Fiscalité des Entreprises en Suisse en 2024
Le système fiscal suisse pour les entreprises est complexe, marqué par des variations cantonales et subit actuellement d’importantes modifications pour se conformer aux normes internationales comme le taux minimum global de l’OCDE. Voici une analyse détaillée comparant le système suisse à ceux de l’Europe et du reste du monde, ainsi qu’un commentaire sur les implications et les stratégies.
Aperçu du système fiscal des entreprises en Suisse
La taxe sur le revenu des sociétés (CIT) en Suisse est prélevée à trois niveaux : fédéral, cantonal et communal. Le taux de CIT fédéral direct est de 8,5 % sur le bénéfice après impôt, ce qui devient effectivement environ 7,83 % avant impôt puisque l’impôt est déductible aux fins fiscales. Les taux cantonaux varient considérablement, les taux ordinaires de taxe sur les sociétés les plus bas se trouvant dans les cantons centraux et certains cantons comme Zoug, tandis que les plus élevés se trouvent à Berne.
Les années récentes ont vu des changements minimaux dans les taux d’imposition, avec une légère baisse globale par rapport aux réductions plus importantes des années précédentes sous la réforme fiscale des entreprises (RFFA). Les cantons de Suisse centrale, ainsi que Bâle-Ville, Genève et Vaud, ont certains des taux les plus bas par rapport à d’autres juridictions mondiales, ce qui est compétitif même parmi les pays européens à faible imposition comme l’Irlande.
LE CADRE FISCAL SUISSE
Le système fiscal suisse est structuré à trois niveaux : fédéral, cantonal et communal. Les entreprises y sont imposées à des taux qui varient d’un canton à l’autre, débutant à 11,80 % et atteignant en moyenne 14,9 %. La Suisse se positionne ainsi comme un acteur compétitif sur le plan international. Sur le plan fédéral, les sociétés de capitaux et les coopératives sont taxées à 8,5 %, tandis que d’autres formes juridiques telles que les associations et fondations sont imposées à 4,25 %. Plus de 100 conventions de double imposition assurent que les revenus générés dans deux pays différents ne subissent pas de double imposition. La TVA suisse, parmi les plus basses d’Europe, est fixée à 8,1%.
En Suisse les sociétés sont imposées sur le capital, les taux d’imposition sur le capital peuvent varier entre les différents cantons suisses, et chaque canton peut appliquer des barèmes spécifiques. Cela est particulièrement vrai pour les entreprises ayant des structures complexes ou pour les sociétés ayant des activités dans plusieurs cantons.
Développements et Innovations Fiscales
RFFA : Depuis sa modernisation en 2020, le système fiscal suisse continue d’offrir des taux d’imposition attractifs, souvent inférieurs à 15 % dans deux tiers des cantons. Les initiatives telles que la « patent box », conformes aux directives de l’OCDE, favorisent l’imposition préférentielle des revenus issus de brevets et droits similaires. Les déductions augmentées pour la recherche et le développement complètent cette offre, permettant une décharge fiscale maximale du bénéfice jusqu’à 70 %.
OCDE et BEPS 2.0
Face à la numérisation de l’économie, l’OCDE a élaboré des règles pour une répartition équitable des bénéfices et une imposition minimale des profits des grandes multinationales, applicable en Suisse dès janvier 2024 avec un taux minimal de 15 % pour les entreprises générant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires global.
Le projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), élaboré par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), a pour but de contrer la diminution de la base imposable et le transfert de profits par les entreprises pour minimiser leurs impôts. En tant que membre de l’OCDE, la Suisse s’est engagée à adopter les recommandations du BEPS afin de renforcer la transparence et lutter contre l’évasion fiscale.
La Suisse, tout comme de nombreux autres pays, a été proactive dans la mise en œuvre du projet BEPS 2.0 de l’OCDE, qui inclut notamment l’impôt minimum mondial sous le Pilier Deux. Ce projet vise à assurer que les entreprises multinationales (EMN) paient un taux d’imposition minimum de 15% dans chaque pays où elles opèrent. La Suisse a introduit des éléments spécifiques tels que la Taxe Minimum Domestique Qualifiante (QDMTT) à partir du 1er janvier 2024, avec d’autres éléments prévus pour une mise en œuvre ultérieure.
En Europe, l’UE a pris des mesures significatives pour intégrer ces règles mondiales dans sa législation. La Directive du Conseil (UE) 2022/2523 a été promulguée, transposant les règles modèles anti-érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices (GloBE) de l’OCDE dans le droit de l’UE, imposant un taux minimum de 15% pour les grandes EMN et les groupes domestiques au sein de l’UE à partir de 2023.
Aux États-Unis, l’adoption de l’impôt minimum mondial fait partie d’un effort plus large pour réformer le système fiscal international, ciblant notamment les grandes multinationales et les entreprises numériques. Les États-Unis ont joué un rôle clé dans les négociations et la formulation des accords du Cadre inclusif de l’OCDE/G20, mais les détails de mise en œuvre, tels que le calendrier et l’impact sur les entreprises, sont encore en discussion.
Globalement, ces développements indiquent un changement significatif vers une plus grande conformité fiscale et une équité dans le paysage économique mondial, visant à prévenir le transfert de bénéfices et à assurer que les entreprises contribuent des impôts proportionnels à leurs opérations dans chaque juridiction.
Comparaison avec l’Europe et les normes mondiales
En termes de compétitivité mondiale, la Suisse offre généralement des taux d’imposition des sociétés plus bas que de nombreux autres pays. Par exemple, seules quelques juridictions comme Guernesey, la Hongrie et la Bulgarie ont des taux inférieurs à ceux des cantons suisses les plus bas.
Cependant, la Suisse a mis en œuvre le 1er janvier 2024 un taux minimum global de 15 % conformément aux nouvelles directives de l’OCDE, qui est destiné aux entreprises multinationales (MNE) avec des revenus supérieurs à 750 millions EUR. Cette nouvelle exigence, connue sous le nom de règles GloBE, nécessitera une augmentation des taux d’imposition effectifs pour certains cantons qui ont actuellement des taux inférieurs à ce seuil. L’implémentation de cet impôt est prévue pour être pleinement alignée avec les règles GloBE de l’OCDE sans déviations significatives, marquant un changement significatif dans la politique fiscale suisse vers la conformité avec les normes internationales.
Note :
– 8,1 %: Un des plus bas taux de TVA en Europe, se classant second.
– 14,9 % : Taux moyen d’imposition des entreprises en Suisse.
Impôt sur les sociétés en Europe en 2024
– Hongrie 9%
– Zoug (Suisse) : 11,80%
– Lucerne (Suisse) : 12,4%
– Irlande : 12,50 %
– Genève (Suisse) : 14,7%
– Suisse : 14,9 %
– Suède : 20,6%
– Slovaquie : 21%
– Autriche : 23%
– Luxembourg : 24,9%
– Grande-Bretagne : 25 %
– Belgique : 25%
– Espagne : 25%
– France : 25,7 %
– Pays-Bas : 25,8%
– Italie : 27,8%
– Allemagne : 29,9 %
– Malte : 35%
Changements stratégiques et défis
Le passage à un impôt minimum global devrait réduire l’avantage compétitif que les bas taux suisses offraient auparavant. En réponse, il y a un passage de la concurrence basée sur les taxes à la concurrence basée sur les subventions, la Suisse ayant besoin d’explorer de nouvelles mesures promotionnelles pour maintenir son attractivité en tant que lieu d’affaires. Ces mesures doivent être conformes aux réglementations de l’OCDE et de l’UE et devraient se concentrer sur les incitations à la durabilité et à l’innovation.
Focus sur l’environnement et la durabilité
La Suisse assiste également à un mouvement vers des taxes liées à l’environnement, qui sont relativement faibles mais devraient augmenter. Cela fait partie d’une tendance plus large où les nations utilisent des taxes « vertes » pour relever les défis environnementaux. Ces taxes comprennent les taxes énergétiques, les mesures basées sur les émissions et d’autres liées à la gestion des ressources.
Conclusion et perspectives
L’environnement fiscal des entreprises suisses subit des changements substantiels pour se conformer aux normes internationales tout en essayant de maintenir sa compétitivité grâce à des mesures de promotion de site innovantes et des subventions. À mesure que ces changements se déroulent, le système fiscal suisse continuera probablement à évoluer, équilibrant entre l’adhésion aux normes fiscales mondiales et la promotion d’un environnement favorable aux entreprises. Cet équilibre sera crucial pour maintenir la position de la Suisse dans le paysage économique mondial face aux changements réglementaires internationaux et aux pressions concurrentielles.
La Suisse, connue pour son régime fiscal avantageux, attire de nombreuses entreprises internationales grâce à ses faibles taux d’imposition tant pour les entreprises que pour les particuliers. Le pays bénéficie également d’une excellente coopération entre les autorités et les entreprises, d’un vaste réseau de conventions de double imposition, et d’un taux de TVA particulièrement bas. La loi fédérale sur la réforme fiscale RFFA et le financement de l’AVS, mise en œuvre dès janvier 2020, a modernisé le cadre fiscal, rendant la Suisse encore plus attractive sur la scène internationale.
Une fiduciaire suisse comme My Swiss Company- Fiduciaire Suisse peut jouer un rôle crucial pour aider les entreprises qui s’implantent en Suisse à naviguer dans le complexe paysage fiscal suisse et à relever les défis associés. Voici comment une fiduciaire peut être particulièrement utile :
Conseil et planification fiscale
Les fiduciaires, avec leur connaissance approfondie du système fiscal suisse, peuvent offrir des conseils personnalisés pour optimiser la structure fiscale de l’entreprise. Cela comprend la planification des obligations fiscales au niveau fédéral, cantonal et communal, en tenant compte des particularités de chaque canton. Ils peuvent aider à structurer l’entreprise de manière à minimiser légalement les obligations fiscales, tout en restant conforme aux réglementations en vigueur.
Conformité et déclarations fiscales
La conformité fiscale est essentielle pour éviter les pénalités et assurer une gestion saine de l’entreprise. Une fiduciaire peut prendre en charge la préparation et la soumission de toutes les déclarations fiscales nécessaires, assurant que toutes les échéances sont respectées et que les déclarations sont correctement remplies selon les normes suisses.
Gestion des implications du taux minimal global
Avec l’introduction du taux minimal global de l’OCDE, les fiduciaires peuvent conseiller sur les implications de ces nouvelles règles pour les entreprises multinationales. Cela inclut l’aide à l’adaptation aux règles de l’Income Inclusion Rule (IIR) et du Qualified Domestic Minimum Top-up Tax (QDMTT) pour s’assurer que les entreprises respectent les seuils requis tout en optimisant leur charge fiscale.
Assistance à la restructuration et à la réorganisation
Dans un environnement changeant, les entreprises peuvent avoir besoin de restructurer ou de réorganiser leurs opérations en Suisse pour rester compétitives. Les fiduciaires peuvent jouer un rôle clé dans ce processus en fournissant des conseils stratégiques sur les implications fiscales de telles démarches.
Audit et due diligence
Lors de l’implantation ou de l’expansion en Suisse, une fiduciaire peut effectuer des audits fiscaux pour identifier les risques potentiels et assurer que l’entreprise respecte toutes les réglementations locales. Ce processus de due diligence est crucial pour sécuriser les investissements et les opérations commerciales.
Adaptation aux subventions et incitations fiscales
Face à la transition de la concurrence basée sur les taxes vers celle basée sur les subventions, les fiduciaires peuvent aider à identifier et à appliquer pour des subventions gouvernementales ou des incitations fiscales disponibles, en particulier celles liées à la durabilité et à l’innovation, comme encouragé par le European Green Deal et autres initiatives similaires.
En résumé, My Swiss Company – Fiduciaire Suisse fournit un soutien essentiel aux entreprises pour naviguer dans le complexe environnement fiscal, s’assurer de la conformité et optimiser les opportunités fiscales, permettant ainsi aux entreprises de se concentrer sur leur croissance et leur expansion en Suisse.
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