Créer une entreprise industrielle en Suisse ne demande aucune licence : aucun registre professionnel ni diplôme n’est exigé pour ouvrir une usine. La barrière est ailleurs. Dès que la production mobilise des machines ou des opérations en série et au moins six travailleurs, l’autorité cantonale peut assujettir l’entreprise au statut d’entreprise industrielle de la loi sur le travail. Ce statut impose de faire approuver ses plans avant les travaux, d’obtenir une autorisation d’exploiter avant le premier jour de production, et désigne la Suva comme assureur-accidents.
Ce guide reprend ces étapes dans l’ordre, puis les trois paramètres qui pèsent sur la rentabilité d’une production suisse : la règle des 60 % du Swiss made, la suppression des droits de douane industriels depuis le 1er janvier 2024 et l’organisation du travail.
Sommaire
- Un statut, pas une licence : l’entreprise industrielle
- Approbation des plans et autorisation d’exploiter
- Ce que le statut change dans l’organisation du travail
- Implantation, forme juridique et financement
- Swiss made : la règle des 60 % du coût de revient
- Douane et TVA : zéro droit sur les produits industriels
- Personnel : Suva, CCT MEM facultative et prévoyance
- Recherche, brevets et fiscalité
- Les pièges d’un projet industriel
Un statut, pas une licence : l’entreprise industrielle
Pour créer une entreprise industrielle en Suisse, la question juridique centrale n’est pas l’autorisation de produire mais la qualification d’« entreprise industrielle » au sens de l’art. 5 de la loi sur le travail (LTr). Cette qualification ne découle pas d’une déclaration du fondateur : les prescriptions spéciales ne s’appliquent qu’en vertu d’une décision d’assujettissement rendue par l’autorité cantonale.
La loi retient les entreprises qui font usage d’installations fixes à caractère durable pour produire, transformer ou traiter des biens, ou pour produire, transformer ou transporter de l’énergie, lorsque l’une de trois conditions est remplie.
| Critère | Ce que dit le texte | Précision de l’ordonnance |
|---|---|---|
| Machines ou opérations en série | Elles déterminent la manière de travailler et le personnel d’exploitation compte au moins six travailleurs pour ces activités | Ne comptent ni le personnel de bureau, ni les apprentis, stagiaires et temporaires, ni les travailleurs occupés principalement hors de l’entreprise (art. 29 OLT 4) |
| Procédés automatiques | Ils exercent une influence déterminante sur l’organisation du travail | Des appareils assurent à eux seuls la conduite et la surveillance d’installations, sans intervention humaine durant le plan (art. 30 OLT 4) |
| Dangers particuliers | La vie ou la santé des travailleurs y sont exposées | Notamment les matières explosibles, particulièrement inflammables ou nocives (art. 31 OLT 4) |
Deux conséquences pratiques. D’une part, une ligne automatisée peut rendre l’entreprise industrielle avec moins de six ouvriers, et une petite unité manipulant des matières dangereuses aussi. D’autre part, l’autorité ne se contente pas d’attendre : elle recherche les entreprises qui répondent à la définition, la Suva peut proposer leur assujettissement, et l’employeur remplit un questionnaire sur les faits déterminants (art. 32 OLT 4).
Approbation des plans et autorisation d’exploiter
Le statut industriel déclenche une double procédure devant l’autorité cantonale : une approbation des plans avant de construire ou transformer, puis une autorisation d’exploiter avant de commencer la production. L’art. 7 LTr est sans détour : « Celui qui se propose de construire ou de transformer une entreprise industrielle doit soumettre ses plans à l’approbation de l’autorité cantonale », et « L’employeur doit demander l’autorisation d’exploiter à l’autorité cantonale avant de commencer l’exploitation. »
Le dossier de plans
La demande est présentée par écrit, avec plans et état descriptif (art. 37 OLT 4). Les plans comprennent notamment un plan de situation, les plans de tous les locaux avec leur destination, y compris réfectoires, vestiaires, WC et sorties de secours, les façades et les coupes, à l’échelle 1:50, 1:100 ou 1:200. Ils indiquent l’emplacement des postes de travail, des machines et d’installations comme les récipients sous pression, la ventilation, les installations de transport ou les zones de matières inflammables (art. 38 OLT 4). L’autorité cantonale demande le rapport de la Suva, dont les propositions désignées comme ordres deviennent des conditions de l’approbation.
L’autorisation d’exploiter
Une fois l’aménagement terminé, l’autorité délivre l’autorisation d’exploiter si la construction et l’aménagement sont conformes aux plans approuvés. Lorsque des motifs suffisants exigent une mise en exploitation anticipée, elle peut accorder une autorisation provisoire, à condition que les mesures nécessaires pour protéger la vie et la santé des travailleurs aient été prises (art. 43 OLT 4).
Des entreprises non industrielles sont aussi concernées
L’approbation des plans ne vise pas que les entreprises industrielles. L’OLT 4 y soumet notamment les entreprises de production chimico-technique, les fonderies, le façonnage de fers, le traitement de surfaces comme la galvanoplastie ou l’anodisation, l’imprégnation du bois, l’élimination et le recyclage de déchets, ou le stockage de substances chimiques au-delà des seuils de l’ordonnance sur les accidents majeurs (art. 1 al. 2 OLT 4). Un petit atelier de traitement de surfaces peut ainsi y être astreint sans jamais être assujetti comme industriel.
Important
Ne signez pas de bail définitif et ne lancez pas de travaux d’aménagement avant d’avoir vérifié si votre activité est soumise à l’approbation des plans : c’est le local qui doit s’adapter aux exigences, pas l’inverse. Et aucune production ne démarre avant l’autorisation d’exploiter. Les délais et les émoluments dépendent du canton ; renseignez-vous auprès de l’inspection cantonale du travail compétente avant de fixer votre calendrier.
Ce que le statut change dans l’organisation du travail
Le statut d’entreprise industrielle fait passer la durée maximale de la semaine de travail des ouvriers de production de 50 à 45 heures. L’art. 9 LTr fixe en effet 45 heures pour les travailleurs occupés dans les entreprises industrielles, mais aussi pour le personnel de bureau, le personnel technique et les autres employés, et 50 heures pour tous les autres travailleurs.
- Travail supplémentaire : au plus deux heures par jour, et 170 heures par année civile pour les travailleurs à 45 heures, contre 140 heures pour ceux à 50 heures (art. 12 LTr).
- Travail de nuit et du dimanche : régulier ou périodique, il est soumis à l’autorisation du SECO ; temporaire, à celle des autorités cantonales. Le travailleur ne peut y être affecté sans son consentement, et le travail dominical temporaire donne droit à une majoration de salaire de 50 % (art. 17 et 19 LTr).
Pour une production en équipes, le calendrier des autorisations de travail de nuit se construit donc en même temps que celui des plans : une ligne conçue pour tourner en continu sans autorisation du SECO reste à l’arrêt la nuit.
Implantation, forme juridique et financement
Une entreprise industrielle suisse est presque toujours constituée en société de capitaux. La société anonyme, avec 100’000 francs de capital dont 50’000 au moins libérés, s’impose lorsque des investisseurs financent les installations ; la Sàrl, avec 20’000 francs, convient à un atelier de taille modeste. Les étapes de constitution sont décrites dans notre guide pour créer une société en Suisse.
L’implantation se joue sur l’affectation du terrain : une activité de production ne s’installe que dans une zone dont le plan d’affectation l’admet, et chaque canton organise ses zones industrielles et d’activités. Le financement des machines passe souvent par le crédit-bail, dont nous détaillons le traitement comptable et fiscal dans notre article sur le leasing en Suisse.
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Swiss made : la règle des 60 % du coût de revient
Un produit industriel peut porter une indication de provenance suisse si au moins 60 % de son coût de revient est généré en Suisse et si une étape significative de sa fabrication y a été effectuée. La loi sur la protection des marques (LPM) le formule ainsi : « La provenance des autres produits, notamment industriels, correspond au lieu où sont générés au moins 60 % de leur coût de revient » (art. 48c al. 1 LPM).
| Poste de coût | Traitement dans le calcul des 60 % |
|---|---|
| Fabrication et assemblage | Pris en compte |
| Recherche et développement | Pris en compte |
| Assurance de la qualité et certification prescrites par la loi ou homogènes dans la branche | Pris en compte |
| Emballage | Exclu |
| Transport | Exclu |
| Commercialisation, promotion et service après-vente | Exclu |
| Produits naturels et matières premières indisponibles en Suisse, aux conditions de la loi | Exclu |
La règle a une conséquence directe sur l’organisation de l’entreprise : le seuil se démontre par la comptabilité analytique, produit par produit. Et la loi ajoute une exigence qualitative : l’indication doit correspondre au lieu où s’est déroulée l’activité qui a conféré au produit ses caractéristiques essentielles. Notre filiale genevoise RISTER détaille les usages du label dans son article sur le label Swiss made.
Douane et TVA : zéro droit sur les produits industriels
Depuis le 1er janvier 2024, la Suisse ne perçoit plus de droits de douane sur les produits industriels, quelle que soit leur origine. Le SECO le précise : « Tous les droits à l’importation sur les produits industriels (chapitres 25 à 97 du SH) ont été supprimés, indépendamment de l’origine des marchandises. » Les produits agricoles, chapitres 1 à 24 et quelques produits des chapitres 35 et 38, restent exclus de cette suppression.
- Matières premières, composants et machines importés entrent sans droit de douane, ce qui allège le coût d’une production assemblée en Suisse.
- La TVA à l’importation reste due, au taux normal de 8,1 % pour la plupart des biens, et se récupère comme impôt préalable par l’entreprise assujettie.
- La preuve d’origine n’est plus nécessaire pour les produits industriels destinés à rester en Suisse, mais elle reste requise pour la réexportation et le cumul d’origine : une entreprise exportatrice continue donc de documenter l’origine de ses intrants.
La structure du tarif douanier a été simplifiée le même jour, le nombre de positions passant de 9’114 à 7’511. Les procédures elles-mêmes sont décrites dans notre guide des droits de douane en Suisse.
Personnel : Suva, CCT MEM facultative et prévoyance
Le statut industriel désigne aussi l’assureur-accidents. L’art. 66 de la loi sur l’assurance-accidents assure à titre obligatoire auprès de la Suva les travailleurs des entreprises industrielles visées à l’art. 5 LTr, ainsi que ceux des entreprises qui travaillent avec des machines le métal, le bois, les matières synthétiques, la pierre ou le verre. Le choix d’un assureur privé n’est alors pas ouvert.
Contrairement à la construction, l’industrie des machines, des équipements électriques et des métaux ne connaît pas de convention collective de force obligatoire. La CCT de l’industrie MEM, renouvelée du 1er juillet 2023 au 30 juin 2028, couvre environ 100’000 collaborateurs dans quelque 530 entreprises, mais Swissmem la décrit comme « une option facultative pour toutes les entreprises membres de Swissmem ». Une entreprise non membre fixe ses conditions dans le cadre du Code des obligations et de la loi sur le travail, tout en restant attentive aux salaires usuels de sa branche et, dans les cantons qui en ont adopté un, au salaire minimum cantonal.
La prévoyance professionnelle (LPP) s’applique dès que les salaires dépassent le seuil légal ; nous en présentons le fonctionnement dans notre article sur la LPP en Suisse.
Recherche, brevets et fiscalité
Une entreprise industrielle qui développe ses propres produits peut bénéficier de deux instruments cantonaux : une déduction supplémentaire de 50 % au plus des dépenses de recherche et de développement, et une réduction jusqu’à 90 % du bénéfice provenant de brevets (patent box), l’allègement total étant plafonné à 70 % du bénéfice imposable. L’impôt fédéral direct ne connaît ni l’un ni l’autre.
Les écarts entre cantons sont importants : la réduction patent box atteint 90 % à Zurich, Zoug ou Lucerne, 60 % dans le canton de Vaud et 10 % à Genève. Nous présentons ces mécanismes en détail dans notre guide pour créer une entreprise SaaS en Suisse, et la tenue de la comptabilité analytique qu’ils supposent relève de notre service d’administration de sociétés suisses.
Conseil My Swiss Company
Mettez en place dès la première année une comptabilité analytique par produit qui isole les coûts de fabrication, d’assemblage, de recherche et de qualité générés en Suisse. Le même outil sert trois fois : démontrer les 60 % du Swiss made, calculer le quotient d’une patent box et piloter les prix de revient.
Les pièges d’un projet industriel
Le premier piège est d’aménager avant d’avoir fait approuver les plans : réfectoire absent, sorties de secours insuffisantes, ventilation sous-dimensionnée, et c’est le chantier qu’il faut reprendre.
Le deuxième est de compter les six travailleurs à sa manière. Ce sont les personnes occupées à la production qui comptent, et une installation automatisée ou une matière dangereuse suffit à qualifier l’entreprise sans atteindre ce seuil.
Le troisième est de planifier une production en équipes sans demander les autorisations de travail de nuit ou du dimanche, qui relèvent du SECO lorsqu’elles sont régulières.
Le quatrième est d’afficher « Swiss made » sur la base d’une estimation : sans calcul documenté du coût de revient, l’indication de provenance est exposée à la contestation.
Le cinquième tient à la douane : croire que la suppression des droits dispense de toute formalité, alors que la TVA à l’importation reste due et que la preuve d’origine demeure nécessaire à l’export.
FAQ : créer une entreprise industrielle en Suisse
Faut-il une autorisation pour ouvrir une usine en Suisse ?
La création de l’entreprise ne demande aucune licence. En revanche, une entreprise assujettie au statut industriel par l’autorité cantonale doit faire approuver ses plans avant de construire ou transformer ses locaux, puis obtenir une autorisation d’exploiter avant de commencer la production (art. 7 LTr). Certaines entreprises non industrielles, comme les fonderies ou les ateliers de traitement de surfaces, sont aussi soumises à l’approbation des plans.
Quand une entreprise est-elle considérée comme industrielle ?
Selon l’art. 5 LTr, lorsqu’elle utilise des installations fixes pour produire, transformer ou traiter des biens et que soit des machines ou des opérations en série déterminent le travail avec au moins six travailleurs de production, soit des procédés automatiques exercent une influence déterminante, soit les travailleurs sont exposés à des dangers particuliers. Le statut ne s’applique qu’après une décision d’assujettissement de l’autorité cantonale.
Quelle est la durée du travail dans une entreprise industrielle ?
La durée maximale de la semaine de travail est de 45 heures pour les travailleurs des entreprises industrielles, comme pour le personnel de bureau et technique, contre 50 heures pour les autres travailleurs. Le travail supplémentaire est limité à 170 heures par année civile pour les travailleurs à 45 heures, contre 140 heures pour ceux à 50 heures (art. 9 et 12 LTr).
Comment un produit peut-il porter la mention Swiss made ?
Au moins 60 % de son coût de revient doit être généré en Suisse, en comptant la fabrication, l’assemblage, la recherche et le développement ainsi que l’assurance-qualité et la certification, mais pas l’emballage, le transport ni la commercialisation. Une étape significative de la fabrication doit aussi avoir eu lieu en Suisse (art. 48c LPM).
Paie-t-on encore des droits de douane sur les composants industriels importés ?
Non. Depuis le 1er janvier 2024, la Suisse a supprimé tous les droits à l’importation sur les produits industriels des chapitres 25 à 97 du Système harmonisé, quelle que soit leur origine. La TVA à l’importation reste due, et la preuve d’origine demeure nécessaire pour la réexportation et le cumul d’origine.
Une entreprise industrielle doit-elle appliquer une convention collective ?
Pas obligatoirement. La CCT de l’industrie MEM, valable du 1er juillet 2023 au 30 juin 2028, est une option facultative pour les entreprises membres de Swissmem et n’a pas de force obligatoire générale. Les travailleurs d’une entreprise industrielle sont en revanche assurés obligatoirement contre les accidents auprès de la Suva (art. 66 LAA).
Sources
- Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (LTr, RS 822.11), art. 5, 7, 8, 9, 12, 17 et 19
- Ordonnance 4 relative à la loi sur le travail (OLT 4, RS 822.114), art. 1, 29 à 32, 37, 38, 42 et 43
- Loi sur la protection des marques (LPM, RS 232.11), art. 48 et 48c
- Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, Swissness
- SECO, Suppression des droits de douane sur les produits industriels
- Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA, RS 832.20), art. 66
- Swissmem, Industrie MEM : les partenaires sociaux poursuivent la CCT
Conclusion
Créer une entreprise industrielle en Suisse est libre, mais l’exploiter suppose de franchir des étapes dans un ordre strict : qualification par l’autorité cantonale, approbation des plans avant les travaux, autorisation d’exploiter avant la production, autorisations de travail de nuit pour les équipes. Autour de ce socle, trois leviers pèsent sur la rentabilité : une douane industrielle à zéro, un Swiss made qui se démontre par le coût de revient, et des allègements cantonaux pour la recherche et les brevets.
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