L’importation temporaire en Suisse 

L’importation temporaire en Suisse : régime douanier, conditions, et cas concrets

Base légale

Le régime de l’importation temporaire en Suisse est défini par :

• La Loi sur les douanes (LD)du 18 mars 2005 (RS 631.0)
• L’Ordonnance sur les douanes (OD)du 1er novembre 2006 (RS 631.01)
• La directive 10-60 de l’Administration fédérale des douanes (AFD)sur l’admission temporaire
• La Convention internationale ATA et la Convention d’Istanbul(en vigueur en Suisse depuis 1978 et 1994 respectivement)

Ce régime permet de faire entrer en Suisse, sans acquitter immédiatement la TVA ni les droits de douane, des marchandises destinées à être réexportées dans un délai défini.

Conditions générales d’admission temporaire

Pour bénéficier de ce régime, les marchandises doivent :

1. Être importées à des fins spécifiques(exposition, essai, formation, location courte, etc.) ;
2. Rester la propriété du fournisseur étranger;
3. Être identifiables(n° de série, marquage, état, description précise) ;
4. Être réexportées dans un délai déterminé(généralement sous 2 ans, avec prolongations possibles) ;
5. Ne subir aucune transformation, sauf entretien ou réparations mineures.

Deux régimes douaniers possibles

1. Régime suisse : Déclaration d’admission temporaire (DDAT)

Procédure :

• Déclaration électronique viae-dec Import ;
• Dépôt d’une garantie (caution bancaire ou dépôt en espèces) couvrant la TVA et les droits éventuels ;
• Utilisation du formulaire 73 (ou 11.74) à l’entrée, et 11.87 à la sortie (apurement).

Durée :

• Initialement 2 ans ;
• Jusqu’à 3 renouvellements annuels possibles (max. 5 ans) ;
• Si les marchandises ne sont pas réexportées dans ce délai, les droits deviennent exigibles.

Exemples d’usage :

• Entreprise étrangère envoyant du matériel technique pour une mission en Suisse (ex. grues, imprimantes industrielles, drones) ;
• Prêt temporaire d’œuvres d’art à un musée suisse;
• Importation derobots ou machines-outils pour des essais sur site.

2. Régime international : Carnet ATA

Le carnet ATA (Admission Temporaire/Temporary Admission) est un document douanier international géré par les chambres de commerce.

Avantages :

• Permet uneentrée et sortie simplifiée dans les pays signataires (dont la Suisse) ;
• Évite le paiement immédiat de la TVA suisse et des droits de douane ;
• Valable12 mois, avec possibilité de duplicata en cas de perte ou de renouvellement.

Cas typiques :

• Entreprise audiovisuelle venant tourner undocumentaire en Suisse avec caméras et matériel son ;
• Groupe de musique étrangerapportant ses instruments pour une tournée en Suisse ;
• Exposants étrangersà un salon professionnel à Genève (ex. Salon de l’automobile).

Cas concrets pratiques

Matériel professionnel (chantier ou mission technique)

Exemple : Une société allemande détache des techniciens avec des outils spécialisés (scanners 3D, appareils de soudure) pour une mission de 3 mois à Lausanne.
→ La société peut utiliser une DDAT en déposant une garantie, puis apurer la marchandise au retour.

Exposition temporaire

Exemple : Une entreprise italienne expose un prototype de voiture électrique à Palexpo, Genève.
→ Le Carnet ATA est idéal : un seul document, aucune caution à verser à la douane suisse.

Véhicule de démonstration

Exemple : Un concessionnaire français veut prêter une voiture à hydrogène à un client suisse pour essai.
→ Si la durée est <2 ans, DDAT possible. La TVA suisse ne s’applique que si un paiement est lié à l’usage (ex. location).

Compétition équestre

Exemple : Un cavalier espagnol participe à un concours à Verbier avec deux chevaux.
→ La Suisse accepte l’admission temporaire des chevaux avec Carnet ATA ou DDAT.

TVA et garantie financière

• TVA: seule une TVA sur la contre-prestation (ex. location) est perçue en cas d’usage onéreux ;
• Droits de douane: sont suspendus tant que la marchandise reste en Suisse temporairement et ressort dans le délai ;
• Garantie: exigée pour la DDAT ; son montant dépend de la valeur des marchandises + taux de TVA (8,1 % en 2025) + droits éventuels.

Obligations de l’importateur

1. Effectuer la déclaration douanière(e-dec ou Carnet ATA) ;
2. Respecter strictement les délais de réexportation;
3. Veiller à la bonne identificationdu matériel (listes précises avec N° de série, état) ;
4. Demander une prolongationavant l’échéance si nécessaire ;
5. Apurer la déclaration à la sortie(formulaire ou restitution carnet).

Informations utiles

• Administration fédérale des douanes (OFDF)
• Chambre de commerce suisse (pour ATA)
• Guichet e-dec Import

L’importation temporaire en Suisse permet aux entreprises et particuliers de faire entrer du matériel en Suisse sans frais définitifs, à condition de respecter les règles de forme, les délais et les obligations d’apurement. Que vous soyez exposant, technicien, musicien ou sportif, choisissez la bonne procédure (DDAT ou ATA) selon la durée, la nature de l’usage et les pays concernés.

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Importation temporaire en location en Suisse : cadre spécifique

Lorsque des marchandises sont importées temporairement en Suisse pour être louées, le régime d’admission temporaire reste applicable à certaines conditions, mais il diffère d’un prêt gratuit ou d’une exposition.

Base légale

• 9 et 47 LD (Loi sur les douanes, RS 631.0)
• Directive douanière 10-60de l’Administration fédérale des douanes (OFDF)
• Loi fédérale sur la TVA (LTVA), art. 56 et suivants
• Ordonnance sur la TVA (OTVA)

Conditions spécifiques à la location

Lorsque la marchandise importée temporairement est mise à disposition contre rémunération (c’est-à-dire louée), cela implique :

1. Contre-prestation identifiable(montant de la location, durée du contrat) ;
2. Obligation de déclarationde la valeur locative pour le calcul de la TVA ;
3. Utilisation exclusive par un tiers en Suisse, sans transfert de propriété.

Le régime d’admission temporaire reste possible, mais la TVA suisse devient exigible sur le prix de la location.

TVA applicable

• LaTVA suisse (8,1 % en 2025) est calculée sur le montant de la location pendant la période d’usage en Suisse.
• Le locataire suisse (ou le mandataire en douane) doitdéclarer cette contre-prestation lors de l’importation.
• Elle peut être prélevéeen une fois à l’entrée, ou au moment de l’apurement (à la sortie).

Attention : Si aucun prix de location n’est précisé, l’administration peut estimer une valeur forfaitaire.

Régime à choisir

Le Carnet ATA n’est pas autorisé pour les objets loués, car la Convention ATA exige un usage non commercial (hors location, usage contre paiement, ou transformation).

Cas pratiques

Exemple 1 : Matériel de chantier

Une entreprise allemande loue une machine de forage pour un chantier de 3 mois à Bâle.

• Régime :DDAT obligatoire
• TVA : calculée sur lesloyers mensuels
• Documents requis : contrat de location, valeur de la machine, durée

Exemple 2 : Caméra louée pour un tournage

Un vidéaste français loue une caméra à Paris et vient tourner à Lausanne pendant une semaine.

• Régime :DDAT avec TVA sur le coût de location
• Justificatif : contrat de location précisant dates, tarif, société

Exemple 3 : Véhicule utilitaire en location

Une société étrangère souhaite faire circuler temporairement un camion loué pour livraisons en Suisse.

• Régime :DDAT avec enregistrement à l’OFROU si durée prolongée
• TVA : sur le prix de la location
• Attention : il peut y avoirimmatriculation temporaire requise pour certains véhicules

Documents à fournir pour une DDAT en location

• Contrat de location signé (durée, prix, conditions)
• Liste détaillée des biens importés (avec N° de série)
• Valeur de marché des biens
• Documents de transport (CMR, etc.)
• Mandat pour le déclarant en douane si nécessaire

Délais & prolongations

• Durée maximale de base :2 ans (renouvelable jusqu’à 5 ans)
• La prolongation doit être demandée avant l’échéance, en joignant les avenants ou renouvellements du contrat de location
• À la réexportation, le formulaire 11.87 doit être remis pour l’apurement

En résumé