Oui, un Français peut créer une société en Suisse — et même en détenir 100 %, sans condition de nationalité ni de résidence pour l’actionnaire. La seule exigence structurelle : au moins une personne disposant du droit de signature doit être domiciliée en Suisse (administrateur, gérant ou mandataire). Trois chemins existent selon votre situation : rester résident fiscal français, vous expatrier, ou devenir frontalier. Ce guide détaille les permis, l’obligation d’administrateur résident, la fiscalité franco-suisse et les étapes concrètes.
Sommaire
- Peut-on créer une société en Suisse en étant français
- Les trois scénarios possibles
- Choisir la forme juridique
- L’administrateur résident en Suisse
- Permis de séjour et de travail (B, G, C, L)
- Fiscalité franco-suisse : éviter la double imposition
- Les étapes concrètes
- Coûts pour un entrepreneur français
- Les erreurs fréquentes
- FAQ
- Sources
Peut-on créer une société en Suisse en étant français
Oui, sans réserve. La nationalité française n’est pas un obstacle, et vous n’avez pas besoin de résider en Suisse pour être actionnaire ou associé d’une société suisse. Que vous soyez français ou plus largement un entrepreneur étranger non-résident, vous pouvez détenir l’intégralité du capital d’une Sàrl ou d’une SA.
La seule condition légale tient à la représentation : au moins une personne ayant le droit de signature doit être domiciliée en Suisse (CO art. 718 al. 4 pour la SA, art. 814 al. 3 pour la Sàrl). Pour le reste, le parcours est celui décrit dans notre guide pour créer une société en Suisse ; cet article se concentre sur ce qui change lorsqu’on part de France.
Les trois scénarios possibles
Votre situation personnelle détermine le montage. Trois cas de figure couvrent l’essentiel des projets d’entrepreneurs français.
| Scénario | Vous restez en France | Vous vous expatriez | Vous devenez frontalier |
|---|---|---|---|
| Résidence | France | Suisse (permis B) | France (zone frontalière) |
| Travail dans la société | Depuis la France / à distance | En Suisse | En Suisse (permis G) |
| Résidence fiscale | France | Suisse | France (revenus suisses imposés selon canton) |
| Point de vigilance | Substance + art. 209B CGI | Permis + exit tax éventuelle | Régime d’imposition du canton |
Chaque scénario a des conséquences fiscales distinctes — un examen personnalisé est recommandé avant la constitution.
Choisir la forme juridique
Pour un entrepreneur français, deux formes dominent, auxquelles s’ajoutent deux options de structuration.
- Sàrl : capital de 20 000 CHF entièrement libéré, plus accessible . Réserve : le nom des associés est public au registre du commerce.
- SA : capital de 100 000 CHF (50 000 libérés), anonymat des actionnaires . C’est souvent le choix des Français qui veulent la confidentialité.
- Raison individuelle : si vous vous installez en Suisse comme indépendant, sans capital à immobiliser, c’est l’option la plus simple — voir notre guide sur la raison individuelle en Suisse.
- Succursale : si vous avez déjà une société en France, vous pouvez ouvrir une succursale plutôt qu’une filiale.
- Holding : pour chapeauter un groupe ou détenir des participations, pensez à la société holding.
L’administrateur résident en Suisse
C’est le point qui surprend le plus les entrepreneurs français : votre société suisse doit avoir au moins un administrateur (SA) ou gérant (Sàrl) domicilié en Suisse avec pouvoir de signature. Sans lui, l’inscription au registre du commerce est impossible.
Trois solutions :
- un associé, un actionnaire ou un conjoint déjà résident en Suisse ;
- votre propre expatriation (scénario 2) ;
- un mandat d’administrateur ou de gérant résident confié à un professionnel — la solution la plus courante pour un fondateur qui reste en France.
My Swiss Company propose précisément ce mandat d’administrateur et de gérant en Suisse, conforme aux exigences du registre du commerce.
Important
L’administrateur résident répond à une exigence légale de représentation, distincte de la substance économique attendue par le fisc. Avoir un signataire résident ne suffit pas à lui seul : la société doit aussi démontrer une activité réelle (siège effectif, gestion, comptabilité), surtout si elle est détenue depuis la France.
Permis de séjour et de travail (B, G, C, L)
Créer et détenir une société suisse ne nécessite aucun permis. En revanche, pour y travailler ou y résider, une autorisation adaptée est requise.
- Permis G (frontalier) : pour qui réside en zone frontalière française et travaille en Suisse en rentrant au moins une fois par semaine. C’est le cas le plus fréquent des entrepreneurs français de la région qui dirigent leur société.
- Permis B (séjour) : pour une installation durable. Délivré assez facilement aux ressortissants UE/AELE exerçant une activité ; conditions plus strictes pour les autres nationalités.
- Permis C (établissement) : statut stable obtenu après plusieurs années de séjour (en règle générale 5 ans pour les ressortissants UE/AELE).
- Permis L (courte durée) : pour des missions temporaires.
Conseil My Swiss Company
Si vous pilotez la société depuis la France sans y travailler physiquement, aucun permis personnel n’est nécessaire — seule l’exigence d’un signataire résident doit être satisfaite. Le permis devient requis dès que vous exercez une activité sur le sol suisse.
Fiscalité franco-suisse : éviter la double imposition
L’articulation entre fiscalité suisse et française s’apprécie à la lumière de la convention de double imposition franco-suisse du 9 septembre 1966, plusieurs fois révisée. Quatre principes doivent être retenus.
- Bénéfice de la société : une société suisse est imposée en Suisse sur son bénéfice (environ 12 % à 21 % selon le canton et la commune). En principe, elle n’est pas imposable en France tant qu’elle n’y dispose pas d’un établissement stable et que sa direction effective est réellement exercée depuis la Suisse.
- Frontaliers : selon le canton d’emploi et les accords applicables, les revenus du travail sont imposés soit dans l’État de résidence (accord de 1983, pour 8 cantons dont Vaud, Valais ou Neuchâtel), soit à la source en Suisse. À Genève, par exemple, les salaires des frontaliers sont imposés à la source en Suisse, avec un mécanisme de compensation financière versé à la France.
- Dividendes : les dividendes versés à un résident fiscal français sont soumis à l’impôt anticipé suisse de 35 %. La convention fiscale franco-suisse permet généralement d’en récupérer une partie importante, ramenant dans de nombreux cas la charge suisse définitive à 15 % pour un particulier.
- Substance économique : un résident fiscal français (personne physique) détenant au moins 10 % d’une société suisse à prépondérance financière et faiblement imposée peut être visé par l’article 123 bis du CGI ; une société française soumise à l’IS relève, elle, de l’article 209 B. Ces dispositifs anti-abus sont écartés dès lors que la société démontre une activité réelle et une présence effective en Suisse — d’où l’importance d’une implantation crédible et correctement structurée.
Important — exit tax
Si vous transférez votre domicile fiscal hors de France (scénario d’expatriation) en détenant des participations importantes, vous pouvez être concerné par l’exit tax française (art. 167 bis du CGI). Anticipez ce point avant tout déménagement.
Les étapes concrètes
Le parcours, pour un entrepreneur français, suit cinq étapes une fois le scénario choisi.
- 1. Scénario et forme juridique : arbitrer entre rester en France, s’expatrier ou devenir frontalier, puis choisir Sàrl, SA, succursale ou holding.
- 2. Administrateur résident : désigner le signataire domicilié en Suisse (associé, vous-même expatrié, ou mandat).
- 3. Constitution : statuts notariés, dépôt du capital sur un compte de consignation, domiciliation du siège.
- 4. Inscription au registre du commerce et publication à la FOSC.
- 5. Affiliations sociales (AVS) et fiscales (TVA dès 100 000 CHF de chiffre d’affaires).
Coûts pour un entrepreneur français
Au-delà du coût de constitution classique, l’entrepreneur français a quelques postes récurrents spécifiques, liés à la distance.
| Poste | Fourchette indicative |
|---|---|
| Constitution SA / Sàrl (hors capital) | ≈ dès 490 CHF CHF |
| Mandat d’administrateur / gérant résident | sur devis / mois |
| Domiciliation du siège | ≈ 83 – 333 CHF / mois |
| Comptabilité et fiscalité | ≈ 500 – 1500 CHF / mois |
Montants indicatifs 2026, variables selon l’activité, le canton et le volume.
Les erreurs fréquentes
- Sous-estimer la substance : une société « boîte aux lettres » détenue depuis la France s’expose à un redressement (art. 209 B CGI) et à des blocages bancaires.
- Oublier les obligations françaises : déclaration des comptes et participations détenus à l’étranger, même sans imposition immédiate.
- Choisir une Sàrl pour l’anonymat : les associés d’une Sàrl sont publics au registre du commerce — pour la confidentialité, c’est la SA.
- Négliger la CDI : mal articuler salaire de gérant et dividendes peut générer une double imposition évitable.
Conseil My Swiss Company
Le montage idéal dépend entièrement de votre résidence fiscale et de la manière dont vous vous rémunérez (salaire, dividendes, ou les deux). Faites cadrer le scénario en amont : c’est ce qui sépare une implantation sereine d’un redressement quelques années plus tard.
FAQ : créer une société en Suisse depuis la France
Un Français peut-il créer une société en Suisse ?
Oui, sans condition de nationalité ni de résidence. Un Français peut détenir 100 % d’une Sàrl ou d’une SA suisse. La seule exigence est de désigner au moins une personne disposant du droit de signature et domiciliée en Suisse.
Faut-il résider en Suisse pour créer sa société ?
Non. Vous pouvez piloter la création depuis la France et déléguer les démarches. Seule l’exigence d’un signataire résident en Suisse doit être satisfaite, par exemple via un mandat d’administrateur ou de gérant.
Faut-il un permis de travail ?
Pour créer et détenir la société, non. Pour y travailler, oui : un permis G si vous êtes frontalier, un permis B si vous vous installez en Suisse. Les ressortissants UE/AELE l’obtiennent assez facilement sur preuve d’une activité viable.
Comment sont imposés les dividendes versés à un actionnaire français ?
Ils subissent l’impôt anticipé suisse de 35 %, dont une partie est récupérable via la convention franco-suisse (taux résiduel généralement ramené à 15 % pour un particulier). Le solde s’impute selon les règles de la CDI.
Quel capital pour une Sàrl ou une SA ?
Une Sàrl exige 20 000 CHF entièrement libérés ; une SA, 100 000 CHF dont 50 000 libérés au minimum à la constitution.
Qu’est-ce que la substance économique et pourquoi est-elle exigée ?
C’est la preuve que la société a une activité réelle en Suisse (siège effectif, gestion, comptabilité, opérations bancaires cohérentes). Elle est exigée par les banques et le fisc, et conditionne le traitement fiscal, en particulier pour une société détenue depuis la France (art. 209 B du CGI).
Combien coûte une société suisse pilotée depuis la France ?
Au-delà de la constitution ( à partir de 490 CHF hors capital), prévoyez les postes récurrents : mandat d’administrateur résident (sur devis), domiciliation (83 CHF/mois) et comptabilité (500 CHF/mois).
Sources
Conclusion
Créer une société en Suisse en étant français est parfaitement accessible : détention à 100 %, trois scénarios possibles, et une seule exigence incontournable — un signataire résident en Suisse. La vraie difficulté n’est pas juridique mais fiscale : c’est l’articulation France-Suisse et la substance économique qui font la réussite du montage.
My Swiss Company SA, Fiduciaire Suisse présente à Genève, Lucerne et Zoug, accompagne les entrepreneurs français de bout en bout : création, mandat d’administrateur résident, domiciliation et conseil fiscal franco-suisse, avec un interlocuteur unique. Découvrez notre accompagnement ou contactez-nous pour une consultation initiale.
