Créer une entreprise de construction en Suisse : CCT, responsabilité solidaire et coûts réels

par | Mis à jour le 31 Aug 2026

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Créer une entreprise de construction en Suisse ne demande aucune licence fédérale : le gros œuvre est un métier d’accès libre. Cette liberté est trompeuse. Trois barrières coûtent plus cher qu’une licence : la convention collective de force obligatoire, qui fixe la paie dès le premier ouvrier, la responsabilité solidaire, qui vous rend comptable des salaires de vos sous-traitants, et la SUVA, qui tarifie le risque du chantier. Ce guide les prend dans l’ordre, avec la toute nouvelle convention nationale 2026-2031 que la concurrence n’a pas encore lue.

Un métier libre d’accès, vraiment ?

Au niveau fédéral, aucune autorisation n’est requise pour exploiter une entreprise de maçonnerie, de génie civil ou d’entreprise générale. Ni diplôme imposé, ni examen, ni registre : c’est l’une des raisons pour lesquelles l’artisanat est la deuxième branche de création du pays, avec 5’733 nouvelles entreprises en 2025. La barrière n’est pas au guichet, elle est dans l’exploitation.

Deux nuances avant d’aller plus loin. D’abord, les techniques du bâtiment restent des métiers réglementés à part : l’installation électrique exige l’autorisation fédérale de l’ESTI, comme nous le détaillons dans notre guide pour créer une entreprise d’électricité, et les installations sanitaires et de gaz passent par les concessions des distributeurs locaux. Ensuite, un canton fait exception pour le gros œuvre lui-même : le Tessin impose l’inscription à un registre professionnel, l’albo LEPICOSC, dès 30’000 francs de travaux. Si votre marché est tessinois, cette barrière cantonale structure tout le projet.

La CN 2026-2031 : ce qu’elle impose dès le premier salarié

Le vrai régulateur du secteur est conventionnel. Le 12 décembre 2025, la Société Suisse des Entrepreneurs et les syndicats Unia et Syna ont conclu une nouvelle Convention nationale du secteur principal de la construction, ratifiée en janvier 2026 : une durée record de six ans, environ 80’000 ouvriers couverts, des salaires minimaux relevés de 0,2 % en 2026, de nouvelles règles sur le temps de travail et le temps de déplacement, et un mécanisme préservant le pouvoir d’achat en cas d’inflation. Pour un employeur, la CN signifie des classes salariales, C, B, A, Q et V, avec des minima par zone, des suppléments encadrés et un contrôle paritaire effectif sur les chantiers.

S’y ajoute la retraite anticipée : le régime FAR permet aux ouvriers du gros œuvre de se retirer dès 60 ans, financé par des cotisations paritaires qui font partie intégrante du coût du travail de la branche. Et si votre activité relève du second œuvre en Suisse romande, plâtrerie-peinture, menuiserie, carrelage, c’est la CCT-SOR, de force obligatoire dans les six cantons romands, qui prend le relais avec sa propre grille et sa propre commission de contrôle.

Conseil My Swiss Company

Avant de chiffrer votre première offre, identifiez la convention qui s’applique à votre activité réelle, CN, CCT-SOR ou convention de branche spécifique : les classes salariales, les suppléments et les cotisations paritaires diffèrent, et une offre calculée avec la mauvaise grille est une offre à perte. C’est le premier réglage que nous faisons avec nos clients du bâtiment.

La responsabilité solidaire : sous-traiter sans se brûler

Le secteur fonctionne en cascade de sous-traitance, et le droit suisse l’a encadrée d’une règle que presque aucun créateur ne connaît : dans la construction, l’entrepreneur contractant répond solidairement du non-respect des salaires minimaux par ses sous-traitants, en vertu de l’article 5 de la loi sur les travailleurs détachés. Concrètement, si votre sous-traitant, suisse ou étranger, sous-paie ses ouvriers, c’est vers vous que les prétentions peuvent remonter.

L’entrepreneur peut s’exonérer s’il démontre avoir fait preuve de la diligence commandée par les circonstances : se faire remettre les attestations de respect des conditions salariales, vérifier les documents, contractualiser les exigences. Cette diligence documentaire n’est pas une paperasse de plus, c’est votre bouclier juridique, et les maîtres d’ouvrage sérieux l’exigent de toute la chaîne. Une jeune entreprise qui met ce processus en place dès le premier contrat de sous-traitance se distingue immédiatement.

Forme juridique, capital et faux indépendant

Aucune forme juridique n’est imposée. La raison individuelle convient au démarrage d’un indépendant seul ; la Sàrl dès 20’000 francs de capital devient la norme dès qu’il y a du personnel et des garanties à donner, la SA dès 100’000 francs pour les structures plus capitalisées. Les étapes sont celles de toute constitution suisse, détaillées dans notre guide pour créer une société en Suisse.

Un point mérite une mise en garde appuyée : le statut d’indépendant ne se décrète pas, il se fait reconnaître par la caisse AVS, sur des critères réels, plusieurs mandants, risque entrepreneurial propre, liberté d’organisation. Le « faux indépendant » qui travaille en réalité pour un seul donneur d’ordre, avec les outils et sous les instructions de celui-ci, est requalifié en salarié lors du premier contrôle, et les cotisations sociales sont rattrapées chez le donneur d’ordre, avec intérêts. Monter son entreprise sur ce modèle, ou faire travailler de tels indépendants sur ses chantiers, revient à empiler un passif social invisible.

Votre entreprise de construction en Suisse

La paie du bâtiment ne s’improvise pas, elle se structure à la création

Convention applicable, classes salariales, cotisations FAR et paritaires, assurances du risque, processus de diligence pour la sous-traitance : tout se met en place au moment de la constitution. My Swiss Company structure la création de votre société et reprend ensuite la paie la plus contrôlée de Suisse, depuis Genève, Lucerne ou Zoug.

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SUVA, LPP, RC : le coût du risque

La construction est le territoire historique de la SUVA : l’assurance-accidents y est obligatoire et ses primes, calculées sur le risque effectif de la branche, comptent parmi les plus élevées de l’économie. Elles se budgètent dès le business plan, comme la prévoyance professionnelle LPP dès que les salaires dépassent le seuil d’assujettissement.

La responsabilité civile d’entreprise n’est pas exigée par la loi, mais aucun maître d’ouvrage ne confie un chantier sans elle : dégâts aux ouvrages voisins, dommages aux conduites, effondrements partiels, les sinistres du bâtiment se chiffrent vite en centaines de milliers de francs. S’y ajoutent selon les marchés les garanties de bonne exécution et les retenues contractuelles, qui immobilisent de la trésorerie : le poste le plus sous-estimé des jeunes entreprises générales.

Travail au noir et contrôles de chantier

Le chantier est le lieu le plus contrôlé de l’économie suisse. La loi sur le travail au noir organise des contrôles coordonnés, AVS, permis de travail, impôt à la source, et les commissions paritaires des conventions y ajoutent leurs propres inspecteurs, qui vérifient salaires, classes et temps de travail. Dans plusieurs cantons et sur les grands ouvrages, les badges et cartes professionnelles permettent d’identifier chaque intervenant.

Pour un employeur en règle, ces contrôles sont une protection contre la concurrence déloyale. Pour un employeur approximatif, ils sont une machine à sanctions : rattrapages, peines conventionnelles, exclusion des marchés publics. La discipline administrative, annonces d’embauche, décomptes exacts, dossiers du personnel à jour, est ici un avantage compétitif au sens propre.

Marchés publics : les attestations qui ouvrent les soumissions

Une part structurante de la demande, routes, écoles, logements subventionnés, passe par les soumissions publiques. Pour y accéder, l’entreprise doit produire un jeu d’attestations : paiement des cotisations AVS et LPP, TVA et impôts à jour, respect de la convention collective applicable, assurance-accidents en règle. Plusieurs cantons exigent en outre une attestation spécifique de conformité aux usages professionnels délivrée par l’autorité du travail.

Ces documents se préparent avant la première soumission, pas la veille du dépôt : une attestation manquante élimine l’offre, quel que soit son prix. Tenir ce dossier à jour en permanence, c’est précisément le type de charge que notre service d’administration de sociétés suisses absorbe pour nos clients du bâtiment.

Les pièges qui font couler les jeunes entreprises

Le premier piège est de chiffrer les offres avec des salaires hors convention : la marge apparente se transforme en peine conventionnelle et en rattrapages au premier contrôle paritaire. Le deuxième est la sous-traitance aveugle, sans diligence documentaire, qui fait remonter la responsabilité solidaire jusqu’à vous. Le troisième est le faux indépendant, le sien ou celui des autres, dont la requalification AVS crée un passif rétroactif.

Viennent ensuite la trésorerie, dévorée par les retenues de garantie et les délais de paiement du secteur, et la sous-assurance, une RC trop basse face à un sinistre de chantier. Comme pour l’entreprise de transport, la leçon de la série vaut ici plus que partout : dans les métiers contrôlés, la conformité n’est pas un dossier que l’on classe, c’est une organisation.

FAQ : créer une entreprise de construction en Suisse

Faut-il une autorisation pour créer une entreprise de construction en Suisse ?

Non, pas au niveau fédéral : le gros œuvre est d’accès libre, sans diplôme ni licence. Deux exceptions structurent le terrain : les techniques réglementées du bâtiment, comme l’installation électrique soumise à l’autorisation ESTI, et le canton du Tessin, qui impose l’inscription à l’albo LEPICOSC dès 30’000 francs de travaux. La vraie barrière est ailleurs : conventions collectives de force obligatoire, responsabilité solidaire et assurances du risque.

Quelle convention collective s’applique à une entreprise de construction ?

Le gros œuvre relève de la Convention nationale du secteur principal de la construction, dont la version 2026-2031 a été conclue le 12 décembre 2025 pour une durée record de six ans, avec des classes salariales par zone et la retraite anticipée FAR dès 60 ans. Le second œuvre romand relève de la CCT-SOR, de force obligatoire dans les six cantons romands. L’activité réelle de l’entreprise détermine la grille applicable dès le premier salarié.

Qu’est-ce que la responsabilité solidaire dans la construction ?

En vertu de l’article 5 de la loi sur les travailleurs détachés, l’entrepreneur contractant répond du non-respect des salaires minimaux par ses sous-traitants, sur toute la cascade. Il peut s’exonérer en démontrant sa diligence : attestations salariales exigées, documents vérifiés, obligations contractualisées. Ce processus documentaire est le bouclier juridique de toute entreprise qui sous-traite.

Peut-on démarrer comme indépendant dans le bâtiment ?

Oui, à condition que la caisse AVS reconnaisse le statut : plusieurs mandants, risque entrepreneurial propre, liberté d’organisation. Le faux indépendant qui travaille pour un seul donneur d’ordre, sous ses instructions, est requalifié en salarié au premier contrôle, et les cotisations sont rattrapées chez le donneur d’ordre. Dès qu’il y a du personnel et des garanties à fournir, la Sàrl à 20’000 francs de capital devient la forme de référence.

Quelles assurances sont obligatoires pour une entreprise de construction ?

L’assurance-accidents SUVA est obligatoire, avec des primes parmi les plus élevées de l’économie, et la prévoyance LPP s’applique dès le seuil de salaire légal. La responsabilité civile d’entreprise n’est pas imposée par la loi, mais les maîtres d’ouvrage l’exigent contractuellement, tout comme, selon les marchés, les garanties de bonne exécution qui immobilisent de la trésorerie.

Que faut-il pour soumissionner aux marchés publics ?

Un jeu d’attestations à jour : cotisations AVS et LPP payées, TVA et impôts en règle, respect de la convention collective applicable, assurance-accidents conforme, et selon les cantons une attestation de conformité aux usages délivrée par l’autorité du travail. Une attestation manquante élimine l’offre quel que soit son prix : le dossier se tient à jour en permanence, pas la veille du dépôt.

Sources

Conclusion

Créer une entreprise de construction en Suisse est facile ; la faire durer est une affaire de discipline. La convention collective fixe la paie dès le premier ouvrier, la responsabilité solidaire remonte la cascade de sous-traitance jusqu’à vous, la SUVA tarifie le risque, et les chantiers sont les lieux les plus contrôlés du pays. Ceux qui intègrent ces règles dans leurs prix et leurs processus dès la constitution transforment la contrainte en avantage : ils passent les contrôles, gagnent les soumissions et dorment tranquilles.

My Swiss Company SA est une Fiduciaire Suisse présente à Genève, Lucerne et Zoug, qui accompagne des clients dans plus de 20 pays sur la création et l’administration de leurs sociétés. Nous structurons la constitution, puis nous tenons la comptabilité, la TVA et la paie conventionnée du bâtiment, avec le dossier d’attestations toujours prêt pour vos soumissions. Pour cadrer votre projet, parlons-en.

Andrés Taracido, expert de My Swiss Company
Écrit par

Andrés Taracido

Fondateur & Directeur · My Swiss Company SA

Andrés Taracido accompagne depuis plus de 25 ans des entrepreneurs, groupes internationaux, holdings, associations et fondations dans leur implantation et la gestion de structures en Suisse.

Diplômé fédéral d'Expert en finance et investissements, CIWM, TEP (STEP), CAS en fiscalité des PME et certifié IAF, il intervient sur la création de sociétés, la gouvernance, la fiscalité et l'administration d'entreprises en Suisse.