Comment obtenir un numéro de TVA en Suisse pour une entreprise ?
Si vous avez une entreprise en Suisse, il est probable que vous deviez collecter la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur vos ventes. Pour cela, vous devez avoir un numéro de TVA enregistré auprès de l’administration fiscale suisse. Dans cet article, nous allons examiner les étapes à suivre pour obtenir un numéro de TVA en Suisse pour votre entreprise.
1. Déterminez si vous devez vous enregistrer à la TVA
Toutes les entreprises en Suisse qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 100’000 CHF doivent s’enregistrer auprès de l’administration fiscale et collecter la TVA sur leurs ventes.
Cependant, si votre chiffre d’affaires est inférieur à ce seuil, vous pouvez choisir de vous enregistrer volontairement à la TVA pour bénéficier de certaines déductions fiscales.
2. Rassemblez les documents nécessaires
Pour obtenir un numéro de TVA en Suisse, vous devrez fournir certaines informations et documents à l’administration fiscale. Ces documents peuvent varier en fonction de la structure de votre entreprise, mais ils incluent généralement les éléments suivants :
• Les coordonnées de votre entreprise, y compris l’adresse et les numéros de téléphone et de fax.
• Le nom et les coordonnées de la personne responsable des questions fiscales au sein de votre entreprise.
• Les numéros d’identification fiscale de votre entreprise, tels que le numéro de registre du commerce et le numéro d’identification TVA étranger si votre entreprise est établie à l’étranger.
• Données financières, ventes en Suisse et à l’étranger, importations, exportations, ventes étanger-étranger
3. Remplissez le formulaire de demande d’enregistrement à la TVA
Une fois que vous avez rassemblé tous les documents nécessaires, vous pouvez remplir le formulaire de demande d’enregistrement à la TVA suisse. Ce formulaire est disponible sur le site web de l’administration fiscale suisse ou dans les bureaux locaux de l’administration fiscale.
4. Envoyez votre demande d’enregistrement à l’administration fiscale
Une fois que vous avez rempli le formulaire de demande, vous devez l’envoyer à l’administration fiscale suisse. Vous pouvez le faire par courrier postal ou en ligne. Si vous choisissez l’option en ligne, vous pouvez soumettre votre demande via le portail électronique de l’administration fiscale suisse.
5. Attendez la réponse de l’administration fiscale
L’administration fiscale suisse traitera votre demande et vous enverra votre numéro de TVA par courrier postal ou par voie électronique. Ce processus peut prendre jusqu’à 3 semaines en fonction de la charge de travail de l’administration fiscale.
Obtenir un numéro de TVA en Suisse pour votre entreprise est une étape importante pour être en règle avec les obligations fiscales. Il est important de rassembler tous les documents nécessaires et de remplir le formulaire de demande avec soin. Si vous avez des
Si votre entreprise est établie à l’étranger, vous devez nommer un représentant fiscal en Suisse qui sera responsable des questions fiscales pour votre entreprise. Le représentant fiscal peut être une personne physique ou une entreprise spécialisée dans la gestion fiscale des entreprises étrangères en Suisse.
Le représentant fiscal doit être en mesure de représenter votre entreprise auprès de l’administration fiscale suisse et de remplir les obligations fiscales en votre nom. Il doit également avoir une connaissance approfondie de la législation fiscale suisse et de la réglementation de la TVA.
Pour nommer un représentant fiscal, vous devez fournir une procuration spéciale autorisant la personne ou l’entreprise à agir en votre nom. Cette procuration doit être signée par un représentant légal de votre entreprise.
En conclusion, si votre entreprise est établie à l’étranger, vous devrez nommer un représentant fiscal en Suisse pour obtenir un numéro de TVA. Ce représentant sera responsable des questions fiscales pour votre entreprise et devra avoir une connaissance approfondie de la législation fiscale suisse et de la réglementation de la TVA. Il est important de choisir un représentant fiscal de confiance pour éviter toute responsabilité fiscale indésirable.
Contactez-nous pour commencer votre consultation initiale dès à présent. Nous serions ravis de faire votre connaissance et définir avec vous les prochaines étapes de votre projet d’implantation de société en Suisse.
Remplissez notre formulaire de contact ou appelez-nous au +41(0)22 566 82 44