Depuis le 1er janvier 2024, les droits de douane à l’importation en Suisse sont nuls sur l’ensemble des produits industriels — les chapitres 25 à 97 du tarif, quelle que soit leur origine. Les droits ne subsistent donc que sur un territoire précis : les produits agricoles et les denrées alimentaires des chapitres 1 à 24, ainsi que certaines positions agricoles des chapitres 35 et 38. Sur ce périmètre, le droit se calcule au poids brut et dépend du contingent tarifaire applicable. Cet article détaille marchandise par marchandise ce qui reste taxé, à quel niveau, et sous quelles autorisations.
Sommaire
- Ce qui reste taxé depuis 2024
- Les droits par catégorie de marchandise
- Contingents tarifaires : le facteur qui change tout
- Le calcul au poids brut
- Exemple chiffré
- Autorisations et permis d’importation
- Franchises : par produit, par valeur, par envoi
- La TVA à l’importation reste due
- Marchandises qui repartent : l’importation temporaire
- FAQ
Ce qui reste taxé depuis 2024
La Suisse a supprimé ses droits de douane sur les produits industriels le 1er janvier 2024. Le Conseil fédéral a pris cette décision le 2 février 2022, après l’approbation par le Parlement, le 1er octobre 2021, de la modification de la loi sur le tarif des douanes. Tous les taux des chapitres 25 à 97 ont été ramenés à zéro, sans condition d’origine ni d’itinéraire.
Une machine, un composant électronique, un textile ou un meuble entrent aujourd’hui en Suisse sans droit de douane. La question « combien vais-je payer de droits ? » n’a donc plus qu’une seule réponse utile : cela dépend de la nature agricole ou non de votre marchandise.
| Marchandises | Chapitres du tarif | Droit de douane |
|---|---|---|
| Produits industriels : machines, véhicules, électronique, textiles, chimie, métaux, meubles, cosmétiques | 25 à 97 | 0 % depuis le 1.1.2024 |
| Animaux vivants, viandes et préparations de viande | 1 à 2 | Droit au poids, contingent tarifaire |
| Produits laitiers, œufs, miel | 4 | Droit au poids, contingent tarifaire |
| Fruits, légumes, plantes | 6 à 8 | Droit au poids, saisonnalité et contingents |
| Céréales, farines, préparations à base de céréales | 10 à 11 et 19 | Droit au poids, contingent tarifaire |
| Vins, spiritueux et boissons | 22 | Droit au poids et impôt sur les boissons distillées |
| Tabacs manufacturés | 24 | Droit au poids et impôt sur le tabac |
| Certains produits agricoles transformés | Positions agricoles des chapitres 35 et 38 | Droit au poids |
Source : Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) et SECO, suppression des droits de douane sur les produits industriels au 1er janvier 2024.
Important
Un droit de douane à zéro ne dispense d’aucune formalité. La déclaration en douane reste obligatoire pour toute marchandise franchissant la frontière, la TVA à l’importation reste due, et les restrictions non tarifaires — autorisations, contrôles vétérinaires et phytosanitaires, produits soumis à permis — s’appliquent intégralement, y compris sur des marchandises dont le taux est nul.
Les droits par catégorie de marchandise
Sur le périmètre agricole, le montant du droit ne se lit pas en pourcentage de la valeur mais en francs par unité de poids, et il varie fortement d’une position tarifaire à l’autre. Trois familles concentrent l’essentiel des questions que nous recevons.
Viandes et produits d’origine animale
Les viandes sont parmi les positions les plus protégées du tarif suisse. Au-delà de la franchise voyageur, le droit s’applique au poids et le taux hors contingent est nettement supérieur au taux dans le contingent. S’y ajoute une contrainte sanitaire : l’importation de produits d’origine animale n’est autorisée que depuis les États membres de l’Union européenne, l’Islande, l’Irlande du Nord et la Norvège. Depuis tout autre pays, elle est interdite, quel que soit le montant que vous seriez prêt à acquitter.
Vins et spiritueux
Les boissons alcooliques cumulent trois charges distinctes : le droit de douane au poids, l’impôt sur les boissons distillées pour les spiritueux, et la TVA à l’importation. Le régime dépend du degré d’alcool et du volume importé, et les quantités en franchise sont strictement encadrées. Nous détaillons ce cas dans notre guide sur l’importation de vins et spiritueux en Suisse.
Fruits, légumes et céréales
Ces positions ajoutent une variable que les autres n’ont pas : la saisonnalité. Le taux applicable à un fruit ou un légume peut changer selon la période de l’année, afin de protéger la production suisse pendant sa campagne de récolte. Le tarif consulté dans Tares doit donc toujours l’être à la date de la taxation prévue, jamais à une date approximative.
Contingents tarifaires : le facteur qui change tout
Sur les produits agricoles, la Suisse applique des contingents tarifaires. Un volume défini de marchandise peut être importé à un taux réduit, dit taux dans le contingent ; au-delà de ce volume, la même marchandise supporte le taux hors contingent, sensiblement plus élevé. Deux importations identiques peuvent ainsi coûter très différemment selon qu’elles sont couvertes ou non par une part de contingent.
L’accès à ces parts de contingent est administré par l’Office fédéral de l’agriculture, selon des modalités qui varient par produit — attribution aux enchères, au prorata des prestations en faveur de la production suisse, ou selon l’ordre d’arrivée. Pour un importateur régulier de denrées, la maîtrise de cette mécanique pèse davantage sur la marge que le taux lui-même.
Conseil My Swiss Company
Avant de contractualiser un approvisionnement agricole vers la Suisse, faites établir la position tarifaire exacte et vérifiez si une part de contingent est disponible pour la période visée. Un contrat signé sur un prix calculé au taux dans le contingent, mais exécuté hors contingent, transforme une marge prévue en perte sèche dès le premier envoi.
Le calcul au poids brut
Lorsqu’un droit s’applique, la Suisse le perçoit en règle générale sur le poids brut de l’envoi, c’est-à-dire la marchandise avec son emballage. La plupart des autres pays calculent leurs droits en pourcentage de la valeur des marchandises. Cette différence de méthode explique l’essentiel des erreurs d’estimation commises par les entreprises qui importent pour la première fois en Suisse.
Deux conséquences pratiques. À valeur égale, c’est le poids qui détermine le coût : deux envois facturés au même montant peuvent supporter des droits très différents. Et tout calculateur en ligne conçu pour l’Union européenne, qui raisonne en pourcentage de la valeur facturée, donne un résultat faux pour la Suisse.
Exemple chiffré
Une société importe deux envois depuis la France, de valeur identique : 12 000 francs de pièces mécaniques d’une part, 12 000 francs de fromages d’autre part. Chaque envoi pèse 400 kg brut, le transport et l’assurance coûtent 600 francs et le dédouanement 200 francs.
| Poste | Pièces mécaniques (ch. 84) | Fromages (ch. 4) |
|---|---|---|
| Valeur facturée | 12 000 CHF | 12 000 CHF |
| Transport, assurance, dédouanement | 800 CHF | 800 CHF |
| Droit de douane | 0 CHF — taux nul depuis 2024 | Droit au poids, selon la position et le contingent |
| Base de calcul TVA | 12 800 CHF | 12 800 CHF + le droit de douane |
| TVA à l’importation (8,1 %) | 1 036,80 CHF | Calculée sur une base incluant le droit |
Exemple My Swiss Company, taux de TVA en vigueur en 2026. Le droit agricole dépend de la position tarifaire précise et de la disponibilité d’une part de contingent : il se vérifie dans Tares à la date de taxation.
La lecture est nette. Sur le champ industriel, le droit de douane a disparu et seule la TVA subsiste — récupérable pour une entreprise assujettie. Sur le champ agricole, le droit s’ajoute au coût ET entre dans la base de calcul de la TVA : il est donc taxé une seconde fois.
Autorisations et permis d’importation
La suppression des droits n’a rien changé aux restrictions non tarifaires, et c’est le point que les entreprises découvrent le plus souvent à la frontière plutôt qu’en amont. Certaines marchandises exigent une autorisation avant leur importation, indépendamment de tout droit de douane.
- Permis général d’importation (PGI) pour les produits agricoles soumis à contingent : sans PGI, pas d’accès au taux dans le contingent. Voir notre guide sur le permis général d’importation en Suisse.
- Contrôles vétérinaires pour les produits d’origine animale, avec la restriction de provenance rappelée plus haut.
- Contrôles phytosanitaires pour les végétaux, semences et plants.
- Autorisations spécifiques pour les produits soumis à surveillance : médicaments, armes, biens à double usage, espèces protégées.
Ces obligations sont attachées à la position tarifaire de la marchandise. C’est la raison pour laquelle le classement tarifaire reste déterminant même sur un champ à droit nul : il ne décide plus du montant, mais il décide de la légalité de l’opération.
Franchises : par produit, par valeur, par envoi
Trois régimes de franchise coexistent et sont régulièrement confondus. Ils ne visent ni les mêmes personnes, ni les mêmes situations.
| Régime | Limite | Qui est concerné |
|---|---|---|
| Franchises quantitatives par produit | 1 kg de viande et préparations de viande ; 5 litres de boissons alcooliques jusqu’à 18 % vol. ou 1 litre au-delà de 18 % vol. ; 250 cigarettes ou 250 g d’autres tabacs manufacturés | Voyageur, une seule fois par personne et par jour |
| Franchise-valeur | 150 CHF par personne et par jour | Voyageur, usage privé ou cadeaux ; au-delà, la TVA porte sur la valeur totale |
| Non-perception de faible montant | Impôt inférieur à 5 CHF non perçu — soit 62 CHF de base au taux de 8,1 % et 193 CHF au taux de 2,6 % | Envois commerciaux, achats en ligne, courrier rapide |
| Envoi cadeau entre particuliers | 100 CHF, tabacs et boissons alcooliques exclus | Particulier à particulier |
Source : OFDF, franchises quantitatives et franchise-valeur (état 2025).
Pour une entreprise, seule la règle des 5 francs est pertinente, et elle ne dispense que de la perception, jamais de la déclaration. Les franchises quantitatives et la franchise-valeur relèvent du trafic voyageur et ne s’appliquent à aucune importation commerciale.
La TVA à l’importation reste due
Quel que soit le taux de droit applicable, la TVA à l’importation est perçue par l’OFDF au moment du dédouanement : 8,1 % au taux normal, 2,6 % pour les denrées alimentaires, boissons sans alcool, livres et médicaments, 3,8 % pour l’hébergement.
Sa base de calcul ne se limite pas à la facture : elle comprend la contre-prestation, les frais d’acheminement jusqu’au lieu de destination en Suisse — transport, assurance, dédouanement — et les droits de douane éventuels. Une entreprise assujettie récupère cette TVA au titre de l’impôt préalable et peut, sous conditions, en différer le paiement. Le mécanisme complet est traité dans notre guide sur la TVA à l’importation en Suisse.
Marchandises qui repartent : l’importation temporaire
Une marchandise destinée à quitter le territoire suisse après un séjour limité — matériel de foire, machine mise à l’essai, équipement professionnel, bien loué — relève du régime de l’admission temporaire. Les redevances ne sont alors pas perçues définitivement, mais garanties, et la marchandise doit être réexportée dans le délai imparti.
Ce régime obéit à ses propres règles de garantie, de délai et d’apurement, détaillées dans notre article sur l’importation temporaire en Suisse.
FAQ : droits de douane en Suisse
Y a-t-il encore des droits de douane en Suisse ?
Oui, mais uniquement sur les produits agricoles. Depuis le 1er janvier 2024, les droits de douane à l’importation sont nuls sur l’ensemble des produits industriels, soit les chapitres 25 à 97 du tarif, quelle que soit leur origine. Les produits des chapitres 1 à 24 — animaux, viandes, produits laitiers, fruits et légumes, céréales, boissons, tabacs — ainsi que certaines positions agricoles des chapitres 35 et 38 restent soumis à des droits perçus au poids.
Comment sont calculés les droits de douane suisses ?
Sur le poids brut de l’envoi, emballage compris, et non sur la valeur des marchandises comme dans la plupart des autres pays. Le taux dépend de la position tarifaire à huit chiffres et, pour les produits agricoles, de l’existence d’une part de contingent : le taux hors contingent est nettement supérieur au taux dans le contingent. Les taux se vérifient dans Tares à la date de la taxation.
Qu’est-ce qu’un contingent tarifaire ?
C’est un volume de marchandise agricole pouvant être importé à taux réduit. Au-delà de ce volume, la même marchandise supporte le taux hors contingent, sensiblement plus élevé. Les parts de contingent sont administrées par l’Office fédéral de l’agriculture, et leur attribution varie selon le produit. Pour un importateur de denrées, cette mécanique pèse souvent plus sur la marge que le taux lui-même.
Quelle quantité peut-on importer en Suisse sans payer de droits ?
Pour un voyageur, les franchises quantitatives sont de 1 kg de viande et préparations de viande, 5 litres de boissons alcooliques jusqu’à 18 % vol. ou 1 litre au-delà, et 250 cigarettes ou 250 g d’autres tabacs manufacturés, une seule fois par personne et par jour. S’y ajoute une franchise-valeur de 150 francs par personne et par jour. Pour une entreprise, aucune franchise de valeur n’existe : seuls les montants d’impôt inférieurs à 5 francs ne sont pas perçus.
Faut-il une autorisation pour importer en Suisse ?
Cela dépend de la marchandise, pas de sa valeur. Les produits agricoles sous contingent exigent un permis général d’importation, les produits d’origine animale un contrôle vétérinaire et une provenance autorisée, les végétaux un contrôle phytosanitaire. D’autres marchandises relèvent d’autorisations spécifiques. Ces obligations sont attachées à la position tarifaire et subsistent même lorsque le droit de douane est nul.
Peut-on importer de la viande en Suisse depuis n’importe quel pays ?
Non. L’importation de produits d’origine animale n’est autorisée que depuis les États membres de l’Union européenne, l’Islande, l’Irlande du Nord et la Norvège. Depuis tout autre pays, elle est interdite, indépendamment des quantités et des droits que l’importateur serait prêt à acquitter.
Sources
- OFDF — Droits de douane : bases de calcul
- OFDF — Suppression des droits de douane sur les produits industriels
- SECO — Décision du Conseil fédéral du 2 février 2022
- OFDF — Franchises quantitatives : denrées alimentaires, alcool et tabac
- OFDF — Franchise-valeur de 150 francs
- Tares — Tarif des douanes suisse en ligne
- OFAG — Tarif des douanes et contingents tarifaires
Conclusion
La réforme de 2024 a réduit la question douanière suisse à deux cas. Sur les produits industriels, il n’y a plus de droit : reste la TVA à l’importation, récupérable pour une entreprise assujettie. Sur les produits agricoles, le droit subsiste, se calcule au poids brut, dépend d’un contingent et s’accompagne d’autorisations dont l’absence bloque l’envoi quel que soit le montant acquitté.
My Swiss Company accompagne les entreprises suisses et étrangères sur l’ensemble de la chaîne d’importation : classement tarifaire, assujettissement à la TVA, représentation fiscale et suivi des décomptes. Découvrez notre service de représentation fiscale ou contactez-nous avant votre première importation.
