travaux de menuiserie et de charpenterie
– Pose de carrelage
– Travaux de peinture
– Installation de fenêtres, cuisines et armoires encastrées
– Installations électriques
– Travaux de démolition, nettoyage, maintenance et réparation sur des biens immobiliers
– Montage de stands d’exposition
– Nettoyage de biens mobiliers tels que des machines
– Installation, mise en service, contrôle, réglage, entretien ou réparation de biens
– Installation de logiciels chez les clients
Ces types de prestations peuvent obliger une entreprise étrangère à s’assujettir à la TVA, même si elle ne fournit pas de matériel en plus de la prestation.
Représentant Fiscal en Suisse
Les entreprises étrangères doivent nommer un représentant fiscal ayant son domicile ou son siège en Suisse (art. 67, al. 1, LTVA) pour se conformer à leurs obligations administratives. Cette désignation ne constitue pas un établissement stable en Suisse (art. 67, al. 3, LTVA).
Tous les documents nécessaires au calcul de la TVA doivent être accessibles au siège du représentant fiscal dans un délai raisonnable et jusqu’à l’expiration du droit de taxation (art. 42 LTVA). Ces documents incluent les pièces comptables, les bons de commande, les bordereaux de livraison, les copies des factures clients, les preuves de paiement, les factures fournisseurs et les documents douaniers.
Exonération de l’Assujettissement à la TVA pour les Entreprises Étrangères
Selon l’article 10, alinéa 2, lettre b de la LTVA et l’article 121a de l’OTVA, une entreprise étrangère n’est pas obligée de s’inscrire au registre des assujettis à la TVA si elle fournit uniquement certains types de prestations, indépendamment du chiffre d’affaires réalisé. Ces prestations comprennent :
Prestations hors champ de la TVA : Selon l’article 21, alinéa 2, LTVA.
Prestations exonérées de la TVA : Définies à l’article 23 LTVA.
Livraisons de certaines énergies : Électricité, gaz naturel ou chaleur fournis par réseau aux assujettis en Suisse.
Prestations de services localisées en Suisse :
Conformément à l’article 8, alinéa 1, LTVA. Les entreprises fournissant des services de télécommunications ou d’informatique à des particuliers non assujettis à la TVA ne bénéficient pas de cette exonération. Les fournisseurs étrangers remplissant les conditions d’assujettissement doivent appliquer la TVA sur toutes les prestations imposables en Suisse.
Inscription Volontaire et Remboursement de la TVA
Si les critères d’exonération sont remplis, une entreprise peut volontairement demander son inscription au registre des assujettis à la TVA dès le début de la période fiscale en cours et doit maintenir cette inscription pour au moins une période fiscale (article 11 LTVA).
Les entreprises étrangères exonérées qui ne demandent pas leur inscription volontaire ont droit au remboursement de la TVA sur leurs importations et services reçus en Suisse, conformément à l’article 107, alinéa 1, lettre b de la LTVA et l’article 151, alinéa 2 de l’OTVA. Cependant, les entreprises fournissant uniquement des prestations hors champ de la TVA et choisissant de ne pas s’inscrire n’ont pas droit au remboursement de la TVA (article 121a OTVA).
My Swiss Company SA – Fiduciaire en Suisse
La TVA en Suisse est un système complexe qui nécessite une compréhension approfondie des obligations fiscales et des réglementations spécifiques. Les entreprises, qu’elles soient locales ou internationales, doivent naviguer à travers des processus de déclaration détaillés, des règles sur les déductions de l’impôt préalable et des exigences strictes en matière de conservation de documents. Bien que la législation suisse soit rigoureuse, elle offre des options telles que l’exonération et la déduction de l’impôt préalable pour simplifier certaines transactions et réduire la charge fiscale globale.
Les services de My Swiss Company SA – Fiduciaire Suisse, spécialisés dans la fiscalité, jouent un rôle crucial en aidant les entreprises à se conformer à ces réglementations. My Swiss Company SA fournit une gamme complète de services, y compris l’assistance à la déclaration de TVA, la représentation fiscale pour les entreprises étrangères et le conseil stratégique pour optimiser la gestion de la TVA. De plus, nous offrons des services de création et d’implantation d’entreprises et de sociétés en Suisse, garantissant un soutien complet à chaque étape de votre développement entrepreneurial.
La TVA et les logiciels de comptabilité
Les logiciels de comptabilité jouent un rôle crucial dans la gestion de la TVA suisse pour les entreprises. Ces outils automatisent le calcul de la TVA sur les transactions, garantissant précision et conformité avec les réglementations fiscales suisses. Ils facilitent également la déclaration périodique de la TVA, permettant aux entreprises de générer des rapports détaillés et de soumettre leurs déclarations en ligne directement auprès de l’Administration fédérale des contributions. De plus, ces logiciels aident à suivre et à récupérer la TVA payée sur les achats et les importations, optimisant ainsi les remboursements et les crédits TVA. En intégrant des mises à jour régulières, les logiciels assurent que les entreprises restent à jour avec les derniers taux de TVA et modifications législatives, simplifiant la gestion financière et minimisant les risques d’erreurs dans les calculs de la TVA.
Comparaison de la TVA suisse avec d’autres pays
La TVA suisse se distingue de celle d’autres pays européens tels que la France, la Belgique, les Pays-Bas et l’Espagne par ses taux relativement bas et son système de déclarations. Le taux standard de la TVA en Suisse est actuellement de 8,1%, ce qui est inférieur à ceux pratiqués dans les pays mentionnés, où les taux varient généralement entre 20% et 21%. Par exemple, en France et en Belgique, le taux standard est de 20% et 21% respectivement, tandis qu’en Espagne et aux Pays-Bas, il est également de 21%.
En plus de ces différences de taux, la Suisse applique un système de déclaration de TVA qui peut être plus flexible, avec des options telles que le taux de dette fiscale nette pour les petites entreprises, permettant une gestion plus simplifiée de la TVA. Cela contraste avec des systèmes parfois plus rigides dans d’autres pays européens, où les exigences de déclaration et de conformité peuvent être plus complexes et coûteuses pour les entreprises.
Ces distinctions sont essentielles pour les entreprises internationales qui opèrent à travers l’Europe, car elles influencent les décisions en matière de prix, de localisation des opérations et de stratégies de chaîne d’approvisionnement. En connaissant les variations entre ces systèmes de TVA, les entreprises peuvent mieux planifier leurs activités et optimiser leurs obligations fiscales.
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