Comprendre la LIFD : fondements, mécanismes et enjeux pour les entreprises en Suisse
Introduction
La fiscalité suisse repose sur un équilibre subtil entre autonomie cantonale et cadre fédéral. Au cœur de ce système se trouve la LIFD – Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (RS 642.11), adoptée en 1990.
Elle définit les règles qui encadrent la perception de l’impôt fédéral sur le revenu des personnes physiques et sur le bénéfice des personnes morales.
Pour les entrepreneurs, investisseurs et fiduciaires, comprendre la LIFD n’est pas une simple question de conformité : c’est un outil stratégique de planification, d’optimisation et de gouvernance.
Qu’est-ce que la LIFD ?
La LIFD constitue le cadre législatif fédéral régissant l’impôt fédéral direct (IFD) en Suisse : l’impôt perçu par la Confédération sur le revenu et le bénéfice.
Les cantons appliquent cette législation sous supervision fédérale, selon une procédure harmonisée.
Champ d’application et rattachement fiscal
- Personnes physiques : l’article 3 LIFD définit le rattachement personnel (domicile ou séjour fiscal en Suisse).
- Rattachement économique : l’article 4 LIFD prévoit l’imposition de personnes non domiciliées mais disposant d’un établissement stable ou d’un bien immobilier en Suisse.
- Personnes morales : les articles 50 et 51 LIFD précisent les critères d’assujettissement (siège, direction effective, activité en Suisse).
Imposition des personnes physiques
Les personnes physiques sont imposées sur leur revenu mondial, sauf exceptions prévues par les conventions de double imposition.
- Le barème fédéral est progressif, jusqu’à 11,5 %.
- Les déductions admises (arts. 35 ss LIFD) concernent les frais professionnels, les cotisations sociales et les primes d’assurance.
- Depuis la réforme STAF (2019), seuls 70 % des dividendes provenant de participations qualifiées (≥ 10 %) sont imposables au fédéral (art. 20, al. 1bis LIFD).
Imposition des personnes morales
Les sociétés suisses sont imposées sur leur bénéfice net corrigé fiscalement (art. 58 ss LIFD).
- Le taux fédéral est proportionnel à 8,5 % du bénéfice net.
- Le régime de réduction pour participations (art. 69 ss LIFD) permet d’éviter la double imposition économique sur les dividendes et gains en capital issus de participations qualifiées.
- Les pertes peuvent être reportées durant 7 ans (art. 67 LIFD).
Restructurations et neutralité fiscale
L’article 61 LIFD autorise, sous conditions, la neutralité fiscale lors de fusions, scissions, transformations ou transferts de patrimoine.
Les Circulaires 5 et 5a de l’AFC précisent les critères de continuité (valeurs comptables, but économique, détention majoritaire).
Déductions et charges admises
- Art. 59 LIFD : les charges économiquement justifiées sont déductibles.
- Art. 28 LIFD : amortissements d’immobilisations.
- Art. 29 LIFD : provisions pour risques et charges futures.
Ces règles permettent d’ajuster le bénéfice imposable tout en respectant le principe de prudence comptable.
Importance pour les fiduciaires, entrepreneurs et investisseurs
Pour les professionnels et les dirigeants, la LIFD est un pilier incontournable de la planification fiscale.
My Swiss Company SA – Fiduciaire Suisse, active à Genève, Lucerne et Zoug, accompagne de nombreux entrepreneurs internationaux dans :
- la création de sociétés (SA/AG, Sàrl/GmbH) ;
- la gestion comptable et fiscale conforme à la LIFD et à la LHID ;
- les déclarations TVA et d’impôt fédéral direct ;
- la restructuration de groupes et la mise en conformité avec l’art. 61 LIFD (neutralité fiscale).
Cette expertise permet à My Swiss Company SA de sécuriser les opérations et d’optimiser la fiscalité des sociétés tout en garantissant la conformité avec les autorités suisses.
Conclusion
La LIFD représente bien plus qu’un texte légal : c’est la colonne vertébrale du système fiscal fédéral suisse.
Elle établit les règles de cohérence entre revenus, bénéfices et structures, tout en préservant la compétitivité du pays.
Pour les entrepreneurs étrangers et suisses, bien comprendre la LIFD, c’est anticiper les risques, planifier les bénéfices et dialoguer efficacement avec l’administration fiscale.
L’accompagnement par une fiduciaire expérimentée comme My Swiss Company SA garantit une application correcte et stratégique de cette loi complexe, dans un cadre conforme, transparent et durable.
FAQ – LIFD (Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct)
- Quelle est la différence entre la LIFD et la LHID ?
La LIFD régit l’impôt fédéral direct (prélevé par la Confédération).
La LHID, quant à elle, harmonise les impôts cantonaux et communaux, mais chaque canton conserve ses propres taux et barèmes. - Une société étrangère peut-elle être soumise à la LIFD ?
Oui, si elle dispose d’un établissement stable, d’un représentant dépendant ou de biens immobiliers en Suisse (art. 51 LIFD). Dans ce cas, l’imposition s’applique uniquement sur les bénéfices suisses. - Les dividendes reçus par une société suisse sont-ils imposables ?
En principe oui, mais le régime de réduction pour participations (art. 69–70 LIFD) permet une exonération proportionnelle pour éviter la double imposition économique. - Quelles conditions permettent une restructuration fiscalement neutre ?
Selon l’art. 61 LIFD, les opérations (fusion, scission, transformation) doivent maintenir la continuité économique : même détenteurs, mêmes valeurs comptables et absence de retrait de fonds. - Quelles charges ne sont pas déductibles ?
Les dépenses privées, les amortissements excessifs et les charges non justifiées par l’usage commercial (art. 59 LIFD) sont exclues. - Quel est le taux fédéral d’imposition des sociétés ?
Le taux fédéral unique est de 8,5 % sur le bénéfice net. Les taux cantonaux et communaux s’ajoutent pour former le taux effectif total, souvent entre 12 % et 18 % selon le canton. - Les pertes sont-elles reportables ?
Oui, les pertes peuvent être reportées sur les sept exercices suivants (art. 67 LIFD), mais pas reportées en arrière. - Quelle est la portée de la réforme STAF sur la LIFD ?
La réforme fiscale et financement de l’AVS (STAF, 2019) a renforcé la compétitivité suisse :
– introduction de la « patent box » cantonale ;
– imposition partielle des dividendes à 70 % ;
– harmonisation des allégements fiscaux pour holdings et sociétés mixtes. - Les personnes physiques doivent-elles déclarer leurs gains en capital ?
Les plus-values privées sur titres détenus à titre de fortune privée sont exonérées (art. 16, al. 3 LIFD), sauf requalification en activité lucrative. - Comment My Swiss Company SA peut-elle aider ?
My Swiss Company SA conseille les entrepreneurs sur la meilleure structuration (SA ou Sàrl), prépare les déclarations d’impôt fédéral direct, optimise les participations, et assiste lors de restructurations selon la LIFD, en coordination avec les administrations fiscales cantonales et fédérales.
