REGIX – Recherche de Raison de Commerce en Suisse : Guide Pratique 2024
Lorsque vous effectuez une recherche de raison de commerce en Suisse, vous pouvez obtenir des informations sur des noms commerciaux ou raisons sociales identiques ou similaires déjà enregistrés dans le registre central. Cependant, cette recherche ne comprend pas la vérification de la validité juridique, une tâche qui incombe principalement aux offices cantonaux du registre du commerce. L’Office fédéral du registre du commerce intervient uniquement pour l’approbation finale de l’enregistrement, conformément à l’article 32 de l’Ordonnance sur le Registre du Commerce (ORC).
Procédure de Recherche sur REGIX
Les demandes de recherche sont traitées par ordre de réception, et le traitement prend généralement entre un et deux jours. Notez que les informations ne sont pas fournies par téléphone. Vous pouvez soumettre une demande de recherche en ligne via REGIX où vous recevrez une notification par e-mail concernant l’état de votre demande. Les documents de réponse et les factures peuvent être téléchargés en format PDF depuis votre compte utilisateur.
Coût et Modalités de Paiement de REGIX
Le coût pour effectuer une recherche de raison de commerce est de CHF 40.–. Les paiements doivent être effectués à l’avance en utilisant des cartes Visa, Mastercard, American Express, TWINT, ou PostFinance Card avec la fonction Debit Mastercard. Il suffit d’entrer le numéro de votre carte lors du paiement.
Délai de Réponse
Les commandes reçues avant 10 heures les jours ouvrables sont généralement traitées le jour même, ce qui permet une réponse rapide et efficace.
Réservation de Raison de Commerce sur REGIX
Il n’est pas possible de réserver une raison de commerce. La protection juridique d’une raison de commerce ne prend effet qu’à sa publication dans la Feuille Officielle Suisse du Commerce (FOSC).
Formation d’une Raison de Commerce
Avant de créer une nouvelle raison de commerce ou de modifier une raison existante, il est conseillé de vérifier les raisons similaires sur ZEFIX. Une recherche officielle est recommandée pour garantir l’absence de conflits avec des raisons similaires déjà enregistrées.
Examen des Raison de Commerce et des Noms
La formation et l’examen des raisons de commerce suivent des règles strictes :
– Seules les lettres de l’alphabet latin et les chiffres arabes peuvent être utilisés.
– La raison de commerce doit être véridique et non trompeuse.
– Les désignations géographiques doivent être justifiées et ne pas léser l’intérêt public.
– Les termes officiels comme « Confédération » ou « fédéral » nécessitent une autorisation spéciale.
– Les formes juridiques doivent être incluses dans la raison sociale des sociétés.
– Les versions linguistiques d’une raison de commerce doivent être cohérentes et inscrites au registre.
Recherche de Marques
Des conflits peuvent survenir entre une marque protégée et une raison sociale. Pour vérifier cela, il est recommandé de contacter l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI).
Indications sur la Formation des Raisons de Commerce
Les noms des entreprises doivent être alignés avec le but de l’entreprise et ne pas induire en erreur. Les termes géographiques doivent être justifiés, et les désignations officielles sont généralement interdites sans autorisation. Les formes juridiques doivent être incluses dans les noms des sociétés, et les différentes langues doivent être cohérentes. Ces règles s’appliquent également aux noms d’associations et de fondations.
My Swiss Company SA – Fiduciaire en Suisse offre une gamme complète de services en lien avec REGIX, visant à faciliter les démarches administratives et juridiques pour les entreprises en Suisse. My Swiss Company SA propose des services de recherche et de vérification des raisons de commerce sur REGIX pour garantir que les noms de sociétés envisagés ne sont pas déjà pris ou similaires à d’autres. Cela inclut la gestion des formalités nécessaires pour la création d’une nouvelle raison de commerce, ainsi que la modification des raisons sociales existantes. Les experts de My Swiss Company SA assurent que toutes les règles de formation et d’examen des raisons de commerce, telles que l’utilisation correcte des caractères, la véracité des désignations géographiques et le respect des termes officiels, soient scrupuleusement suivies. Grâce à notre connaissance approfondie des processus REGIX et des réglementations locales, nous offrons un soutien essentiel pour sécuriser et protéger les noms commerciaux de nos clients.
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