Représentant fiscal TVA en Suisse
My Swiss Company SA peut vous conseiller et vous représenter fiscalement pour le processus d’immatriculation à la TVA en Suisse et pour la préparation et l’envoi des décomptes TVA trimestriels. Nos experts vous guideront à chaque étape, depuis l’enregistrement initial jusqu’à la soumission précise et opportune de vos déclarations de TVA, garantissant ainsi la conformité totale avec les réglementations suisses en matière de TVA.
My Swiss Company SA propose des services de représentant fiscal en matière de TVA pour les sociétés étrangères. Nos services comprennent l’immatriculation de votre entreprise à la TVA en Suisse, les conseils en fiscalité relative à la TVA suisse, la préparation et l’envoi des décomptes TVA à l’Administration fiscale en Suisse (AFC), la récupération de la TVA suisse, les services d’assistance lors de contrôles TVA des autorités fiscales en Suisse et la régularisation des sociétés étrangères à la TVA en Suisse en cas de non-conformité.
My Swiss Company SA en tant que représentant fiscal suisse s’occupe également de vous assister dans vos importations définitives et temporaires en Suisse, on peut vous assister dans vos démarches administratives et fiscales avec les douanes en Suisse, on peut vérifier et réclamer le cas échéant contre des décisions de taxations douanières (OFDF) et des décisions de taxation TVA des autorités fiscales en Suisse.
Représentant fiscal TVA en Suisse
Représentant fiscal en Suisse
Depuis le 1er janvier 2018, toutes les entreprises européennes et internationales fournissant des prestations en Suisse et réalisant un chiffre d’affaires en Suisse et à l’international d’au moins CHF 100’000 (environ EUR 100’000) provenant de prestations assujetties à la TVA doivent obligatoirement s’inscrire auprès des autorités fiscales en Suisse. C’est le chiffre d’affaires au niveau mondial qui est depuis le début de l’année déterminant pour l’assujettissement à la TVA.
Nos prestations de représentation fiscale :
- Représentant fiscal pour les déclarations TVA
- Contrôles des documents périodiques
- Récupération de la TVA en Suisse
- Établissement de la concordance annuelle du chiffre d’affaires et de l’impôt préalable (chiffre d’affaires imposable sur le territoire en Suisse)
- Traitement de la correspondance relative à la TVA
- Gestion administrative avec les douanes pour les importations
My Swiss Company vous représente fiscalement pour vos déclarations TVA en Suisse. En tant que représentant fiscal, on a la responsabilité auprès des autorités fiscales pour toutes les procédures et les démarches en relation avec la TVA. C’est ainsi que toute entreprise internationale sera conforme avec ses obligations en relation avec ses déclarations fiscales en Suisse.
En tant que représentant fiscal, on gère pour votre entreprise tout le traitement de la correspondance, les communications et les demandes de renseignements provenant des autorités fiscales et des douanes suisses. Votre représentant fiscal est la personne de référence sur le territoire suisse et met à disposition des espaces de travail pour un éventuel contrôle TVA des autorités fiscales en relation avec vos obligations déclaratives.
Faire appel à un représentant fiscal pour la TVA en Suisse
Les entreprises étrangères réalisant un chiffre d’affaires sur le territoire suisse et au niveau mondial d’au moins 100 000 CHF doivent s’assujettir à la TVA suisse auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC).
Entrée en vigueur le 1er janvier 2018, cette disposition s’assortit de l’obligation de désigner un représentant fiscal établi en Suisse pour les entreprises étrangères assujetties n’ayant pas de domicile, de siège social ou d’établissement stable sur le sol helvétique. Afin de répondre à cette exigence légale, nous vous proposons nos services pour accompagner le développement de votre société en devenant votre représentant fiscal en Suisse.
Représentant fiscal TVA en Suisse : qui en a besoin ?
Selon les nouvelles dispositions de la loi sur la TVA suisse, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, toutes les sociétés étrangères effectuant des prestations ou des livraisons soumises à l’impôt en Suisse sont légalement obligées de s’assujettir à la TVA. Désormais, l’assujettissement à la TVA est établi non plus sur la base d’un chiffre d’affaires réalisé sur le territoire suisse de 100 000 CHF (soit environ 10’0 000 EUR), mais sur la base d’un chiffre d’affaires mondial de 100 000 CHF, dès lors qu’une partie du chiffre d’affaire est réalisé en Suisse. Pour répondre à cette obligation légale, les sociétés étrangères n’ayant pas de domicile, de siège social ou d’établissement stable en Suisse doivent au demeurant procéder à la désignation d’un représentant fiscal ayant son siège sur le territoire suisse.
Condition sine qua none pour pouvoir procéder à l’inscription dans le registre des contribuables, le représentant fiscal en Suisse assure la gestion des formalités déclaratives auprès des autorités fiscales confédérales pour le compte de l’entreprise étrangère. Dans le cadre de son mandat, My Swiss Company SA prend notamment en charge : la création du dossier d’inscription à la TVA auprès de l’AFC (administration fédérale des contributions) ; le dépôt des déclarations dans les délais dès lors qu’il est en possession des pièces nécessaires ; le paiement de l’impôt dû ainsi que le traitement des communications avec les administrations fiscales.
Représentant fiscal en Suisse : nos prestations
En tant que représentant fiscal, nous assurons la conformité de nos clients vis-à-vis de leurs obligations fiscales en Suisse. Du dépôt d’inscription au registre des contribuables à la gestion des importations, nous prenons en charge toutes les démarches et les procédures relatives à la TVA. Nos prestations de représentant fiscal en Suisse sont les suivantes :
- l’analyse de l’obligation fiscale d’assujettissement à la TVA en Suisse ;
- l’inscription au registre des assujettis TVA en Suisse ;
- la représentation fiscale pour les déclarations TVA ;
- la vérification des documents fiscaux de l’entreprise ;
- la préparation et la soumission des décomptes périodiques de TVA ;
- l’établissement de la concordance annuelle (rapprochement annuel) du chiffre d’affaires (en Suisse) et l’impôt préalable ;
- le contrôle de taxations ;
- la gestion de la récupération de la TVA en Suisse ;
- la correspondance avec l’administration fédérale des contributions ;
- le traitement des communications avec l’administration fiscale ;
- la gestion administrative avec les douanes pour les importations ;
- l’ouverture de compte PCD (procédure de règlement centralisé de l’administration des douanes) ;
- la préparation et l’accompagnement en cas de contrôle TVA par l’administration fédérale des contributions ;
- la mise à disposition de tous les documents utiles pour le calcul de l’impôt et de l’impôt préalable (bons de commande et de livraisons, factures clients et fournisseurs, documents de douanes…) ;
- le suivi des réglementations fiscales à l’échelle fédérale et de l’Union Européenne.
Immatriculation à la TVA en Suisse
Pour immatriculer une entreprise à la TVA en Suisse, le processus comprend plusieurs étapes telles que la vérification de l’obligation d’immatriculation, la demande d’immatriculation, l’envoi de la demande et le traitement de la demande. Une fois la demande approuvée, l’entreprise recevra son numéro d’identification à la TVA par courrier. Ce numéro est indispensable et doit être mentionné sur toutes les factures émises en Suisse ainsi que dans toutes les transactions commerciales effectuées avec des clients suisses ou avec les douanes en Suisse pour vos opérations d’importations définitives et temporaires en Suisse. Vous pourrez ainsi récupérer la TVA payée à l’importation.
La représentation fiscale TVA en Suisse est essentielle pour les entreprises basées en France ou dans l’Union européenne souhaitant effectuer des opérations commerciales en territoire suisse. Avec des taux de TVA spécifiques à la Suisse, la gestion rigoureuse des déclarations et paiements est primordiale pour rester en conformité avec les réglementations locales. Les entreprises impliquées dans des activités d’importation peuvent bénéficier d’un accompagnement professionnel, notamment via des prestataires comme CCI Service, pour simplifier leurs démarches administratives et optimiser leurs opérations. Une bonne maîtrise des règles entre la Suisse, la France et l’Union européenne garantit une intégration fluide dans les échanges transfrontaliers.
Assistance en cas de contrôle TVA des autorités fiscales
En tant que représentant fiscal en Suisse, My Swiss Company SA peut offrir une variété de services pour aider les sociétés étrangères en cas de contrôle de TVA des autorités fiscales en Suisse (AFC) ou des douanes suisses (OFDF). Ces services comprennent l’assistance pendant le contrôle des autorités fiscales et/ou des douanes. En outre, en tant que représentant fiscal, on peut agir en tant que représentant légal de la société étrangère auprès de l’AFC et de l’OFDF pendant le contrôle et effectuer une vérification de la conformité des décisions de taxations. Si votre société n’est pas satisfaite des résultats du contrôle des autorités, My Swiss Company SA peut aider à la préparation et à la soumission des procédures de recours auprès de l’AFC ou de l’OFDF. Ces services peuvent aider les sociétés étrangères à se conformer aux exigences fiscales et douanières suisses et à éviter les pénalités et les sanctions.
Régularisation d’entreprises étrangères à la TVA en Suisse
My Swiss Company en tant que représentant fiscal en Suisse peut aider les entreprises étrangères à se conformer aux exigences fiscales suisses, notamment en matière des obligations déclaratives à la TVA. Nos services de régularisation peuvent inclure l’analyse de la situation TVA, l’immatriculation rétroactive à la TVA suisse, la préparation et la présentation de la déclaration de TVA de régularisation, la négociation avec les autorités fiscales et la représentation de l’entreprise auprès des autorités fiscales suisses en cas de litige ou de contrôle des autorités fiscales. Nos services sont utiles pour aider les entreprises étrangères à régularier leur situation afin d’éviter les procédures pénales administratives et les sanctions.
Radiation auprès de la TVA suisse
Si votre entreprise étrangère a cessé ses activités en Suisse, la radiation auprès de la TVA suisse peut être une tâche nécessaire. My Swiss Company, en tant que représentant fiscal suisse, peut fournir une aide précieuse pour accomplir cette tâche. Voici quelques exemples de services que nous pouvons fournir pour la radiation auprès de la TVA en Suisse : • Évaluation de la situation : En tant que représentant fiscal suisse, nous pouvons déterminer si votre société doit être radiée de la TVA suisse. • Préparation des documents : Nous pouvons également aider votre société à préparer les documents nécessaires pour la radiation, tels que les déclarations de TVA finales. • Radiation auprès de l’AFC : En tant que représentant fiscal suisse, nous pouvons aider votre société à effectuer la radiation auprès de l’AFC en soumettant les documents nécessaires et en traitant toutes les formalités administratives. • Suivi des remboursements et des garanties déposées auprès de la TVA : Nous pouvons également aider votre entreprise à suivre les remboursements de TVA dus et des garanties déposées après la radiation.
Représentant fiscal en Suisse : les missions complémentaires
En complément de la mission de représentation fiscale en Suisse, notre équipe, formée d’experts, vous apporte son conseil en matière comptable, fiscale et juridique pour concourir au succès de votre entreprise. Ainsi, pouvons-nous vous intervenir à vos côtés dans la création et la domiciliation de sociétés (choix de la structure juridique, démarches administratives, bancaires et notariales, inscription au registre du commerce…) et dans la gestion des services fiduciaires (déclaration d’impôts en Suisse, rectification de l’impôt à la source, déclaration sur les bénéfices et gains immobiliers…). Vous pouvez également bénéficier de conseils sur la fiscalité Suisse (opérations patrimoniales et successorales, planification fiscale, prévoyance…) et de conseils juridiques (rédaction de contrats, règlements et statuts, constitution et liquidation de société, gestion de contentieux). Enfin, vous pourrez déléguer toute la gestion administrative des ressources humaines (contrats de travail, gestion des salaires et de l’impôt à la source, permis de travail et de séjour…) et la tenue comptable (clôture et consolidation des comptes ; bilans…).
Nos collaborateurs experts en finance, agents fiduciaires, comptables et fiscalistes vous apportent leur conseil et leur soutien pour contribuer au succès de votre entreprise. N’hésitez pas à nous contacter par mail ou par téléphone.
Services de conseil fiscal
En complément de la gestion de votre société, nous proposons des conseils pertinents pour optimiser la fiscalité de votre entreprise, et opter pour une stratégie adéquate.
En outre, nous pouvons aussi négocier l’obtention de statuts fiscaux particuliers auprès des autorités fiscales, pour les sociétés administratives, les sociétés de services et de trading, les holdings et les fondations.
Nos services incluent aussi des conseils sur mesure et adaptés, les déclarations TVA en Suisse et dans les pays de l’UE, la déclaration fiscale annuelle de votre société en Suisse, ainsi que la récupération de l’impôt à la source en Suisse ou à l’international selon les conventions de double imposition.
Un climat fiscal avantageux et stable
La Suisse a su, par la qualité de ses services et sa discrétion, devenir une place financière mondiale. Cette constance est un point fort qui permet à la Suisse d’être attractive pour les entreprises.
La Suisse réunit 26 cantons, qui ont chacun leur propre système fiscal. Dès lors, la fiscalité n’est pas homogène sur l’ensemble du territoire. Il est important de considérer à chaque fois la fiscalité fédérale, cantonale et communale. Néanmoins, d’une manière générale la fiscalité globale reste relativement douce en comparaison de ses voisins directs, avec de surcroit l’accès à un environnement et une infrastructure financière et bancaire souvent enviée dans le reste du monde.
Le système fiscal suisse offre de nombreuses possibilités d’optimisation. Notre fiduciaire vous montre comment en tirer profit.
En effet, chacune de vos décisions aura des conséquences fiscales. Il s’avère donc nécessaire de connaître les diverses conséquences, pour anticiper et orienter vos choix en matière de fiscalité.
Nous intervenons sur plusieurs profils :
- Conseils fiscaux aux particuliers
- Conseils fiscaux aux entreprises
- Conseils fiscaux à l’international
- Conseil sur la TVA en Suisse et dans l’Union Européenne
- Conseil sur la gestion des royalties (redevances)
Il s’agit donc d’utiliser toutes les possibilités qu’offre le système fiscal suisse et européen pour les entrepreneurs et les actionnaires de sociétés suisses et internationales.