Le décompte TVA est la déclaration périodique par laquelle une entreprise assujettie annonce à l’Administration fédérale des contributions (AFC) la TVA collectée sur ses ventes, déduit l’impôt préalable payé sur ses achats, et verse la différence. Depuis 2025, il se remplit obligatoirement en ligne via le portail AFC et doit être remis dans les 60 jours suivant la fin de la période. Ce guide explique, étape par étape, comment établir et remplir un décompte, les principales rubriques (dont le chiffre 910) et la concordance annuelle.
Sommaire
Qu’est-ce qu’un décompte TVA ?
Le décompte TVA est la déclaration que chaque entreprise assujettie transmet à l’AFC pour chaque période fiscale. Il récapitule le chiffre d’affaires réalisé, la TVA collectée sur les ventes (impôt sur le chiffre d’affaires) et la TVA payée sur les achats professionnels (impôt préalable). La différence constitue le montant à verser à l’AFC — ou, si l’impôt préalable dépasse la TVA collectée, un excédent remboursable.
La manière de l’établir dépend de la méthode retenue : la méthode effective, où l’on déduit l’impôt préalable réel, ou le taux de la dette fiscale nette (TDFN), forfaitaire, réservé aux PME. Le choix de la méthode et le détail des taux sont traités dans notre guide de calcul de la TVA suisse.
Périodicité et délai de remise
La fréquence du décompte dépend de la méthode et du profil de l’entreprise : trimestrielle pour la méthode effective, semestrielle avec le TDFN, et annuelle depuis 2025 pour les PME qui remplissent les conditions. Quelle que soit la périodicité, le décompte et le paiement sont dus dans un délai de 60 jours à compter de la fin de la période (art. 71 LTVA).
Ce délai peut être prolongé sur demande adressée à l’AFC avant l’échéance. Passé le délai, des intérêts moratoires courent automatiquement, sans rappel. Mieux vaut donc remettre un décompte, même provisoire, dans les temps, quitte à le corriger ensuite.
Comment établir et remplir un décompte : les étapes
Depuis le 1er janvier 2025, le décompte se remplit exclusivement en ligne sur le portail AFC. Voici la marche à suivre.
- Connectez-vous au portail AFC et sélectionnez la période fiscale à décompter.
- Déclarez le chiffre d’affaires total de la période (chiffre 200), puis isolez les prestations non imposables : exportations, prestations fournies à l’étranger et opérations exclues, qui viennent en déduction du chiffre d’affaires imposable.
- Ventilez la TVA par taux : appliquez le taux normal (8,1 %), réduit (2,6 %) et hébergement (3,8 %) aux chiffres d’affaires correspondants pour obtenir la TVA due sur les ventes.
- Déduisez l’impôt préalable (chiffre 400) : la TVA payée sur vos achats de biens, de services et d’investissements, sur justificatifs. Cette étape ne concerne pas les assujettis au TDFN, chez qui le forfait l’intègre déjà.
- Déclarez les non-contre-prestations (chiffres 900 et 910) : subventions, dons ou autres flux qui ne sont pas la contrepartie d’une prestation.
- Vérifiez le solde, validez et payez : le portail calcule la TVA nette due (ou l’excédent). Transmettez le décompte et réglez le montant dans le délai de 60 jours.
Les principaux chiffres du décompte
Le formulaire est organisé par « chiffres » (rubriques numérotées). Les principaux à connaître :
| Chiffre | Contenu |
|---|---|
| 200 | Chiffre d’affaires total convenu ou reçu |
| 289 | Total des déductions (exportations, prestations à l’étranger, prestations exclues) |
| 302 / 312 / 342 | TVA due par taux (normal 8,1 % / réduit 2,6 % / hébergement 3,8 %) |
| 400 | Impôt préalable sur les achats de biens, services et investissements |
| 900 / 910 | Non-contre-prestations : subventions, dons et flux hors champ de l’impôt |
Rubriques indicatives du décompte TVA suisse. La structure exacte figure sur le formulaire officiel de l’AFC.
La concordance annuelle
Au-delà des décomptes périodiques, l’assujetti doit vérifier chaque année, en rapprochant sa comptabilité de ses décomptes, que les montants déclarés correspondent aux comptes annuels : c’est la concordance (ou finalisation). Les écarts constatés — TVA oubliée, impôt préalable non déduit — doivent être corrigés par un décompte complémentaire dans les délais prévus par la loi (art. 72 LTVA).
Cette réconciliation annuelle est un point de contrôle clé : un décompte trimestriel juste, mais une concordance négligée, expose à des reprises lors d’un contrôle de l’AFC.
Corriger une erreur : le décompte rectificatif
Une erreur dans un décompte déjà remis se corrige par un décompte rectificatif (ou correctif), et non en modifiant le décompte d’origine. Tant que la concordance annuelle n’est pas dépassée, la correction se fait spontanément ; au-delà, elle passe par la procédure de finalisation. Déclarer une erreur de sa propre initiative limite les conséquences par rapport à une reprise décidée lors d’un contrôle.
FAQ : le décompte TVA en Suisse
Comment établir un décompte TVA en Suisse ?
Connectez-vous au portail AFC, sélectionnez la période, déclarez votre chiffre d’affaires, ventilez la TVA par taux, déduisez l’impôt préalable, déclarez les non-contre-prestations, puis validez et payez le solde dans les 60 jours. Depuis 2025, le décompte est exclusivement en ligne.
Quel est le délai pour remettre un décompte TVA ?
60 jours à compter de la fin de la période fiscale (art. 71 LTVA), quelle que soit la périodicité. Une prolongation peut être demandée à l’AFC avant l’échéance ; à défaut, des intérêts moratoires courent automatiquement.
Que signifie le chiffre 910 sur le décompte TVA ?
Les chiffres 900 et 910 servent à déclarer les non-contre-prestations : subventions, dons et autres flux qui ne sont pas la contrepartie d’une prestation. Ils sont indiqués séparément car ils n’entraînent pas de TVA due.
Le décompte TVA est-il obligatoirement en ligne ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2025, toutes les entreprises assujetties doivent remettre leurs décomptes via le portail en ligne de l’AFC ; les formulaires papier ont été supprimés.
Quelle différence entre méthode effective et TDFN pour le décompte ?
En méthode effective, vous déduisez l’impôt préalable réel et décomptez trimestriellement. Avec le taux de la dette fiscale nette (TDFN), vous appliquez un forfait sectoriel sur le chiffre d’affaires TTC et décomptez semestriellement, sans détailler l’impôt préalable.
Sources
Un décompte juste, remis dans les temps
Établir un décompte TVA suisse suit une logique constante : déclarer le chiffre d’affaires, ventiler la TVA par taux, déduire l’impôt préalable, remettre en ligne dans les 60 jours et vérifier la concordance annuelle. Les erreurs se corrigent par un décompte rectificatif — mais mieux vaut les éviter, car elles se paient au contrôle. My Swiss Company SA, Corporate Services Provider à Genève, Lucerne et Zoug, prépare et dépose les décomptes TVA de ses clients, suit l’impôt préalable et gère la concordance annuelle. Pour déléguer vos décomptes ou sécuriser votre conformité, échangez avec notre expert Andrés Taracido ou découvrez notre service de représentant fiscal TVA.
