Tenue de comptabilité obligatoire en Suisse : quelles sont les entreprises concernées ?
Le Code des obligations définit les règles que les entreprises doivent respecter sur le plan comptable. En fonction de la forme juridique ou du chiffre d’affaires de votre société, celle-ci pourrait être contrainte de suivre certaines procédures pour gérer sa comptabilité. My Swiss Company fiduciaire en Suisse fait le point des obligations comptables qui incombent aux entreprises établies en Suisse.
La tenue d’une comptabilité est obligatoire pour certaines entreprises en Suisse. Il s’agit notamment des :
• personnes morales ayant le statut juridique de SA (société anonyme) ou de SARL (société à responsabilité limitée),
• sociétés en commandite par actions,
• sociétés coopératives,
• associations et fondations.
De même, si vous possédez le statut d’indépendant (raison individuelle) et que vous réalisez un chiffre d’affaires supérieur à 100 000 CHF et vous devez tenir une comptabilité double dès un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 CHF , vous devez tenir une comptabilité. Cela ne voudra cependant pas dire que les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires est inférieur à cette somme sont exemptées. En effet, ces structures doivent tenir une comptabilité simplifiée qui répertorie les recettes, les dépenses et le patrimoine de l’entreprise.
Les différentes obligations comptables des entreprises
En matière de gestion comptable, cinq obligations légales sont à la charge des entreprises. Le non-respect de ces règles expose les sociétés contrevenantes à diverses sanctions.
La réalisation de l’inventaire
Chaque entreprise est tenue de réaliser un inventaire annuellement. L’inventaire doit être détaillé et exhaustif. Il permet de vérifier l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs dont la société dispose. Dans ce document comptable, on retrouve les immobilisations corporelles et incorporelles, les immobilisations financières, les stocks de marchandises, les dettes ou encore les créances. Si vous établissez l’inventaire de votre entreprise, celui-ci doit être suffisamment fiable puisqu’il servira de base à la réalisation du bilan.
L’établissement du bilan comptable
Document obligatoire demandé par la loi, le bilan comptable présente la situation patrimoniale de votre société à une période donnée. Il doit dès lors être daté et indiquer clairement l’actif et le passif de votre entreprise. Lorsque vous établissez un bilan, la règle est que la somme des actifs doit toujours être égale au total des éléments inscrits dans le passif.
L’élaboration du compte de résultat
Dans le cadre de la tenue de la comptabilité de votre entreprise, vous devez élaborer le compte de résultat. Ce document de synthèse comptable indique avec précision l’ensemble des produits et des charges de la société. Il permet aussi de savoir si votre entreprise a réalisé des bénéfices ou des pertes sur un exercice comptable donné.
La rédaction de l’annexe aux comptes
L’annexe aux comptes est un document qui facilite la compréhension du bilan comptable et du compte de résultat. Il doit fournir des informations sur :
• les principes comptables utilisés par l’entreprise,
• les créances,
• les modalités d’amortissement, les provisions,
• les décompte des réserves latentes,
• les dettes,
• les partcipations
• les actifs engagés afin de garantir les dettes
• les leasings en cours
Conformément à l’article 958f du Code des obligations, chaque entreprise doit conserver les pièces et les rapports liés à sa comptabilité durant 10 ans au minimum et 20 ans au minimum pour les pièces comptables liées aux opérations dans l’immobilier. Pour respecter vos obligations légales, vous pouvez choisir entre l’internalisation et l’externalisation de votre comptabilité. Dans ce dernier cas, sollicitez les services d’un expert en finance ou d’une société fiduciaire basée en Suisse.
La révision des comptes
Des nouvelles règles pour la révision des comptes annuels des entreprises ont été mises en place depuis début 2012. Si, durant deux exercices successifs, deux des montants seuils sont dépassés, les comptes annuels doivent être soumis à un contrôle ordinaire. Les nouveaux montants seuils fixés par la loi sont de :
– CHF 20 millions pour le total du bilan
– CHF 40 millions pour le chiffre d’affaires
– 250 emplois à plein temps
Une société peut également être tenue de se soumettre à un contrôle ordinaire si elle a une obligation de consolider ou si des actionnaires représentant ensemble au moins 10% du capital-actions l’exigent. Les statuts ou l’assemblée générale peuvent également prévoir un contrôle des comptes annuels.
Les entreprises qui ne satisfont pas aux critères énoncés ci-dessus doivent procéder à un contrôle restreint de leurs comptes annuels. Cette procédure comprend l’interview de la gestion, la vérification des détails et une opération d’audit analytique. Les propriétaires d’une entreprise peuvent renoncer partiellement ou totalement à la révision si l’entreprise compte moins de dix emplois à plein temps et s’ils sont tous d’accord. Toutefois, des créanciers peuvent également insister pour une révision.
En cas de contrôle ordinaire, un rapport complet doit être transmis au conseil d’administration et un rapport résumé à l’assemblée générale. Pour le contrôle restreint, un rapport résumé doit être transmis à l’assemblée générale.
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