Un changement majeur dans la législation Suisse sur les faillites en 2025 : Conséquences pour les indépendants et les entreprises
Introduction
Dès le 1er janvier 2025, une modification significative de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) entrera en vigueur en Suisse. Cette réforme vise à renforcer la rigueur du système de recouvrement des créances de droit public et à lutter contre les abus de la procédure de faillite, mais elle pourrait avoir des conséquences profondes pour les indépendants et les entreprises, notamment celles enregistrées en raison individuelle.
Base Légale
Le changement repose sur une modification de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), spécifiquement dans ses dispositions concernant le recouvrement des créances publiques. Jusqu’à présent, l’article 43 LP permettait que ces créances soient recouvrées par voie de saisie, laissant au commerçant la possibilité de poursuivre son activité. Avec la réforme, le Conseil fédéral a modifié les procédures applicables pour que ces créances soient directement recouvrées par voie de faillite pour tous les débiteurs inscrits au registre du commerce (Art. 43, al. 2 LP).
Cette modification s’applique notamment aux dettes fiscales (impôts, TVA), aux cotisations sociales (AVS, AI, LPP) et aux amendes administratives. La procédure de faillite impliquera une liquidation totale de l’entreprise, marquant ainsi la fin de l’activité commerciale.
Impact de la législation Suisse sur les faillites en 2025 sur les commerçants indépendants
Pour les indépendants exploitant une entreprise en raison individuelle, les conséquences de cette réforme sont particulièrement graves. Contrairement aux sociétés de capitaux comme les SA ou les Sàrl, les dettes des raisons individuelles ne se limitent pas aux biens de l’entreprise. Elles engagent également les biens privés, tels que :
- Les comptes épargne,
- Les biens immobiliers (ex. : maison familiale),
- Les véhicules personnels.
Ainsi, une faillite pourrait entraîner des conséquences catastrophiques pour les familles des indépendants. En outre, l’inscription de la faillite dans le registre du commerce et sa visibilité publique peuvent ternir durablement la réputation du débiteur.
Conséquences de la législation Suisse sur les faillites en 2025 pour les SA et Sàrl
Les entreprises constituées en sociétés anonymes (SA) ou en sociétés à responsabilité limitée (Sàrl) sont en partie épargnées par la gravité des mesures. Dans ces structures, les dettes se limitent aux biens appartenant à l’entreprise, et les biens personnels des actionnaires ou des associés ne sont pas directement affectés.
Cependant, les conséquences pour les SA et les Sàrl ne sont pas négligeables :
- Perte de crédibilité : Une faillite affecte la confiance des créanciers, clients et partenaires.
- Réputation dégradée : L’inscription de la faillite au registre du commerce est accessible au public.
- Conséquences juridiques potentielles : En cas de faute de gestion ou de violation des obligations fiduciaires, les dirigeants pourraient être tenus personnellement responsables.
Objectif de la réforme
L’objectif principal de cette modification est de lutter contre les pratiques abusives de certaines entreprises qui utilisaient la faillite comme un moyen d’éviter de payer leurs dettes, notamment les salaires des employés. Cette situation créait une concurrence déloyale et portait atteinte aux créanciers publics.
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Recommandations pour éviter la Faillite
Afin d’aider les débiteurs à se préparer à cette nouvelle règle, les autorités cantonales, notamment dans les cantons de Vaud et de Genève, ont lancé des campagnes d’information. Voici quelques recommandations :
- Analyser les dettes existantes : Identifier les créances publiques en retard et en évaluer les priorités.
- Négocier avec les créanciers : Explorer des arrangements ou des plans de paiement échelonnés.
- Sursis concordataire : Envisager cette procédure pour suspendre temporairement les poursuites et mettre en place un plan de redressement financier.
- Conversion en SA ou Sàrl : Les indépendants pourraient étudier la possibilité de transformer leur entreprise en société de capitaux pour protéger leurs biens personnels.
Le changement de la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite prévu pour 2025 constitue une réforme importante qui augmentera les responsabilités financières des commerçants indépendants et des entreprises inscrites au registre du commerce. Pour éviter des conséquences dévastatrices, il est essentiel de se préparer dès maintenant en adoptant une gestion prudente des dettes et en explorant les options juridiques disponibles. Les indépendants sont invités à régulariser leur situation avant l’entrée en vigueur de cette réforme afin de préserver leur activité et leur patrimoine personnel.