Créer un bureau d’ingénieurs en Suisse : le guide complet

Ingénieur, ingénieur civil : ce qui est réglementé et ce qui ne l’est pas

Le point de départ est une phrase du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), dans sa note consacrée à l’exercice de la profession d’ingénieur en Suisse : « La profession d’ingénieur ne fait pas l’objet d’une réglementation pour elle-même. Seules certaines facettes de la profession, à l’instar de l’ingénieur civil, sont réglementées. » Et plus loin : « Il n’existe pas, en Suisse, de législation fédérale en matière d’exercice de la profession d’ingénieur. Cela signifie que chaque canton est compétent pour fixer des critères à l’exercice de la profession, ou de laisser son exercice libre. »

Autrement dit : un ingénieur mécanicien, un ingénieur en informatique, un ingénieur environnement ou un ingénieur en sciences du vivant peuvent créer leur bureau partout en Suisse sans autorisation préalable, avec un diplôme étranger non reconnu si leurs clients l’acceptent. Ce qui est réglementé, c’est l’ingénierie civile, et seulement dans certains cantons, parce qu’elle touche à la sécurité des constructions. Une seule profession d’ingénieur est réglementée sur tout le territoire, l’ingénieur géomètre breveté, qui relève de la Commission fédérale des ingénieurs géomètres et n’entre pas dans le champ de ce guide.

La conséquence pratique est celle-ci : votre projet ne butera jamais sur la constitution de la société. Il butera, le cas échéant, le jour où vous déposerez votre premier dossier d’autorisation de construire dans un canton qui exige une qualification reconnue.

La carte des six cantons qui verrouillent la signature

Six cantons ont fait usage de leur compétence pour réglementer l’exercice de l’ingénieur civil. Dans tous les autres, y compris Zurich, Berne, Bâle, Zoug et Argovie, la profession est libre.

Deux précisions comptent pour un bureau qui démarre. D’abord, l’autorisation est requise quel que soit le mode d’exercice : établissement durable en Suisse, mais aussi prestation de services temporaire, limitée à 90 jours ouvrables par année civile dans le cadre de l’accord sur la libre circulation des personnes. Un bureau français ou allemand qui intervient ponctuellement à Genève ou au Tessin est soumis aux mêmes exigences qu’un bureau local.

Ensuite, l’inverse est vrai : si votre bureau ne signe pas de demandes d’autorisation, parce que vos ingénieurs travaillent en sous-traitance et que les plans sont signés par le mandataire principal, l’exercice reste possible sans reconnaissance, même dans les cantons réglementés. C’est un arbitrage de modèle d’affaires autant qu’une question juridique, et il se pose avant le premier mandat.

Le Tessin mérite une mention à part : c’est le seul canton qui réglemente l’ensemble des facettes de l’ingénierie. Outre l’ingénierie civile, les domaines de la technique et de l’industrie, ainsi que ceux de l’eau, de l’air et du sol, sont soumis à autorisation. Les ingénieurs en sciences du vivant actifs dans la santé ou la recherche médicale y échappent.

Le registre REG : trois niveaux, des personnes physiques

Le REG, Fondation des Registres suisses des professionnels de l’ingénierie, de l’architecture et de l’environnement, n’a rien à voir avec le registre du commerce malgré la proximité des mots. C’est un registre professionnel privé, reconnu par les cantons réglementés comme preuve de qualification, et il joue le rôle de porte d’entrée pour les diplômes étrangers.

Son règlement sur l’inscription distingue trois niveaux. Le REG A s’adresse aux titulaires d’un master délivré par une école polytechnique fédérale, une université ou une haute école spécialisée suisse, ou d’un titre jugé équivalent par la procédure d’examen de la Fondation, avec une pratique professionnelle suffisante. Le REG B est ouvert par inscription directe aux titulaires d’un bachelor professionnalisant justifiant de trois ans d’expérience acquise après le diplôme, ainsi qu’aux diplômés HES selon l’ancien droit ou ETS avec les mêmes trois ans. La procédure d’examen ouvre le REG B à d’autres profils : bachelor étranger jugé équivalent avec trois ans, bachelor sans qualification professionnelle avec quatre ans, inscrit au REG C avec deux ans supplémentaires, diplôme d’école supérieure ou examen professionnel supérieur avec quatre ans, certificat fédéral de capacité ou maturité avec six ans, et connaissances acquises par d’autres moyens avec douze ans. Le REG C, enfin, s’adresse aux titulaires d’un diplôme d’école supérieure ou d’un examen professionnel supérieur.

Pour un diplôme obtenu dans l’Union européenne, la voie la plus rapide passe par le SEFRI. Un ingénieur pleinement qualifié dans son pays d’origine, dont le diplôme figure aux annexes de la directive 2005/36/CE applicable, obtient une lettre du SEFRI en deux à trois semaines, qui ouvre l’inscription automatique dans les registres cantonaux. Si le diplôme n’est pas listé, la procédure devient une comparaison des formations, qui dure trois à quatre mois, hors éventuelles mesures de compensation. Un ingénieur qui n’est pas pleinement qualifié dans son pays d’origine, par exemple un ingénieur italien sans esame di stato, ne peut faire reconnaître ses qualifications sur aucune base légale.

Forme juridique, capital et convention d’actionnaires

Aucun texte n’impose de forme juridique à un bureau d’ingénieurs. Un ingénieur seul peut exercer en raison individuelle, sans capital minimum, avec inscription au registre du commerce obligatoire dès 100 000 francs de recettes annuelles. La Sàrl, dès 20 000 francs de capital entièrement libérés, convient à un ou deux ingénieurs qui veulent séparer leur patrimoine privé du risque professionnel. La SA, dès 100 000 francs dont 50 000 libérés, s’impose dès que le bureau réunit plusieurs associés.

Le portail PME de la Confédération illustre précisément ce cas de figure avec quatre associés fondant une société anonyme au capital de 400 000 francs, et insiste sur un point rarement anticipé : la convention d’actionnaires. Droits d’emption, droits de reprise, composition du conseil d’administration, clauses de blocage, tout cela se règle avant la constitution, pas au premier désaccord. Le même guide rappelle qu’aucun droit de timbre d’émission n’est dû tant que le capital reste sous un million de francs, et que l’inscription auprès de l’Administration fédérale des contributions doit intervenir dans les 30 jours suivant le début de l’assujettissement. Les étapes générales de constitution sont détaillées dans notre guide pour créer une société en Suisse.

Le but social mérite une attention particulière. Formulez-le assez large pour couvrir les prestations d’études, la direction des travaux, l’expertise et le conseil, et assez précis pour correspondre aux catégories professionnelles dans lesquelles vous demanderez une inscription cantonale. À Genève, le tableau des MPQ distingue six catégories, et la reconnaissance ne s’étend qu’à celles qui figurent au dossier.

Honoraires SIA, contrats et responsabilité civile

La Société suisse des ingénieurs et des architectes édicte les normes de construction qui contiennent les règles reconnues de l’art, et le SEFRI rappelle que tous les ingénieurs actifs en Suisse doivent les respecter, que la profession soit réglementée ou non dans leur canton. Pour la relation contractuelle, ce sont les règlements concernant les prestations et honoraires qui font référence : le SIA 103 dans son édition 2020 pour les ingénieurs civils, le SIA 102 pour les architectes, le SIA 108 pour les ingénieurs des installations, et le SIA 112 comme modèle de prestations. Ces règlements décrivent les phases du mandat, la répartition des prestations et les bases de calcul des honoraires. Ils ne sont pas une loi : ils s’appliquent parce que les parties les intègrent au contrat, ce que fait la quasi-totalité des maîtres d’ouvrage publics et institutionnels.

L’assurance responsabilité civile professionnelle relève de la même logique. Aucune loi cantonale citée plus haut ne l’impose comme condition d’inscription. Mais un bureau d’études engage sa responsabilité sur des ouvrages dont les défauts se révèlent des années après la livraison, et aucun mandat sérieux ne se signe sans attestation de couverture. Traitez-la comme une condition d’accès au marché, pas comme une option budgétaire.

La TVA du bureau d’études, mandats étrangers compris

L’assujettissement à la TVA commence à 100 000 francs de chiffre d’affaires annuel provenant de prestations non exclues, calculé sur le territoire suisse et à l’étranger. Le taux normal est de 8,1 % depuis le 1er janvier 2024, et l’annonce à l’Administration fédérale des contributions doit intervenir dans les 30 jours suivant le début de l’assujettissement.

La règle qui change réellement quelque chose pour un bureau d’ingénieurs est l’article 8, alinéa 1, de la loi sur la TVA : « le lieu de la prestation de services est le lieu où le destinataire a le siège de son activité économique ou l’établissement stable pour lequel la prestation de services est fournie ». Une étude réalisée pour un maître d’ouvrage établi à l’étranger est donc localisée à l’étranger et n’est pas soumise à la TVA suisse. Le portail PME le formule d’une autre manière en rappelant que les mandats d’études pour l’étranger ne relèvent pas des règles d’exportation applicables aux marchandises. Attention toutefois : cette absence de TVA facturée ne signifie pas absence d’assujettissement. Un bureau qui travaille beaucoup à l’export a souvent intérêt à s’assujettir pour récupérer l’impôt préalable sur ses charges suisses, logiciels de calcul et loyers compris.

Salaires et conventions collectives

Les bureaux d’ingénieurs ne relèvent pas d’une convention collective nationale, mais de conventions cantonales. À Genève, la convention collective de travail des bureaux d’ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment est de force obligatoire cantonale, en vigueur du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027, conclue entre l’Association genevoise des ingénieurs représentée par la FER Genève et les syndicats Unia Région Genève et SIT. Elle fixe la durée hebdomadaire à 42,5 heures et une grille de salaires minimaux par catégorie professionnelle et années d’expérience, avec une extension prévue pour relever les minima d’entrée. Le canton de Vaud dispose de sa propre convention pour les bureaux d’architectes et d’ingénieurs.

Concrètement, l’implantation cantonale de votre bureau détermine à la fois le régime d’inscription et le régime de paie. Un bureau à Zurich échappe à l’inscription obligatoire mais applique le droit du travail sans convention étendue ; un bureau à Genève cumule le tableau des MPQ et une convention de force obligatoire. Ce sont deux structures de coûts différentes, à modéliser avant de choisir le siège.

Les pièges qui bloquent un dossier

Le premier piège est structurel : constituer la société, louer les bureaux, engager, puis découvrir que personne dans l’équipe ne peut signer un dossier d’autorisation dans le canton visé. L’inscription est personnelle, elle prend des semaines quand le diplôme est suisse et des mois quand il ne l’est pas. Elle se lance en parallèle de la constitution, pas après.

Le deuxième concerne les bureaux étrangers. Intervenir 90 jours par an au titre de la libre prestation de services ne dispense pas de la reconnaissance des qualifications dans les cantons réglementés : le dossier de permis sera examiné avec les mêmes exigences que celui d’un bureau local. Le troisième piège tient au diplôme lui-même : un ingénieur qui n’est pas pleinement qualifié dans son pays d’origine ne dispose d’aucune base légale de reconnaissance en Suisse, quel que soit son niveau réel.

Le quatrième est une confusion de vocabulaire, qui coûte du temps : le REG n’est ni le registre du commerce, ni un répertoire d’entreprises. Personne ne « met sa société au REG ». Le cinquième, enfin, est de raisonner par analogie avec l’étranger. Il n’existe en Suisse ni ordre national des ingénieurs, ni chambre professionnelle obligatoire, ni équivalent du droit allemand de présentation des plans. Comme pour l’entreprise de construction ou l’entreprise d’électricité, le régime suisse est fait de règles précises et localisées, qu’il faut lire canton par canton.

FAQ : créer un bureau d’ingénieurs en Suisse

Faut-il une autorisation pour créer un bureau d’ingénieurs en Suisse ?

Non, il n’existe aucune autorisation fédérale : la Confédération ne réglemente pas la profession d’ingénieur. Six cantons, Genève, Vaud, Neuchâtel, Fribourg, le Tessin et Lucerne, encadrent l’exercice de l’ingénieur civil, et l’exigence porte sur la personne qui signe les demandes d’autorisation de construire, pas sur la société. Dans les autres cantons, la profession est libre.

Qu’est-ce que le tableau des MPQ à Genève ?

C’est le tableau des mandataires professionnellement qualifiés, tenu par l’État de Genève au titre de la loi sur l’exercice des professions d’architecte et d’ingénieur. L’inscription est nécessaire pour tous les travaux dont l’exécution est soumise à autorisation. Elle s’obtient avec un diplôme de master ou de bachelor et deux ans de pratique, ou par une inscription REG A ou B, et elle est personnelle. Notre guide dédié à l’inscription MPQ à Genève en détaille la procédure.

Le REG est-il obligatoire pour exercer en Suisse ?

Non, l’inscription au REG n’est pas obligatoire en soi. Elle devient nécessaire en pratique dans les cantons qui l’exigent comme preuve de qualification, notamment Vaud et Fribourg pour signer des plans, et elle constitue une voie d’accès reconnue à Genève et au Tessin. Le REG A vise les titulaires d’un master, le REG B les titulaires d’un bachelor professionnalisant avec trois ans d’expérience, le REG C les diplômés d’école supérieure. Seules des personnes physiques peuvent y être inscrites.

Quelle forme juridique choisir pour un bureau d’ingénieurs ?

La raison individuelle convient à un ingénieur seul qui démarre, avec inscription au registre du commerce dès 100 000 francs de recettes. La Sàrl, dès 20 000 francs de capital, protège le patrimoine privé, ce qui compte dans un métier où la responsabilité se prolonge après la livraison de l’ouvrage. La SA, dès 100 000 francs dont 50 000 libérés, s’impose à plusieurs associés, avec une convention d’actionnaires réglant les droits d’emption, la gouvernance et les clauses de blocage.

Un ingénieur diplômé à l’étranger peut-il ouvrir un bureau en Suisse ?

Oui. Dans les cantons non réglementés, il peut exercer directement avec son diplôme étranger. Dans les cantons réglementés, il doit faire reconnaître ses qualifications avant de signer des dossiers : lettre du SEFRI en deux à trois semaines lorsque le diplôme figure aux annexes de la directive européenne applicable, ou comparaison des formations en trois à quatre mois dans les autres cas, hors mesures de compensation. Il doit être pleinement qualifié dans son pays d’origine pour pouvoir invoquer l’accord sur la libre circulation.

Un bureau d’ingénieurs doit-il facturer la TVA sur ses mandats à l’étranger ?

Non. Selon l’article 8, alinéa 1, de la loi sur la TVA, le lieu d’une prestation de services est celui où le destinataire a le siège de son activité économique : une étude réalisée pour un maître d’ouvrage étranger n’est donc pas soumise à la TVA suisse. L’assujettissement reste néanmoins souvent avantageux, puisqu’il permet de récupérer l’impôt préalable sur les charges suisses. Le seuil d’assujettissement de 100 000 francs se calcule quant à lui sur le chiffre d’affaires mondial.

Sources

• SEFRI, Exercice de la profession d’ingénieur en Suisse, janvier 2017
• SEFRI, Exercice de la profession d’architecte en Suisse, mai 2023
• Fondation des Registres suisses REG, Règlement sur l’inscription, 2022
• Loi genevoise sur l’exercice des professions d’architecte et d’ingénieur (LPAI, rsGE L 5 40)
• OTIA, Legge sull’esercizio delle professioni di ingegnere e di architetto (LEPIA), 24 mars 2004
• Portail PME de la Confédération, Les ressorts juridiques d’un bureau d’ingénieurs
• Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, RS 641.20), art. 8 et 10
• République et canton de Genève, CCT des bureaux d’ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment