En Suisse, une succursale est le prolongement d’une société existante, sans personnalité juridique propre, tandis qu’une filiale est une société suisse distincte (SA ou Sàrl) détenue par la société mère. La succursale est plus légère et rapide à ouvrir, mais la maison mère reste responsable de ses dettes ; la filiale protège le patrimoine du groupe et projette une image d’autonomie, au prix d’un capital et d’une structure complète. Ce guide compare les deux options, détaille leur fiscalité et explique comment créer l’une ou l’autre.
Sommaire
Succursale ou filiale : quelle différence
La différence tient en un mot : la personnalité juridique. Une succursale n’en a pas — elle fait juridiquement partie de la société mère, dont elle n’est qu’une extension implantée en Suisse. Une filiale, elle, est une société suisse à part entière, avec son propre patrimoine et sa propre responsabilité.
Cette distinction commande tout le reste :
- Responsabilité : les dettes d’une succursale engagent la maison mère ; celles d’une filiale s’arrêtent à son capital.
- Capital : aucune dotation minimale pour une succursale ; 20 000 CHF (Sàrl) ou 100 000 CHF (SA) pour une filiale.
- Comptabilité : la succursale tient sa propre comptabilité en Suisse, mais ses comptes restent rattachés à la maison mère ; la filiale a une comptabilité entièrement autonome.
- Image : la filiale apparaît comme un acteur suisse autonome, ce que la succursale ne permet pas tout à fait.
Tableau comparatif
Vue d’ensemble des deux structures sur les critères qui pèsent dans une décision d’implantation.
| Critère | Succursale | Filiale (SA / Sàrl) |
|---|---|---|
| Personnalité juridique | Non (extension de la mère) | Oui (société suisse distincte) |
| Responsabilité | Maison mère | Limitée au capital de la filiale |
| Capital minimum | Aucun | 20 000 CHF (Sàrl) / 100 000 CHF (SA) |
| Inscription au registre du commerce | Obligatoire | Obligatoire |
| Représentant domicilié en Suisse | Obligatoire | Obligatoire (signature) |
| Comptabilité | Propre en Suisse, rattachée à la mère | Entièrement autonome |
| Coût de constitution | ≈ 1 500 – 3 500 CHF | ≈ 2 000 – 4 000 CHF |
Source : Code des obligations (CO) et Ordonnance sur le registre du commerce (ORC), 2026. Montants indicatifs hors capital.
Quand choisir une succursale
La succursale a du sens quand vous voulez tester le marché suisse ou y assurer une présence légère, sans immobiliser de capital ni monter une structure complète. C’est l’option rapide et économique pour une première implantation.
Son revers : la maison mère répond des engagements de la succursale. En cas de difficulté, la responsabilité remonte jusqu’au groupe. C’est acceptable pour une activité de représentation ou de prospection, beaucoup moins pour une activité à risque.
Quand choisir une filiale
La filiale s’impose dès que vous voulez cloisonner les risques, afficher une vraie présence suisse et inscrire l’implantation dans une logique de groupe durable. Le patrimoine de la maison mère est protégé, et la filiale peut elle-même devenir une brique d’une structure plus large.
Concrètement, une filiale est une société suisse classique : selon votre projet, vous opterez pour une Sàrl ou une SA, avec leurs exigences de capital respectives.
Comment créer une succursale en Suisse
Créer une succursale suppose que la société mère étrangère existe déjà. La démarche prend en général 2 à 4 semaines et suit cinq étapes.
- Décision de la maison mère d’ouvrir une succursale en Suisse (résolution de l’organe compétent).
- Désignation d’un représentant disposant du droit de signature et domicilié en Suisse.
- Documents de la maison mère (statuts, extrait du registre) traduits et légalisés, avec apostille si nécessaire.
- Inscription au registre du commerce du canton d’implantation.
- Publication à la FOSC, qui officialise la succursale.
Important
Une succursale de société étrangère doit obligatoirement désigner un représentant domicilié en Suisse, autorisé à l’engager. Sans ce représentant, l’inscription au registre du commerce est impossible. Un mandat confié à un partenaire local permet de satisfaire cette exigence.
Comment créer une filiale en Suisse
Créer une filiale revient à constituer une société suisse classique — Sàrl ou SA — dont la société mère étrangère sera l’associée ou l’actionnaire. La procédure est identique à toute création : dépôt du capital, statuts notariés, inscription au registre du commerce, publication à la FOSC.
Le choix entre les deux formes dépend de votre capital et de vos objectifs : la création d’une Sàrl pour une structure souple, la création d’une SA pour un projet d’envergure ou une future levée de fonds. La seule spécificité de la filiale tient à son actionnariat, détenu par la maison mère.
Fiscalité comparée
La fiscalité est souvent l’argument décisif. La succursale est traitée comme un établissement stable : son bénéfice est imposé en Suisse, mais aussi potentiellement dans le pays de la maison mère, avec un mécanisme de crédit d’impôt pour éviter la double imposition.
La filiale, société indépendante, est pleinement imposée en Suisse. Lorsqu’elle remonte des dividendes à sa maison mère, ceux-ci sont soumis à l’impôt anticipé de 35 %, en grande partie récupérable grâce aux conventions de double imposition (CDI) signées par la Suisse.
Conseil My Swiss Company
Le choix succursale/filiale ne se tranche pas sur le seul coût d’entrée. Il dépend de votre exposition au risque, de votre horizon en Suisse et surtout de l’interaction entre la fiscalité suisse et celle de votre pays d’origine. Un examen de la convention de double imposition applicable, en amont, évite de mauvaises surprises sur les dividendes et le rapatriement des bénéfices.
Cas particulier France–Suisse
Pour un groupe français, l’arbitrage succursale/filiale se lit à la lumière de la convention de double imposition franco-suisse de 1966 (plusieurs fois révisée). Elle encadre l’imposition des établissements stables et la récupération de l’impôt anticipé sur les dividendes remontés vers la France.
Si vous pilotez l’implantation depuis la France, notre guide dédié à la création d’une société en Suisse depuis la France détaille les points de permis, de domiciliation et de fiscalité croisée.
FAQ : succursale et filiale en Suisse
Quelle est la principale différence entre une succursale et une filiale ?
La succursale n’a pas de personnalité juridique : elle est une extension de la société mère, qui répond de ses dettes. La filiale est une société suisse distincte, dont la responsabilité se limite à son capital. C’est la ligne de partage qui détermine tout le reste.
Faut-il un capital pour ouvrir une succursale en Suisse ?
Non, une succursale ne requiert aucun capital minimum. Une filiale, en revanche, exige le capital de sa forme juridique : 20 000 CHF pour une Sàrl, 100 000 CHF pour une SA (dont 50 000 libérés).
Une succursale doit-elle avoir un représentant en Suisse ?
Oui. Une succursale de société étrangère doit désigner un représentant disposant du droit de signature et domicilié en Suisse. Cette désignation est une condition de l’inscription au registre du commerce.
Combien coûte la création d’une succursale en Suisse ?
Comptez environ 1 500 à 3 500 CHF pour l’ouverture d’une succursale (légalisation des documents de la maison mère, inscription au registre du commerce). Une filiale se situe plutôt entre 2 000 et 4 000 CHF, hors capital.
Comment sont imposés les bénéfices d’une succursale ?
La succursale est un établissement stable : son bénéfice est imposé en Suisse, et le cas échéant dans le pays de la maison mère, avec un crédit d’impôt pour éviter la double imposition. La convention de double imposition applicable précise les modalités.
Combien de temps faut-il pour créer une succursale ou une filiale ?
Comptez 2 à 4 semaines dans les deux cas. Pour une succursale, le délai dépend surtout de la légalisation des documents de la maison mère ; pour une filiale, de l’ouverture du compte de consignation du capital.
Sources
Conclusion
Succursale ou filiale, le bon choix dépend de votre tolérance au risque, de votre horizon en Suisse et de votre fiscalité d’origine. La succursale séduit par sa légèreté ; la filiale par la protection et l’autonomie qu’elle offre au groupe.
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