Les statuts d’une association suisse doivent obligatoirement mentionner trois éléments : le but, les ressources et l’organisation (art. 60 al. 2 CC). Tout le reste est libre — et c’est précisément là que se jouent l’exonération fiscale, l’ouverture du compte bancaire et la solidité de la gouvernance. Ce guide fournit un modèle de statuts commenté article par article, les clauses sensibles à verrouiller et les erreurs qui coûtent cher.
Il complète notre guide général pour créer une association en Suisse, rédigé par My Swiss Company SA, Fiduciaire Suisse présente à Genève, Lucerne et Zoug.
Sommaire
Ce que la loi exige dans les statuts
Le droit suisse est minimaliste : les statuts d’une association doivent être établis en la forme écrite et contenir les dispositions nécessaires sur le but, les ressources et l’organisation (art. 60 al. 2 CC). Ni notaire, ni formule officielle, ni dépôt obligatoire : deux pages signées peuvent suffire à faire naître une personne morale.
Ce minimalisme est un piège. Les statuts sont lus par trois publics exigeants qui n’y cherchent pas la même chose : l’administration fiscale y vérifie le but non lucratif et la clause de liquidation avant d’accorder l’exonération ; la banque y contrôle les organes, les droits de signature et la cohérence des flux annoncés ; le registre du commerce y vérifie les mentions requises en cas d’inscription. Rédiger pour ces trois lecteurs, dès la première version, évite une révision en assemblée générale quelques mois plus tard.
Les 12 clauses d’un statut solide
Au-delà du minimum légal, la pratique fiduciaire converge vers douze clauses. Le tableau indique pour chacune ce qu’elle sécurise.
| # | Clause | Ce qu’elle sécurise |
|---|---|---|
| 1 | Nom et siège | Identification ; le siège détermine le canton compétent (fiscalité, for juridique) |
| 2 | But | Exonération fiscale, TVA, périmètre d’activité ; doit être idéal et précis |
| 3 | Ressources | Cotisations, dons, subventions, recettes d’activités ; exigée par l’art. 60 CC |
| 4 | Membres : admission, démission, exclusion | Prévient les conflits internes ; la sortie doit rester possible (art. 70 CC) |
| 5 | Cotisations | Base légale des contributions ; obligations financières des membres (art. 71 CC) |
| 6 | Assemblée générale | Pouvoir suprême : convocation, quorum, majorités (art. 64-67 CC) |
| 7 | Comité | Composition, élection, durée des mandats, compétences (art. 69 CC) |
| 8 | Droit de signature | Qui engage l’association — la clause que la banque lit en premier |
| 9 | Organe de révision | Obligatoire au-delà des seuils de l’art. 69b CC ; rassure bailleurs et donateurs |
| 10 | Responsabilité | Limite la responsabilité aux biens de l’association ; exclut celle des membres (art. 75a CC) |
| 11 | Modification des statuts | Majorité qualifiée recommandée pour le but et la liquidation |
| 12 | Dissolution et liquidation | Affectation des biens restants — clause décisive pour l’exonération fiscale |
Les 12 clauses recommandées — pratique My Swiss Company, fondée sur le Code civil suisse (art. 60-79 CC).
Modèle de statuts commenté article par article
Voici un canevas complet pour une association suisse à but non lucratif, avec, pour chaque article, le texte proposé puis le commentaire qui explique ce qu’il faut adapter. Les modèles officiels bruts — État de Genève, plateformes cantonales de bénévolat — sont d’excellents points de départ ; ce qui suit ajoute ce qu’ils ne disent pas : pourquoi chaque formulation compte.
Article 1 — Nom et siège
« Sous le nom de [Nom], il est constitué une association à but non lucratif régie par les présents statuts et par les articles 60 et suivants du Code civil suisse. Son siège est à [commune]. Sa durée est indéterminée. »
Le renvoi exprès aux art. 60 ss CC lève toute ambiguïté sur la forme juridique. Choisissez la commune du siège avec soin : elle fixe l’administration fiscale compétente pour l’exonération et le for juridique. Vérifiez que le nom n’entre pas en conflit avec une entité inscrite au registre du commerce.
Article 2 — But
« L’association a pour but [description précise]. Elle ne poursuit aucun but lucratif et ne procure aucun avantage matériel à ses membres. Elle peut exercer toute activité en lien direct avec son but. »
La clause la plus lue de vos statuts. Un but trop vague (« promouvoir la culture ») fragilise l’exonération ; un but trop étroit obligera à réviser les statuts à chaque nouveau projet. La phrase excluant l’avantage matériel des membres est une condition directe de l’exonération pour utilité publique (art. 56 let. g LIFD).
Article 3 — Ressources
« Les ressources de l’association proviennent des cotisations, de dons et legs, de subventions publiques ou privées, du produit de ses activités et de toute autre ressource autorisée par la loi. Les fonds sont utilisés exclusivement conformément au but social. »
Listez large : une ressource absente des statuts peut être contestée. La dernière phrase — affectation exclusive au but — est le second pilier de l’exonération fiscale.
Article 4 — Membres
« Peut devenir membre toute personne physique ou morale qui soutient le but de l’association. Les demandes d’admission sont adressées au comité, qui statue. La qualité de membre se perd par démission, exclusion ou décès. Tout membre peut démissionner pour la fin d’un exercice moyennant préavis de six mois. Le comité peut exclure un membre qui porte atteinte aux intérêts de l’association ; l’exclusion peut faire l’objet d’un recours à l’assemblée générale. »
Prévoyez si besoin plusieurs catégories (actifs, soutiens, d’honneur) avec des droits de vote distincts — fréquent dans les fédérations. Le droit de démission est protégé par l’art. 70 CC : ne le verrouillez pas excessivement.
Article 5 — Cotisations
« Les membres s’acquittent d’une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’assemblée générale. »
Fixer le montant en assemblée — et non dans les statuts — évite une révision statutaire à chaque ajustement.
Article 6 — Organes
« Les organes de l’association sont : a) l’assemblée générale ; b) le comité ; c) l’organe de révision, le cas échéant. »
Assemblée et comité sont les deux organes légaux minimaux. La révision devient obligatoire au-delà des seuils de l’art. 69b CC (bilan CHF 10 millions, chiffre d’affaires CHF 20 millions, 50 emplois à plein temps — deux seuils sur deux exercices).
Article 7 — Assemblée générale
« L’assemblée générale est le pouvoir suprême de l’association. Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation du comité, adressée [20] jours à l’avance avec l’ordre du jour. Elle élit le comité, approuve les comptes et le rapport d’activité, fixe les cotisations, modifie les statuts et prononce la dissolution. Chaque membre dispose d’une voix ; les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents, sous réserve des majorités qualifiées prévues par les présents statuts. Une assemblée extraordinaire peut être convoquée à la demande d’un cinquième des membres (art. 64 CC). »
Le délai de convocation et le seuil du cinquième protègent les minorités. Pensez à autoriser expressément la visioconférence si vos membres sont dispersés à l’international.
Article 8 — Comité
« Le comité se compose de [3] membres au moins, élus pour [2] ans et rééligibles. Il se constitue lui-même et désigne en son sein au minimum un président, un secrétaire et un trésorier. Il gère les affaires courantes, représente l’association et exécute les décisions de l’assemblée générale. Les membres du comité agissent bénévolement ; seuls leurs frais effectifs sont remboursés. »
La phrase sur le bénévolat du comité est scrutée par les administrations fiscales cantonales — Genève en particulier — lors de la demande d’exonération. Si une rémunération est envisagée, elle doit être encadrée et justifiable.
Article 9 — Droit de signature
« L’association est valablement engagée par la signature collective à deux de [président et un autre membre du comité]. »
La signature collective à deux est le standard attendu par les banques et un garde-fou élémentaire contre les abus. La signature individuelle est déconseillée dès que l’association encaisse des dons.
Article 10 — Responsabilité
« Les engagements de l’association sont garantis exclusivement par sa fortune sociale. Toute responsabilité personnelle des membres est exclue. »
Reprend l’art. 75a CC. Rassure les membres — mais ne protège pas le comité d’une négligence grave dans la gestion (cotisations sociales impayées, par exemple).
Article 11 — Exercice et comptabilité
« L’exercice social correspond à l’année civile. Le comité tient la comptabilité conformément aux articles 69a CC et 957 ss CO. »
Le renvoi aux normes comptables évite tout débat sur le niveau d’exigence. Les organisations qui visent la certification ZEWO ajoutent ici la référence à Swiss GAAP RPC 21.
Article 12 — Modification des statuts
« La modification des présents statuts requiert la majorité des deux tiers des membres présents à l’assemblée générale. »
Majorité qualifiée recommandée au moins pour le but et la clause de liquidation — les deux articles dont dépend l’exonération.
Article 13 — Dissolution et liquidation
« La dissolution est décidée par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres présents. En cas de dissolution, l’actif restant est intégralement attribué à une organisation exonérée d’impôts poursuivant un but analogue, en Suisse. Toute répartition entre les membres est exclue. »
La clause décisive. Sans affectation irrévocable des biens à une entité exonérée analogue — et avec interdiction expresse de répartition entre membres — l’exonération d’utilité publique sera refusée. C’est l’erreur n° 1 des statuts rédigés sans accompagnement.
Conseil My Swiss Company
Rédigez les articles 2 (but), 8 (bénévolat du comité) et 13 (liquidation) comme un ensemble : ce sont les trois clauses que l’administration fiscale lit ensemble pour accorder — ou refuser — l’exonération. Les faire relire avant l’assemblée constitutive coûte une heure ; les corriger après coûte une assemblée générale extraordinaire et des mois de procédure.
Les clauses qui conditionnent la banque et l’exonération
Quatre clauses déterminent, plus que toutes les autres, le sort de vos démarches. Elles méritent une relecture spécifique avant signature.
- But non lucratif verrouillé — but idéal précis, exclusion des avantages aux membres, affectation exclusive des ressources : le triptyque de l’art. 56 let. g LIFD.
- Clause de liquidation irrévocable — actif attribué à une entité exonérée à but analogue ; jamais aux membres.
- Signature collective à deux — exigence de fait des banques pour ouvrir un compte bancaire d’association ; elle crédibilise la gouvernance.
- Gouvernance identifiable — comité nominal, mandats datés, procès-verbaux : la banque et l’autorité fiscale veulent savoir qui contrôle effectivement l’entité.
Statuts d’une association internationale
Une association qui collecte ou distribue principalement des fonds à l’étranger à des fins caritatives, religieuses, culturelles, éducatives ou sociales est soumise depuis 2023 à des obligations renforcées : inscription au registre du commerce (art. 61 al. 2 ch. 3 CC), tenue d’une liste des membres et désignation d’un représentant domicilié en Suisse (art. 69 al. 2 CC). L’État de Genève publie d’ailleurs un modèle de statuts distinct pour ce cas de figure.
Les statuts d’une telle organisation doivent anticiper ces exigences : représentant suisse mentionné dans l’organisation, traçabilité des flux dans la clause de ressources, gouvernance compatible avec les contrôles anti-blanchiment des banques. C’est le cœur de métier de My Swiss Company pour les ONG et fédérations établies à Genève — notre service de création d’association intègre la rédaction de statuts conformes à ce cadre, et un membre du comité résident peut être mis à disposition via notre service de mandat d’administrateur en Suisse.
7 erreurs fréquentes dans les statuts
Ces sept erreurs reviennent constamment dans les statuts que nous reprenons après coup — chacune a un coût concret.
- Clause de liquidation absente ou fautive → refus d’exonération fiscale.
- But rédigé comme un slogan (« changer le monde ») → périmètre d’activité indéfendable devant l’administration.
- Signature individuelle → méfiance bancaire, risque interne.
- Rémunération du comité non encadrée → désintéressement contesté, exonération compromise.
- Aucune règle d’exclusion des membres → conflits ingérables, blocage de l’assemblée.
- Quorums irréalistes (majorité absolue de tous les membres) → association paralysée dès que l’effectif grandit.
- Copie d’un modèle français (loi 1901, préfecture, JOAFE) → statuts juridiquement inopérants en Suisse.
Modifier les statuts d’une association
Seule l’assemblée générale peut modifier les statuts, à la majorité prévue par ceux-ci — à défaut, la majorité simple des membres présents s’applique. Les modifications touchant le but, les cotisations ou la liquidation gagnent à être soumises à une majorité qualifiée des deux tiers.
Après modification : mettre à jour la version signée, informer la banque, et — si l’association est inscrite — déposer la modification au registre du commerce. Si l’association est exonérée, toute modification du but ou de la clause de liquidation doit être annoncée à l’administration fiscale : une exonération accordée sur d’anciens statuts ne survit pas automatiquement aux nouveaux.
FAQ : statuts d’une association suisse
Que doivent obligatoirement contenir les statuts d’une association suisse ?
Le minimum légal est fixé par l’art. 60 al. 2 CC : les statuts doivent être écrits et contenir les dispositions nécessaires sur le but, les ressources et l’organisation de l’association. En pratique, un document complet couvre aussi le nom et le siège, les membres, les cotisations, l’assemblée générale, le comité, le droit de signature, la comptabilité, la modification des statuts et la liquidation.
Où trouver un modèle de statuts d’association suisse ?
L’État de Genève publie deux modèles officiels gratuits — dont un pour les associations collectant des fonds à l’étranger — et les plateformes cantonales de bénévolat proposent des canevas types. Ces modèles bruts constituent une base valable pour un projet local simple ; pour une association avec dons, salariés ou dimension internationale, chaque clause doit être adaptée au ruling fiscal et aux exigences bancaires visés.
Faut-il un notaire pour les statuts d’une association suisse ?
Non. Contrairement à la fondation (acte authentique) ou à la SA, l’association ne requiert aucun acte notarié : des statuts écrits adoptés en assemblée constitutive suffisent (art. 60 CC). La forme écrite signée par les fondateurs est recommandée pour la banque et le registre du commerce, mais aucune autorité ne doit « approuver » les statuts au moment de la création.
Quelle clause des statuts conditionne l’exonération fiscale ?
Trois clauses sont examinées ensemble par l’administration fiscale : le but (idéal, précis, sans avantage aux membres), l’affectation exclusive des ressources au but social, et la clause de liquidation attribuant irrévocablement l’actif restant à une organisation exonérée poursuivant un but analogue. L’absence ou la faiblesse de l’une d’elles suffit à faire refuser l’exonération d’utilité publique (art. 56 let. g LIFD).
Peut-on modifier les statuts après la création ?
Oui, à tout moment, par décision de l’assemblée générale à la majorité prévue par les statuts. Les modifications doivent ensuite être répercutées auprès de la banque, du registre du commerce si l’association y est inscrite, et de l’administration fiscale si l’association bénéficie d’une exonération — en particulier pour tout changement du but ou de la clause de liquidation.
Sources
Conclusion
Des statuts d’association suisse se rédigent en deux pages — mais chaque clause engage : le but et la liquidation décident de l’exonération fiscale, la signature et la gouvernance décident de la banque, les règles d’assemblée décident de la paix interne. Le modèle commenté ci-dessus couvre le cas général ; les situations à enjeux — dons internationaux, salariés, fédérations — justifient une rédaction sur mesure.
My Swiss Company SA, Fiduciaire Suisse à Genève, Lucerne et Zoug, rédige et révise les statuts d’associations, prépare les demandes d’exonération et assure l’administration courante. Contactez-nous pour faire relire votre projet de statuts avant l’assemblée constitutive.
