Le PGI (permis général d’importation) est l’un des principaux outils utilisés en Suisse pour encadrer l’importation de certains produits sensibles : produits agricoles, produits soumis au stockage obligatoire, carburants et produits phytosanitaires.
Il s’agit d’une autorisation-cadre accordée à des importateurs professionnels, qui leur permet d’effectuer des importations répétées dans un cadre strictement réglementé.
Définition du PGI : le permis général d’importation en Suisse
Le permis général d’importation (PGI) est une autorisation permanente (par opposition à un permis ponctuel) qui habilite son titulaire à importer des marchandises soumises à autorisation.
Le PGI intervient notamment pour:
- les produits agricoles soumis à l’ordonnance sur les importations agricoles (OIAgr);
- les produits soumis au stockage obligatoire (huiles comestibles, sucre, café, riz, etc.), gérés par Réserve Suisse;
- les carburants et combustibles liquides, gérés par Carbura;
- les produits phytosanitaires importés à titre professionnel ou commercial.
Le PGI est donc un instrument de:
- politique agricole,
- sécurité d’approvisionnement (réserves obligatoires),
- sécurité sanitaire et protection de l’environnement (phytosanitaires, carburants).
Bases légales principales au PGI
Les bases légales du PGI se trouvent dans plusieurs textes de droit fédéral, notamment:
- l’ordonnance sur les importations agricoles (OIAgr), qui prévoit l’exigence d’un permis d’importation(souvent sous forme de PGI) pour certains produits agricoles et contingents tarifaires;
- la réglementation sur les produits phytosanitaires, qui impose un PGI pour les importations professionnelles;
- les ordonnances sur le stockage obligatoire (aliments de base, carburants), qui lient l’importation au système de réserves obligatoires;
- le droit douanier suisse, qui distingue permis particuliers, permis généraux d’importation (PGI) et autres autorisations.
Produits soumis à un permis général d’importation Suisse
Produits agricoles soumis à l’OIAgr
De nombreux produits agricoles ne peuvent être importés qu’avec un PGI, souvent en lien avec des contingents tarifaires. Il s’agit notamment de:
- certains fruits, légumes et pommes de terre;
- certains produits transformés;
- d’autres denrées alimentaires listées dans l’annexe de l’OIAgr.
Pour ces produits, le PGI est souvent indissociable de la gestion des contingents tarifaires (CT).
Produits soumis au stockage obligatoire, Réserve Suisse
Pour un certain nombre de produits alimentaires de base, la Suisse impose un stockage obligatoire. Les importateurs dépassant certains seuils de quantité doivent disposer d’un PGI et respecter les obligations de Réserve Suisse.
Sont notamment visés:
- les huiles comestibles,
- le sucre,
- le café,
- le riz,
- d’autres denrées de base.
Le PGI Réserve Suisse déclenche l’obligation de:
- constituer des réserves obligatoires,
- respecter les règles de rotation des stocks,
- se soumettre aux contrôles.
Carburants et combustibles liquides – Carbura
L’importation de carburants et combustibles liquides dans le territoire douanier suisse nécessite un PGI délivré par Carbura. Les produits concernés sont:
- les essences,
- le diesel,
- le mazout,
- certains produits spéciaux similaires.
L’objectif est d’assurer des réserves stratégiques de carburants pour la sécurité d’approvisionnement du pays.
Produits phytosanitaires soumis à autorisation
Les produits phytosanitaires (pesticides, herbicides, fongicides, etc.) importés à titre professionnel ou commercial nécessitent un PGI délivré par l’OFAG (Office fédéral de l’agriculture).
Le titulaire d’un PGI phytosanitaires doit notamment:
- respecter les règles de sécurité et de protection de la santé,
- garantir la traçabilité des produits,
- fournir les fiches de données de sécurité et l’étiquetage conforme,
- se conformer à toutes les prescriptions en matière d’environnement et de protection des eaux.
Qui peut obtenir un PGI et quelles sont les conditions ?
Peuvent obtenir un PGI:
- Les personnes physiques ayant leur domicile en Suisse;
- Les personnes morales et sociétés ayant leur siège en Suisse;
- Les entreprises étrangères disposant d’une succursale en Suisse, selon les règles applicables.
Les conditions varient selon le type de produits:
- pour les produits agricoles, l’OFAG exige une activité d’importation professionnelle, le respect des règles sur les contingents tarifaires, et une capacité administrative suffisante;
- pour les produits de stockage obligatoire, Réserve Suisse et Carbura exigent en plus la capacité de gérer des stocks;
- pour les produits phytosanitaires, l’accent est mis sur la compétence technique et la conformité aux règles de sécurité.
Procédure pour obtenir un PGI
La procédure d’obtention d’un permis général d’importation (PGI) dépend de la catégorie de produits concernés et de l’autorité compétente (OFAG, Réserve Suisse, Carbura). Dans tous les cas, il s’agit d’une démarche administrative structurée, qui vise à vérifier la capacité de l’importateur à respecter les exigences légales, techniques et logistiques liées aux marchandises soumises à autorisation. Les étapes varient selon les secteurs, mais suivent généralement un processus officiel incluant la demande du PGI, l’examen des conditions, l’intégration dans les systèmes de gestion et le respect continu des obligations réglementaires.
Produits agricoles – OFAG / OIAgr
Pour les produits agricoles, le PGI se demande en général via la plateforme électronique de gestion des contingents tarifaires. Cette plateforme permet:
- de demander un permis général d’importation,
- de participer à des enchères de contingents,
- de déposer des demandes d’importation,
- de transférer des parts de contingents.
L’OFAG examine la demande et délivre le PGI si les conditions sont réunies.
Produits soumis au stockage obligatoire – Réserve Suisse
Pour les produits gérés par Réserve Suisse:
- l’importateur crée un compte client sur le portail de Réserve Suisse;
- il demande un PGI pour les catégories de produits qu’il souhaite importer;
- le PGI Réserve Suisse est en général délivré sans frais;
- le titulaire est soumis aux obligations de stockage obligatoire et aux contrôles.
Carburants – Carbura
Pour les carburants et combustibles liquides:
- l’importateur s’adresse à Carbura pour demander un PGI;
- le PGI Carbura intègre l’importateur dans le système de réserves pétrolières obligatoires;
- des obligations de stockage, de déclaration et de contrôle s’appliquent.
Produits phytosanitaires – OFAG
Pour les produits phytosanitaires:
- le demandeur remplit un formulaire officiel de demande de PGI;
- l’OFAG vérifie les conditions (domicile, siège, compétence, conformité réglementaire);
- le PGI est délivré et doit être mis à jour en cas de changement (adresse, raison sociale, RC, etc.).
Utilisation du PGI dans la pratique douanière
Le PGI n’est pas une déclaration en douane; c’est une autorisation préalable. Pour chaque importation:
- L’importateur identifie le numéro tarifaire dans Tares (tarif douanier électronique).
- Il vérifie dans Tares si le numéro est soumis à autorisation (PGI OFAG, Réserve Suisse, Carbura, etc.).
- Il annonce le PGI lors de la déclaration en douane (systèmes électroniques).
- Il conserve la documentation prouvant que l’importation respecte les conditions du PGI.
Une importation sans PGI alors qu’un PGI est exigé peut conduire à:
- un blocage de la marchandise;
- des sanctions administratives;
- éventuellement des sanctions pénales.
Pour les entreprises qui doivent gérer la TVA à l’importation et les obligations déclaratives, il peut être nécessaire de mandater un représentant fiscal TVA en Suisse, en particulier lorsque les opérations sont régulières ou concernent des volumes importants.
Durée de validité du PGI, frais et obligations
En règle générale:
- le PGI est valable jusqu’à révocation, sauf limitation expresse;
- la délivrance d’un PGI par l’OFAG, Réserve Suisse ou Carbura est souvent gratuite, mais des frais de contrôleou de gestion peuvent exister;
- le titulaire doit:
- tenir une comptabilité des importations;
- respecter les quantités et conditions fixées;
- se soumettre aux contrôles des autorités;
- respecter les obligations de stockage obligatoire le cas échéant;
- se conformer à toute la réglementation sectorielle (agricole, énergétique, phytosanitaire).
Le non-respect des obligations peut entraîner:
- la suspension ou le retrait du PGI;
- des amendes et autres sanctions.
La gestion de ces obligations peut être assurée en interne ou confiée à des services d’administration de sociétés suisses, afin de garantir un suivi rigoureux des importations, des stocks et des contrôles.
PGI, permis particulier d’importation et autres autorisations
Le droit douanier suisse distingue:
- le permis particulier d’importation (autorisation unique, pour une opération déterminée);
- le permis général d’importation (PGI) (autorisation-cadre pour des importations répétées);
- d’autres licences et autorisations (notamment pour les exportations).
Choisir entre permis particulier et PGI dépend notamment de:
- la fréquence des importations,
- le volume annuel,
- la nature des produits.
Pour approfondir les implications fiscales liées aux opérations d’importation, vous pouvez également consulter notre article consacré à la gestion de la TVA lors des importations en Suisse.
Réforme annoncée du PGI agricole
Une réforme du droit douanier et de l’ordonnance sur les importations agricoles (OIAgr) prévoit la suppression du PGI comme instrument central pour l’administration des contingents tarifaires agricoles.
Cela signifie que, dans les prochaines années:
- le PGI agricole devrait être remplacé par d’autres mécanismes de gestion des contingents;
- les processus d’importation devront être adaptés (systèmes ERP, procédures internes, contrats);
- les importateurs devront suivre de près l’entrée en vigueur des nouvelles règles.
À ce jour, le PGI reste toutefois en vigueur pour les produits agricoles, et les importateurs doivent continuer à le respecter.
✅ Check-list pratique pour les importateurs
Pour un importateur, la démarche type est la suivante:
- Identifier le produit et son numéro tarifaire dans Tares.
- Vérifier si l’importation est soumise à PGI (mention d’une autorité: OFAG, Réserve Suisse, Carbura, etc.).
- Déterminer si un PGI est nécessaire ou si un permis particulier suffit.
- Si nécessaire, déposer une demande de PGI (plateforme OFAG, portail Réserve Suisse, contact Carbura, formulaire phytosanitaires).
- Mettre à jour les procédures internes (check-list import, instructions au transitaire, paramétrage ERP) avec le numéro de PGI et les conditions.
- Assurer le suivi des obligations: stockage obligatoire, déclarations, contrôles, renouvellements éventuels.
- Surveiller les évolutions légales (réforme douanière, révision de l’OIAgr) pour adapter le dispositif à temps.
Comment My Swiss Company SA accompagne les importateurs en Suisse
L’environnement réglementaire suisse lié au PGI (permis général d’importation), aux contingents agricoles, au stockage obligatoire et aux procédures douanières évolue rapidement et exige une maîtrise pointue du droit fiscal, douanier et administratif. Pour une société importatrice, la conformité ne se limite pas à l’obtention du bon permis: elle implique une gestion continue des obligations, un suivi vigilant des changements légaux et une coordination précise entre les autorités (OFAG, Réserve Suisse, Carbura, BAZG), le transitaire et la comptabilité interne.
C’est précisément dans ce cadre que My Swiss Company SA – Fiduciaire Suisse intervient. Nous aidons les entreprises importatrices à:
- déterminer les numéros tarifaires exacts et évaluer si un PGI, un permis particulier ou une simple déclaration suffit;
- déposer les demandes officielles auprès de l’OFAG, de Réserve Suisse ou de Carbura, et gérer les échanges administratifs jusqu’à l’obtention du permis;
- structurer ou adapter leurs procédures internes (ERP, check-lists douane, documentation transitaire) pour assurer une conformité continue;
- gérer le suivi réglementaire, incluant les obligations de stockage obligatoire, les déclarations périodiques, les contrôles et les éventuelles mises à jour du permis;
- anticiper les réformes douanières et les évolutions de l’OIAgr afin de sécuriser durablement leur processus d’importation.
En tant que fiduciaire spécialisée, nous agissons comme interlocuteur unique, fiable et proactif pour garantir que votre entreprise importe en Suisse en toute conformité, sans risque de blocage douanier, de sanctions ou de perte de droits de contingent.
FAQ – PGI et autorisations d’importation en Suisse
Qu’est-ce qu’un PGI en Suisse ?
Le PGI est un permis général d’importation permettant à un importateur professionnel d’importer de manière répétée des produits soumis à autorisation, comme les produits agricoles, les carburants, les denrées soumises au stockage obligatoire ou les produits phytosanitaires.
Quelle est la différence entre un PGI et un permis particulier d’importation ?
Le PGI est une autorisation permanente couvrant des importations récurrentes, alors qu’un permis particulier est délivré pour une seule opération ou une quantité limitée.
Quels produits nécessitent un PGI ?
Un PGI peut être obligatoire pour :
- certains produits agricoles soumis à l’OIAgr,
- les produits soumis au stockage obligatoire par Réserve Suisse (huiles, sucre, riz, café, etc.),
- les carburants et combustibles liquides (Carbura),
- les produits phytosanitaires destinés à un usage professionnel ou commercial.
Qui peut obtenir un PGI ?
Peuvent obtenir un PGI :
- les personnes physiques domiciliées en Suisse,
- les sociétés suisses,
- les entreprises étrangères disposant d’une succursale en Suisse.
Les exigences varient selon l’autorité (OFAG, Réserve Suisse, Carpura).
Les entreprises qui ne disposent pas encore d’une entité locale peuvent, le cas échéant, recourir à des services de création et d’implantation de sociétés en Suisse afin de remplir les conditions requises pour l’obtention d’un PGI.
Comment demander un PGI pour les produits agricoles (OIAgr) ?
La demande se fait via la plateforme électronique utilisée pour la gestion des contingents tarifaires. L’OFAG examine la demande, les conditions d’importation et délivre le PGI si toutes les conditions sont remplies.
Comment obtenir un PGI pour les produits soumis au stockage obligatoire ?
Les entreprises doivent créer un compte auprès de Réserve Suisse, demander un PGI pour les catégories concernées, puis respecter toutes les obligations de stockage obligatoire imposées (quantités, rotation, contrôles).
Comment obtenir un PGI pour les carburants et combustibles liquides ?
Les entreprises doivent déposer une demande auprès de Carbura, qui vérifie la capacité de stockage et les obligations associées au système suisse de réserves pétrolières.
Comment obtenir un PGI pour les produits phytosanitaires ?
Le demandeur doit remplir un formulaire officiel auprès de l’OFAG. Le PGI n’est accordé que si l’entreprise satisfait aux exigences de sécurité, de traçabilité, de qualification technique et de conformité réglementaire.
Le PGI est-il obligatoire pour toutes les importations ?
Non. Il n’est requis que pour les produits spécifiquement soumis à autorisation. Pour les autres marchandises, une déclaration en douane standard suffit.
Comment savoir si un produit nécessite un PGI ?
Il faut consulter le tarif douanier Tares et vérifier si le numéro tarifaire est soumis à autorisation. La mention de l’autorité compétente (OFAG, Réserve Suisse, Carbura, etc.) indique l’obligation éventuelle d’un PGI.
Comment utiliser un PGI lors d’une importation ?
Le PGI doit être déclaré dans les systèmes douaniers électroniques lors de l’importation. L’importateur doit également conserver toutes les preuves démontrant que l’importation respecte les conditions du permis.
Que se passe-t-il si j’importe un produit soumis à PGI sans en disposer ?
La marchandise peut être bloquée, saisie ou renvoyée. L’entreprise s’expose à des sanctions administratives, fiscales ou pénales.
Le PGI a-t-il une durée de validité ?
En général, le PGI reste valable jusqu’à révocation, sauf si une limitation temporaire a été fixée. Il doit toutefois être mis à jour en cas de modification de la société (adresse, RC, changement d’activité).
Le PGI est-il payant ?
Sa délivrance est généralement gratuite, mais certaines autorités peuvent facturer des frais de vérification, de contrôle ou des services annexes.
Le PGI impose-t-il des obligations particulières ?
Oui. Selon la catégorie, l’entreprise doit :
- tenir une comptabilité des importations,
- respecter les règles de stockage obligatoire,
- suivre les quantités et limites fixées,
- se soumettre aux contrôles des autorités.
Quelle est la différence entre PGI et contingents tarifaires ?
Le PGI est une autorisation d’importation, tandis que les contingents tarifaires sont des volumes d’importation bénéficiant de taux de droits de douane préférentiels. Les deux dispositifs sont souvent liés pour les produits agricoles.
Le PGI agricole va-t-il être supprimé ?
Une réforme du droit douanier prévoit la suppression future du PGI comme mécanisme d’administration des contingents agricoles. Les importateurs devront s’adapter aux nouvelles procédures lors de l’entrée en vigueur des révisions légales.
Comment My Swiss Company SA peut-elle aider dans la gestion d’un PGI ?
My Swiss Company SA assiste les importateurs dans :
-
- l’analyse tarifaire,
- la vérification des obligations douanières,
- les demandes de PGI (OFAG, Réserve Suisse, Carbura, OFAG-phytosanitaires),
- la mise en place de procédures internes,
- le suivi réglementaire et la conformité continue.
Faut-il un PGI pour importer du vin ou de l’alcool en Suisse ?
Certains produits agricoles, dont des denrées alimentaires et produits transformés liés à l’OIAgr, ne peuvent être importés qu’avec un PGI. Selon leur classement dans le tarif douanier et les contingents concernés, certains produits comme le vin peuvent nécessiter un permis général d’importation. La vérification doit toujours se faire via le numéro tarifaire dans Tares pour savoir si l’importation est soumise à autorisation.
Comment vérifier si mon produit est soumis à un permis d’importation ?
Il faut identifier le numéro tarifaire du produit dans Tares, puis vérifier si ce numéro est indiqué comme soumis à autorisation (PGI OFAG, Réserve Suisse, Carbura ou autres). Lorsque le PGI est requis, l’autorité compétente apparaît directement dans Tares, ce qui permet de confirmer l’obligation éventuelle d’un permis général d’importation.
Quelle est la différence entre un PGI et une licence d’importation ?
Le PGI est une autorisation permanente permettant d’effectuer des importations répétées pour des marchandises soumises à autorisation (produits agricoles, stockage obligatoire, carburants ou produits phytosanitaires). Une licence d’importation au sens large couvre différents types d’autorisations, notamment le permis particulier d’importation, qui ne vaut que pour une opération unique ou une quantité déterminée. Le PGI constitue donc une forme spécifique de licence, mais conçue pour une activité d’importation récurrente.
