Facturation en Suisse par une société étrangère

TVA, établissement stable et exigences formelles sur la facture

La facturation en Suisse par une société étrangère est parfaitement possible. Toutefois, elle nécessite une analyse juridique et fiscale rigoureuse afin d’éviter tout risque de rappel de TVA, de requalification en établissement stable ou de non-conformité formelle.

Trois paramètres déterminent les obligations applicables :

• la nature de la prestation (services ou biens)

• le type de client (B2B ou B2C)

• l’existence ou non d’une présence économique en Suisse

I. Prestations de services en Suisse : règles TVA

1. Prestations B2B (client = société suisse)

Principe général – règle du lieu du destinataire

Selon l’art. 8 LTVA, le lieu de la prestation de services est en principe situé au siège du destinataire.

Conséquence :

• La société étrangère facture sans TVA étrangère

• Elle ne facture pas de TVA suisse

• Le client suisse applique le mécanisme d’auto-liquidation (reverse charge)

Cela concerne notamment :

• consulting

• services IT

• marketing digital

• management fees

• prestations juridiques

• services financiers

Dans ce cas, la société étrangère n’a généralement pas besoin de s’immatriculer à la TVA en Suisse.

Mention recommandée sur la facture

“TVA due par le destinataire selon le mécanisme d’autoliquidation – art. 45 LTVA.”

2. Prestations B2C (client privé en Suisse)

La situation change lorsque le client est un particulier.

Le lieu de la prestation peut être considéré comme situé en Suisse selon la nature du service.

Seuil d’assujettissement

Une société étrangère doit s’immatriculer à la TVA suisse si :

• son chiffre d’affaires mondial dépasse CHF 100’000 par an

• elle fournit des prestations imposables en Suisse

Le seuil est calculé sur le chiffre d’affaires mondial taxable, et non uniquement sur le chiffre d’affaires réalisé en Suisse.

Obligations en cas d’assujettissement

• Obtention d’un numéro TVA suisse

• Désignation obligatoire d’un représentant fiscal en Suisse

• Constitution d’une garantie bancaire

• Déclarations TVA périodiques

• Facturation avec TVA suisse

II. Vente de biens livrés en Suisse

1. Importation de marchandises

Lorsqu’une société étrangère vend des biens livrés physiquement en Suisse :

• La TVA est due à l’importation

• Si elle agit comme importateur officiel, elle doit en principe s’immatriculer à la TVA suisse

Cela implique :

• Numéro TVA suisse

• Représentant fiscal

• Garantie bancaire

• Déclarations TVA

2. Livraison domestique après importation

Si la société étrangère importe les biens en son nom et les revend en Suisse, elle effectue une livraison domestique imposable.

Elle doit alors facturer la TVA suisse au taux applicable (actuellement 8.1 % taux normal).

III. Risque d’établissement stable en Suisse

Indépendamment de la TVA, une société étrangère peut être considérée comme ayant un établissement stable en Suisse si elle dispose :

• d’un bureau permanent

• d’un employé avec pouvoir décisionnel

• d’une direction effective exercée depuis la Suisse

• d’une infrastructure durable

Conséquences

• Imposition sur le bénéfice en Suisse

• Obligations comptables locales

• Inscription éventuelle au registre du commerce

• Obligations sociales

L’analyse doit être réalisée au cas par cas selon les conventions de double imposition applicables.

IV. Requis formels obligatoires sur la facture (droit suisse)

Une facture conforme à la LTVA doit contenir les éléments suivants :

1. Identification des parties

• Nom et adresse complète du prestataire

• Nom et adresse complète du client

• Numéro TVA suisse du prestataire (si immatriculé)

2. Données relatives à la prestation

• Date ou période de la prestation

• Date d’émission de la facture

• Description précise des services ou biens

• Montant de la prestation

3. Informations TVA

Si la société est immatriculée en Suisse :

• Indication séparée du taux TVA (ex. 8.1 %)

• Montant de la TVA en CHF

• Mention du numéro TVA suisse au format CHE-xxx.xxx.xxx TVA

Si reverse charge :

• Indication claire que la TVA est due par le destinataire

4. Devise

La facture peut être émise en devise étrangère, mais la TVA suisse doit être déclarée en CHF.

V. Erreurs fréquentes

• Facturer avec TVA étrangère à une société suisse B2B

• Ignorer le seuil mondial de CHF 100’000

• Ne pas désigner de représentant fiscal

• Confondre importation et livraison domestique

• Omettre les mentions obligatoires

Ces erreurs peuvent entraîner :

• Rappels de TVA

• Intérêts moratoires

• Amendes administratives

• Refus de déduction chez le client suisse

VI. Synthèse opérationnelle

FAQ – Questions fréquentes

Une société étrangère peut-elle facturer librement une entreprise suisse ?

Oui. En B2B, la facturation sans TVA est la règle, avec application du mécanisme d’autoliquidation par le client suisse.

Le seuil de CHF 100’000 concerne-t-il uniquement le chiffre d’affaires réalisé en Suisse ?

Non. Il s’agit du chiffre d’affaires mondial taxable.

Faut-il un représentant fiscal en Suisse ?

Oui, dès qu’une société étrangère est assujettie à la TVA suisse.

Peut-on facturer en euros ?

Oui, mais la TVA suisse doit être convertie et déclarée en francs suisses.

La présence d’un employé en Suisse crée-t-elle automatiquement un établissement stable ?

Pas automatiquement, mais cela constitue un facteur de risque significatif. L’analyse dépend des pouvoirs décisionnels et du caractère durable de la présence.

Une société holding étrangère doit-elle s’immatriculer ?

Si elle réalise uniquement des prestations B2B sans présence en Suisse, en principe non. En revanche, la vente de biens ou des prestations B2C peuvent déclencher l’obligation.

Conclusion

La facturation en Suisse par une société étrangère est juridiquement encadrée et fiscalement sensible.

Une analyse préalable est indispensable afin de déterminer :

• l’obligation d’immatriculation TVA

• le risque d’établissement stable

• les exigences formelles applicables

Une structuration correcte dès le départ permet d’éviter des coûts fiscaux importants et des risques de non-conformité.