La TVA à l’importation en Suisse est perçue par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières au moment du dédouanement, au taux normal de 8,1 %. Depuis la suppression des droits de douane sur les produits industriels en 2024, elle constitue la charge principale d’une importation. Son montant surprend souvent, non pas à cause du taux mais de l’assiette : celle-ci inclut le transport, l’assurance et les frais de dédouanement, pas seulement la valeur facturée. Pour une entreprise assujettie, cette TVA est intégralement récupérable et son paiement peut même être différé.
Sommaire
Qu’est-ce que la TVA à l’importation ?
La TVA à l’importation, ou impôt sur les importations, est perçue sur les biens qui entrent sur le territoire suisse. Elle n’est pas encaissée par l’Administration fédérale des contributions comme la TVA sur le chiffre d’affaires, mais par l’OFDF, au moment du dédouanement.
Sa logique est simple : elle place les marchandises étrangères sur un pied d’égalité avec les biens produits en Suisse, qui supportent la TVA à chaque étape. Elle est due indépendamment du statut de l’importateur — un particulier la paie comme une entreprise — et indépendamment de tout droit de douane, y compris lorsque celui-ci est nul.
Les taux applicables
| Taux | Niveau | Biens concernés |
|---|---|---|
| Taux normal | 8,1 % | La très grande majorité des marchandises |
| Taux réduit | 2,6 % | Denrées alimentaires, boissons sans alcool, livres, journaux, médicaments |
| Taux spécial | 3,8 % | Prestations d’hébergement |
Source : taux de TVA suisses en vigueur, Administration fédérale des contributions.
Le taux applicable dépend de la nature du bien importé, donc de sa position tarifaire. C’est l’une des raisons pour lesquelles le classement tarifaire reste déterminant même sur un champ où les droits de douane sont nuls.
Sur quelle valeur la TVA est-elle calculée ?
C’est le point qui génère le plus d’écarts entre l’estimation faite par l’entreprise et la facture finale du transitaire. La base de calcul ne se limite pas au montant de la facture commerciale.
Elle comprend la contre-prestation — ou, à défaut, la valeur marchande — augmentée de tous les frais accessoires jusqu’au lieu de destination en Suisse :
- le transport et le fret,
- l’assurance,
- les frais de dédouanement et de traitement,
- les droits de douane et autres redevances éventuels.
Important
Les droits de douane entrent dans la base de calcul de la TVA. Sur une marchandise agricole encore taxée, le droit est donc supporté une première fois comme redevance, puis une seconde fois à travers la TVA qui s’applique dessus. Sur un produit industriel, ce phénomène a disparu depuis 2024.
Exemple chiffré
Une société suisse importe une machine facturée 40 000 francs. Le transport et l’assurance jusqu’en Suisse coûtent 1 800 francs, les frais de dédouanement du transitaire 250 francs. La machine relève du chapitre 84 : son droit de douane est nul depuis 2024.
| Poste | Montant |
|---|---|
| Valeur facturée | 40 000 CHF |
| Transport et assurance | 1 800 CHF |
| Frais de dédouanement | 250 CHF |
| Droit de douane | 0 CHF |
| Base de calcul de la TVA | 42 050 CHF |
| TVA à l’importation (8,1 %) | 3 406,05 CHF |
Exemple My Swiss Company, taux en vigueur en 2026.
Une estimation faite sur la seule facture aurait donné 3 240 francs. L’écart de 166 francs vient uniquement de l’assiette élargie — un écart qui se répète à chaque envoi et qui, sur un flux régulier, fausse durablement le calcul du prix de revient.
Déduire la TVA à l’importation
Une entreprise assujettie à la TVA en Suisse récupère la TVA à l’importation au titre de la déduction de l’impôt préalable. La charge définitive est donc nulle, à trois conditions.
- Les biens importés sont affectés à l’activité entrepreneuriale de l’assujetti.
- L’entreprise dispose de la décision de taxation de l’OFDF, qui constitue le justificatif de la déduction.
- L’entreprise figure comme importateur sur la déclaration en douane.
Ce troisième point est le plus souvent négligé. Une TVA à l’importation acquittée au nom d’un tiers n’ouvre aucun droit à déduction pour celui qui l’a économiquement supportée : la déclaration doit désigner le destinataire réel de l’opération.
Éviter l’avance de trésorerie : le report du paiement
Même intégralement récupérable, la TVA à l’importation reste une avance de trésorerie : elle est décaissée au dédouanement et récupérée au décompte suivant. Sur des volumes importants, l’immobilisation devient significative.
La procédure de report du paiement de l’impôt, prévue par la loi sur la TVA, permet à une entreprise assujettie remplissant les conditions requises de ne pas acquitter la TVA à la frontière, mais de la déclarer directement dans son décompte périodique, où elle est simultanément déduite. L’effet de trésorerie est neutralisé.
Conseil My Swiss Company
Si vous importez régulièrement, chiffrez ce que représente l’avance de TVA sur une année complète avant de conclure que la procédure de report n’en vaut pas la peine. Une entreprise qui importe pour deux millions de francs par an avance environ 162 000 francs de TVA, en permanence.
Entreprise étrangère : qui est redevable ?
Le redevable de la TVA à l’importation est l’importateur figurant sur la déclaration en douane. Une entreprise étrangère peut donc la supporter sans avoir la moindre présence en Suisse. Deux situations se distinguent alors.
- L’entreprise réalise des opérations imposables en Suisse — typiquement une vente rendue droits acquittés, où elle est l’importateur et livre ensuite sur territoire suisse. Elle est assujettie dès que son chiffre d’affaires mondial atteint 100 000 francs, doit s’immatriculer et récupère alors la TVA à l’importation dans ses décomptes.
- L’entreprise n’est pas assujettie mais a supporté de la TVA suisse. Elle relève de la procédure de remboursement aux entreprises étrangères, distincte de la déduction et soumise à ses propres conditions.
Une société assujettie sans siège ni établissement stable en Suisse doit désigner un représentant fiscal domicilié en Suisse. Sans cette désignation, l’immatriculation n’aboutit pas. À la différence du droit français et de plusieurs régimes européens, le droit suisse ne prévoit pas de responsabilité solidaire du représentant pour la dette d’impôt de la société représentée.
Franchises applicables
Pour les importations commerciales, il n’existe aucune franchise de valeur. La seule exception tient à la règle de minime importance : lorsque le montant de TVA calculé est inférieur à 5 francs, il n’est pas perçu — ce qui correspond à une base de 62 francs au taux de 8,1 % et de 193 francs au taux de 2,6 %.
La franchise-valeur de 150 francs par personne et par jour relève du trafic voyageur et ne s’applique jamais à une importation d’entreprise. Les franchises quantitatives par produit — viande, alcool, tabac — obéissent à la même logique et sont détaillées dans notre guide sur les droits de douane en Suisse.
FAQ : TVA à l’importation en Suisse
Quel est le taux de la TVA à l’importation en Suisse ?
Le taux normal est de 8,1 %. Un taux réduit de 2,6 % s’applique aux denrées alimentaires, boissons sans alcool, livres, journaux et médicaments, et un taux spécial de 3,8 % à l’hébergement. Le taux dépend de la nature du bien importé, donc de sa position tarifaire.
Comment calculer la TVA à l’importation ?
En appliquant le taux à une base élargie : la valeur de la marchandise, plus le transport, l’assurance, les frais de dédouanement et les droits de douane éventuels, jusqu’au lieu de destination en Suisse. Une marchandise facturée 40 000 francs avec 2 050 francs de frais accessoires génère une TVA de 3 406,05 francs, et non de 3 240 francs.
Une entreprise récupère-t-elle la TVA payée à l’importation ?
Oui, si elle est assujettie à la TVA en Suisse, si les biens servent son activité entrepreneuriale et si elle dispose de la décision de taxation de l’OFDF. Elle doit également figurer comme importateur sur la déclaration en douane : une TVA acquittée au nom d’un tiers n’ouvre aucun droit à déduction pour celui qui l’a supportée.
Comment éviter d’avancer la TVA à l’importation ?
Par la procédure de report du paiement de l’impôt. Une entreprise assujettie qui remplit les conditions déclare la TVA à l’importation directement dans son décompte périodique, où elle est simultanément déduite, au lieu de l’acquitter à la frontière. L’avance de trésorerie est ainsi neutralisée.
Y a-t-il une franchise de TVA pour les entreprises ?
Non, aucune franchise de valeur ne s’applique aux importations commerciales. Seuls les montants d’impôt inférieurs à 5 francs ne sont pas perçus, ce qui correspond à une base de 62 francs au taux normal et de 193 francs au taux réduit. La franchise de 150 francs concerne exclusivement les voyageurs.
Une entreprise étrangère doit-elle s’immatriculer pour importer en Suisse ?
Cela dépend de la nature de l’opération. Si elle est l’importateur et livre ensuite en Suisse, elle réalise une opération imposable sur le territoire suisse et devient assujettie dès 100 000 francs de chiffre d’affaires mondial. Elle doit alors s’immatriculer et désigner un représentant fiscal domicilié en Suisse. Si l’importation est réalisée par le client suisse, cette obligation ne naît pas.
Sources
Conclusion
Pour une entreprise, la TVA à l’importation n’est pas un coût mais une mécanique de trésorerie : correctement déclarée, elle se récupère intégralement, et la procédure de report en efface même l’avance. Les écueils tiennent aux détails — une assiette majorée des frais accessoires, un justificatif de taxation indispensable, et surtout la désignation du bon importateur sur la déclaration en douane.
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