Création d’entreprise en Suisse pour les ressortissants étrangers
Pour créer une entreprise et s’établir en Suisse.
Dans le but de créer une société en Suisse par des ressortissants étrangers, la Suisse suit un système dual. Les personnes d’Etats membres de l’UE /AELE peuvent profiter de l’accord sur la libre circulation des personnes. Parmi les créateurs d’entreprises d’Etats tiers, ce sont principalement les plus professionnellement qualifiés qui sont admis.
My Swiss Company peut vous accompagner et vous aider dans tous le processus juridique et administratif pour la création ou pour l’implantation de votre société en Suisse et pour vous aider à vous établir en Suisse.
Comment un entrepreneur d’un Etat membre de l’UE ou de l’AELE peut-il créer une société en Suisse?
Toutes les personnes d’Etats membres de l’UE/AELE, à l’exception encore des Roumains et des Bulgares, ont le droit de vivre et de travailler en Suisse. Cela signifie aussi qu’ils peuvent également exercer une activité indépendante et créer une société en Suisse.
Voici les principales conditions légales pour créer une entreprise en Suisse pour ressortissants de la zone UE/AELE :
Conditions personnelles
Toutes les personnes des pays membres de l’UE/AELE ont le droit de vivre et de travailler en Suisse. Cela signifie aussi qu’ils peuvent également créer une entreprise ou une société en Suisse.
Selon l’accord sur la libre circulation des personnes, un créateur d’entreprise peut aussi travailler en Suisse sans autorisation d’établissement (livret C). L’autorisation de séjour (livret B) d’une durée de validité de 5 ans suffit. Lors de l’enregistrement en arrivant en Suisse, pour pouvoir créer une société en Suisse, l’entrepreneur doit toutefois pouvoir prouver l’existence de son projet d’entreprise.
Une autorisation de séjour (livret B) pour une activité lucrative indépendante est, dans un premier temps, délivrée pour une durée de 5 ans et autorise une mobilité professionnelle et géographique totale. My Swiss Company vous accompagne et vous aide dans tous le processus juridique, fiscal, administratif et technique pour la création ou pour l’implantation de votre société en Suisse et pour vous aider à vous établir en Suisse.
Contactez-nous pour une évaluation gratuite.
Conditions légales pour créer une société en Suisse
Voici les prescriptions de résidence et de nationalité à respecter pour créer une entreprise en Suisse :
- Société à responsabilité limitée (Sàrl)
La société à responsabilité limitée (Sàrl), en tant que personne morale, doit pouvoir être représentée par au moins une personne domiciliée en Suisse. Il peut s’agir du directeur, par exemple. De plus, cette personne doit être titulaire d’une autorisation d’établissement et de travail. - Société anonyme (SA)
Dans la société anonyme en tant que personne morale, la personne en droit de représenter la SA doit être domiciliée en Suisse. L’administrateur doit donc posséder une autorisation de séjour et un permis de travail à jour.
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