Une entreprise devient assujettie à la TVA en Suisse dès que son chiffre d’affaires mondial issu de prestations imposables atteint CHF 100’000 par an, à condition qu’une partie au moins soit réalisée en Suisse. En dessous de ce seuil, l’assujettissement reste possible à titre volontaire. Certaines prestations exclues (santé, formation, location de logements) ne comptent pas dans le calcul du seuil, et une société étrangère sans siège en Suisse doit désigner un représentant fiscal. Ce guide précise qui est concerné, à partir de quand, et comment trancher entre obligatoire et volontaire.
Sommaire
Qui est assujetti à la TVA en Suisse ?
Est assujetti à la TVA quiconque exploite une entreprise, c’est-à-dire exerce de manière indépendante une activité professionnelle ou commerciale en vue d’en tirer des recettes durables, et agit en son propre nom vis-à-vis des tiers (art. 10 LTVA). La forme juridique est indifférente : société anonyme, Sàrl, raison individuelle, succursale, association ou fondation peuvent toutes être concernées.
L’assujettissement ne dépend donc pas du statut, mais de l’activité et du chiffre d’affaires. Le critère décisif est le seuil de CHF 100’000, qui déclenche l’obligation de s’annoncer et de facturer la TVA.
Le seuil de CHF 100’000 : comment se calcule-t-il ?
L’assujettissement devient obligatoire dès que le chiffre d’affaires annuel provenant de prestations imposables atteint CHF 100’000 (art. 10 LTVA). Trois précisions sont essentielles et souvent mal comprises :
- Chiffre d’affaires mondial. Le seuil s’apprécie sur le chiffre d’affaires global de l’entreprise, suisse et étranger confondus, dès lors qu’une partie est réalisée en Suisse — pas seulement sur la part suisse.
- Prestations exclues non comptées. Les recettes issues de prestations exclues du champ de l’impôt (soins médicaux, formation, opérations financières, location de logements — art. 21 LTVA) n’entrent pas dans le calcul du seuil.
- Règle de prévisibilité. L’assujettissement court dès qu’il est prévisible de franchir CHF 100’000 durant les douze premiers mois d’activité (ou si le chiffre d’affaires des trois premiers mois, extrapolé sur l’année, dépasse le seuil) — sans attendre la fin de l’exercice.
Conseil My Swiss Company
Le caractère mondial du seuil piège souvent les sociétés étrangères : une entreprise qui ne réalise que CHF 20’000 en Suisse, mais dépasse CHF 100’000 au total, est assujettie dès sa première opération suisse. Évaluez votre situation avant de facturer — une immatriculation rétroactive entraîne des reprises d’impôt et des intérêts moratoires.
Assujettissement obligatoire ou volontaire
Au-dessus du seuil, l’assujettissement est obligatoire ; en dessous, l’entreprise est libérée mais peut y renoncer pour s’assujettir volontairement (art. 11 LTVA). Le choix dépend de la structure de coûts.
| Obligatoire | Volontaire | |
|---|---|---|
| Condition | CA imposable mondial ≥ CHF 100’000 | CA imposable < CHF 100’000 |
| Annonce à l’AFC | Dans les 30 jours suivant le début de l’assujettissement (art. 66 LTVA) | Sur demande de l’entreprise |
| Intérêt principal | Conformité légale | Récupérer l’impôt préalable ; crédibilité auprès de clients B2B assujettis |
| Idéal pour | Toute entreprise au-dessus du seuil | Start-up en phase d’investissement, activité avec gros achats soumis à TVA |
L’assujettissement volontaire est souvent avantageux pour une jeune société qui supporte une TVA importante sur ses achats (équipements, sous-traitance, importations) : il permet de récupérer cet impôt préalable avant même d’atteindre le seuil.
Entreprises étrangères
Depuis le 1er janvier 2018, une entreprise établie à l’étranger qui fournit des prestations en Suisse est assujettie dès lors que son chiffre d’affaires mondial dépasse CHF 100’000 — il n’existe plus de franchise pour les sociétés étrangères. N’ayant pas de siège en Suisse, elle doit désigner un représentant fiscal établi sur le territoire (art. 67 LTVA) ; cette désignation est une formalité administrative et ne crée pas d’établissement stable.
La réforme entrée en vigueur en 2025 a par ailleurs étendu l’assujettissement aux plateformes de vente par correspondance qui acheminent des biens en Suisse, sans seuil minimal. Pour l’immatriculation, les décomptes et le suivi avec l’AFC, voyez notre service de représentant fiscal TVA en Suisse.
Début, fin et radiation de l’assujettissement
L’assujettissement débute au lancement de l’activité lorsque le seuil est d’emblée prévisible, ou dès son dépassement en cours d’exploitation (art. 14 LTVA). À l’inverse, il prend fin lorsque l’activité cesse, ou lorsque le chiffre d’affaires repasse durablement sous CHF 100’000 : l’entreprise peut alors demander sa radiation du registre des assujettis, faute de quoi elle reste assujettie.
Renoncer trop tôt à un assujettissement volontaire ou tarder à se radier a des conséquences concrètes (TVA due ou impôt préalable perdu). Un bilan annuel de la situation d’assujettissement évite ces écueils.
Comment s’assujettir ?
Une fois l’assujettissement établi, l’inscription se fait en ligne auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC), qui attribue un numéro au format CHE-123.456.789 TVA. La marche à suivre détaillée — documents, formulaire, délais — figure dans notre guide pour obtenir un numéro de TVA en Suisse. Pour la vue d’ensemble des taux, du décompte et des obligations, consultez notre guide de référence sur la TVA en Suisse.
FAQ : l’assujettissement à la TVA en Suisse
Qui est assujetti à la TVA en Suisse ?
Toute entreprise qui exerce une activité indépendante et durable en son propre nom et dont le chiffre d’affaires mondial issu de prestations imposables atteint CHF 100’000 par an, dès lors qu’une partie est réalisée en Suisse (art. 10 LTVA). La forme juridique n’a pas d’incidence.
Comment savoir si je suis assujetti à la TVA ?
Additionnez votre chiffre d’affaires annuel mondial provenant de prestations imposables (hors prestations exclues de l’art. 21). S’il atteint ou s’il est prévisible qu’il atteigne CHF 100’000 sur douze mois, vous êtes assujetti et devez vous annoncer à l’AFC dans les 30 jours.
Comment vérifier qu’une entreprise est assujettie à la TVA ?
Consultez le registre IDE/UID officiel (uid.admin.ch) : il indique si une entreprise est inscrite à la TVA et affiche son numéro au format CHE-123.456.789 TVA.
L’assujettissement volontaire en vaut-il la peine ?
Souvent, oui, lorsque l’entreprise supporte une TVA importante sur ses achats : il permet de récupérer l’impôt préalable et renforce la crédibilité auprès de clients B2B. Il implique en contrepartie de tenir des décomptes périodiques.
Une entreprise étrangère est-elle assujettie à la TVA suisse ?
Oui, dès CHF 100’000 de chiffre d’affaires mondial si elle fournit des prestations en Suisse. Sans siège en Suisse, elle doit désigner un représentant fiscal établi sur le territoire (art. 67 LTVA).
Sources
Bien évaluer votre assujettissement
L’assujettissement à la TVA suisse se résume à une question de seuil et d’activité : CHF 100’000 de chiffre d’affaires mondial imposable, apprécié dès qu’il devient prévisible, avec un choix possible d’assujettissement volontaire en dessous. Pour une entreprise étrangère, un représentant fiscal est obligatoire. Mal évaluer sa situation coûte cher — reprises, intérêts ou impôt préalable perdu. My Swiss Company SA, Corporate Services Provider à Genève, Lucerne et Zoug, analyse votre assujettissement et prend en charge vos obligations. Pour faire le point, échangez avec notre expert Andrés Taracido ou contactez-nous.
