Importation de vins et spiritueux en Suisse : règles, autorisations, taxes et TVA
Importer des vins et des spiritueux en Suisse est une activité strictement réglementée, qui relève à la fois du droit agricole, du droit douanier et du droit fiscal.
Que vous soyez importateur professionnel, restaurateur, négociant, e-commerçant ou particulier, les obligations varient fortement selon le type d’alcool, les volumes importés et l’usage final.
Cet article vous explique de manière claire et opérationnelle comment importer légalement du vin et des spiritueux en Suisse, quelles autorisations sont requises, quelles taxes s’appliquent et comment éviter les erreurs les plus fréquentes.
Importation de vin en Suisse : cadre légal et autorisations
Qui peut importer du vin en Suisse ?
Toute personne physique ou morale peut importer du vin en Suisse.
En revanche, dès qu’il s’agit d’une activité commerciale (vente, restauration, distribution, e-commerce), des obligations spécifiques s’appliquent.
La réglementation dépend principalement :
- du volume importé,
- de la finalité (consommation privée ou revente),
- du statut de l’importateur (particulier ou entreprise).
Le seuil déterminant des 20 kg bruts
Le seuil de 20 kg bruts par envoi est fondamental en droit suisse.
- en dessous de 20 kg bruts
l’importation est traitée comme une importation simple, sans permis agricole spécifique - au-delà de 20 kg bruts
l’importation est soumise au régime agricole du vin
Ce seuil correspond à environ 16 à 18 bouteilles de 75 cl selon l’emballage.
Enregistrement auprès du Contrôle suisse du commerce des vins (CSCV)
Toute importation commerciale de vin nécessite un enregistrement préalable auprès du CSCV.
Cette obligation concerne notamment :
- importateurs professionnels de vin
- négociants et grossistes
- restaurants important directement du vin
- plateformes e-commerce livrant la Suisse
L’enregistrement permet le suivi des flux, la traçabilité et le contrôle de la conformité du marché viticole suisse.
Permis général d’importation (PGI) et contingents de vin
Qu’est-ce que le permis général d’importation (PGI) ?
Le PGI est une autorisation délivrée par l’Office fédéral de l’agriculture permettant d’importer du vin au taux de contingent tarifaire.
Sans PGI, l’importation reste possible, mais à des conditions douanières beaucoup moins avantageuses.
Contingents tarifaires sur le vin
La Suisse applique des contingents annuels d’importation de vin, répartis par catégories (vin rouge, blanc, rosé, etc.).
Les contingents :
- sont limités en volume
- sont attribués selon l’ordre d’arrivée des déclarations en douane
- ne sont accessibles qu’aux détenteurs d’un PGI
Une mauvaise planification peut entraîner une importation hors contingent, avec des coûts nettement plus élevés.
Cas particuliers d’importation de vin
Importation de vin issu de vignes en propriété
Un particulier ou une exploitation peut importer jusqu’à 100 litres par an de vin provenant de ses propres vignes situées à l’étranger, sous conditions strictes :
- usage exclusivement privé
- preuve de propriété des vignes
- conditionnement spécifique
Importation de fûts de vin français
Un régime particulier, issu d’un accord historique avec la France, permet dans certains cas l’importation de fûts de vin français AOP destinés à la consommation privée ou à la restauration.
Ce régime est rare, strictement encadré et nécessite un permis spécifique.
Importation de spiritueux en Suisse : fiscalité et taxes
Pas de permis agricole, mais une fiscalité lourde
Contrairement au vin, l’importation de spiritueux ne nécessite pas de permis agricole ni de PGI.
En revanche, les spiritueux sont soumis à un impôt fédéral sur les spiritueux, perçu lors de l’importation.
Impôt sur les spiritueux
L’impôt est calculé en fonction :
- du volume
- du degré d’alcool
Il s’applique à tous les spiritueux dépassant 18 % vol. (whisky, rhum, gin, vodka, cognac, etc.).
TVA à l’importation
La TVA suisse est due à l’importation sur :
- la valeur de la marchandise
- les droits de douane
- l’impôt sur les spiritueux
- les frais de transport et d’assurance jusqu’à la frontière suisse
Importation privée et trafic touristique
Franchises quantitatives
Lors d’une entrée en Suisse avec de l’alcool :
- boissons ≤ 18 % vol. (vin, bière)
jusqu’à 5 litres par personne et par jour - boissons > 18 % vol. (spiritueux)
jusqu’à 1 litre par personne et par jour
Ces franchises sont réservées à un usage strictement privé.
Franchise de valeur
La franchise de valeur est de 150 CHF par personne et par jour.
Au-delà, la TVA suisse est due, même si les quantités sont inférieures aux franchises.
TVA suisse et importation de vins et spiritueux
Importateurs suisses
Les entreprises suisses assujetties à la TVA peuvent récupérer la TVA payée à l’importation, sous réserve de conformité.
Entreprises étrangères
Une entreprise étrangère qui vend en Suisse peut être tenue de :
- s’immatriculer à la TVA suisse
- désigner un représentant fiscal TVA en Suisse
- fournir une garantie bancaire
Ce point est particulièrement critique pour :
- l’e-commerce de vin
- les ventes B2C transfrontalières
- les marques étrangères ciblant le marché suisse
Documents et formalités douanières
Toute importation doit être déclarée en douane et accompagnée des documents requis :
- facture commerciale
- documents de transport
- déclaration douanière
- enregistrement CSCV et PGI pour le vin
- calcul et paiement des taxes pour les spiritueux
Une documentation incomplète entraîne souvent des blocages, contrôles et retards.
Erreurs fréquentes lors de l’importation d’alcool en Suisse
Les erreurs les plus courantes sont :
- importer du vin à titre commercial sans enregistrement CSCV
- dépasser 20 kg bruts sans permis
- sous-estimer la fiscalité des spiritueux
- confondre importation privée et activité commerciale
- ignorer les obligations TVA suisses
Ces erreurs peuvent entraîner :
- des pénalités
- des rappels de TVA
- le blocage des marchandises
- une interdiction temporaire d’importation
FAQ – Importation de vins et spiritueux en Suisse
Faut-il une autorisation pour importer du vin en Suisse ?
Oui, dès que l’importation dépasse 20 kg bruts ou qu’elle est effectuée à titre commercial. Un enregistrement CSCV et souvent un permis général d’importation sont requis.
Peut-on importer du vin sans payer de taxe en Suisse ?
Le vin n’est pas soumis à un impôt spécifique sur l’alcool, mais la TVA suisse et les droits de douane restent applicables.
Les spiritueux sont-ils plus taxés que le vin ?
Oui. Les spiritueux sont soumis à un impôt fédéral spécifique en plus de la TVA et des droits de douane.
Un particulier peut-il importer du vin pour revendre ?
Non. Toute revente constitue une activité commerciale et nécessite les autorisations correspondantes.
Une entreprise étrangère peut-elle vendre du vin en Suisse ?
Oui, mais elle peut être tenue de s’immatriculer à la TVA suisse et de désigner un représentant fiscal.
My Swiss Company SA accompagne les entreprises étrangères en tant que représentant fiscal TVA en Suisse, conformément aux exigences de l’Administration fédérale des contributions.
Nous intervenons pour les sociétés actives en Suisse sans établissement stable, notamment dans les domaines du commerce international, de l’e-commerce, de l’importation de biens (vin, spiritueux, marchandises), des services transfrontaliers et des plateformes digitales.
Nos services de représentation fiscale TVA incluent :
-
l’analyse de l’assujettissement à la TVA suisse
-
l’immatriculation TVA auprès de l’AFC
-
la représentation fiscale officielle en Suisse
-
l’établissement et le dépôt des décomptes TVA périodiques
-
la gestion des échanges avec l’administration fiscale
-
le suivi de la conformité TVA et des obligations déclaratives
-
l’assistance lors de contrôles TVA ou demandes de clarification
Grâce à une présence locale en Suisse et une parfaite maîtrise des règles TVA applicables aux entreprises étrangères, My Swiss Company SA sécurise l’accès au marché suisse et garantit une conformité fiscale durable, pragmatique et adaptée à l’activité réelle de ses clients.
