Résumé de la Loi Fédérale sur l’Assurance-Accidents (LAA) en Suisse
L’Assurance Accident LAA suisse (Loi fédérale sur l’assurance-accidents) est une loi qui régit l’assurance obligatoire contre les accidents et les maladies professionnelles. Elle vise à protéger les travailleurs contre les conséquences financières des accidents survenus au travail ou durant leurs loisirs, ainsi que des maladies professionnelles.
Assurance accident LAA obligatoire en Suisse :
– Pour qui ? L’assurance accidents LAA suisse est obligatoire pour tous les salariés travaillant en Suisse. Les indépendants peuvent également s’assurer volontairement. Les chômeurs sont couverts pour les accidents non professionnels, tant qu’ils perçoivent des indemnités de chômage.
– Types de couverture :
– Accidents professionnels AP: accidents qui surviennent au travail ou durant des activités liées au travail.
– Accidents non professionnels ANP : accidents qui surviennent durant les loisirs, les trajets domicile-travail, etc.
– Maladies professionnelles : maladies causées principalement par l’exercice d’une activité professionnelle.
Prestations couvertes :
L’assurance accident LAA suisse couvre plusieurs prestations en cas d’accident ou de maladie professionnelle, telles que :
– Soins médicaux : frais de traitement médical, hospitalier, médicaments, etc.
– Indemnités journalières : une compensation financière pour la perte de salaire en cas d’incapacité de travail temporaire.
– Rente d’invalidité : en cas d’invalidité permanente.
– Rente de survivants : pour les proches en cas de décès de l’assuré.
– Indemnités pour atteinte à l’intégrité : une somme forfaitaire si l’accident entraîne un handicap physique ou mental.
Le salaire maximum assuré par la LAA (Loi fédérale sur l’assurance-accidents) en Suisse est plafonné à 148’200 CHF par an (chiffre valable en 2024). Cela signifie que pour le calcul des prestations (comme les indemnités journalières, la rente d’invalidité ou les indemnités en cas de décès), ce montant constitue le revenu de référence maximal.
Détails :
– Indemnités journalières : Les indemnités journalières sont calculées à 80 % du salaire assuré, jusqu’à un maximum de 148’200 CHF de salaire annuel. Cela revient à une indemnité journalière maximale d’environ 324 CHF par jour.
– Rentes d’invalidité : La rente d’invalidité est également basée sur ce plafond salarial, et peut atteindre 80 % du salaire assuré, soit un maximum de 118’560 CHF par an.
Toute partie du salaire excédant ce plafond de 148’200 CHF n’est pas couverte par l’assurance LAA de base. Cependant, certaines entreprises ou individus choisissent de souscrire des assurances complémentaires pour couvrir les salaires dépassant ce montant.
Assureurs LAA :
Plusieurs institutions peuvent gérer l’assurance accidents sous le régime de la LAA :
– SUVA (Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents) : l’un des plus grands assureurs, couvrant surtout les employés dans des secteurs à risque (construction, industrie, etc.).
– Assureurs privés : d’autres entreprises d’assurance sont autorisées à offrir cette couverture pour les secteurs non pris en charge par la SUVA.
Taux de prime :
Les primes d’assurance sont payées par l’employeur pour les accidents professionnels et les maladies professionnelles. Pour les accidents non professionnels, les primes peuvent être déduites du salaire de l’employé. Les taux varient selon le niveau de risque de la profession et de l’assureur.
Réglementation et suivi :
La LAA impose un cadre strict en matière de prévention des accidents. Les employeurs ont l’obligation de mettre en place des mesures de sécurité pour protéger leurs employés.
Cette législation fait partie intégrante du système de sécurité sociale en Suisse et vise à garantir une protection contre les accidents tant au travail que durant les loisirs.
LAA (Loi sur l’assurance-accidents) et la LAA/C
Comme mentionné précédemment, la LAA est la Loi fédérale sur l’assurance-accidents qui constitue la base légale principale pour l’assurance contre les accidents professionnels et non professionnels, ainsi que les maladies professionnelles. Elle régit la couverture obligatoire des employés en Suisse, avec des prestations couvrant divers aspects tels que les soins médicaux, les indemnités journalières, les rentes d’invalidité, et les rentes pour survivants.
LAA/C (Assurance complémentaire LAA)
La LAA/C, ou assurance complémentaire à la LAA, est une couverture volontaire qui vient compléter l’assurance-accidents obligatoire (LAA). Elle est proposée par des assureurs privés, et elle permet de combler certaines lacunes ou limites de l’assurance LAA de base. Voici les principales caractéristiques de l’assurance LAA/C :
Pourquoi souscrire une assurance LAA/C ?
Salaire dépassant le plafond LAA :
– Le salaire maximum assuré par la LAA est plafonné à 148’200 CHF par an (en 2024). Si un salarié gagne plus que ce plafond, l’assurance LAA ne couvrira que les prestations basées sur ce montant.
– L’assurance complémentaire LAA/C permet d’étendre la couverture au-delà de ce plafond, pour assurer un revenu plus élevé en cas d’accident.
Prestations améliorées :
– Indemnités journalières plus élevées : Tandis que la LAA verse 80 % du salaire assuré, la LAA/C peut compléter cette indemnité pour atteindre 90 % ou même 100 % du salaire réel.
– Rentes d’invalidité et de survivants plus élevées : En cas d’invalidité ou de décès, la LAA/C peut compléter les rentes versées aux proches ou à la personne assurée pour mieux compenser la perte de revenu.
Prestations supplémentaires :
– La LAA couvre les soins médicaux liés à un accident, mais elle ne couvre pas toujours des services supplémentaires comme les traitements en chambre privée ou semi-privée dans un hôpital. Une assurance LAA/C permettrait de bénéficier de ces prestations supplémentaires.
– Elle peut également couvrir des prestations comme le transport en ambulance ou le rapatriement si un accident survient à l’étranger.
Réduction des franchises ou des délais de carence :
– Dans certains cas, l’assurance complémentaire peut permettre de réduire ou d’éliminer les franchises ou les délais de carence qui s’appliquent sous la LAA.
Qui souscrit à une LAA/C ?
L’assurance complémentaire LAA/C est souvent souscrite par :
– Les employeurs pour offrir une couverture supplémentaire à leurs salariés, en particulier pour ceux dont les revenus dépassent le plafond assuré par la LAA.
– Les salariés eux-mêmes, notamment ceux qui occupent des postes à responsabilité avec un salaire élevé et qui souhaitent maintenir leur niveau de vie en cas d’accident.
– Les travailleurs indépendants, qui ne sont pas soumis à l’assurance LAA obligatoire mais qui peuvent choisir de s’assurer volontairement sous la LAA et souscrire à une complémentaire LAA/C pour une protection plus complète.
Aspects importants à noter :
– Non obligatoire : Contrairement à la LAA, l’assurance LAA/C n’est pas obligatoire, elle dépend du choix de l’employeur ou de l’employé.
– Tarification : Les primes de l’assurance complémentaire LAA/C varient en fonction du niveau de couverture choisi, du risque lié à l’activité professionnelle, et des prestations supplémentaires couvertes.
– Contrat privé : La LAA/C est régie par le Code des obligations suisse (CO), car il s’agit d’un contrat d’assurance conclu entre un assuré (ou un employeur) et un assureur privé. Ce type d’assurance n’est donc pas soumis aux mêmes obligations légales strictes que la LAA, mais il offre une flexibilité plus grande en termes de couverture.
Résumé
– LAA : Assurance-accidents de base obligatoire, couvrant les accidents professionnels et non professionnels, ainsi que les maladies professionnelles, avec un plafond de salaire de 148’200 CHF/an.
– LAA/C: Assurance complémentaire à la LAA, non obligatoire, qui permet d’étendre la couverture au-delà des limites de la LAA, notamment pour les salaires élevés, les prestations plus élevées ou des services supplémentaires (soins en chambre privée, etc.).
Ces deux régimes, combinés, permettent une protection complète et adaptée à des situations spécifiques, en offrant aux salariés la possibilité de mieux couvrir leurs besoins en cas d’accident.
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