Providing proactive business support
Mandat d’administrateur
La législation prévoit que les sociétés doivent être représentées par au moins une personne domiciliée en Suisse. Il est donc nécessaire qu’au moins un membre du conseil d’administration, un gérant ou un directeur réponde à cette exigence.
Cette disposition légale peut devenir un facteur contraignant pour les entrepreneurs étrangers. Pour cela, notre fiduciaire propose le mandat d’administrateur avec des professionnels d’expérience et de confiance, qui répondent au critère légal d’une résidence en Suisse et à des critères élevés de qualification professionnelle, pour endosser le rôle d’administrateur fiduciaire de Société Anonyme (SA) ou de gérant de société à responsabilité limitée (Sàrl). Le mandat d’administrateur est la solution idéale pour se conformer aux dispositions légales ou pour vous représenter en tant qu’actionnaire au Conseil d’administration ou au Conseil des gérants.
L’administrateur suisse agit à titre fiduciaire sur instructions de ses clients et son devoir est de protéger fidèlement autant les intérêts des actionnaires que ceux de l’entreprise.
Le gérant fiduciaire de société Sàrl et l’administrateur de SA suisse peut s’occuper pour vous de toutes les démarches administratives, comptables et fiscales pour la bonne tenue de votre société dans le respect des lois, des réglementations et des directives en Suisse.
Le gérant de Sàrl et l’administrateur de SA peut convoquer et diriger l’assemblée des associés, convoquer l’assemblée générale, proposer une distribution de dividendes aux associées ou aux actionnaires, faire toutes les communications aux associés et s’assurer des démarches et de l’envoi des réquisitions auprès du Registre du commerce pour radier des associés ou des gérants et pour radier et inscrire de nouveaux administrateurs et directeurs. L’assemblée générale et l’assemblée des associés peut révoquer à tout moment l’administrateur et le gérant quelle a nommé.
Pour plus d’information sur Swiss Financial Company & Trust SA.
Le mandat d’administrateur et de gérant local en Suisse
Vous souhaitez créer une société en Suisse et vous ne résidez pas sur le territoire helvétique ? La loi suisse fixe que toute société doit être représentée par un résident suisse au moins. Cela veut dire que pour faire aboutir votre création d’entreprise (SA ou Sàrl), vous devez désigner un représentant domicilié en Suisse, qu’il soit administrateur, gérant, membre du conseil d’administration ou directeur. En tant que société fiduciaire, nous sommes habilités à agir en votre nom grâce au mandat d’administrateur ou de gérant local.
Mandat d’administrateur et gérant local en Suisse: qui doit y souscrire ?
Les entrepreneurs étrangers non-résidents, désireux de créer une société de capitaux en Suisse doivent être représentées par au moins un gérant, un administrateur ou un directeur domicilié en Suisse pour les sociétés à responsabilité limitée (art. 814 al. 4 Code des Obligations) ; au moins un des membres du conseil d’administration ou un dirigeant domicilié en Suisse pour les sociétés anonymes (art. 718 al. 4 Code des Obligations).
Pour répondre à cette condition fixée par la loi suisse, nous vous proposons trois mandats de gestion :
- le mandat d’administrateur représentant l’entrepreneur étranger au conseil d’administration ou conseil de surveillance des SA ;
- Le mandat de gérant représentant l’entrepreneur étranger au conseil des gérants des Sàrl.
- Le mandat de directeur local
Le mandat d’administrateur de société anonyme, de gérant de Sàrl et de directeur permet aux créateurs de sociétés non-résidents d‘être représentés auprès des administrations communales, cantonales et fédérales (autorités fiscales, banques, tribunaux…) ainsi qu’ auprès des créanciers.
L’accompagnement à la création d’entreprise
Dans le cadre du mandat d’administrateur, de gérant local et de directeur local, nous sommes en mesure de prendre en charge toutes les étapes de la création d’entreprise en Suisse. Parmi les prestations, nous pouvons assurer :
- l’étude du projet qui comprend la réalisation du plan financier, l’accompagnement dans la recherche de capitaux et l’analyse de la forme juridique la plus adaptée à la future société (société anonyme, Sàrl, raison individuelle…) ;
- la vérification de la disponibilité du nom de la société auprès de l’Office fédéral du registre du commerce ;
- les démarches notariales et l’authentification des actes de fondation (acte notarié d’incorporation, rédaction des statuts, signature de l’acte authentique de constitution de société, déclaration d’acceptation des membres du conseil d’administration…) ;
- l’ouverture du compte de consignation ;
- l’enregistrement au registre du commerce ;
- l’ouverture du compte courant de la société ;
- l’inscription à l’administration fédérale fiscale pour la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) ;
- l’affiliation au système de sécurité sociale ;
- l’immatriculation auprès des administrations fiscales fédérales, cantonales et communales (droit de timbre, imposition des bénéfices de l’entreprise, impôt sur le capital, taxe immobilière…)
- la mise en place du plan comptable.
La domiciliation
Pour obtenir votre inscription au registre du commerce, votre société doit attester d’une adresse en Suisse. Notre service de domiciliation vous permet de compléter les prestations incluses dans le mandat d’administrateur et de gérant local en bénéficiant des offres suivantes :
- domicile fiscal de la société en Suisse ;
- gestion du courrier (réception du courrier, des recommandés et des colis, transfert par e-mail ou par voie postale) ;
- poste restante ;
- gestion des appels téléphoniques (réception des appels entrants ou renvoi automatique).
La gestion d’entreprise
L’administrateur et le gérant local veillent au respect de vos intérêts et à la bonne marche de votre société. Ils sont responsables de l’organisation et l’administration de l’entreprise. Ils peuvent intervenir dans les domaines suivants :
- l’exercice de la haute direction de la société ;
- l’organisation de la société dans le cadre de la loi et des statuts ;
- le conseil juridique (rédaction de contrats, obtention de licences…) ;
- la comptabilité ;
- le contrôle financier ;
- l’établissement du rapport de gestion (comptes annuels, rapport annuel, comptes de groupe…) ;
- la gestion des déclarations fiscales (TVA, impôt à la source, récupération de l’impôt anticipé…)
- la gestion des ressources humaines (bilan social, contrat de travail, gestion des salaires, permis de travail …) ;
- la préparation de l’assemblée générale des actionnaires ou de l’assemblée des associés;
- la tenue des procès-verbaux et du registre des actionnaires ;
- la réalisation des démarches auprès du tribunal en cas de surendettement.
Nos services de gestion et d’administration de sociétés
L’administrateur et/ou le gérant local est responsable de la bonne tenue des états financiers et des obligations déclaratives fiscales (TVA, impôt à la source, récupération de l’impôt anticipé, déclarations fiscale annuelle de la société) et peut s’occuper de la supervision des obligations déclaratives en relations avec vos employés en Suisse :
- Comptabilité et Audit
- Taxes, TVA, déclarations fiscales, conseils
- Gestion administrative des ressources humaines
- Services juridiques
- Préparation des assemblées générale des actionnaires
- Tenue des procès-verbaux
- Tenue du registre des actionnaires
- Négociations avec des créanciers
Liquidation de sociétés
L’administrateur et/ou le gérant local peut s’occuper de superviser le processus de liquidation de sociétés et de fondations. Cette étape requiert le suivi d’une procédure réglementée dont il est indispensable de connaitre les détails juridiques, comptables et fiscaux. Une fois les actifs liquidés, l’administrateur et/ou le gérant local veille à la bonne exécution des démarches de radiation auprès des autorités fiscales et auprès du Registre du commerce.
Il s’agit concrètement de gagner du temps, en externalisant ces procédures juridiques, administratives et fiscales auprès de votre administrateur/gérant en Suisse pour que ces démarches légales soient effectuées de manière efficace et professionnelle.
Liquidation d’entreprises
L’administrateur et le gérant local sont aussi habilités à suivre toutes les étapes de la procédure de la liquidation de l’entreprise: parmi elles, la réalisation des opérations de dissolution auprès du notaire (réquisition d’inscription de la dissolution, acte authentique au registre du commerce…) ainsi que la publication des trois appels aux créanciers dans la FOSC (feuille officielle suisse du commerce). L’administrateur peut également procéder à l’établissement du bilan d’entrée et de fin de liquidation, ainsi que les bilans intermédiaires. Il peut enfin procéder à la répartition des actifs et à la réquisition de radiation au registre du commerce (dès lors que les créances sont couvertes).
N’hésitez pas à nous contacter par mail ou par téléphone au. Nos collaborateurs et partenaires d’affaires, notaires, juristes et fiscalistes mettent leur expertise à votre service pour faciliter la création et la gestion de votre société en Suisse.
Ouverture de comptes bancaires
La société peut nécessiter l’ouverture d’un compte bancaire commercial en Suisse dans plusieurs devises. La Suisse est réputée pour son système bancaire de haute qualité et pour sa stabilité juridique, ce qui se matérialise par des services bancaires d’une grande discrétion et l’accès à des produits financiers et des systèmes de paiements performants de classe mondiale. L’administrateur et/ou le gérant possède un large réseau de banques et il vous introduira vers la banque dont les services correspondront parfaitement aux besoins de votre société.
Représentation auprès des autorités et des créanciers
Une fois opérationnelle, la société aura de nombreuses interactions avec les organismes suisses au niveau communal, cantonal et fédéral. L’administrateur et/ou le gérant avec une résidence en Suisse met toute son expérience et sa connaissance approfondie du tissu économique et administratif suisse pour représenter votre société auprès des autorités, auprès des autorités fiscales, auprès de banques, et dans certains cas auprès des Tribunaux civils et des créanciers tout en assurant une représentation sérieuse et efficace dans le plus strict des intérêts des actionnaires et de la société.
Pour plus d’information n’hésitez pas à nos contacter. Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller.
