Mandat d’administrateur, de directeur et de gérant en Suisse
My Swiss Company SA propose des services de d’administrateur et de gérant résident suisse et des services de directeur, offrant des solutions complètes pour les entreprises établissant leur présence en Suisse. Notre équipe expérimentée garantit le respect des réglementations locales et offre un accompagnement professionnel pour naviguer dans les complexités de la gouvernance d’entreprise.
Le mandat d’administrateur, de directeur et de gérant local en Suisse
La législation prévoit que les sociétés doivent être représentées par au moins une personne domiciliée en Suisse. Il est donc nécessaire qu’au moins un membre du conseil d’administration d’une Société Anonyme (SA), un gérant d’une société à responsabilité limitée (Sàrl) ou un directeur réponde à cette exigence.
Cette disposition légale peut devenir un facteur contraignant pour les entrepreneurs et les actionnaires étrangers. Pour cela, notre fiduciaire propose le mandat d’administrateur et de gérant avec des professionnels d’expérience et de confiance, qui répondent au critère légal d’une résidence en Suisse et à des critères élevés de qualification professionnelle, pour endosser le rôle d’administrateur, de gérant et de directeur de Société Anonyme (SA) de Société à responsabilité limitée (Sàrl) et pour les fondations suisses.
En tant que société fiduciaire suisse, nous sommes préparés à agir en tant que représentant de votre société grâce au mandat d’administrateur ou de gérant local.
Mandat d’administrateur et gérant local en Suisse: qui doit y souscrire ?
Les entrepreneurs ou actionnaires étrangers non-résidents, désireux de créer ou de reprendre une société de capitaux en Suisse doivent être représentées par au moins un gérant, un administrateur ou un directeur domicilié en Suisse pour les sociétés à responsabilité limitée (art. 814 al. 3 Code des Obligations) ; au moins un des membres du conseil d’administration ou un dirigeant domicilié en Suisse pour les sociétés anonymes (art. 718 al. 4 Code des Obligations).
Pour répondre à cette condition fixée par la loi suisse, notre fiduciaire vous propose plusieurs types de mandats de représentation pour votre société suisse :
- Le mandat d’administrateur représentant la société suisse en tant que Président du Conseil d’Administration de la Société Anonyme (SA) ;
- Le mandat d’administrateur représentant la société suisse au Conseil d’Administration de la Société Anonyme (SA) ;
- Le mandat de gérant représentant la société suisse en tant que Président du Conseil des Gérants de la société à responsabilité limitée ;
- Le mandat de gérant représentant la société suisse au Conseil des Gérants de la société à responsabilité limitée ;
- Le mandat d’administrateur fiduciaire ;
- Le mandat de gérant fiduciaire ;
- Le mandat de directeur local ;
- Le mandat de sous-directeur ;
- Le mandat de signataire ;
Quels sont les différents organes d’une société SA ou d’une Sàrl ainsi que leur rôle, droits et obligations ?
- Assemblée générale (SA) ou Assemblée des associés (Sàrl) : L’assemblée générale ou des associés est l’organe suprême de la société. Elle est composée de tous les actionnaires ou les associés de la société et se réunit au moins une fois par an pour prendre des décisions importantes telles que l’approbation des comptes annuels, la nomination des membres du conseil d’administration ou du conseil des gérants, la fixation de la rémunération des administrateurs et des gérants et la modification des statuts de la société. Les actionnaires ou les associés ont le droit de vote lors de l’assemblée générale et peuvent exprimer leur opinion sur les questions qui leur sont soumises.
- Conseil d’administration ou conseil des gérants: Le conseil d’administration ou le conseil des gérants est l’organe exécutif de la société. Il est responsable de la direction générale de la société et prend des décisions importantes concernant les activités de l’entreprise, telles que les investissements, les acquisitions, les contrats et les embauches. Le conseil d’administration est également responsable de la surveillance de la gestion de la société par les dirigeants et de veiller à ce que la société se conforme aux lois et réglementations en vigueur.
- Direction générale : La direction générale est chargée de la gestion quotidienne de la société, telle que la gestion des finances, la gestion des employés et la gestion des opérations. Elle est responsable de la mise en œuvre de la stratégie définie par le conseil d’administration et de la supervision des activités de l’entreprise pour atteindre les objectifs fixés.
- Auditeur/Réviseur : Les auditeurs/réviseurs sont des professionnels indépendants chargés de vérifier la conformité des comptes annuels de la société et de s’assurer qu’ils sont conformes aux principes comptables en vigueur. Ils ont pour mission de certifier la sincérité et la régularité des comptes annuels de la société.
Chaque organe a des droits et des obligations spécifiques en fonction de ses fonctions. Par exemple, l’assemblée générale a le droit de prendre des décisions importantes pour la société et est responsable de l’approbation des comptes annuels. Le conseil d’administration est responsable de la direction générale de la société et est chargé de la gestion des affaires courantes de la société. Les commissaires aux comptes ont pour mission de vérifier la conformité des comptes annuels de la société. Chaque organe doit travailler en étroite collaboration pour s’assurer que la société est gérée de manière efficace et conforme aux exigences légales en vigueur.
Quel est le rôle d’un administrateur ou d’un gérant?
Le rôle d’un administrateur ou d’un gérant d’une société suisse est de veiller à la bonne gestion de l’entreprise et de représenter l’entreprise vis-à-vis des tiers. Les administrateurs ou gérants ont des responsabilités légales importantes envers l’entreprise et ses actionnaires. Le rôle d’un administrateur ou d’un gérant d’une société suisse est aussi de s’assurer que l’entreprise se conforme aux lois et réglementations en vigueur et superviser la gestion quotidienne de l’entreprise.
Les tâches d’un administrateur ou d’un gérant peuvent inclure :
- Diriger la société : L’administrateur ou le gérant est responsable de la direction générale de la société et doit s’assurer que l’entreprise fonctionne correctement. Il prend des décisions importantes concernant les activités de l’entreprise, telles que les investissements, les acquisitions, les contrats et les embauches.
- Veiller à la conformité légale : L’administrateur ou le gérant doit s’assurer que la société se conforme aux lois et réglementations en vigueur en Suisse. Il est responsable de la préparation des comptes annuels et des rapports annuels de la société, ainsi que de la mise en place des procédures de contrôle interne nécessaires pour garantir la conformité aux lois et règlements en vigueur.
- Représenter la société : L’administrateur ou le gérant représente la société vis-à-vis des tiers, tels que les clients, les fournisseurs, les autorités et les actionnaires. Il est responsable de la gestion des relations avec les parties prenantes de l’entreprise et doit agir dans l’intérêt de l’entreprise.
- Superviser la gestion quotidienne : Si la société a un gérant ou un administrateur, celui-ci est responsable de la gestion quotidienne de l’entreprise, telle que la gestion des finances, la gestion des employés et la gestion des opérations. L’administrateur ou le gérant supervise le travail et doit s’assurer que les activités de la société sont effectuées conformément aux politiques et procédures de l’entreprise.
Quel sont les devoirs et les obligations d’un administrateur ou d’un gérant ?
Les devoirs et obligations d’un administrateur ou d’un gérant d’une société suisse sont régis par la loi suisse (Code des Obligations). Les administrateurs et gérants d’une société suisse ont des devoirs et obligations importants envers la société, les actionnaires, les associés et les tiers. Ils doivent exercer leurs fonctions avec diligence, loyauté et transparence, en respectant les lois et règlements en vigueur et en prenant les mesures nécessaires pour protéger les intérêts de l’entreprise.
Voici quelques-unes des obligations et responsabilités les plus importantes :
- Devoir de diligence : Les administrateurs et gérants doivent exercer leur fonction avec diligence et loyauté envers la société. Ils doivent agir dans l’intérêt de l’entreprise et prendre des décisions éclairées et raisonnables.
- Devoir de loyauté : Les administrateurs et gérants doivent agir dans l’intérêt de la société, en mettant de côté leurs intérêts personnels. Ils doivent éviter les conflits d’intérêts et ne pas utiliser leur position pour obtenir un avantage personnel ou causer un préjudice à la société.
- Devoir de confidentialité : Les administrateurs et gérants doivent respecter la confidentialité des informations de l’entreprise et ne pas divulguer d’informations confidentielles à des tiers, sauf autorisation de l’entreprise.
- Devoir de diligence en matière de surveillance : Les administrateurs et gérants doivent surveiller régulièrement la gestion de la société et s’assurer que les activités de l’entreprise sont conformes aux lois et règlements en vigueur.
- Devoir de rendre des comptes : Les administrateurs et gérants doivent rendre compte de leur gestion aux actionnaires et aux associés de l’entreprise. Ils doivent préparer les états financiers et les rapports annuels de la société et les présenter aux actionnaires lors de l’assemblée générale annuelle.
- Responsabilité en cas de faute : Les administrateurs et gérants sont responsables en cas de faute commise dans l’exercice de leurs fonctions. Ils peuvent être tenus responsables financièrement si la société subit des pertes ou des dommages en raison de leur négligence ou de leur faute.
- Devoir de prudence : Les administrateurs et gérants doivent prendre les mesures nécessaires pour prévenir les risques financiers et autres risques potentiels pour l’entreprise. Ils doivent également s’assurer que la société dispose des ressources financières adéquates pour fonctionner de manière durable.
Quels sont les risques relatifs à la fonction d’administrateur ou de gérant ?
Les administrateurs et gérants d’une société peuvent être exposés à divers risques en raison de leurs fonctions et responsabilités.
Voici quelques-uns des risques les plus courants :
- Responsabilité financière et fiscale : Les administrateurs et les gérants sont responsables de la gestion financière de la société et peuvent être tenus personnellement et solidairement responsables des dettes relatives aux contributions sociales et fiscales.
- Responsabilité civile : Les administrateurs et gérants peuvent être tenus responsables financièrement en cas de dommages causés à la société, aux actionnaires ou à des tiers en raison d’une faute ou d’une négligence commise dans l’exercice de leurs fonctions.
- Responsabilité pénale : Les administrateurs et gérants peuvent également être tenus responsables pénalement si des infractions ont été commises dans l’exercice de leurs fonctions, telles que des fraudes, des abus de biens sociaux ou des violations des lois et règlements.
- Risque de révocation : Les administrateurs et gérants peuvent être révoqués de leurs fonctions par les actionnaires de la société en cas de manquement à leurs obligations ou en cas de conflit d’intérêts.
- Risque de sanctions administratives : Les autorités de régulation peuvent imposer des sanctions administratives aux administrateurs et gérants en cas de violation des lois et règlements applicables, telles que des amendes ou des interdictions d’exercer certaines fonctions.
- Risque de réputation : Les administrateurs et gérants peuvent subir des dommages à leur réputation si la société subit des pertes importantes ou des scandales en raison de leur gestion.
Pour minimiser ces risques, il est important que les administrateurs et gérants exercent leurs fonctions avec diligence et loyauté, respectent les lois et règlements en vigueur, prennent les mesures nécessaires pour prévenir les risques financiers et autres risques potentiels pour l’entreprise, et communiquent de manière transparente avec les actionnaires, les associés et les autres parties prenantes. Il est également recommandé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour se protéger contre les risques financiers liés à la responsabilité civile.
Quel est le rôle d’un administrateur fiduciaire ou de gérant fiduciaire ?
Le rôle d’un administrateur fiduciaire ou d’un gérant fiduciaire est similaire à celui d’un administrateur ou d’un gérant ordinaire, mais avec quelques différences importantes.
Comme mentionné précédemment, l’administrateur fiduciaire ou le gérant fiduciaire n’est pas impliqué dans la gestion quotidienne de la société et agit plutôt comme une tierce partie indépendante nommée pour protéger les intérêts de la société et des actionnaires ou pour répondre aux exigences réglementaires ou légales.
Les principales responsabilités de l’administrateur fiduciaire ou du gérant fiduciaire incluent :
- Assurer une gouvernance saine et transparente : Il ou elle doit veiller à ce que la société soit bien gérée et que les décisions soient prises dans l’intérêt de la société et de tous les actionnaires.
- Superviser les activités de la société : Il ou elle doit surveiller les activités de la société, notamment en examinant les rapports financiers, les budgets et les plans stratégiques.
- Fournir une expertise et des conseils : Il ou elle peut fournir une expertise particulière dans un domaine spécifique ou offrir des conseils sur les questions de gouvernance et de conformité.
- Respecter les obligations légales : Il ou elle doit s’assurer que la société respecte toutes les lois et règlements applicables. Le mandat d’administrateur fiduciaire ou de gérant est la solution idéale pour se conformer aux dispositions légales ou pour vous représenter en tant qu’actionnaire au Conseil d’administration ou au Conseil des gérants. En effet, La loi législation en Suisse prévoit que toute société doit être représentée par au moins une personne résidente en suisse.
- Protéger les intérêts des actionnaires minoritaires : Il ou elle doit s’assurer que les intérêts des actionnaires minoritaires sont pris en compte et protégés.
L’administrateur ou gérant à titre fiduciaire en Suisse agit sur les instructions de ses clients actionnaires ou associés, mais son devoir est de protéger fidèlement les intérêts des actionnaires et de l’entreprise. Cependant, en cas de conflit entre les intérêts des actionnaires et ceux de l’entreprise, l’intérêt de l’entreprise doit toujours être prioritaire.
Nos services d’administrateur fiduciaire, de directeur et de gérant résident en Suisse
Le mandat d’administrateur, de directeur et de gérant local en Suisse
Un administrateur fiduciaire ou gérant fiduciaire d’une société suisse est une personne physique qui agit en tant qu’administrateur ou gérant de la société, mais qui n’est pas impliquée dans la gestion quotidienne de la société. Contrairement aux administrateurs et gérants ordinaires, les administrateurs et gérants fiduciaires ne sont pas des actionnaires, des employés ou des agents de la société, et n’ont pas de pouvoir de décision sur les affaires courantes de la société.
L’administrateur fiduciaire ou le gérant fiduciaire est nommé par les actionnaires, les associés ou par un tribunal en cas de besoin, et son rôle principal est de protéger les intérêts des actionnaires et de la société elle-même. Il peut être utilisé pour une variété de raisons, notamment pour protéger la confidentialité des propriétaires réels de la société, pour fournir une expertise particulière dans un domaine spécifique, ou pour répondre aux exigences réglementaires ou légales.
En tant qu’administrateur fiduciaire ou gérant fiduciaire, la personne nommée doit agir en toute impartialité et avec diligence, loyauté et compétence, conformément aux lois et règlements applicables. Elle doit également agir en accord avec les intérêts de la société et de ses actionnaires, et ne peut pas agir dans son propre intérêt ou dans l’intérêt de tiers. En outre, elle doit être disponible pour répondre aux demandes des actionnaires, des associés et des autorités compétentes, et tenir à jour les registres et les documents nécessaires à la bonne gouvernance de la société.
L’administrateur fiduciaire est nommé pour protéger les intérêts des actionnaires ou pour répondre aux exigences réglementaires ou légales. Toutefois, en agissant à titre fiduciaire, l’administrateur doit toujours prendre en compte l’intérêt supérieur de l’entreprise elle-même.
En vertu de la loi suisse, l’administrateur fiduciaire doit agir de manière impartiale et loyale, en respectant les intérêts de tous les actionnaires. Il doit également agir avec diligence et compétence, conformément aux lois et règlements applicables.
En fin de compte, l’administrateur fiduciaire doit chercher à assurer la bonne gouvernance de l’entreprise, tout en protégeant les intérêts de tous les actionnaires, y compris les actionnaires minoritaires, et en respectant les exigences réglementaires et légales.
Quel est le profil de nos administrateurs fiduciaire ?
Le bon profil d’un administrateur fiduciaire dépend des besoins spécifiques de votre entreprise et des compétences requises pour gérer les risques liés à la propriété de cette entreprise. Cependant, voici quelques compétences et qualités clés que l’on peut trouver chez les administrateur fiduciaire de My Swiss Company :
- Compétences financières : nos administrateurs et gérants fiduciaires possèdent une expertise en finance pour avoir une bonne compréhension de la finance et des états financiers pour évaluer l’état de santé de l’entreprise et vous aider à prendre des décisions éclairées. Nos compétences financières comprennent souvent la gestion de trésorerie, la comptabilité, la gestion des risques financiers et la compréhension des marchés financiers, et sont essentielles pour assurer une gestion financière efficace de l’entreprise.
- Compétences fiscales : nos administrateurs ou gérants fiduciaire sont souvent appelés à examiner les questions fiscales de l’entreprise. Les lois fiscales et réglementaires en Suisse peuvent être complexes, et il est essentiel que l’administrateur fiduciaire comprenne les implications fiscales des décisions de l’entreprise et s’assure que l’entreprise est en conformité avec les lois fiscales applicables. L’administrateur fiduciaire peut également être appelé à conseiller votre entreprise sur des questions fiscales spécifiques ou à travailler en collaboration avec des experts en fiscalité pour garantir une conformité fiscale appropriée.
- Les compétences juridiques : nos administrateurs ou gérants fiduciaire sont souvent appelés à examiner et à rédiger des contrats, à conseiller l’entreprise sur des questions juridiques spécifiques, à gérer des litiges et à s’assurer que l’entreprise est en conformité avec les lois et réglementations applicables. Par conséquent, l’administrateur fiduciaire doit avoir une solide compréhension des principes juridiques et être en mesure de les appliquer de manière appropriée pour protéger les intérêts de l’entreprise. L’administrateur fiduciaire peut également être appelé à conseiller votre entreprise sur des questions juridiques spécifiques ou à travailler en collaboration avec des avocats spécialisés pour garantir une conformité juridique appropriée.
- Expérience professionnelle : nos administrateurs et gérants fiduciaires possèdent une expérience professionnelle pertinente pour gérer les risques liés à votre entreprise. Par exemple, une expérience dans le secteur spécifique de votre entreprise ou dans la gestion de risques d’entreprises similaires peut être un atout.
- Connaissance du marché suisse : nos administrateurs et gérants fiduciaires ont une connaissance approfondie du marché en Suisse, ainsi que des tendances et des réglementations qui affectent les créations, les reprises et les implantations de sociétés en Suisse.
- Intégrité : nos administrateurs et gérants fiduciaires sont intègres et respectent les normes éthiques et légales en vigueur.
- Membre d’associations professionnelles reconnues : nos administrateurs et gérants fiduciaires sont affiliés auprès d’associations professionnelles reconnues ce qui améliore leur niveau de compétence et leur permet de rester au courant des développements dans leur domaine. Les affiliations également démontrent nos administrateurs fiduciaire sont engagé dans leur domaine et qu’ils/elles s’efforcent d’offrir les meilleurs services possibles à nos clients.
Le profil de l’administrateur fiduciaire dépend des besoins spécifiques de l’entreprise et de l’industrie dans laquelle elle opère. Les compétences financières, l’expérience professionnelle, la connaissance du marché, l’intégrité, la capacité à travailler en équipe et la capacité à prendre des décisions sont toutes des qualités importantes que l’on peut trouver chez les administrateurs fiduciaire de My Swiss Company.
Quels sont vos bénéfices à nous mandater comme administrateur ?
- Expérience dans la création et l’implantation de sociétés en Suisse
- Confiance, fiabilité et discrétion
- Représentant de votre SA en Suisse
- Expertise, expérience et réputation
- Hautes qualifications professionnelles en finance, fiscalité et administration
- Meilleur ratio qualité de services/prix
- Disponibilité 6 jours sur 7 – toute l’année
- Réduction des risques liées aux obligations administratives, comptables et fiscales
- Conseils en assurances obligatoires
- Formation continue chaque année pour maintenir un niveau élevé compétences
Ouverture de comptes bancaires
La société peut nécessiter l’ouverture d’un compte bancaire commercial en Suisse dans plusieurs devises. La Suisse est réputée pour son système bancaire de haute qualité et pour sa stabilité juridique, ce qui se matérialise par des services bancaires d’une grande discrétion et l’accès à des produits financiers et des systèmes de paiements performants de classe mondiale. L’administrateur et/ou le gérant possède un large réseau de banques et il vous introduira vers la banque dont les services correspondront parfaitement aux besoins de votre société.
Quels sont nos services d’administrateur ?
L’accompagnement à la création d’entreprise.
Dans le cadre du mandat d’administrateur, de gérant local et de directeur local, nous sommes en mesure de prendre en charge toutes les étapes de la création d’entreprise en Suisse. Parmi les prestations, nous pouvons assurer :
- l’étude du projet qui comprend l’analyse de votre plan financier, l’accompagnement dans l’analyse de la forme juridique la plus adaptée à la future société (société anonyme, Sàrl, raison individuelle…) ;
- la vérification de la disponibilité du nom de la société auprès de l’Office fédéral du registre du commerce ;
- les démarches notariales et l’authentification des actes de fondation (acte notarié de constitution, rédaction des statuts, signature de l’acte authentique de constitution de société, déclaration d’acceptation des membres du conseil d’administration, des gérants et directeurs);
- la domiciliation de votre société ;
- l’ouverture du compte de consignation ;
- l’enregistrement au registre du commerce ;
- l’ouverture du compte courant de la société ;
- l’inscription à l’administration fédérale fiscale pour la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) ;
- l’affiliation au système de sécurité sociale et des assurances obligatoires ;
l’immatriculation auprès des administrations fiscales fédérales, cantonales et communales (droit de timbre, imposition des bénéfices de l’entreprise, impôt sur le capital, impôt à la source ; - la mise en place du plan comptable ;
- les demandes des permis de travail.
La gestion administrative d’entreprise
L’administrateur et le gérant local veillent au respect de vos intérêts et à la bonne marche de votre société. Ils sont responsables de l’organisation et l’administration de l’entreprise. Ils peuvent intervenir dans les domaines suivants :
- l’exercice de la haute direction de la société ;
- l’organisation de la société dans le cadre de la loi et des statuts ;
- le conseil juridique (rédaction de contrats, obtention de licences…) ;
- la comptabilité ;
- le contrôle financier ;
- l’établissement du rapport de gestion (comptes annuels, rapport annuel, comptes de groupe…) ;
- la gestion des déclarations fiscales (TVA, impôt à la source, récupération de l’impôt anticipé…)
- la gestion des ressources humaines (bilan social, contrat de travail, gestion des salaires, permis de travail …) ;
- la préparation de l’assemblée générale des actionnaires ou de l’assemblée des associés;
- la tenue des procès-verbaux et du registre des actionnaires ;
- la réalisation des démarches auprès du tribunal en cas de surendettement.
Nos services de gestion et d’administration de sociétés
L’administrateur et/ou le gérant local est responsable de la bonne tenue des états financiers et des obligations déclaratives fiscales (TVA, impôt à la source, récupération de l’impôt anticipé, déclarations fiscale annuelle de la société) et on peut s’occuper de la supervision des obligations déclaratives en relations avec vos employés en Suisse :
- Comptabilité et Audit
- Taxes, TVA, déclarations fiscales, conseils
- Gestion administrative des ressources humaines
- Services juridiques
- Préparation des assemblées générale des actionnaires
- Tenue des procès-verbaux
- Tenue du registre des actionnaires
- Négociations avec des créanciers
Représentation auprès des autorités en Suisse
Une fois opérationnelle, la société aura de nombreuses interactions avec les organismes suisses au niveau communal, cantonal et fédéral. L’administrateur et/ou le gérant avec une résidence en Suisse met toute son expérience et sa connaissance approfondie du tissu économique et administratif suisse pour représenter votre société auprès des autorités, auprès des autorités fiscales, auprès de banques, et dans certains cas auprès des Tribunaux civils et des créanciers tout en assurant une représentation sérieuse et efficace dans le plus strict des intérêts des actionnaires et de la société.
Le mandat de liquidateur de société suisse
En Suisse, le liquidateur d’une société est responsable de la dissolution et de la liquidation de la société. Sa mission consiste à réaliser l’actif de la société, à régler les dettes et à répartir le solde éventuel entre les actionnaires ou les associés. Le rôle du liquidateur est donc de mettre fin aux activités de la société de manière ordonnée et légale.
Cependant, le liquidateur peut également être exposé à des risques. En effet, il doit s’assurer que les opérations de liquidation sont menées conformément à la loi suisse et aux statuts de la société. Il est également responsable de la conservation des actifs de la société et de la réalisation de ces actifs au meilleur prix possible. S’il ne remplit pas correctement ses fonctions, le liquidateur peut être tenu responsable des dommages causés à la société, ou à ses créanciers. Le liquidateur est également solidairement responsable des dettes sociales et fiscales de l’entreprise.
En outre, le liquidateur doit également veiller à ce que les créanciers soient traités équitablement lors de la liquidation. En fin de compte, le liquidateur doit faire preuve de diligence et de professionnalisme dans l’exercice de ses fonctions pour minimiser les risques de responsabilité et assurer une liquidation réussie et équitable de la société.
Services de liquidation d’entreprises en Suisse
L’administrateur liquidateur et le gérant liquidateur doivent préparer et suivre toutes les étapes de la procédure de la liquidation de l’entreprise: parmi elles, la réalisation des opérations de dissolution auprès du notaire (réquisition d’inscription de la dissolution, acte authentique au registre du commerce…) ainsi que la publication des trois appels aux créanciers dans la FOSC (feuille officielle suisse du commerce).
L’administrateur liquidateur peut également procéder à l’établissement du bilan d’entrée et de fin de liquidation, ainsi que les bilans intermédiaires. Il peut enfin procéder à la répartition des actifs et à la réquisition de radiation au registre du commerce (dès lors que les créances sont couvertes).
L’administrateur et/ou le gérant local peut s’occuper de superviser le processus de liquidation de sociétés et de fondations. Cette étape requiert le suivi d’une procédure réglementée dont il est indispensable de connaitre les détails juridiques, comptables, administratifs et fiscaux. Une fois les actifs liquidés, l’administrateur et/ou le gérant local veille à la bonne exécution des démarches de radiation par le liquidateur auprès des autorités fiscales et auprès du Registre du commerce.
Si vous recherchez un administrateur ou un gérant pour votre société en Suisse, notre équipe d’experts peut vous aider. Nous offrons des services professionnels et personnalisés pour répondre aux besoins spécifiques de votre entreprise, y compris la gestion administrative, comptable, fiscale et juridique.