Comment créer une fondation en Suisse ?
La création d’une fondation en Suisse est une démarche qui nécessite des connaissances juridiques spécifiques. Pour créer une fondation, il faut suivre plusieurs étapes et respecter certaines conditions légales. Dans cet article, nous allons vous expliquer comment créer une fondation en Suisse et les éléments clés à prendre en compte.
Qu’est-ce qu’une fondation en Suisse?
Une fondation en Suisse est une personne morale de droit privé créée dans un but non lucratif. Elle peut être utilisée pour réaliser des projets caritatifs, culturels ou scientifiques et pour protéger des actifs familiaux. Les fondateurs d’une fondation peuvent être des personnes physiques ou morales et ils sont responsables de la mise en place et du fonctionnement de la fondation.
Les étapes pour créer une fondation en Suisse
Voici les étapes à suivre pour créer une fondation en Suisse :
1. Choisissez un nom pour votre fondation : Le nom de la fondation doit être unique et ne doit pas être déjà utilisé par une autre organisation. Il est important de vérifier que le nom que vous avez choisi n’a pas déjà été enregistré auprès des autorités.
2. Rédigez les statuts de la fondation : Les statuts sont le document juridique qui établit les règles et les objectifs de la fondation. Ils doivent être rédigés avec soin et de manière claire. Les statuts doivent notamment préciser les informations suivantes :
• Le but de la fondation
• Le siège social de la fondation
• Les organes de la fondation
• Les règles de fonctionnement de la fondation
3. Constituez un capital initial : La fondation doit avoir un capital initial de minimum CHF 50’000 qui peut être en espèces ou en nature. Ce capital initial doit être suffisant pour permettre à la fondation de fonctionner et de réaliser ses objectifs.
4. Établissez les organes de la fondation : Les organes de la fondation comprennent le conseil de fondation, la direction et la révision. Le conseil de fondation est responsable de la gestion de la fondation, tandis que la direction est responsable de l’administration quotidienne de la fondation. La révision est responsable de la vérification des comptes annuels de la fondation.
5. Vérifiez les statuts auprès de l’Autorité de Surveillance des fondations en Suisse et enregistrez la fondation auprès des autorités : Une fois que les statuts ont été rédigés, vérifiés et le capital initial constitué, vous devez enregistrer la fondation auprès du registre du commerce. Vous devrez également fournir des documents tels que les statuts, une liste des fondateurs et des membres du conseil de fondation, ainsi que la preuve du capital initial.
Conditions légales pour la création d’une fondation en Suisse
Pour créer une fondation en Suisse, il est important de respecter certaines conditions légales. Voici les principales conditions à prendre en compte :
• La fondation doit avoir un but non lucratif : Le but de la fondation doit être désintéressé et ne doit pas viser à faire des profits.
• La fondation doit avoir un capital initial : La fondation doit avoir un capital initial suffisant pour permettre à la fondation de fonctionner et de réaliser ses objectifs. Le minimum est de CHF 50’000.
• La fondation doit avoir un siège social en Suisse : Le siège social de la fondation doit être en Suisse.
• La fondation doit avoir un conseil de fondation : Le conseil de fondation est l’organe de gestion de la fondation. Il est responsable de la définition des objectifs et de la stratégie de la fondation, ainsi que de la surveillance de la direction. Le conseil de fondation doit être composé d’au moins trois membres, qui doivent être des personnes physiques ou morales.
• La fondation peut avoir une direction : La direction est l’organe chargé de l’administration quotidienne de la fondation. Elle est responsable de la mise en œuvre des décisions prises par le conseil de fondation. La direction peut être constituée d’une ou plusieurs personnes physiques ou morales.
• La fondation doit avoir un organe de révision : L’organe de révision est chargé de la vérification des comptes annuels de la fondation. Il peut s’agir d’un réviseur
• La fondation doit respecter les lois suisses : La fondation doit respecter les lois suisses, notamment le Code civil suisse. Elle doit également respecter les règles fiscales et comptables en vigueur en Suisse.
Avantages de créer une fondation en Suisse
La création d’une fondation en Suisse présente de nombreux avantages. Voici quelques-uns d’entre eux :
• La Suisse dispose d’un cadre légal favorable aux fondations.
• Les fondations en Suisse bénéficient d’un statut fiscal avantageux.
• Les fondations suisses peuvent recevoir des dons et des legs de manière dé-fiscalisées
• Les fondations suisses peuvent être utilisées pour protéger et gérer un patrimoine familial.
• Les fondations suisses peuvent être utilisées pour réaliser des projets caritatifs, culturels ou scientifiques.
Créer une fondation en Suisse est une démarche complexe qui nécessite une bonne connaissance du cadre légal et des procédures administratives. Si vous souhaitez créer une fondation en Suisse, il est conseillé de vous faire accompagner par des professionnels expérimentés en la matière. N’hésitez pas à contacter des avocats ou des fiduciaires suisses comme My Swiss Company spécialisés dans la création de fondations en Suisse pour obtenir des conseils et une assistance personnalisés. En respectant les conditions légales et en suivant les étapes nécessaires, vous pourrez créer une fondation qui pourra réaliser des projets d’intérêt général et contribuer au bien-être de la société suisse ou pour un projet international.
Contactez-nous pour commencer votre consultation initiale dès à présent. Nous serions ravis de faire votre connaissance et définir avec vous les prochaines étapes de votre projet d’implantation de fondation en Suisse.
Remplissez notre formulaire de contact ou appelez-nous au +41(0)22 566 82 44