Créer une association en Suisse exige au minimum deux personnes, des statuts écrits et une assemblée constitutive — aucun capital de départ n’est requis. L’association acquiert la personnalité juridique dès l’adoption de ses statuts (art. 60 à 79 du Code civil suisse). La vraie complexité vient après : inscription au registre du commerce dans certains cas, exonération fiscale, TVA, comptabilité et ouverture bancaire.
My Swiss Company SA, Fiduciaire Suisse présente à Genève, Lucerne et Zoug, accompagne la constitution et l’administration d’associations, notamment pour les organisations internationales. Ce guide couvre l’intégralité du parcours, du projet à la première assemblée générale.
Sommaire
- L’association suisse : définition et cadre légal
- Les conditions pour créer une association
- Comment créer une association en Suisse : les 5 étapes
- Inscription au registre du commerce : obligatoire ou non ?
- Combien coûte la création d’une association ?
- Fiscalité et exonération d’utilité publique
- TVA : le seuil de 250 000 francs
- Comptabilité et salaires dans une association
- Créer une association à Genève et dans les autres cantons
- FAQ
L’association suisse : définition et cadre légal
Une association suisse est une personne morale à but idéal, régie par les articles 60 à 79 du Code civil (CC). Elle réunit au moins deux membres — personnes physiques ou morales — autour d’un but non économique : culturel, sportif, scientifique, caritatif, philanthropique ou d’intérêt public. On estime que la Suisse compte entre 80 000 et 100 000 associations actives.
La forme associative est la plus accessible du droit suisse : pas de capital minimum, pas d’acte notarié, pas d’inscription systématique au registre du commerce. C’est ce qui en fait le véhicule privilégié des clubs locaux comme des grandes organisations internationales établies à Genève.
But idéal ne signifie pas absence d’activité économique
Le but de l’association doit être idéal, mais l’association peut exercer une activité commerciale au service de ce but : vendre des billets d’événements, des publications, des prestations de formation ou obtenir des contrats de sponsoring. La limite est claire : les bénéfices servent le but statutaire et ne sont jamais distribués aux membres. Une « association à but lucratif » au sens strict n’existe pas en droit suisse — un projet dont la finalité est l’enrichissement des porteurs relève de la Sàrl ou de la SA.
Association, fondation ou société : quelle structure choisir ?
Le choix du véhicule juridique conditionne la gouvernance, le financement et la fiscalité de votre projet. Ce tableau compare les trois options les plus fréquentes.
| Critère | Association | Fondation | Sàrl / SA |
|---|---|---|---|
| Base légale | Art. 60-79 CC | Art. 80-89a CC | CO |
| Capital minimum | Aucun | CHF 50 000 (pratique des autorités) | CHF 20 000 / CHF 100 000 |
| Fondateurs | 2 membres minimum | 1 fondateur (acte authentique) | 1 associé/actionnaire |
| But | Idéal (non économique) | Affectation irrévocable de biens à un but | Économique |
| Organe suprême | Assemblée générale des membres | Conseil de fondation (pas de membres) | Assemblée des associés/actionnaires |
| Surveillance étatique | Non | Oui (autorité de surveillance) | Non |
| Registre du commerce | Selon les cas | Obligatoire | Obligatoire |
Comparaison des formes juridiques — sources : Code civil suisse (Fedlex), portail PME de la Confédération.
La structure démocratique (une voix par membre) est le marqueur de l’association ; la fondation fige au contraire un patrimoine au service d’un but, sans membres. Pour un projet philanthropique doté d’un capital, lisez notre guide comment créer une fondation en Suisse.
Les conditions pour créer une association
Quatre conditions suffisent pour créer une association en Suisse : au moins deux fondateurs, un but idéal clairement défini, des statuts écrits mentionnant le but, les ressources et l’organisation, et une assemblée constitutive qui adopte ces statuts. Aucun capital de départ, aucune nationalité ni domicile suisse ne sont exigés des fondateurs.
- Deux membres fondateurs minimum — personnes physiques ou morales ; trois sont recommandés pour éviter les blocages de vote.
- Un but idéal — culturel, sportif, caritatif, scientifique, d’intérêt public. Il détermine tout le reste : exonération fiscale, TVA, perception bancaire.
- Des statuts écrits — le document fondateur, dont le contenu minimal est fixé par l’art. 60 al. 2 CC.
- Une volonté d’organisation corporative — exprimée dans les statuts et concrétisée par l’assemblée constitutive.
Des fondateurs domiciliés à l’étranger peuvent parfaitement créer une association suisse. En pratique, un siège effectif en Suisse et au moins un membre du comité résident restent déterminants pour l’ouverture bancaire et la crédibilité vis-à-vis des autorités — un point que nous détaillons plus bas.
Comment créer une association en Suisse : les 5 étapes
La constitution formelle d’une association se déroule en cinq étapes : rédaction des statuts, convocation de l’assemblée constitutive, adoption des statuts et élection du comité consignées dans un procès-verbal, ouverture d’un compte bancaire, puis inscriptions éventuelles (registre du commerce, exonération fiscale, TVA, assurances sociales).
Étape 1 — Rédiger les statuts
Les statuts doivent au minimum indiquer le but, les ressources et l’organisation de l’association (art. 60 al. 2 CC). En pratique, un document solide couvre aussi le siège, les catégories de membres, les cotisations, les compétences de l’assemblée générale et du comité, le droit de signature, la révision et la clause de liquidation. Nous avons publié un modèle de statuts d’association suisse commenté article par article, avec les clauses qui conditionnent l’exonération fiscale et l’ouverture bancaire.
Étape 2 — Tenir l’assemblée constitutive
Les fondateurs se réunissent, adoptent les statuts et déclarent l’association constituée. Dès cet instant, l’association acquiert la personnalité juridique — sans attendre une quelconque inscription. La date de cette assemblée est la date de naissance officielle de votre organisation.
Étape 3 — Élire le comité et documenter la séance
L’assemblée constitutive élit le comité (l’organe de direction, art. 69 CC) et, le cas échéant, l’organe de révision. Un procès-verbal signé consigne l’adoption des statuts, la composition du comité et les droits de signature. Ce procès-verbal sera exigé par la banque et par le registre du commerce : rédigez-le avec soin.
Étape 4 — Ouvrir le compte bancaire
Le compte au nom de l’association permet d’encaisser cotisations, dons et recettes. Les banques suisses demandent au minimum les statuts signés, le procès-verbal constitutif et l’identification des signataires — et appliquent aux associations une diligence renforcée. Notre guide ouvrir un compte bancaire pour une association en Suisse compare les offres et détaille les cas de refus.
Étape 5 — Procéder aux inscriptions nécessaires
Selon l’activité : inscription au registre du commerce (voir ci-dessous), demande d’exonération fiscale auprès de l’administration cantonale, assujettissement TVA, affiliation à une caisse de compensation AVS dès le premier salarié, assurances (RC, accidents). Aucune de ces démarches n’est automatique — c’est ici que la plupart des comités perdent du temps ou commettent des erreurs durables.
Conseil My Swiss Company
Verrouillez l’ordre des démarches : statuts d’abord, ruling fiscal ensuite, collecte de fonds en dernier. Une association qui encaisse des dons avant d’avoir obtenu son exonération d’utilité publique prive ses donateurs de la déductibilité fiscale — et devra parfois payer l’impôt sur des exercices entiers.
Inscription au registre du commerce : obligatoire ou non ?
L’inscription au registre du commerce n’est pas obligatoire pour la majorité des associations. Elle le devient dans trois cas (art. 61 al. 2 CC) : l’association exerce une industrie en la forme commerciale, elle est soumise à l’obligation de révision, ou elle collecte ou distribue principalement des fonds à l’étranger à des fins caritatives, religieuses, culturelles, éducatives ou sociales.
Ce troisième cas, introduit en 2023 dans le cadre du renforcement anti-blanchiment, est décisif pour les organisations internationales : il s’accompagne de l’obligation de tenir une liste des membres et de désigner un représentant domicilié en Suisse (art. 69 al. 2 CC). Beaucoup d’ONG établies en Suisse l’ignorent encore.
L’inscription volontaire reste possible pour toute association : elle apporte une existence publique vérifiable — utile face aux banques, aux sponsors et aux autorités étrangères. Une fois inscrite, l’association apparaît dans le registre central : notre article sur le portail Zefix du registre du commerce suisse explique comment consulter ces données.
Important
Votre association finance ou reçoit des fonds de l’étranger à titre principal ? Depuis le 1er janvier 2023, l’inscription au registre du commerce, la tenue d’une liste des membres et un représentant en Suisse sont des obligations légales, pas des options. Le non-respect expose le comité à des sanctions.
Combien coûte la création d’une association ?
La création d’une association en Suisse peut être gratuite : la loi n’impose ni capital, ni notaire, ni enregistrement systématique. Les coûts réels apparaissent dès que le projet se professionnalise : émoluments du registre du commerce en cas d’inscription (quelques centaines de francs), rédaction juridique des statuts, puis coûts récurrents de fonctionnement.
| Poste | Ordre de grandeur | Quand ? |
|---|---|---|
| Constitution en autonomie (statuts types, AG constitutive) | CHF 0 | Projets locaux simples |
| Émoluments registre du commerce | quelques centaines de francs selon prestations | Si inscription obligatoire ou volontaire |
| Constitution accompagnée (statuts sur mesure, gouvernance, RC) | dès CHF 2 200 | Structures à enjeux : dons, international, salariés |
| Domiciliation, comptabilité, administration courante | selon périmètre, sur devis | Fonctionnement annuel |
Ordres de grandeur indicatifs — le coût pertinent n’est pas la constitution, mais la conformité dans la durée.
Méfiez-vous du raisonnement « c’est gratuit, donc simple » : des statuts mal rédigés coûtent bien plus cher à corriger qu’à écrire — refus d’exonération, blocage bancaire, réinscription au registre du commerce. Pour les projets à enjeux, un accompagnement professionnel à la création d’association sécurise chaque étape dès le départ.
Fiscalité et exonération d’utilité publique
Une association suisse est par défaut une contribuable ordinaire : elle paie l’impôt sur le bénéfice et sur le capital. En impôt fédéral direct, les associations bénéficient d’un taux réduit de 4,25 % sur le bénéfice, et les bénéfices inférieurs à CHF 5 000 ne sont pas imposés (art. 71 LIFD). Les cantons appliquent leurs propres barèmes et franchises.
L’exonération fiscale pour utilité publique
L’exonération complète est possible lorsque l’association poursuit un but de service public ou d’utilité publique (art. 56 let. g LIFD). Quatre conditions cumulatives sont examinées : un cercle de bénéficiaires ouvert, le désintéressement (pas d’avantages aux membres ni au comité), l’affectation irrévocable des fonds au but, et une activité effective — pas seulement statutaire.
La demande se dépose auprès de l’administration fiscale du canton du siège, statuts et budget à l’appui, sous forme de ruling. Chaque canton a sa pratique : Genève examine de près la rémunération du comité et la clause de liquidation ; Lucerne et Zoug appliquent les mêmes critères fédéraux avec leurs propres seuils de tolérance pour les activités accessoires commerciales. L’exonération obtenue ouvre un second avantage : les dons versés à votre association deviennent déductibles pour les donateurs, jusqu’à 20 % du revenu net en impôt fédéral direct (art. 33a LIFD) — un argument de collecte décisif.
Conseil My Swiss Company
Rédigez vos statuts en fonction du ruling visé, pas l’inverse. Une clause de liquidation qui n’affecte pas les biens à une entité exonérée, ou une disposition permettant de rémunérer le comité, suffisent à faire échouer la demande d’exonération — et ces clauses ne se modifient qu’en assemblée générale.
TVA : le seuil de 250 000 francs
Une association devient assujettie à la TVA lorsque son chiffre d’affaires imposable atteint CHF 100 000 par an. Ce seuil est porté à CHF 250 000 pour les associations sportives ou culturelles gérées de façon bénévole et pour les institutions d’utilité publique (art. 10 al. 2 let. c LTVA). Les taux 2026 restent de 8,1 % (normal), 2,6 % (réduit) et 3,8 % (hébergement).
Attention aux recettes qui comptent dans le seuil : billetterie d’événements, sponsoring avec contre-prestation publicitaire, ventes de merchandising, prestations de formation facturées. À l’inverse, les cotisations statutaires et les dons sans contre-prestation n’entrent pas dans le chiffre d’affaires imposable. Un congrès international ou une manifestation sportive peut faire franchir le seuil en un seul exercice — l’assujettissement doit alors être anticipé, pas subi. En cas de doute, notre service de conseil fiscal et TVA analyse vos flux et gère l’immatriculation auprès de l’AFC.
Comptabilité et salaires dans une association
Toute association doit tenir une comptabilité (art. 69a CC). Une comptabilité simple des recettes, dépenses et du patrimoine (le « carnet du lait ») suffit tant que l’association n’est pas tenue de s’inscrire au registre du commerce. Dès l’inscription obligatoire, ou dès CHF 500 000 de chiffre d’affaires, la comptabilité en partie double selon le Code des obligations (art. 957 CO) devient la règle.
Les organisations d’utilité publique qui collectent des dons ont intérêt à adopter la norme Swiss GAAP RPC 21, exigée notamment pour la certification ZEWO : elle impose une présentation transparente des fonds affectés et du rapport de performance. C’est aujourd’hui le standard attendu par les grands bailleurs et les fondations donatrices.
Une association peut-elle salarier ? Oui — avec les mêmes obligations qu’un employeur
Une association peut engager des salariés, y compris parmi ses membres. Elle devient alors un employeur de plein droit : affiliation à une caisse de compensation, décomptes AVS/AI/APG, assurance-accidents, prévoyance professionnelle dès les seuils LPP, certificats de salaire. Particularité associative : les salaires n’excédant pas CHF 2 500 par an et par personne versés par des associations sportives ou culturelles ne sont soumis aux cotisations que si le salarié le demande — un allègement précieux pour les clubs, mais qui ne dispense pas de documenter les versements.
La révision devient obligatoire lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés sur deux exercices consécutifs : CHF 10 millions de total du bilan, CHF 20 millions de chiffre d’affaires, 50 emplois à plein temps (art. 69b CC). Notre équipe d’administration, comptabilité et gestion des salaires prend en charge l’ensemble de ces obligations pour les associations comme pour les sociétés.
Créer une association à Genève et dans les autres cantons
Le droit des associations est fédéral : les articles 60 à 79 CC s’appliquent de Genève à Zurich, et il n’existe aucun registre cantonal d’enregistrement obligatoire. Les différences cantonales se jouent ailleurs : pratique de l’exonération fiscale, modèles de statuts mis à disposition, écosystème local.
- Genève — capitale associative de la Suisse romande : présence de l’ONU, de centaines d’ONG et de fédérations internationales. Le canton publie deux modèles de statuts officiels, dont un spécifique aux associations qui collectent ou distribuent des fonds à l’étranger. Le Centre d’Accueil de la Genève Internationale (CAGI) appuie les organisations internationales qui s’y établissent.
- Vaud, Fribourg, Valais — mêmes règles fédérales ; les plateformes cantonales de bénévolat fournissent canevas et conseils pour les projets locaux.
- Lucerne et Zoug — Suisse centrale attractive pour les associations économiques et les structures proches des entreprises ; My Swiss Company y dispose respectivement d’un bureau et d’une adresse de domiciliation.
Pour une organisation internationale, le choix du siège est stratégique : crédibilité institutionnelle de Genève, coûts et proximité alémanique de Lucerne ou Zoug. Présente dans les trois cantons, My Swiss Company aide à trancher selon le profil des bailleurs, des membres et des autorités concernées — puis fournit l’adresse de domiciliation et la substance locale nécessaires.
FAQ : créer une association en Suisse
Quelles sont les conditions pour créer une association en Suisse ?
Il faut au moins deux personnes (physiques ou morales), un but idéal non économique, des statuts écrits mentionnant le but, les ressources et l’organisation, et une assemblée constitutive qui adopte ces statuts (art. 60 CC). Aucun capital minimum n’est exigé et les fondateurs peuvent être domiciliés à l’étranger. L’association obtient la personnalité juridique dès l’adoption des statuts.
Combien coûte la création d’une association en Suisse ?
La constitution elle-même peut être gratuite : la loi n’impose ni capital, ni notaire, ni enregistrement systématique. Si l’inscription au registre du commerce est requise, comptez quelques centaines de francs d’émoluments. Une constitution accompagnée par une fiduciaire — statuts sur mesure, gouvernance, inscription — démarre autour de CHF 2 200 ; les coûts récurrents (comptabilité, domiciliation, administration) dépendent du périmètre.
Combien de personnes faut-il pour fonder une association suisse ?
Le Code civil suisse exige au minimum deux membres fondateurs, personnes physiques ou morales. En pratique, trois membres sont recommandés pour permettre des votes majoritaires et répartir les fonctions du comité (présidence, trésorerie, secrétariat). Il n’y a pas de maximum, et les membres étrangers sont admis sans restriction.
Une association suisse doit-elle s’inscrire au registre du commerce ?
Non, sauf dans trois cas : elle exerce une activité commerciale en la forme, elle est soumise à révision, ou elle collecte ou distribue principalement des fonds à l’étranger à des fins caritatives (art. 61 al. 2 CC, obligation en vigueur depuis 2023). Ce dernier cas impose aussi une liste des membres et un représentant domicilié en Suisse. L’inscription volontaire reste possible et renforce la crédibilité bancaire.
Une association est-elle automatiquement exonérée d’impôts ?
Non. Une association paie par défaut l’impôt sur le bénéfice (taux fédéral réduit de 4,25 %, franchise de CHF 5 000) et sur le capital. L’exonération pour utilité publique (art. 56 let. g LIFD) doit être demandée à l’administration fiscale cantonale et suppose un but d’intérêt général, le désintéressement, l’affectation irrévocable des fonds et une activité effective. Elle rend aussi les dons déductibles pour les donateurs.
Quelle est la différence entre une association et une fondation ?
L’association est une communauté de membres avec une gouvernance démocratique (assemblée générale) et sans capital minimum. La fondation est un patrimoine affecté irrévocablement à un but : pas de membres, un conseil de fondation, un capital initial de CHF 50 000 en pratique, un acte authentique et une surveillance étatique permanente. Notre guide sur la création d’une fondation en Suisse détaille ce choix.
Un étranger peut-il créer une association en Suisse ?
Oui. Aucune condition de nationalité ou de domicile ne s’applique aux fondateurs ou aux membres d’une association suisse. En revanche, si l’association collecte principalement des fonds à l’étranger, elle doit désigner un représentant domicilié en Suisse et s’inscrire au registre du commerce. Un membre du comité résident facilite par ailleurs nettement l’ouverture du compte bancaire.
Sources
Conclusion
Créer une association en Suisse est à la portée de deux personnes munies de statuts et d’un procès-verbal. La faire fonctionner durablement — exonération fiscale, TVA, comptabilité, banque, obligations du registre du commerce — demande la même rigueur que l’administration d’une société.
My Swiss Company SA, Fiduciaire Suisse à Genève, Lucerne et Zoug, accompagne des clients dans plus de 20 pays, de la rédaction des statuts au ruling fiscal et à l’administration courante. Contactez-nous pour une consultation initiale, ou découvrez notre service de création d’association en Suisse.
