Domiciliation d'entreprise à Genève

Nous sommes régulièrement contactés par des indépendants frontaliers souhaitant obtenir une adresse de domiciliation en Suisse afin de s'inscrire au Registre du commerce et/ou auprès de l'AVS comme indépendant.

Dans certains cas, ce modèle peut être cohérent. Toutefois, lorsque l'activité exercée ne rend pas plausible l'exploitation réelle de l'activité depuis une simple adresse de domiciliation, nous préférons ne pas accepter le mandat dans l'intérêt du client.

C'est notamment le cas lorsque :

• l'activité nécessite physiquement un atelier, un cabinet, un local commercial, du stockage ou du personnel sur place ;
• toute l'activité opérationnelle reste exercée depuis le pays de résidence du client ;
• aucun déplacement professionnel, clientèle ou infrastructure crédible en Suisse n'existe ;
• la domiciliation est utilisée comme seule "preuve" d'une activité suisse.

Dans ce type de situation, le risque est double :

• refus ou remise en cause du statut d'indépendant par l'AVS ;
• contestation fiscale ou administrative liée à l'absence de substance économique réelle en Suisse.

Lorsque cela est nécessaire, nous orientons nos clients vers des solutions plus adaptées : bureau réel, espace de travail permanent, structure opérationnelle crédible ou autre organisation compatible avec l'activité exercée.

Certaines sociétés étrangères souhaitent disposer d'une adresse suisse afin de renforcer leur image commerciale ou leur crédibilité internationale, puis publier cette adresse sur :

• leur site internet ;
• leurs signatures email ;
• leurs contrats ;
• leur documentation commerciale ;
• leurs cartes de visite ;
• leurs factures.

Dans certains contextes, cette utilisation peut créer un risque juridique et fiscal important, notamment au regard du risque de requalification en établissement stable ("ES") au sens de l'article 5 du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE, repris dans la majorité des conventions fiscales internationales conclues par la Suisse. En pratique, une adresse suisse présentée comme un véritable point de présence commerciale peut conduire certaines autorités fiscales, partenaires commerciaux ou banques à considérer que :

• l'entreprise exerce une activité en Suisse ;
• une présence économique durable existe ;
• une substance locale est revendiquée ;
• des obligations fiscales, comptables ou réglementaires pourraient s'appliquer en Suisse.

Le risque augmente encore lorsque :

• des collaborateurs travaillent depuis la Suisse ;
• des décisions commerciales sont prises depuis la Suisse ;
• l'adresse suisse est présentée comme siège opérationnel ;
• des clients pensent traiter avec une entité suisse.

Nous préférons alors refuser le mandat ou réorienter le projet vers une structuration conforme et réellement cohérente avec l'activité exercée comme la création d'une filiale en Suisse ou une succursale.

Nous sommes parfois sollicités par des personnes physiques, résidentes en Suisse ou à l'étranger, pensant qu'une simple domiciliation administrative suffit :

• pour changer de canton fiscal ;
• pour être imposé dans le canton de domiciliation ;
• pour transférer leur résidence fiscale en Suisse ;
• ou pour obtenir un permis de séjour suisse.

Ce n'est pas le cas.

Pour qu'une résidence en Suisse soit reconnue, il faut généralement disposer d'un véritable lieu de vie privé, par exemple :

• un appartement ou une maison ;
• une location meublée ;
• un appart-hôtel ou hôtel résidence ;
• ou un hébergement réel chez des proches.

Les autorités examinent notamment :

• le lieu de résidence effectif ;
• le centre des intérêts personnels et économiques ;
• la présence physique réelle ;
• la cohérence entre activité, logement et situation familiale.

Une simple domiciliation commerciale auprès d'une fiduciaire ne permet donc pas :

• d'obtenir automatiquement une imposition cantonale ;
• de déplacer artificiellement une résidence fiscale ;
• ni d'obtenir un permis de résidence suisse.

Dans ce type de situation, nous préférons clarifier les règles applicables dès le départ afin d'éviter au client des démarches inadaptées, des refus administratifs ou des risques fiscaux importants.