Échelle bernoise : calculer le maintien du salaire en cas de maladie (art. 324a CO)

Qu’est-ce que l’échelle bernoise ?

L’échelle bernoise est un barème issu de la jurisprudence des tribunaux bernois qui fixe, en fonction de l’ancienneté, la durée du maintien du salaire due par l’employeur lorsqu’un salarié est empêché de travailler sans faute. Elle traduit en semaines et en mois la notion de « période plus longue fixée équitablement » de l’article 324a al. 2 du Code des obligations, volontairement laissée imprécise par le législateur.

Son origine remonte à un jugement des prud’hommes de Berne de 1926, qui a quantifié cette durée pour donner aux employeurs et aux salariés un repère prévisible. Faute de barème légal chiffré, les tribunaux ont dégagé trois échelles régionales : l’échelle bernoise, l’échelle bâloise et l’échelle zurichoise. L’échelle bernoise s’est imposée comme la plus répandue, appliquée dans toute la Suisse romande et dans la majorité des cantons alémaniques.

Retenez un point essentiel : ces échelles ne sont pas une loi, mais une pratique de référence. L’employeur peut prévoir un régime plus favorable, jamais un régime inférieur au minimum légal, car l’article 324a CO est de droit relativement impératif (art. 362 CO). Une convention collective de travail (CCT) applicable prime toujours sur l’échelle par défaut.

L’obligation de l’article 324a CO : conditions et durée

L’article 324a CO impose à l’employeur de continuer à verser le salaire lorsque le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part, à condition que les rapports de travail aient duré plus de trois mois ou aient été conclus pour plus de trois mois. Le texte fixe un plancher : trois semaines de salaire pendant la première année de service, puis « une période plus longue fixée équitablement en fonction de la durée des rapports de travail et des circonstances particulières ». Ce sont les échelles qui traduisent cette « période plus longue » en durées concrètes.

L’empêchement doit être sans faute : maladie, accident, grossesse et maternité, mais aussi accomplissement d’une obligation légale (service militaire, protection civile). Le salaire dû est le salaire complet à 100 %, versé sans délai de carence dès le premier jour d’absence.

Contrat de moins de trois mois, période d’essai et CDD

Aucune obligation de maintien du salaire ne naît tant que les rapports de travail n’ont pas dépassé trois mois. Concrètement, un collaborateur qui tombe malade pendant sa période d’essai ou au cours des premières semaines d’un contrat de courte durée n’ouvre pas de droit au salaire au titre de l’article 324a CO.

La distinction entre CDD et CDI compte moins que la durée effective ou prévue du contrat. Un contrat à durée déterminée conclu pour plus de trois mois ouvre le droit dès le premier jour ; un CDD conclu pour deux mois ne l’ouvre pas, même si le collaborateur est reconduit ensuite. Un CDI passe le seuil au terme du troisième mois de service. Cette règle des trois mois est la première vérification à faire avant d’appliquer une échelle.

Les trois échelles comparées : Berne, Bâle, Zurich

Trois barèmes coexistent en Suisse et le canton du lieu de travail détermine lequel s’applique par défaut. L’échelle bernoise couvre la Suisse romande (Genève, Vaud, Fribourg, Neuchâtel, Valais, Jura) ainsi que Berne, Argovie, Lucerne, Saint-Gall et la plupart des autres cantons. L’échelle bâloise s’applique à Bâle-Ville et Bâle-Campagne. L’échelle zurichoise vaut pour Zurich, Schaffhouse, Thurgovie, les Grisons et, selon la pratique, Zoug. Pour une même ancienneté, les durées diffèrent sensiblement d’un barème à l’autre.

Le tableau ci-dessous met les trois échelles côte à côte, de la première à la onzième année de service. C’est la comparaison directe que les employeurs multi-cantonaux ne trouvent nulle part ailleurs et qui conditionne le calcul de la paie.

La progression de l’échelle bernoise au-delà de dix ans

Comme Genève et Lucerne, deux des cantons où My Swiss Company est établie, relèvent de l’échelle bernoise, sa progression complète mérite d’être détaillée. Après le palier de quatre mois (10^e à 14^e année), la durée passe à cinq mois de la 15^e à la 19^e année, puis à six mois dès la 20^e année. Elle augmente ensuite d’un mois tous les cinq ans, jusqu’à un plafond de dix mois atteint autour de la 40^e année de service. Un collaborateur très ancien peut donc représenter, en cas d’incapacité longue, une charge salariale considérable pour l’employeur non assuré.

Ce que couvre le maintien du salaire

Le maintien du salaire porte sur la rémunération complète que le collaborateur aurait perçue s’il avait travaillé, pas seulement sur le salaire de base. Il englobe donc le salaire fixe, mais aussi la part régulière des primes, commissions, participations et avantages en nature (voiture de fonction, logement), dès lors qu’ils constituent un élément habituel de la rémunération.

Pour un salaire variable ou irrégulier, l’employeur calcule la base sur une période représentative, généralement la moyenne des douze derniers mois. Un commercial rémunéré en grande partie à la commission conserve ainsi un droit calculé sur son revenu moyen effectif, et non sur son seul fixe. Ces éléments figurent d’ailleurs sur la fiche de salaire, qui documente le détail du brut versé pendant l’incapacité.

Le 13^e salaire, lorsqu’il est contractuellement dû, entre également dans la base de calcul au prorata. En pratique, la paie doit distinguer sur le décompte la part de salaire maintenue au titre de l’article 324a CO et l’éventuelle indemnité journalière versée par une assurance, afin d’éviter tout double paiement.

Échelle et protection contre le licenciement (art. 336c CO)

Le maintien du salaire (art. 324a CO) et la protection contre le licenciement en temps inopportun (art. 336c CO) sont deux mécanismes distincts qu’il ne faut pas confondre. L’échelle bernoise détermine combien de temps vous payez un salarié malade ; l’article 336c CO détermine pendant combien de temps vous ne pouvez pas le licencier valablement. Les deux durées ne coïncident pas.

Pendant une incapacité de travail pour maladie ou accident, et après la période d’essai, un congé donné par l’employeur est nul s’il tombe dans une période de protection : 30 jours pendant la première année de service, 90 jours de la deuxième à la cinquième année, et 180 jours dès la sixième année. Un licenciement notifié durant ces délais ne produit aucun effet, et un délai de congé en cours est suspendu.

Un employeur peut donc se trouver à devoir maintenir le salaire selon l’échelle plus longtemps que la période où le licenciement est interdit, ou l’inverse. Traiter ces deux règles séparément évite un contentieux prud’homal coûteux au moment de mettre fin à un contrat.

L’assurance perte de gain maladie : remplacer l’échelle

L’assurance perte de gain maladie (APGM, aussi appelée assurance d’indemnités journalières ou IJM) permet à l’employeur de remplacer l’obligation de l’échelle par une couverture d’assurance, à condition qu’elle soit au moins équivalente au régime légal (art. 324a al. 4 CO). Concrètement, l’assureur verse une indemnité journalière, en règle générale 80 % du salaire, pendant 720 à 730 jours sur une période de 900 jours, ce qui protège l’employeur contre le risque d’une incapacité longue durée.

Pour qu’une APGM soit jugée équivalente et libère l’employeur, la jurisprudence exige un socle de garanties : un taux de remplacement d’au moins 80 % du salaire, une durée d’indemnisation nettement supérieure à celle de l’échelle, et une prise en charge par l’employeur d’au moins la moitié de la prime. Le tableau suivant compare la solution légale et la solution assurée.

Le calcul du risque est simple à poser. Sans assurance, un collaborateur en 20^e année soumis à l’échelle bernoise vous engage sur six mois de salaire plein en cas d’incapacité, une charge qui peut atteindre plusieurs dizaines de milliers de francs. Une prime d’APGM lisse ce risque et transforme une charge imprévisible en coût fixe budgétable. Pour arbitrer entre auto-assurance et couverture, nos conseils en assurances et prévoyance pour PME chiffrent l’exposition réelle de votre masse salariale.

Checklist employeur : gérer une incapacité de travail

Face à un arrêt de travail, l’employeur suisse suit une séquence précise pour rester conforme et maîtriser le coût. Une PME qui structure sa procédure en amont évite les erreurs de calcul et les litiges. Voici les réflexes à adopter dès le premier jour d’absence.

• Vérifier l’ancienneté : les rapports de travail ont-ils dépassé trois mois ? Sinon, aucun maintien du salaire n’est dû.
• Identifier l’échelle applicable selon le canton du lieu de travail, puis lire la CCT ou le contrat-type éventuel qui primerait.
• Exiger un certificat médical, en principe dès le troisième jour d’absence, ou plus tôt si le règlement interne le prévoit.
• Mandater un médecin-conseil en cas d’arrêts répétés ou de doute sur l’incapacité, dans le respect de la protection des données.
• Déclarer le cas à l’assurance perte de gain, si vous en avez une, dès que le délai d’attente approche.
• Documenter sur la paie la part de salaire maintenue et l’éventuelle indemnité journalière, pour éviter tout double paiement.

Cette rigueur administrative relève de la gestion des salaires au sens large : chaque absence a un impact sur le décompte mensuel, les cotisations sociales et le bouclement. Nos études de cas illustrent comment une procédure d’absence claire sécurise la conformité d’une PME.

FAQ : échelle bernoise et salaire en cas de maladie

L’échelle bernoise est-elle obligatoire pour l’employeur ?

L’échelle bernoise n’est pas une loi mais un barème jurisprudentiel qui concrétise l’obligation de l’article 324a CO. Elle sert de référence par défaut dans les cantons qui l’appliquent, dont toute la Suisse romande. L’employeur peut prévoir un régime plus favorable, notamment via une assurance perte de gain, mais jamais un maintien du salaire inférieur au minimum légal de trois semaines la première année.

Combien de temps faut-il verser le salaire en cas de maladie longue durée ?

La durée dépend de l’ancienneté et de l’échelle cantonale. Selon l’échelle bernoise, elle va de trois semaines la première année à un mois la deuxième, deux mois les 3^e-4^e années, trois mois les 5^e-9^e, puis progresse jusqu’à six mois dès la 20^e année et un plafond de dix mois. Sans assurance perte de gain, l’employeur supporte seul cette charge à 100 % du salaire.

Quelle échelle s’applique à Genève, Lucerne ou Zoug ?

Genève et Lucerne relèvent de l’échelle bernoise, la plus répandue en Suisse. Zoug est en principe rattaché à l’échelle zurichoise, qui ajoute une semaine de maintien du salaire par année de service à partir de la deuxième année. Une entreprise employant des collaborateurs dans plusieurs cantons doit donc appliquer des durées différentes selon le lieu de travail de chacun.

Que risque un employeur qui ne respecte pas le maintien du salaire ?

Le maintien du salaire est un droit du travailleur : un employeur qui ne verse pas le salaire dû s’expose à une action prud’homale et au paiement rétroactif des montants, majorés d’intérêts. Le maintien du salaire étant de droit relativement impératif (art. 362 CO), toute clause y dérogeant au détriment du salarié est nulle. Un défaut de couverture peut aussi engager la responsabilité de l’employeur si une assurance était contractuellement promise.

Une assurance perte de gain remplace-t-elle vraiment l’échelle ?

Oui, à condition qu’elle soit au moins équivalente au régime légal (art. 324a al. 4 CO). L’assurance doit couvrir au minimum 80 % du salaire pendant une durée nettement supérieure à l’échelle, généralement 720 à 730 jours, l’employeur finançant au moins la moitié de la prime. Pendant le délai d’attente de l’assurance, l’employeur reste tenu de verser le salaire.

L’échelle bernoise s’applique-t-elle dans toute la Suisse ?

Non. Trois échelles coexistent : la bernoise dans la majorité des cantons dont la Suisse romande, la bâloise à Bâle-Ville et Bâle-Campagne, et la zurichoise à Zurich, Schaffhouse, Thurgovie, les Grisons et Zoug. Pour une même ancienneté, les durées diffèrent, ce qui oblige les employeurs multi-cantonaux à vérifier le canton du lieu de travail de chaque salarié.

Sources

• Fedlex — Code des obligations (art. 324a maintien du salaire, art. 336c protection contre le licenciement, art. 362)
• Mission suisse à Genève (DFAE) — Paiement du salaire pour un temps limité
• Secrétariat d’État à l’économie (SECO) — droit du travail et protection des travailleurs
• République et canton de Genève — contrat-type de travail de l’économie domestique (CTT-EDom)