Mandat d’administrateur

Dans le cadre du mandat d’administrateur, de gérant local et de directeur local, nous sommes en mesure de prendre en charge toutes les étapes de la création d’entreprise en Suisse. Parmi les prestations, nous pouvons assurer :

• l’étude du projet qui comprend la réalisation du plan financier, l’accompagnement dans la recherche de capitaux et l’analyse de la forme juridique la plus adaptée à la future société (société anonyme, Sàrl, raison individuelle…) ;
• la vérification de la disponibilité du nom de la société auprès de l’Office fédéral du registre du commerce ;
•  les démarches notariales et l’authentification des actes de fondation (acte notarié d’incorporation, rédaction des statuts, signature de l’acte authentique de constitution de société, déclaration d’acceptation des membres du conseil d’administration…) ;
•  l’ouverture du compte de consignation ;
• l’enregistrement au registre du commerce ;
• l’ouverture du compte courant de la société ;
• l’inscription à l’administration fédérale fiscale pour la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) ;
• l’affiliation au système de sécurité sociale ;
• l’immatriculation auprès des administrations fiscales fédérales, cantonales et communales (droit de timbre, imposition des bénéfices de l’entreprise, impôt sur le capital, taxe immobilière…)
• la mise en place du plan comptable.

L’administrateur et le gérant local veillent au respect de vos intérêts et à la bonne marche de votre société. Ils sont responsables de l’organisation et l’administration de l’entreprise. Ils peuvent intervenir dans les domaines suivants :

• l’exercice de la haute direction de la société ;
• l’organisation de la société dans le cadre de la loi et des statuts ;
• le conseil juridique (rédaction de contrats, obtention de licences…) ;
• la comptabilité ;
• le contrôle financier ;
• l’établissement du rapport de gestion (comptes annuels, rapport annuel, comptes de groupe…) ;
• la gestion des déclarations fiscales (TVA, impôt à la source, récupération de l’impôt anticipé…)
• la gestion des ressources humaines (bilan social, contrat de travail, gestion des salaires, permis de travail …) ;
• la préparation de l’assemblée générale des actionnaires ou de l’assemblée des associés;
• la tenue des procès-verbaux et du registre des actionnaires ;
• la réalisation des démarches auprès du tribunal en cas de surendettement.

L’administrateur et/ou le gérant local peut s’occuper de superviser le processus de liquidation de sociétés et de fondations. Cette étape requiert le suivi d’une procédure réglementée dont il est indispensable de connaitre les détails juridiques, comptables et fiscaux. Une fois les actifs liquidés, l’administrateur et/ou le gérant local veille à la bonne exécution des démarches de radiation auprès des autorités fiscales et auprès du Registre du commerce.

Il s’agit concrètement de gagner du temps, en externalisant ces procédures juridiques, administratives et fiscales auprès de votre administrateur/gérant en Suisse pour que ces démarches légales soient effectuées de manière efficace et professionnelle.

L’administrateur et le gérant local sont aussi habilités à suivre toutes les étapes de la procédure de la liquidation de l’entreprise: parmi elles,  la réalisation des opérations de dissolution auprès du notaire (réquisition d’inscription de la dissolution, acte authentique au registre du commerce…) ainsi que  la publication des trois appels aux créanciers dans la FOSC  (feuille officielle suisse du commerce). L’administrateur peut également procéder à l’établissement du bilan d’entrée et de fin de liquidation, ainsi que les bilans intermédiaires. Il peut enfin procéder à   la répartition des actifs et à  la réquisition de radiation au registre du commerce (dès lors que les créances sont couvertes).

 N’hésitez pas à nous contacter par mail ou par téléphone au. Nos collaborateurs et partenaires d’affaires, notaires, juristes et fiscalistes mettent leur expertise à votre service pour faciliter la création et la gestion de votre société en Suisse.

Une fois opérationnelle, la société aura de nombreuses interactions avec les organismes suisses au niveau communal, cantonal et fédéral. L’administrateur et/ou le gérant avec une résidence en Suisse met toute son expérience et sa connaissance approfondie du tissu économique et administratif suisse pour représenter votre société auprès des autorités, auprès des autorités fiscales, auprès de banques, et dans certains cas auprès des Tribunaux civils et des créanciers tout en assurant une représentation sérieuse et efficace dans le plus strict des intérêts des actionnaires et de la société.