Créer une entreprise de pièces détachées en Suisse : douane, conformité des pièces et obligations du vendeur

Aucune licence, un régime par famille de pièces

Pour créer une entreprise de pièces détachées en Suisse, aucune autorisation d’exercer n’est nécessaire : le négoce de pièces de rechange est une activité libre, qui se lance par la constitution d’une société et son inscription au registre du commerce. La réglementation porte sur les pièces elles-mêmes, et elle change selon ce que vous vendez.

Importer des pièces : douane, TVA et origine

Depuis le 1er janvier 2024, la Suisse ne perçoit plus de droits de douane sur les produits industriels. Le SECO le précise : « Tous les droits à l’importation sur les produits industriels (chapitres 25 à 97 du SH) ont été supprimés, indépendamment de l’origine des marchandises. » Les pièces de machines, les pièces d’appareils, le matériel électrique et l’outillage relèvent de ces chapitres : ils entrent en Suisse sans droit de douane, qu’ils viennent d’Allemagne, d’Italie ou d’Asie.

• La TVA à l’importation reste due, au taux normal de 8,1 %, perçue lors du dédouanement ; l’entreprise assujettie la récupère comme impôt préalable.
• La déclaration en douane reste obligatoire : la suppression des droits ne supprime ni le dédouanement ni le classement tarifaire des marchandises, dont la structure a été simplifiée le 1er janvier 2024.
• La preuve d’origine n’est plus nécessaire pour les produits industriels destinés à rester en Suisse, mais elle reste requise pour la réexportation et le cumul d’origine. Un distributeur qui revend une partie de son stock dans l’Union européenne doit donc continuer à la documenter.

Les procédures d’importation sont détaillées dans notre guide des droits de douane en Suisse.

Sécurité des produits : quand le négociant devient producteur

Une pièce détachée est un produit au sens de la loi sur la sécurité des produits, qui s’applique chaque fois qu’un texte plus spécifique ne règle pas la question. La LSPro précise qu’un produit est réputé prêt à l’emploi « même s’il est remis au destinataire sous forme de pièces détachées à installer ou à assembler » (art. 2 al. 2 LSPro), et qu’il ne peut être mis sur le marché que s’il présente un risque nul ou minime dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles (art. 3 LSPro).

Est réputé producteur non seulement le fabricant, mais aussi quiconque appose son nom, sa marque ou un autre signe distinctif sur le produit, représente un producteur établi à l’étranger, ou reconditionne un produit ou en modifie les caractéristiques de sécurité (art. 2 al. 4 LSPro). Une gamme de filtres ou de courroies vendue sous la marque de votre société, des pompes ou des moteurs reconditionnés dans votre atelier font donc de vous le producteur. La loi vise expressément les produits « neufs, d’occasion, reconditionnés ou profondément modifiés » (art. 2 al. 3 LSPro), et les obligations du producteur passent, à titre subsidiaire, à l’importateur et au distributeur (art. 3 al. 6 LSPro).

Quiconque met une pièce sur le marché doit être en mesure d’apporter la preuve de sa conformité (art. 5 LSPro). Pour les pièces que des particuliers peuvent acheter et monter, le producteur ou l’importateur doit en outre surveiller les risques, coopérer à la traçabilité, examiner les réclamations et, en cas de risque, informer immédiatement l’organe d’exécution compétent des mesures prises (art. 8 LSPro).

Pièces de machines : ce que vise l’ordonnance sur les machines

L’ordonnance sur les machines « règle la mise sur le marché et la surveillance du marché des machines, telles que les entend la directive 2006/42/CE » (art. 1 al. 1 OMach). Or cette directive ne vise pas que des machines complètes. Le SECO le rappelle : « Le terme de machines englobe en particulier les machines, les équipements interchangeables, les composants de sécurité, les accessoires de levage, les chaînes, câbles et sangles, les dispositifs amovibles de transmission mécanique ainsi que les quasi-machines. »

Un distributeur de pièces de rechange industrielles peut donc mettre des « machines » sur le marché sans le savoir. Est un composant de sécurité, au sens de l’art. 2 let. c de la directive, un composant qui assure une fonction de sécurité, est mis isolément sur le marché et dont la défaillance met en danger la sécurité des personnes. La liste indicative de l’annexe V cite notamment les dispositifs d’arrêt d’urgence, les dispositifs de commande à deux mains, les dispositifs de protection destinés à détecter des personnes et les blocs logiques assurant des fonctions de sécurité. Les élingues sont des accessoires de levage.

L’exclusion est étroite. Sont exclus « les composants de sécurité destinés à être utilisés comme pièces de rechange pour remplacer des composants identiques et fournis par le fabricant de la machine d’origine » (art. 1 par. 2 let. a de la directive). Les deux conditions sont cumulatives : un arrêt d’urgence adaptable produit par un autre fabricant ne remplit pas la seconde, et sa mise sur le marché exige la conformité prévue par l’art. 2 OMach. Le SECO précise par ailleurs que « le marquage CE n’est pas exigé en Suisse » : c’est la conformité qui est obligatoire, pas le logo.

Le règlement (UE) 2023/1230 remplace la directive dès le 20 janvier 2027, et la Suisse a mis en consultation la révision totale de l’OMach pour s’y aligner. Si votre activité touche à la fabrication ou à la transformation de machines, notre guide pour créer une entreprise de machines en Suisse détaille la procédure de conformité.

Pièces électriques et électroniques : conformité et reprise

Deux ordonnances s’ajoutent dès que la pièce est électrique ou électronique : l’une porte sur sa sécurité avant la vente, l’autre sur sa reprise en fin de vie.

La conformité du matériel électrique (OMBT)

L’ordonnance sur les matériels électriques à basse tension s’applique au matériel utilisé sous des tensions nominales de 50 à 1000 volts en courant alternatif et de 75 à 1500 volts en courant continu, ainsi qu’au matériel de tension inférieure (art. 1 OMBT). Une pièce de rechange qui est elle-même un matériel électrique, comme un bloc d’alimentation ou un chargeur, en relève. Elle ne peut être mise à disposition sur le marché que si elle est conforme aux règles techniques reconnues et ne met pas en danger les personnes, les animaux domestiques ou les choses (art. 3 OMBT).

• Déclaration de conformité : « Tout opérateur économique qui met à disposition sur le marché un matériel électrique à basse tension doit pouvoir présenter une déclaration de conformité attestant que le matériel répond aux exigences » (art. 8 al. 1 OMBT), durant dix ans à compter de la mise sur le marché suisse (art. 9 OMBT). Le distributeur est un opérateur économique.
• Identification : le numéro de type, de lot ou de série, le nom ou la marque du fabricant et, le cas échéant, de l’importateur, avec une adresse de contact (art. 6 OMBT).
• Notice et informations de sécurité : au moins dans la ou les langues officielles du lieu où la pièce est vendue (art. 11 OMBT).
• Marquage CE : « L’obligation d’apposer le marquage «CE» ne s’applique pas » (art. 4 al. 2 OMBT). L’autorité compétente est l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI).

Comme pour la sécurité des produits, un importateur ou un distributeur est considéré comme le fabricant lorsqu’il met le matériel sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque, ou qu’il le modifie au point d’en affecter la conformité (art. 4 al. 3 OMBT).

La reprise des composants (OREA)

L’OREA définit le composant comme « tout élément électrique et électronique d’un appareil qui est indispensable à son fonctionnement » (art. 3 let. b OREA) : une carte électronique, un moteur ou un module de commande d’appareil électroménager en sont des exemples, la liste des appareils et composants visés étant fixée par le DETEC (art. 2 al. 4 OREA). Elle impose une obligation que peu de négociants anticipent : « Les commerçants sont tenus de reprendre gratuitement les appareils et les composants de la sorte qu’ils proposent dans leur assortiment » (art. 6 al. 2 OREA).

• Envers qui : la reprise gratuite des composants ne s’applique qu’envers les consommateurs finaux (art. 6 al. 4 OREA). Pour les composants destinés exclusivement à un usage professionnel, seules les règles d’élimination et de saisie des données s’appliquent (art. 2 al. 3 OREA).
• L’importateur est un fabricant au sens de l’OREA et reprend gratuitement les appareils et composants des marques qu’il importe (art. 3 let. c et art. 6 al. 1 OREA).
• Information : la reprise gratuite doit être signalée à la clientèle (art. 7 OREA).
• Financement : une entreprise qui ne verse pas de contribution à une organisation de branche fait éliminer à ses frais ce qu’elle reprend et conserve pendant cinq ans un relevé des appareils et composants vendus et repris (art. 9 al. 4 OREA).

Pièces compatibles et designs : pas de clause de réparation

La loi suisse sur les designs ne prévoit aucune exception pour les pièces de rechange destinées à la réparation. Le titulaire d’un design enregistré peut interdire à des tiers de l’utiliser à des fins industrielles, l’utilisation couvrant « la fabrication, l’entreposage, l’offre, la mise en circulation, l’importation, l’exportation, le transit ainsi que la possession à ces fins » (art. 9 al. 1 LDes).

La portée de ce droit se mesure à trois conditions. Le droit naît de l’enregistrement du design au Registre des designs, pour cinq ans prolongeables jusqu’à vingt-cinq ans (art. 5 LDes). La protection s’étend aux designs qui dégagent la même impression générale (art. 8 LDes). Et elle est exclue lorsque les caractéristiques découlent exclusivement de la fonction technique du produit (art. 4 let. c LDes).

En pratique, le risque se concentre sur les pièces compatibles dont la forme se voit : façades et boîtiers d’appareils, capots, poignées, carénages. Une pièce purement fonctionnelle, dont la forme est dictée par sa fonction technique, y échappe. Avant d’importer une gamme de pièces visibles non d’origine, vérifiez l’existence de designs enregistrés couvrant les modèles concernés.

Vendre : garantie, avis des défauts et vente en ligne

La vente de pièces détachées obéit aux règles générales du Code des obligations. Le vendeur garantit l’acheteur contre les défauts qui enlèvent à la chose sa valeur ou son utilité prévue, « même s’il les ignorait » (art. 197 CO), et l’acheteur doit vérifier la chose et signaler les défauts sans délai (art. 201 CO).

• Délai : « Toute action en garantie pour les défauts de la chose se prescrit par deux ans à compter de la livraison faite à l’acheteur » (art. 210 al. 1 CO).
• Vente aux particuliers : une clause qui réduit ce délai sous deux ans, ou sous un an pour une chose d’occasion, est nulle lorsque la chose est destinée à l’usage personnel ou familial et que le vendeur agit à titre professionnel (art. 210 al. 4 CO).
• Vente aux entreprises : avec un industriel ou une entreprise de maintenance, les conditions de garantie se négocient, dans le respect des mêmes règles générales. Précisez dans vos conditions si la garantie couvre le montage ou seulement la pièce.

Pour la boutique en ligne elle-même, conditions générales, indication des prix et absence de droit de rétractation légal, reportez-vous à notre guide pour créer un e-commerce en Suisse.

Fournisseur étranger : TVA suisse et représentant fiscal

Un distributeur établi en Allemagne, en Italie ou en France qui vend des pièces à des clients suisses peut devoir s’immatriculer à la TVA suisse, notamment lorsqu’il importe lui-même la marchandise et la livre en Suisse. Une entreprise sans siège en Suisse désigne alors un représentant fiscal domicilié en Suisse, qui assure la relation avec l’Administration fédérale des contributions.

Ce montage évite au client suisse de supporter lui-même la TVA à l’importation et les frais de dédouanement, un argument commercial réel face à un concurrent local. Nous en détaillons les conditions et les obligations dans notre guide de la représentation fiscale en Suisse.

Forme juridique, stock et trésorerie

Un négoce de pièces détachées démarre souvent en Sàrl, avec 20’000 francs de capital, la société anonyme se justifiant lorsque le stock et les lignes de crédit fournisseurs prennent de l’ampleur. Les étapes de constitution sont détaillées dans notre guide pour créer une société en Suisse.

Le point sensible est la trésorerie. La TVA à l’importation est payée au dédouanement, avant la revente, et ne se récupère qu’au décompte de TVA suivant : sur un stock de plusieurs milliers de références, cet écart pèse sur le besoin de fonds de roulement. S’y ajoutent l’inventaire, la dépréciation des pièces qui ne tournent plus quand une série de machines ou d’appareils sort du marché, et le suivi des retours sous garantie, qui relèvent de notre service d’administration de sociétés suisses.

Les pièges d’une entreprise de pièces détachées

Le premier piège est de croire que la suppression des droits de douane supprime aussi la TVA à l’importation et le dédouanement : le coût d’entrée baisse, les formalités demeurent.

Le deuxième est de vendre un composant de sécurité adaptable en comptant sur l’exclusion des pièces de rechange, qui ne vaut que pour la pièce identique fournie par le fabricant de la machine d’origine.

Le troisième est de lancer une marque propre sans mesurer qu’on devient producteur au sens de la LSPro et fabricant au sens de l’OMBT, avec la charge de la preuve de conformité et les obligations de rappel.

Le quatrième est de vendre des pièces électriques sans pouvoir présenter leur déclaration de conformité, ou des composants électroniques sans avoir organisé leur reprise gratuite.

Le cinquième est d’importer des pièces visibles non d’origine en comptant sur une exception de réparation que le droit suisse ne prévoit pas, ou de réduire la garantie sous deux ans dans des conditions destinées aux particuliers.

FAQ : créer une entreprise de pièces détachées en Suisse

Faut-il une autorisation pour vendre des pièces détachées en Suisse ?

Non, le négoce de pièces détachées et de pièces de rechange ne demande aucune licence. Le régime dépend en revanche de la pièce : les composants de sécurité et les accessoires de levage relèvent de l’ordonnance sur les machines, les pièces électriques de l’OMBT, les composants électroniques de l’OREA pour leur reprise, et toute pièce de la loi sur la sécurité des produits.

Paie-t-on des droits de douane sur les pièces détachées importées en Suisse ?

Non. Depuis le 1er janvier 2024, la Suisse a supprimé tous les droits à l’importation sur les produits industriels des chapitres 25 à 97 du Système harmonisé, quelle que soit leur origine. La TVA à l’importation reste due au taux normal de 8,1 %, et l’entreprise assujettie la récupère comme impôt préalable.

Une pièce de rechange de machine est-elle soumise à l’ordonnance sur les machines ?

Cela dépend de la pièce. Un roulement ou une courroie n’est pas une machine au sens de la directive 2006/42/CE. Un composant de sécurité mis isolément sur le marché l’est, sauf s’il est identique à la pièce remplacée et fourni par le fabricant de la machine d’origine. Un composant de sécurité adaptable d’une autre provenance reste donc soumis à l’ordonnance.

Un vendeur de pièces électroniques doit-il reprendre les pièces usagées ?

Oui, envers les consommateurs finaux. L’OREA oblige les commerçants à reprendre gratuitement les appareils et les composants de la sorte qu’ils proposent dans leur assortiment, et à signaler cette reprise. Sans contribution à une organisation de branche, l’entreprise fait éliminer les composants à ses frais et tient un relevé des pièces vendues et reprises pendant cinq ans.

Un vendeur de pièces sous sa propre marque est-il responsable de leur sécurité ?

Oui. La loi sur la sécurité des produits considère comme producteur quiconque appose son nom, sa marque ou un autre signe distinctif sur un produit, ou le reconditionne. Pour le matériel électrique, l’OMBT considère l’importateur ou le distributeur qui vend sous sa propre marque comme le fabricant, avec la déclaration de conformité et le dossier technique à la clé.

Quelle garantie pour des pièces détachées vendues à des particuliers ?

L’action en garantie pour les défauts se prescrit par deux ans à compter de la livraison (art. 210 CO). Une clause qui réduit ce délai sous deux ans, ou sous un an pour des pièces d’occasion, est nulle lorsque la pièce est destinée à l’usage personnel ou familial et que le vendeur agit à titre professionnel.

Sources

• SECO, Suppression des droits de douane sur les produits industriels
• Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, Suppression des droits de douane sur les produits industriels
• Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro, RS 930.11), art. 2, 3, 5 et 8
• Ordonnance sur les machines (OMach, RS 819.14), art. 1 et 2
• Directive 2006/42/CE relative aux machines, art. 1, 2 et annexe V
• SECO, Machines
• SECO, Accord de reconnaissance mutuelle Suisse-UE
• Ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT, RS 734.26), art. 1 à 4, 6, 8, 9 et 11
• Ordonnance sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques (OREA, RS 814.620), art. 2, 3, 6, 7 et 9
• Loi fédérale sur la protection des designs (LDes, RS 232.12), art. 4, 5, 8 et 9
• Code des obligations (CO, RS 220), art. 197, 201 et 210