Transfert de patrimoine selon la Loi sur la fusion (LFus) : guide juridique, fiscal et pratique
Le transfert de patrimoine LFus est un mécanisme central de la Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (LFus / FusG, RS 221.301).
Il permet de transmettre en bloc une partie ou la totalité des actifs et passifs d’une entreprise, de manière simple et sécurisée, sans devoir passer par des centaines de cessions individuelles. Cette opération est utilisée lors de restructurations de groupes, de cessions partielles d’activité, de successions d’entreprises ou encore lors de ventes/achats de branches d’exploitation.
Elle joue également un rôle crucial dans la transformation d’une raison individuelle en une société de capitaux (Sàrl ou SA). En effet, une entreprise individuelle inscrite au registre du commerce peut être convertie en Sàrl ou SA par apport en nature, via le mécanisme du transfert de patrimoine au sens des art. 69 ss LFus. Le propriétaire apporte son exploitation (actifs, passifs, clientèle, contrats, etc.) à la nouvelle entité juridique, et reçoit en retour des parts ou actions. Cette méthode permet de maintenir la continuité de l’activité, de reprendre les contrats et le personnel automatiquement, et de bénéficier, sous conditions, d’une neutralité fiscale (non imposition immédiate des réserves latentes) selon les dispositions de la Circulaire 5a de l’AFC.
Pour accompagner ces opérations complexes, My Swiss Company SA – Fiduciaire Suisse propose un ensemble de services spécialisés en restructuration.
Suisse propose un ensemble de services spécialisés en restructuration.
-
Définition et base légale du transfert de patrimoine (LFus)
Le transfert de patrimoine est prévu par les articles 69 à 77 LFus.
Il s’agit de l’acte par lequel une personne morale ou une entreprise inscrite au registre du commerce transfère à un autre sujet tout ou partie de ses actifs et passifs selon un inventaire précis.
Caractéristiques essentielles :
- Opération volontaire : décidée par l’organe compétent (assemblée des associés, conseil d’administration).
- Contrat de transfert : document écrit qui décrit les éléments transmis (actifs, passifs, droits, obligations).
- Succession partielle ou totale : le transfert peut concerner une branche d’activité ou la totalité du patrimoine.
- Inscription au registre du commerce : le transfert produit effet uniquement à partir de son inscription (art. 73 al. 2 LFus).
-
Différences avec fusion et scission
| Opération | Objet | Effet | Particularité |
| Fusion | Transmission de l’intégralité du patrimoine | Succession universelle | La société transférante disparaît |
| Scission | Transfert d’une partie du patrimoine à une ou plusieurs sociétés | Succession universelle | Souvent en vue d’une séparation d’activités |
| Transfert de patrimoine | Transmission d’une partie (ou de la totalité) définie du patrimoine | Succession limitée aux éléments inventoriés | Flexibilité maximale, la société transférante peut continuer d’exister |
Le transfert de patrimoine LFus est donc plus souple, car il permet de sélectionner précisément les actifs et passifs à transmettre.
-
Procédure légale étape par étape du transfert de patrimoine (LFus)
3.1. Inventaire et contrat
- Inventaire obligatoire : liste détaillée de tous les actifs et passifs concernés (immeubles, machines, stocks, créances, contrats, dettes, etc.).
- Contrat écrit entre le cédant et le cessionnaire précisant le périmètre, le prix, les modalités de paiement et les garanties.
3.2. Décision et publicité
- Décision de l’organe compétent (assemblée générale ou associés).
- Dépôt au Registre du commerce du contrat, de la décision et de l’inventaire.
- Publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) pour informer les créanciers.
3.3. Inscription au Registre du commerce
- L’inscription est constitutive : les actifs et passifs ne sont transférés qu’à partir de cette date.
- Les créanciers peuvent former opposition dans les délais légaux (art. 74 LFus).
-
Effets juridiques du transfert de patrimoine LFus
- Transmission automatique : les éléments listés dans l’inventaire passent de plein droit au cessionnaire, sans autres formalités (art. 73 LFus).
- Continuité des contrats : en principe, les contrats inclus sont transférés sans nouveau consentement, sauf disposition particulière (ex. clause “intuitu personae”, bail commercial nécessitant accord du bailleur selon art. 263 CO).
- Responsabilité : le cessionnaire répond des dettes incluses, tandis que le cédant reste solidairement responsable pendant 3 ans (art. 75 LFus).
-
Conséquences fiscales
Le transfert de patrimoine bénéficie d’un régime fiscal privilégié lorsqu’il s’inscrit dans une restructuration économique.
5.1. TVA
Selon la pratique de l’Administration fédérale des contributions (AFC) et la brochure TVA « Restructurations », un transfert de patrimoine peut être considéré comme un transfert d’entreprise (TOGC).
Dans ce cas :
- Pas de TVA facturée : l’opération est hors champ (art. 10 ss, 18 ss et 38 LTVA).
- Le repreneur reprend le numéro de TVA suisse et les droits/obligations du cédant.
5.2. Droits de mutation immobilière
L’article 103 LFus prévoit que le transfert d’immeubles dans le cadre d’un transfert de patrimoine peut être exonéré des droits de mutation cantonaux si les conditions de restructuration sont réunies (continuité économique, neutralité fiscale).
5.3. Impôt sur les bénéfices
- Vendeur : les réserves latentes sur les actifs transférés ne sont pas imposées immédiatement si la restructuration est neutre fiscalement (art. 61 LIFD).
- Acheteur : possibilité d’amortir le goodwill sur 5 à 10 ans, selon la pratique cantonale.
-
Avantages et limites
Avantages
- Flexibilité : ne transférer qu’une branche ou certains actifs.
- Sécurité juridique : transfert automatique à l’inscription, opposable aux tiers.
- Efficience administrative : pas besoin de signer des centaines de cessions individuelles.
- Optimisation fiscale : neutralité en TVA et droits de mutation si conditions remplies.
Limites et risques
- Les éléments non inventoriés ne sont pas transférés, même s’ils appartiennent économiquement à la branche.
- Certains contrats nécessitent consentement préalable (bail, licences).
- Si la procédure ou l’inventaire sont incomplets, le transfert peut être contesté.
- Les créanciers disposent d’un droit d’opposition, ce qui peut retarder l’opération.
-
Exemples de situations pratiques
- Reprise d’une branche d’activité : une société industrielle transfère sa division R&D à une nouvelle entité créée à cet effet.
- Succession d’entreprise familiale : un entrepreneur individuel transfère son commerce à une SA pour faciliter la transmission aux héritiers.
- Carve-out stratégique : un groupe international cède à un investisseur une partie de son activité suisse (par exemple un site de production).
-
Rôle d’une fiduciaire spécialisée
Une fiduciaire expérimentée comme My Swiss Company SA – Fiduciaire Suisse sécurise l’opération :
- Préparation : due diligence, inventaire précis, rédaction du contrat de transfert de patrimoine LFus.
- Coordination : avec notaires, création de société, registres du commerce, administrations fiscales.
- Optimisation fiscale : application des articles 61 LIFD et 103 LFus, sécurisation du régime de neutralité TVA.
- Suivi post-closing : comptabilisation, répartition du prix d’achat, amortissements.
Conclusion
Le transfert de patrimoine selon la LFus est un instrument puissant pour restructurer ou transmettre une entreprise en Suisse. Bien utilisé, il permet un transfert rapide, sécurisé et fiscalement neutre de branches d’activité, tout en protégeant créanciers et parties prenantes. Une préparation méticuleuse et l’assistance d’experts juridiques, fiscaux et comptables sont essentielles pour bénéficier pleinement de ses avantages.
FAQ – Transfert de patrimoine selon la Loi sur la fusion (LFus) : guide juridique, fiscal et pratique
1. Qu’est-ce qu’un transfert de patrimoine selon la LFus ?
Le transfert de patrimoine est l’opération par laquelle une personne morale ou une entreprise inscrite au registre du commerce transfère tout ou partie de ses actifs et passifs à un autre sujet sur la base d’un inventaire précis. Prévu aux articles 69 à 77 LFus, il permet une succession partielle ou totale, décidée par l’organe compétent, via un contrat de transfert écrit, et prend effet uniquement dès l’inscription au registre du commerce.
2. En quoi diffère-t-il d’une fusion ou d’une scission ?
Dans une fusion, la totalité du patrimoine est transmise avec succession universelle et la société transférante disparaît. La scission implique le transfert d’une partie du patrimoine à une ou plusieurs sociétés, également avec succession universelle. Le transfert de patrimoine, lui, consiste à transmettre tout ou partie du patrimoine avec une succession limitée aux éléments inventoriés. Il est donc plus souple, car la société transférante peut continuer d’exister.
3. Quelles sont les étapes légales principales ?
La première étape consiste à établir un inventaire détaillé des actifs et passifs concernés et à conclure un contrat définissant le périmètre, le prix et les garanties. Ensuite, l’organe compétent (assemblée générale ou associés) approuve l’opération, qui est déposée au registre du commerce et publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce pour informer les créanciers. L’inscription au registre du commerce constitue l’étape décisive, puisque les actifs et passifs ne sont transférés qu’à compter de cette date, et les créanciers peuvent exercer un droit d’opposition selon l’article 74 LFus.
4. Quels sont les effets juridiques de l’inscription ?
L’inscription entraîne la transmission automatique des actifs et passifs figurant à l’inventaire au cessionnaire, conformément à l’article 73 LFus. Les contrats inclus continuent sans nouveau consentement, sauf exceptions comme un bail commercial nécessitant l’accord du bailleur (art. 263 CO). Le cédant reste solidairement responsable des dettes transférées pendant trois ans selon l’article 75 LFus.
5. Quelles sont les implications fiscales ?
Si l’opération est assimilée à un transfert d’entreprise (TOGC), elle est hors champ de la TVA, sur la base des articles 10 ss, 18 ss et 38 LTVA, et le repreneur reprend le numéro ainsi que les droits et obligations TVA. Le transfert d’immeubles peut être exonéré des droits de mutation (art. 103 LFus) si les conditions de restructuration économique sont remplies. Du côté de l’impôt sur les bénéfices, les réserves latentes ne sont pas imposées immédiatement en cas de restructuration fiscalement neutre (art. 61 LIFD), tandis que l’acquéreur peut amortir le goodwill sur cinq à dix ans.
6. Quels avantages offre ce mécanisme ?
Le transfert de patrimoine permet une grande flexibilité en autorisant le transfert d’une seule branche ou de certains actifs seulement. Il offre une sécurité juridique grâce à la transmission automatique à l’inscription, réduit la complexité administrative en évitant de multiples cessions individuelles et peut permettre une neutralité fiscale, notamment en matière de TVA et de droits de mutation.
7. Quels sont les risques et limites ?
Les éléments non inventoriés ne sont pas transférés, même s’ils appartiennent économiquement à l’activité. Certains contrats ou autorisations exigent un consentement préalable, et un inventaire incomplet ou une inscription incorrecte peut donner lieu à des contestations. De plus, les créanciers peuvent exercer leur droit d’opposition, ce qui peut retarder la conclusion de l’opération.
8. Quelles situations pratiques justifient un transfert de patrimoine selon la LFus ?
Il s’applique par exemple lors de la reprise d’une branche d’activité, comme une division de recherche et développement, lors de la succession d’une entreprise familiale par la transformation d’une entreprise individuelle en SA, ou lors d’un carve-out stratégique où un groupe cède une partie de ses activités, comme un site de production, à un investisseur.
9. Quel rôle joue une fiduciaire spécialisée ?
Une fiduciaire comme My Swiss Company SA – Fiduciaire Suisse accompagne toutes les phases de l’opération. Elle prépare le dossier avec une due diligence, un inventaire et un contrat précis, coordonne l’intervention des notaires, du registre du commerce et des autorités fiscales, optimise la fiscalité (TVA, art. 61 LIFD, art. 103 LFus) et assure le suivi post-closing, notamment la comptabilisation, la répartition du prix d’achat et les amortissements.
10. En résumé
Le transfert de patrimoine selon la LFus est un outil stratégique pour restructurer ou transmettre une entreprise en Suisse. S’il est bien préparé et conduit par des experts juridiques, fiscaux et comptables, il garantit une opération rapide, sûre et fiscalement neutre, tout en protégeant les créanciers et les partenaires commerciaux.
