Créer une entreprise de machines en Suisse : fabriquer, importer ou vendre sous l’ordonnance sur les machines et le marquage CE

Aucune licence, mais un produit réglementé

Pour créer une entreprise de machines en Suisse, aucune autorisation d’exercer n’est nécessaire : ni registre professionnel, ni diplôme imposé. La réglementation porte sur le produit. L’OMach « règle la mise sur le marché et la surveillance du marché des machines, telles que les entend la directive 2006/42/CE » (art. 1 OMach), et pour tout ce qu’elle ne règle pas, l’ordonnance sur la sécurité des produits s’applique.

Le champ est large. Selon le SECO, « le terme de machines englobe en particulier les machines, les équipements interchangeables, les composants de sécurité, les accessoires de levage, les chaînes, câbles et sangles, les dispositifs amovibles de transmission mécanique ainsi que les quasi-machines ». Un fabricant de convoyeurs, un intégrateur de lignes robotisées, un importateur de chariots élévateurs ou un négociant de machines-outils d’occasion relèvent tous de ce cadre.

Le marquage CE en Suisse : non exigé, conformité obligatoire

Le marquage CE n’est pas exigé en Suisse, mais une machine mise sur le marché suisse doit remplir les exigences de la directive européenne sur les machines. Le SECO résume la première partie de la règle : « Le marquage CE n’est pas exigé en Suisse. » L’OMach fixe la seconde : une machine ne peut être mise sur le marché que si elle ne met en danger ni la sécurité ni la santé des personnes, et si elle satisfait aux exigences de la directive sur la conception, l’évaluation de la conformité, la déclaration de conformité, le marquage et la notice d’instructions (art. 2 OMach).

En pratique, la procédure suisse est donc celle de la directive. La Suva la décrit en six étapes.

Le SECO désigne les normes techniques qui concrétisent les exigences essentielles de la directive (art. 3 OMach) ; une machine construite selon ces normes bénéficie d’une présomption de conformité. Pour certaines catégories, l’évaluation passe par un organisme tiers : la Suva est elle-même accréditée comme organisme d’évaluation de la conformité et notifiée auprès de l’Union européenne sous le numéro 1246.

Pourquoi apposer un marquage que la Suisse n’exige pas ? Parce que l’accord de reconnaissance mutuelle entre la Suisse et l’Union européenne, en vigueur depuis 2002 et qui couvre notamment les machines, permet à une machine conforme d’être vendue des deux côtés de la frontière. Une entreprise qui exporte, ou compte exporter, construit donc d’emblée pour le marquage CE.

Fabricant, mandataire, importateur : qui répond de la machine

La responsabilité de la conformité suit la chaîne de distribution. L’OMach renvoie aux obligations fixées par la directive et par le règlement européen sur la surveillance du marché pour le fabricant, le mandataire, l’importateur, le distributeur et le prestataire de services d’exécution des commandes (art. 4a OMach), et exige qu’un opérateur économique remplisse ces obligations pour chaque machine mise sur le marché (art. 2 al. 1 let. c OMach).

La loi sur la sécurité des produits (LSPro) élargit la notion de producteur au-delà de celui qui fabrique. Est aussi producteur quiconque :

• « se présente comme producteur en apposant son nom, sa marque ou un autre signe distinctif sur un produit » ;
• représente le producteur, lorsque celui-ci est établi à l’étranger ;
• procède au reconditionnement d’un produit ou en modifie les caractéristiques de sécurité (art. 2 al. 4 LSPro).

Deux situations surprennent souvent les créateurs. La première concerne l’occasion : la mise sur le marché vise toute remise d’un produit, « que ce produit soit neuf, d’occasion, reconditionné ou profondément modifié » (art. 2 al. 3 LSPro). La seconde concerne la machine construite pour son propre atelier : l’usage en propre d’un produit à des fins commerciales ou professionnelles est assimilé à une mise sur le marché, et la mise en service vaut mise sur le marché lorsqu’il n’y en a pas eu auparavant (art. 2 al. 2 OMach). Les obligations pèsent en premier lieu sur le producteur, et à titre subsidiaire sur l’importateur et le distributeur (art. 3 al. 6 LSPro).

20 janvier 2027 : le règlement européen et la nouvelle OMach

Le 20 janvier 2027, le règlement (UE) 2023/1230 sur les machines remplace la directive 2006/42/CE dans l’Union européenne, et la Suisse adapte son droit en conséquence. La Suva l’indique : la directive sera remplacée « à partir du 20 janvier 2027 ». L’OMach anticipe déjà une partie du changement : depuis le 20 janvier 2024, les organismes qui procèdent à des évaluations selon le règlement doivent être accrédités et remplir ses exigences (art. 4 al. 1bis OMach).

Le 19 septembre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur une révision totale de l’OMach, destinée à garantir « la libre circulation des marchandises entre la Suisse et l’UE dans le domaine des machines » et à permettre l’actualisation de l’accord de reconnaissance mutuelle. Le projet soumet six catégories de machines, dont les ponts élévateurs pour véhicules, à une évaluation de la conformité par un organisme tiers, et intègre de nouvelles technologies comme l’apprentissage automatique et la robotique.

La surveillance du marché

La conformité des machines est contrôlée après leur mise sur le marché par des organes spécialisés. Selon le SECO, la Suva est compétente pour les machines utilisées dans les entreprises, le Bureau de prévention des accidents (BPA) pour celles utilisées hors des entreprises, et la fondation agriss pour l’agriculture et l’horticulture.

Les mesures les plus lourdes sont publiques : les interdictions de mise sur le marché, les limitations et les retraits de machines sont publiés dans la Feuille fédérale (art. 5 OMach). Pour les produits susceptibles d’être utilisés par des consommateurs, le producteur ou l’importateur doit en outre surveiller les risques, garantir la traçabilité, examiner les réclamations et informer immédiatement l’organe d’exécution compétent en cas de risque (art. 8 LSPro).

L’atelier : plans, Suva et statut industriel

Un atelier de construction mécanique peut relever de la procédure d’approbation des plans de la loi sur le travail avant même d’être industriel. L’ordonnance 4 relative à cette loi y soumet notamment les fonderies de fer, d’acier et d’autres métaux, les entreprises de façonnage de fers et celles qui traitent des surfaces, comme les ateliers de trempe, de galvanoplastie ou d’anodisation (art. 1 al. 2 OLT 4). Les plans sont alors approuvés par l’autorité cantonale avant les travaux, et l’autorisation d’exploiter est demandée avant de commencer l’exploitation.

L’assurance-accidents est également fixée par la loi : les travailleurs des entreprises « qui travaillent avec des machines le métal, le bois, le liège, les matières synthétiques, la pierre ou le verre, et fonderies » sont assurés obligatoirement auprès de la Suva (art. 66 al. 1 let. e LAA). Enfin, dès que la production mobilise des machines ou des opérations en série et au moins six travailleurs, l’autorité cantonale peut assujettir l’entreprise au statut industriel, avec une semaine de travail limitée à 45 heures (art. 5 et 9 LTr).

Importer, vendre en Suisse et exporter

Depuis le 1er janvier 2024, la Suisse ne perçoit plus de droits de douane sur les produits industriels des chapitres 25 à 97 du Système harmonisé, quelle que soit leur origine : machines, composants et matières importés entrent sans droit de douane. La TVA à l’importation reste due, au taux normal de 8,1 %, et se récupère comme impôt préalable par l’entreprise assujettie. Les formalités sont présentées dans notre guide des droits de douane en Suisse.

• À l’export vers l’Union européenne, le SECO rappelle que l’apposition du marquage CE « incombe au fabricant ou à son mandataire ».
• La preuve d’origine n’est plus requise pour les produits destinés à rester en Suisse, mais elle reste nécessaire pour la réexportation et le cumul d’origine.
• L’indication « Swiss made » suppose qu’au moins 60 % du coût de revient soit généré en Suisse et qu’une étape significative de la fabrication y ait eu lieu (art. 48c LPM).

Un négociant étranger qui livre directement des clients suisses peut par ailleurs devoir s’immatriculer à la TVA suisse et désigner un représentant fiscal, comme nous l’expliquons dans notre guide de la représentation fiscale en Suisse.

Forme juridique, financement et personnel

Une entreprise de machines est généralement constituée en Sàrl, avec 20’000 francs de capital, ou en société anonyme, avec 100’000 francs dont 50’000 au moins libérés, lorsque la responsabilité produit et le besoin de financement justifient une structure plus capitalisée. Les étapes sont détaillées dans notre guide pour créer une société en Suisse, et le financement des machines-outils par crédit-bail dans notre article sur le leasing en Suisse.

Côté personnel, la convention collective de l’industrie des machines, des équipements électriques et des métaux (CCT MEM), valable du 1er juillet 2023 au 30 juin 2028, est facultative : Swissmem la présente comme « une option facultative pour toutes les entreprises membres de Swissmem ». Une entreprise qui développe ses propres machines peut enfin bénéficier des allègements cantonaux pour la recherche et les brevets, que nous détaillons dans notre guide pour créer une entreprise SaaS en Suisse.

Les pièges d’une entreprise de machines

Le premier piège est de croire qu’en Suisse, faute d’exigence de marquage CE, une machine peut être vendue sans déclaration de conformité ni dossier technique. Seul le sigle est facultatif, pas la conformité.

Le deuxième est d’importer ou de revendre sous sa propre marque sans mesurer qu’on devient producteur au sens de la LSPro, avec la charge de la preuve de conformité.

Le troisième concerne l’occasion et la modification : une machine reconditionnée, ou dont on modifie les caractéristiques de sécurité, est une nouvelle mise sur le marché, et celui qui la modifie en devient producteur.

Le quatrième est de concevoir en 2026 une machine qui sera livrée après janvier 2027 selon la seule directive 2006/42/CE.

Le cinquième tient à l’atelier : installer une activité de traitement de surfaces ou de façonnage de fers sans avoir fait approuver les plans.

FAQ : créer une entreprise de machines en Suisse

Le marquage CE est-il obligatoire pour vendre une machine en Suisse ?

Le marquage CE n’est pas exigé en Suisse, selon le SECO. En revanche, l’ordonnance sur les machines impose que toute machine mise sur le marché suisse satisfasse aux exigences de la directive 2006/42/CE sur la conception, l’évaluation de la conformité, la déclaration de conformité et la notice d’instructions. Le marquage CE devient nécessaire dès que la machine est destinée au marché européen.

Faut-il une autorisation pour créer une entreprise de machines en Suisse ?

Non, aucune licence n’est requise pour exercer. Les obligations portent sur les machines mises sur le marché, régies par l’ordonnance sur les machines et la loi sur la sécurité des produits. Les locaux peuvent en revanche être soumis à l’approbation des plans, notamment pour les fonderies, le façonnage de fers et le traitement de surfaces (art. 1 al. 2 OLT 4).

Un importateur de machines est-il responsable de leur conformité ?

Oui. L’ordonnance sur les machines fixe des obligations pour le fabricant, le mandataire, l’importateur et le distributeur, et la loi sur la sécurité des produits considère comme producteur celui qui représente un fabricant établi à l’étranger ou appose sa marque sur le produit. Quiconque met une machine sur le marché doit pouvoir apporter la preuve de sa conformité (art. 5 LSPro).

Qu’est-ce qui change le 20 janvier 2027 pour les machines ?

Le règlement (UE) 2023/1230 remplace la directive 2006/42/CE dans l’Union européenne. Le Conseil fédéral a mis en consultation le 19 septembre 2025 une révision totale de l’ordonnance suisse sur les machines, qui soumet six catégories de machines à une évaluation par un organisme tiers et intègre l’apprentissage automatique et la robotique. Une machine doit être conforme au droit en vigueur au moment de sa mise sur le marché.

Peut-on vendre des machines d’occasion en Suisse sans formalité ?

Non. La loi sur la sécurité des produits vise la remise d’un produit neuf, d’occasion, reconditionné ou profondément modifié. Celui qui reconditionne une machine ou en modifie les caractéristiques de sécurité est considéré comme producteur, et la machine doit présenter un risque nul ou minime dans des conditions d’utilisation normales ou raisonnablement prévisibles.

Paie-t-on des droits de douane sur les machines importées en Suisse ?

Non. Depuis le 1er janvier 2024, la Suisse a supprimé les droits de douane sur tous les produits industriels, quelle que soit leur origine. La TVA à l’importation reste due au taux normal de 8,1 %, et l’entreprise assujettie la récupère comme impôt préalable.

Sources

• Ordonnance sur la sécurité des machines (OMach, RS 819.14), art. 1 à 5 et 4a
• Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro, RS 930.11), art. 2, 3, 5 et 8
• SECO, Machines
• SECO, Accord de reconnaissance mutuelle Suisse-UE
• Suva, Conformité CE pour les machines et les produits
• Conseil fédéral, communiqué du 19 septembre 2025 sur la révision de l’ordonnance sur les machines
• Ordonnance 4 relative à la loi sur le travail (OLT 4, RS 822.114), art. 1
• Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA, RS 832.20), art. 66
• SECO, Suppression des droits de douane sur les produits industriels