La substance économique : une exigence devenue centrale des autorités fiscales et des banques

Pendant longtemps, de nombreuses structures internationales pouvaient fonctionner en Suisse avec une simple adresse de domiciliation et très peu de présence réelle. Aujourd’hui, cette approche devient de plus en plus difficile, notamment lors des ouvertures de comptes bancaires, des contrôles compliance et des analyses des autorités fiscales.

Dans la pratique, la question centrale n’est plus uniquement de savoir si une société existe juridiquement en Suisse, mais si elle possède une véritable substance économique : direction effective, gouvernance crédible, présence opérationnelle minimale et capacité réelle à prendre des décisions depuis la Suisse.

C’est précisément dans ce contexte que le rôle du directeur résident suisse est devenu beaucoup plus important. Les banques, les autorités fiscales et les départements compliance cherchent désormais à comprendre qui dirige réellement la société, où les décisions sont prises et si la structure possède une cohérence économique crédible.

Une simple société “boîte aux lettres” avec un administrateur de façade suffit rarement aujourd’hui, surtout dans les activités internationales, holdings, trading, fintech, conseil ou services transfrontaliers.

Cette époque est pratiquement terminée.

Aujourd’hui, les administrations fiscales et surtout les banques n’analysent plus uniquement l’existence juridique d’une société. Elles cherchent à comprendre si l’activité possède une véritable cohérence économique. Une société internationale doit désormais être capable d’expliquer pourquoi elle est implantée dans un pays donné, qui prend les décisions, où se trouvent les équipes et comment l’activité fonctionne réellement.

Dans la pratique, les problématiques apparaissent très souvent d’abord au niveau bancaire avant même toute intervention fiscale. Certaines structures restent juridiquement valables mais deviennent pratiquement inutilisables faute d’ouverture bancaire ou en raison d’un niveau de risque compliance jugé trop élevé. Il arrive même parfois qu’une structure soit techniquement défendable sur le plan fiscal mais refusée par plusieurs banques successivement parce que personne ne comprend réellement sa logique économique.

La question centrale est devenue extrêmement simple :

C’est précisément ce que recouvre aujourd’hui la notion de substance économique.

Pendant longtemps, de nombreuses structures internationales ont été construites principalement autour de considérations fiscales. Certaines juridictions étaient choisies pour leurs conventions fiscales avantageuses, leurs faibles taux d’imposition ou leur souplesse réglementaire. Dans beaucoup de cas, une simple société avec une adresse, un administrateur local et quelques documents suffisait largement pour fonctionner.

Aujourd’hui, les administrations fiscales et surtout les banques ne regardent plus uniquement si une société existe juridiquement. Elles cherchent à comprendre si l’activité possède une véritable logique économique. Une société internationale doit désormais être capable d’expliquer pourquoi elle est implantée dans un pays donné, qui prend réellement les décisions, où se trouvent les équipes et comment l’activité fonctionne concrètement.

Dans la pratique, les problématiques apparaissent souvent d’abord au niveau bancaire avant même toute intervention fiscale. Certaines structures restent techniquement valables sur le plan juridique mais deviennent pratiquement inutilisables faute d’ouverture bancaire ou parce que le dossier est considéré comme trop risqué en compliance.

Et honnêtement, certaines structures n’ont simplement plus beaucoup de sens aujourd’hui.

Une société avec une adresse de domiciliation, aucun employé identifiable, plusieurs millions de flux internationaux et pratiquement aucune activité visible attire désormais immédiatement des questions. Ce type de montage pouvait encore fonctionner relativement facilement il y a quinze ans. Aujourd’hui, plusieurs banques suisses refuseraient probablement le dossier dès les premières discussions.

C’est précisément ce que recouvre aujourd’hui la notion de substance économique.

Une société peut être fiscalement résidente… tout en restant artificielle

C’est probablement l’un des points les plus mal compris.

Beaucoup pensent encore qu’une société fiscalement résidente dans un État possède automatiquement une substance économique suffisante. En réalité, ce sont deux notions complètement différentes.

Une société peut parfaitement être inscrite au registre du commerce, disposer d’un numéro fiscal, déposer des comptes et être soumise à l’impôt, tout en étant perçue comme artificielle par une banque ou par une administration fiscale.

Dans notre pratique, cette confusion apparaît constamment. Certains entrepreneurs pensent qu’une société suisse avec une adresse légale et un administrateur suffit à démontrer une présence économique crédible. En réalité, ce type de structure soulève aujourd’hui immédiatement des questions sur l’activité réelle, les flux financiers ou encore la prise de décision effective.

À l’inverse, certaines petites structures relativement simples passent beaucoup plus facilement parce que leur fonctionnement paraît immédiatement logique.

C’est souvent cela, au fond, que recherchent les banques : comprendre rapidement ce que fait réellement la société.

Les banques sont devenues le premier filtre

Dans beaucoup de dossiers internationaux, les premières difficultés apparaissent aujourd’hui au niveau bancaire et non fiscal.

Les banques suisses cherchent désormais à comprendre la cohérence globale du projet avant même d’accepter une ouverture de compte. Et parfois, les analyses KYC/AML deviennent presque plus poussées que les analyses fiscales elles-mêmes.

Très vite, les discussions portent sur des questions extrêmement concrètes : qui dirige réellement l’activité, où se trouvent les équipes, d’où viennent les flux, qui sont les clients, comment les contrats sont négociés ou encore pourquoi la société est implantée en Suisse plutôt qu’ailleurs.

Dans certains dossiers, on sent immédiatement que la structure a été construite essentiellement autour de considérations fiscales. Et les banques le perçoivent généralement très vite aussi.

Certaines structures parfaitement “présentables” sur le papier deviennent pratiquement impossibles à bancariser. C’est notamment le cas de certaines holdings sans logique opérationnelle claire, de sociétés de commissions internationales ou de structures de trading qui prétendent gérer des flux importants sans véritable présence économique.

Une simple boîte aux lettres avec CHF 100’000 de capital n’impressionne plus grand monde aujourd’hui.

À l’inverse, il arrive régulièrement qu’une société relativement modeste avec une activité compréhensible, quelques employés réels et un dirigeant impliqué soit acceptée rapidement parce que le dossier paraît immédiatement cohérent.

Deux dossiers juridiquement très similaires peuvent d’ailleurs recevoir des traitements bancaires totalement différents simplement parce qu’un projet paraît crédible et l’autre artificiel.

Treaty shopping et rule shopping

La notion de substance économique est aujourd’hui directement liée aux concepts de treaty shopping et de rule shopping.

Le treaty shopping consiste à interposer artificiellement une société afin de bénéficier d’une convention fiscale plus favorable.

Historiquement, ce type de structure permettait souvent de réduire les retenues à la source sur les dividendes, intérêts ou royalties.

Le rule shopping est plus large. Il consiste simplement à choisir une juridiction pour son environnement global : stabilité, fiscalité, sécurité juridique, réputation internationale ou système bancaire.

Choisir la Suisse pour sa stabilité ou son environnement économique n’a évidemment rien d’illégitime. Le problème apparaît lorsque la structure n’a pratiquement aucune réalité économique.

Et c’est précisément ici que la notion de substance devient essentielle.

La pratique moderne de l’AFC considère d’ailleurs que la substance peut constituer une sorte de “correctif” contre un abus potentiel de convention. Lorsqu’une société dispose d’une substance suffisante, elle cesse d’être perçue comme une simple structure artificielle destinée uniquement à améliorer une position fiscale.

Mais la réalité du terrain reste souvent plus nuancée que les schémas théoriques.

Certaines structures avec une substance relativement légère restent acceptées parce que leur logique économique paraît crédible dans son ensemble. D’autres, pourtant beaucoup plus capitalisées, deviennent problématiques parce que personne ne comprend réellement pourquoi elles existent.

La présence humaine reste fondamentale

La substance personnelle correspond à la présence de personnel et de locaux réels dans l’État concerné.

En pratique, ce critère reste extrêmement important dans les analyses bancaires.

Une société prétendant gérer des opérations internationales importantes sans aucun collaborateur identifiable suscitera naturellement des interrogations. Cela ne signifie pas forcément qu’il faut immédiatement employer plusieurs dizaines de personnes. Mais les banques et les autorités cherchent aujourd’hui à comprendre si la société possède une capacité opérationnelle minimale cohérente avec l’activité annoncée.

Certaines situations deviennent d’ailleurs paradoxales.

Une société SaaS avec une équipe entièrement remote peut parfois être considérée comme crédible malgré une infrastructure légère, alors qu’une société de trading international sans présence physique soulèvera immédiatement des doutes.

Dans notre pratique, les questions les plus fréquentes portent souvent sur des éléments extrêmement simples : qui répond aux emails, où se trouvent les équipes, qui négocie les contrats et où les décisions quotidiennes sont réellement prises.

Et très souvent, ces questions apparemment basiques permettent déjà de comprendre si une structure possède une vraie activité ou non.

Pourquoi les holdings “vides” deviennent fragiles

La substance fonctionnelle concerne la cohérence organisationnelle du groupe.

Une holding internationale détenant plusieurs participations substantielles dans différents pays paraît naturellement plus crédible qu’une simple société intermédiaire utilisée uniquement pour recevoir des dividendes.

Cette logique est importante car elle démontre que la société possède une véritable fonction de coordination internationale et non uniquement une fonction fiscale.

En pratique, certaines structures deviennent fragiles lorsqu’elles ne détiennent qu’un seul actif et ne possèdent aucune activité propre.

Et parfois, il faut reconnaître qu’il est difficile d’y répondre de manière convaincante.

Le problème des sociétés sous-capitalisées

La substance bilantielle est probablement devenue l’un des critères les plus observés dans les analyses bancaires modernes.

L’idée reste relativement simple : une société doit disposer d’un niveau de fonds propres cohérent avec son activité.

La pratique évoque fréquemment un degré d’autofinancement d’environ 30 %.

Par exemple, une société avec un total du bilan de CHF 1’000’000 et des fonds propres de CHF 320’000 présente un ratio de fonds propres de 32 %.

Ce seuil n’est pas une règle légale absolue. Certaines banques y attachent beaucoup d’importance, d’autres moins selon le secteur ou le profil du client.

Mais dans la pratique, une société fortement sous-capitalisée sera souvent perçue comme artificiellement financée ou économiquement peu crédible.

Mais la réalité reste rarement aussi mécanique.

Certaines sociétés très capitalisées restent difficiles à défendre faute d’activité réelle. À l’inverse, certaines entreprises opérationnelles fonctionnent naturellement avec peu de fonds propres mais possèdent de vrais clients, une vraie activité et une véritable équipe.

C’est précisément cette cohérence globale que recherchent aujourd’hui les banques et les administrations fiscales.

La réalité est souvent moins binaire que la théorie

La pratique distingue plusieurs niveaux de risque.

Dans certains cas, un seul critère de substance suffit.

Dans d’autres situations, notamment lorsque la structure améliore fortement la position fiscale du groupe ou implique des juridictions non conventionnées, plusieurs critères deviennent nécessaires.

Mais dans la pratique, les choses sont rarement aussi binaires.

Certaines structures très imparfaites passent parce qu’elles possèdent une logique économique crédible. D’autres, pourtant beaucoup mieux construites juridiquement, deviennent problématiques parce qu’elles donnent l’impression d’avoir été créées uniquement pour des raisons fiscales.

Et souvent, ce ressenti apparaît très rapidement lors des premières discussions bancaires.

Les sociétés opérationnelles restent les plus solides

Un élément particulièrement intéressant dans la pratique de l’AFC est ce qu’on appelle parfois l’effet bouclier des sociétés opérationnelles.

Une société disposant d’une véritable activité commerciale bénéficie naturellement d’une forme de crédibilité supplémentaire.

En pratique, une société industrielle, technologique ou commerciale avec des employés, des clients, des contrats et une activité identifiable sera généralement beaucoup plus défendable qu’une simple holding passive.

La tendance de fond est d’ailleurs très claire : ce ne sont plus les structures purement juridiques qui rassurent, mais les structures économiquement cohérentes.

Une notion devenue essentiellement pratique

Au fond, la substance économique dépasse aujourd’hui largement la simple fiscalité.

Elle est devenue une question de crédibilité bancaire, fiscale, réglementaire et opérationnelle.

Une société internationale doit aujourd’hui être capable d’expliquer simplement pourquoi elle existe, pourquoi elle est située dans un pays donné, qui prend les décisions et comment la valeur économique est réellement créée.

Et dans beaucoup de dossiers, on constate finalement une chose assez simple : lorsqu’une structure devient compliquée à expliquer, elle devient généralement compliquée à défendre aussi.