Impôt Basé sur les Dépenses en Suisse

L’impôt basé sur les dépenses est un régime fiscal particulier applicable aux individus étrangers résidant en Suisse. Il offre une alternative à l’impôt sur le revenu en permettant aux contribuables de payer un impôt calculé sur la base de leurs dépenses annuelles plutôt que sur leurs revenus.

Cependant, l’accès à ce régime est soumis à certaines conditions, notamment l’absence de nationalité suisse, l’établissement en Suisse sans exercer d’activité lucrative, et le respect de toutes les conditions pour les époux vivant en union.

Le calcul de l’impôt basé sur les dépenses repose sur la détermination de la dépense annuelle, qui englobe divers coûts liés à l’entretien du contribuable et de sa famille. Le contribuable a la possibilité de choisir entre l’impôt basé sur les dépenses et l’impôt sur le revenu, en fonction de ce qui est plus avantageux pour lui. Cependant, cette option est irrévocable pour une période de dix ans. La procédure fiscale implique le dépôt d’une déclaration d’impôt annuelle, la vérification par l’administration fiscale et la possibilité de recours en cas de désaccord. Il est essentiel que les contribuables se conforment aux exigences légales et conservent des documents justificatifs précis pour éviter d’éventuelles sanctions.

Fondements légaux

L’article 14, alinéa 1 de la LIFD, dans sa version du 28 septembre 2012, énonce ce qui suit : Les individus ont le droit d’être soumis à l’impôt basé sur les dépenses plutôt que de payer l’impôt sur le revenu s’ils remplissent les conditions suivantes :

1. ne pas posséder la nationalité suisse ;
2. être assujettis de manière illimitée pour la première fois ou après une absence d’au moins dix ans ;
3. ne pas exercer d’activité lucrative en Suisse. Les époux vivant en union doivent remplir chacun les conditions de l’article 14, alinéa 1 de la LIFD (cf. art. 14, al. 2 LIFD).

Conformément à l’article 205d de la LIFD, pour les individus déjà soumis à l’impôt basé sur les dépenses au 1er janvier 2016, l’ancien droit, c’est-à-dire l’article 14 de la LIFD dans sa teneur du 14 décembre 1990, continue de s’appliquer pendant cinq ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020. À partir du 1er janvier 2021, aucune exception à l’article 14 de la LIFD dans sa version du 28 septembre 2012 ne peut être faite.

Absence de nationalité suisse

Seuls les ressortissants étrangers peuvent demander l’imposition basée sur les dépenses. Les ressortissants suisses qui possèdent également la nationalité d’un autre État ne sont pas considérés comme étrangers, donc ils ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de l’imposition basée sur les dépenses. Le droit à l’imposition basée sur les dépenses prend fin lorsque le contribuable acquiert la nationalité suisse. Dans ce cas, il doit payer l’impôt ordinaire sur le revenu pour toute la période fiscale pendant laquelle il a obtenu la nationalité suisse. Les époux vivant en union ne peuvent pas prétendre à l’imposition basée sur les dépenses si l’un d’entre eux possède la nationalité suisse (cf. Message, page 5618, ad art. 14, al. 2 LIFD).

Établissement en Suisse sans activité lucrative

Les personnes étrangères qui s’installent en Suisse pour la première fois ou après une absence d’au moins dix ans, conformément à l’article 3 de la LIFD, sans exercer d’activité lucrative, peuvent payer un impôt calculé sur la dépense plutôt que l’impôt sur le revenu. La personne qui était précédemment soumise à l’impôt basé sur les dépenses lors de son départ de Suisse et qui retourne en Suisse peut à nouveau être soumise à l’impôt basé sur les dépenses, indépendamment du délai de dix ans mentionné.

Exerce une activité lucrative excluant le droit à l’imposition basée sur les dépenses

La personne qui exerce en Suisse une profession principale ou accessoire de toute nature et en tire des revenus, en Suisse ou à l’étranger. C’est notamment le cas des artistes, des scientifiques, des inventeurs, des sportifs et des membres de conseils d’administration exerçant personnellement une activité lucrative en Suisse. Dans de tels cas, il n’y a pas de droit à l’imposition basée sur les dépenses ; c’est plutôt l’impôt ordinaire sur le revenu qui doit être payé. Les diplomates, les fonctionnaires consulaires et ceux des organisations internationales qui étaient domiciliés ou en séjour en Suisse et y restent après leur départ à la retraite ne peuvent pas prétendre à l’imposition basée sur les dépenses, à moins qu’il ne s’agisse d’un premier assujettissement ou d’un retour après une absence d’au moins dix ans, conformément à l’article 14, al. 1, let. b de la LIFD, même si les revenus tirés de leur activité lucrative en Suisse n’étaient pas soumis à l’impôt fédéral direct en vertu des traités de droit international public.

Nécessité de remplir toutes les conditions pour les deux époux

Les époux vivant en union doivent tous deux remplir les conditions de l’article 14, alinéa 1 de la LIFD. Le fait qu’un des deux époux vivant en union possède ou acquière la nationalité suisse, ou qu’un d’entre eux exerce ou commence une activité lucrative en Suisse, entraîne la perte, pour les deux époux, du droit à l’imposition basée sur les dépenses. Dans ce cas, ils doivent payer l’impôt ordinaire sur le revenu pour toute la période fiscale.

Acquisition du droit à l’imposition basée sur les dépenses

Le droit à l’imposition basée sur les dépenses prend naissance dès que les conditions de l’article 14, alinéa 1 de la LIFD sont remplies au début de l’assujettissement à l’impôt. Cela vaut aussi bien pour les personnes domiciliées en Suisse que pour celles séjournant en Suisse (cf. art. 8 LIFD). La durée du séjour précédant la période fiscale est prise en compte pour le calcul du délai. De même, les séjours en plusieurs lieux sont additionnés et une absence momentanée du pays n’est pas considérée comme une interruption du délai. Le droit à l’imposition basée sur les dépenses prend fin dès que l’une des conditions de l’article 14, alinéa 1 de la LIFD cesse d’être remplie.

Impôt basé sur les dépenses – Calcul de l’impôt basé sur les dépenses

Détermination de la dépense

L’impôt basé sur les dépenses est calculé sur la base de la dépense annuelle que le contribuable peut déduire de son revenu net imposable. La dépense annuelle est le total des coûts nécessaires à l’entretien du contribuable et de sa famille conformément aux normes locales, notamment pour le logement, la nourriture, l’habillement, l’éducation, les soins de santé, le transport, les assurances et les loisirs. Ces coûts comprennent également les impôts directs et indirects. Le montant de la dépense est fixé par le contribuable lui-même et doit être déclaré dans la déclaration d’impôt annuelle. Le contribuable doit garder des documents justificatifs des coûts déclarés, car l’administration fiscale peut demander des preuves de la réalité et du montant des dépenses.

Calcul de l’impôt

Une fois que la dépense annuelle est déterminée, l’impôt basé sur les dépenses est calculé en appliquant le taux d’imposition applicable au revenu net imposable. Le revenu net imposable est obtenu en déduisant la dépense annuelle du revenu brut. Le taux d’imposition varie en fonction du revenu net imposable. Il existe une échelle progressive avec des taux croissants à mesure que le revenu net imposable augmente. Le contribuable peut choisir de calculer l’impôt basé sur les dépenses de manière individuelle ou conjointe avec son conjoint ou partenaire enregistré. La déclaration conjointe est possible uniquement si les deux époux remplissent les conditions pour bénéficier de l’imposition basée sur les dépenses.

Option pour l’impôt sur le revenu

Le contribuable assujetti à l’impôt basé sur les dépenses peut renoncer à ce régime et choisir de payer l’impôt sur le revenu s’il est plus avantageux pour lui. Cette option doit être exercée dans la déclaration d’impôt annuelle. Une fois l’option exercée, elle est irrévocable pour une période de dix ans.

Conséquences de l’option pour l’impôt sur le revenu

Si le contribuable renonce à l’impôt basé sur les dépenses au profit de l’impôt sur le revenu, il ne peut pas revenir au régime de l’impôt basé sur les dépenses pendant une période de dix ans. La renonciation à l’impôt basé sur les dépenses peut être avantageuse dans certaines situations, notamment lorsque le revenu net imposable est faible par rapport à la dépense annuelle déclarée. Cependant, le choix entre l’impôt basé sur les dépenses et l’impôt sur le revenu dépend de la situation financière globale du contribuable, de ses préférences et de la planification fiscale.

Déclaration d’impôt et procédure – Dépôt de la déclaration d’impôt

Le contribuable assujetti à l’impôt basé sur les dépenses doit déposer une déclaration d’impôt annuelle auprès de l’administration fiscale compétente. La déclaration doit contenir toutes les informations pertinentes, y compris le montant de la dépense annuelle, les revenus bruts, les déductions autorisées et toute autre information nécessaire au calcul de l’impôt. La déclaration d’impôt doit être déposée dans les délais prescrits par la législation fiscale. Les contribuables peuvent demander une prolongation du délai si nécessaire.

Vérification par l’administration fiscale

L’administration fiscale a le droit de vérifier la véracité et l’exactitude des informations fournies dans la déclaration d’impôt. Elle peut demander des documents justificatifs pour confirmer les coûts déclarés par le contribuable. Il est important que le contribuable conserve tous les documents pertinents pendant une période spécifiée par la législation fiscale. Si des incohérences ou des erreurs sont détectées lors de la vérification, l’administration fiscale peut ajuster le montant de l’impôt dû et imposer des pénalités en cas de fausse déclaration intentionnelle.

Recours contre les décisions de l’administration fiscale

Le contribuable a le droit de contester les décisions de l’administration fiscale, notamment les ajustements apportés au montant de l’impôt ou les pénalités imposées. Le recours doit être déposé dans les délais prescrits par la législation fiscale et doit contenir les motifs de contestation. En cas de désaccord persistant, le contribuable peut porter l’affaire devant les tribunaux administratifs ou judiciaires compétents, selon la procédure établie par la législation fiscale.

En conclusion, l’impôt basé sur les dépenses offre une approche unique de la taxation des particuliers en Suisse, reconnaissant les réalités des coûts de la vie dans le pays. Pour les personnes admissibles, cela peut constituer une option fiscale attrayante, mais il est crucial de comprendre les conditions et les implications avant de faire ce choix.

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