Représentation fiscale en Suisse : le guide des entreprises étrangères assujetties à la TVA

Représentation fiscale : ce que le terme recouvre exactement

La représentation fiscale au sens de la LTVA est un dispositif de procédure, non un transfert de dette fiscale. L’art. 67 al. 1 LTVA énonce que l’assujetti sans domicile ni siège en Suisse « désigne un représentant qui a son domicile ou son siège en Suisse » pour s’acquitter de ses obligations de procédure. L’entreprise étrangère demeure titulaire du numéro d’assujettie et seule débitrice de l’impôt.

Une distinction s’impose d’emblée, car elle oriente toute la suite du dossier. La représentation prévue par la LTVA porte sur la taxe sur la valeur ajoutée. Elle ne concerne ni l’impôt sur le bénéfice, ni l’impôt sur le capital, ni l’impôt à la source. L’art. 67 al. 3 LTVA précise d’ailleurs que la désignation d’un représentant « ne fonde pas un établissement stable au sens des dispositions sur les impôts directs ».

Pour une vue d’ensemble du système suisse de la taxe, ses taux et son fonctionnement, consultez notre aperçu complet de la TVA en Suisse.

Le test en trois questions

Trois questions successives déterminent si votre entreprise doit désigner un représentant fiscal en Suisse. L’ordre compte : la troisième ne se pose que si les deux premières reçoivent une réponse positive.

Question 1 : réalisez-vous des prestations dont le lieu se situe en Suisse ?

Le lieu de la prestation se détermine selon les art. 7 et 8 LTVA, non selon la nationalité du client ni le lieu de facturation. Pour une livraison de biens, le lieu est celui où le bien se trouve lors du transfert du pouvoir d’en disposer, ou celui où commence le transport. Pour une prestation de services, la règle de base de l’art. 8 al. 1 LTVA retient le siège du destinataire.

Question 2 : dépassez-vous CHF 100’000 de chiffre d’affaires mondial ?

L’art. 10 al. 2 let. a LTVA libère de l’assujettissement quiconque réalise en un an, sur le territoire suisse et à l’étranger, un chiffre d’affaires total inférieur à CHF 100’000 provenant de prestations non exclues du champ de l’impôt. Le référentiel est mondial. Un groupe européen qui facture CHF 40’000 en Suisse dépasse le seuil dès lors que son chiffre d’affaires global l’excède. Les critères et les exceptions sont détaillés dans notre guide sur l’assujettissement à la TVA en Suisse.

Question 3 : entrez-vous dans un cas de libération de l’art. 10 al. 2 let. b LTVA ?

Cette disposition libère de l’assujettissement, quel que soit le chiffre d’affaires, l’entreprise étrangère qui fournit exclusivement en Suisse certaines catégories de prestations. La section consacrée aux prestataires de services détaille ce point, qui dispense un nombre significatif de sociétés de toute démarche.

Cinq profils d’entreprises étrangères face à la TVA suisse

Les situations qui déclenchent l’assujettissement se ramènent à cinq profils récurrents. Identifier le vôtre permet de cadrer la démarche avant d’engager des frais.

Les entreprises qui importent des marchandises en Suisse ont un intérêt supplémentaire à l’immatriculation : elle conditionne la récupération de la TVA à l’importation par le biais de la déduction de l’impôt préalable. Sans numéro d’assujettie, cette taxe reste un coût sec.

Le calcul de l’imposition à la frontière suppose par ailleurs de distinguer la TVA des droits de douane suisses, qui obéissent à une logique tarifaire distincte. Les matériels acheminés pour un salon, un chantier ou une démonstration relèvent quant à eux du régime de l’importation temporaire, qui évite l’acquittement définitif de la taxe.

Prestataires de services : la libération que peu de sociétés connaissent

Une entreprise étrangère qui fournit exclusivement des prestations de services localisées en Suisse selon l’art. 8 al. 1 LTVA reste libérée de l’assujettissement, quel que soit son chiffre d’affaires. Cette libération figure à l’art. 10 al. 2 let. b ch. 2 LTVA et concerne une large part des sociétés de conseil, d’ingénierie, de design, de marketing ou d’édition logicielle qui facturent des clients suisses.

Le mécanisme repose sur l’impôt sur les acquisitions. L’art. 45 al. 1 let. a LTVA soumet à cet impôt les prestations de services localisées en Suisse fournies par des entreprises étrangères non inscrites au registre. Le destinataire suisse l’acquitte lui-même s’il est assujetti, ou s’il acquiert plus de CHF 10’000 de telles prestations dans l’année civile (art. 45 al. 2 LTVA).

Les deux limites à connaître

• Télécommunications et informatique vers des non-assujettis. Le prestataire étranger qui fournit ces services à des destinataires non assujettis en Suisse ne bénéficie pas de la libération et devient assujetti. Les modèles d’abonnement à des particuliers suisses tombent dans ce cas.
• Le mot « exclusivement ». La libération suppose que l’entreprise ne fournisse que des prestations visées. Une seule livraison de biens localisée en Suisse, une seule installation sur site, et l’assujettissement s’ouvre pour toute l’activité.

Ce qui a changé pour les entreprises étrangères depuis 2025

La révision partielle de la LTVA, adoptée le 16 juin 2023, est entrée en vigueur le 1^er janvier 2025. Trois modifications concernent directement les sociétés étrangères actives en Suisse.

La dispense de l’art. 67 al. 1bis mérite une lecture prudente. Le texte ouvre une faculté pour l’administration, sans définir les cas d’application. Construire une entrée sur le marché suisse en tablant sur cette exception, sans instruction préalable du dossier, expose à un refus tardif et à une immatriculation dans l’urgence.

Choisir son représentant fiscal quand la loi n’impose aucun agrément

L’AFC admet comme représentant fiscal toute personne physique ou morale ayant son domicile ou son siège en Suisse. Elle précise que ce représentant ne doit pas impérativement être une société fiduciaire, un avocat ou un membre d’un corps de métier particulier, et qu’il peut s’agir d’un particulier. Il n’existe ni liste officielle, ni accréditation.

Cette ouverture a une conséquence directe : l’État ne filtre pas, donc le risque de sélection repose entièrement sur vous. Quatre critères se révèlent déterminants dans la durée.

• Fiabilité de l’adresse de notification. Une décision de l’AFC notifiée au représentant fait courir vos délais de recours. Un courrier retransmis avec deux semaines de retard peut vous priver d’une voie de droit.
• Compétence sur la matière, pas seulement sur la forme. La ventilation des taux, le traitement des importations, la déduction de l’impôt préalable et les corrections rétroactives constituent le cœur du mandat.
• Traçabilité des échanges. Un accès permanent aux pièces déposées et aux décomptes transmis évite les zones d’ombre lors d’un contrôle. Notre plateforme en ligne et notre coffre-fort numérique donnent à nos clients cet accès en temps réel.
• Continuité institutionnelle. Le mandat court sur plusieurs exercices. Une structure qui disparaît laisse votre société sans adresse de notification alors qu’elle figure toujours au registre des assujettis.

Nos études de cas illustrent des dossiers d’entrée sur le marché suisse conduits pour des sociétés étrangères.

Trois idées reçues qui coûtent cher

Le marché francophone de la représentation fiscale véhicule plusieurs affirmations transposées du droit français, sans fondement dans la LTVA. Elles conduisent à surestimer le risque et parfois à accepter des conditions financières injustifiées.

Idée reçue 1 : le représentant est solidairement responsable de la TVA

Faux en règle générale. L’AFC indique que les représentants ne sont solidairement responsables de l’impôt éludé que s’ils ont commis intentionnellement une infraction ou y ont participé comme instigateurs ou complices. Elle précise également qu’ils ne peuvent pas être poursuivis en matière de TVA lorsqu’ils exercent leur activité sur la base des informations fournies par le contribuable.

Le régime suisse se distingue donc nettement du régime français, où la responsabilité solidaire du représentant est le principe. Un prestataire qui justifie une caution par ce motif s’appuie sur un droit qui n’est pas celui applicable ici.

Idée reçue 2 : une caution proportionnelle au chiffre d’affaires est exigée

Aucun pourcentage de caution n’est prévu par la LTVA. L’AFC indique renoncer, en règle générale, à exiger des sûretés des entreprises ayant leur siège, leur domicile ou un établissement stable à l’étranger, tout en se réservant le droit d’en demander ultérieurement si les obligations de procédure ne sont pas respectées dans les délais. Les art. 93 et 94 LTVA énumèrent les situations qui peuvent justifier des sûretés, notamment un recouvrement menacé ou des décomptes manifestement inférieurs à la réalité.

Idée reçue 3 : nommer un représentant crée une présence imposable en Suisse

L’art. 67 al. 3 LTVA écarte expressément cette lecture. La désignation d’un représentant ne fonde pas un établissement stable au sens des dispositions sur les impôts directs. Votre bénéfice reste imposé dans votre État de siège. Cette étanchéité est précisément ce qui rend le dispositif utilisable par les groupes qui vendent en Suisse sans vouloir y créer d’entité.

Le budget d’une représentation fiscale en Suisse

Les tarifs publics des prestataires suisses situent le forfait annuel de représentation entre CHF 1’500 et CHF 4’000, l’immatriculation initiale entre CHF 500 et CHF 1’500. Le budget total dépend surtout du nombre de décomptes, du volume de pièces à traiter et de l’existence de périodes antérieures à régulariser.

Deux facteurs pèsent davantage que le forfait affiché. La qualité des données transmises conditionne le temps de traitement : un journal de ventes déjà ventilé par taux et par nature d’opération se traite sans retraitement manuel. La date d’immatriculation détermine ensuite l’ampleur des régularisations, puisque l’assujettissement rétroagit à la date à laquelle les conditions étaient réunies.

Pour un chiffrage adapté à votre volume et à votre secteur, notre page dédiée détaille notre mandat de représentant fiscal TVA en Suisse.

Le calendrier de conformité de la première année

La première année d’assujettissement s’organise autour de quatre échéances légales. Les manquer expose à des intérêts moratoires et, en cas de silence prolongé, à une taxation par estimation.

La périodicité des décomptes découle de la méthode retenue : trimestrielle avec la méthode effective, semestrielle avec la méthode des taux de la dette fiscale nette, annuelle sur autorisation en dessous de CHF 5’005’000 de chiffre d’affaires imposable (art. 35 LTVA). Le détail de la déclaration figure dans notre guide sur le décompte de TVA suisse, et les démarches d’inscription dans celui consacré au numéro de TVA suisse. Pour la ventilation des taux et le calcul de la taxe due, reportez-vous à notre guide sur le calcul de la TVA suisse.

Représentation fiscale ou implantation : la question de fond

La représentation fiscale résout une obligation de TVA. La création d’une entité suisse répond à une décision d’implantation. Confondre les deux conduit soit à créer une société dont vous n’avez pas l’usage, soit à maintenir une représentation là où une présence locale s’imposerait.

Le critère de bascule est opérationnel avant d’être fiscal. Tant que votre présence se limite à des flux de biens ou de prestations, la représentation fiscale répond au besoin. Dès que vous employez du personnel en Suisse, signez des baux ou pilotez une activité depuis le territoire, la question de l’établissement stable se pose sur le terrain des impôts directs et l’analyse doit être reprise en amont. My Swiss Company intervient sur les deux volets, avec des bureaux à Genève et à Lucerne et une couverture de domiciliation à Zoug.

FAQ : représentation fiscale en Suisse

Qu’est-ce qu’une représentation fiscale en Suisse ?

C’est le dispositif par lequel une entreprise étrangère assujettie à la TVA suisse, sans domicile ni siège sur le territoire, désigne un représentant établi en Suisse pour accomplir ses obligations de procédure (art. 67 al. 1 LTVA). Le représentant reçoit les notifications de l’AFC, dépose les décomptes et sert d’interlocuteur local. L’entreprise étrangère conserve son numéro d’assujettie et reste seule débitrice de l’impôt.

Quelles entreprises étrangères doivent désigner un représentant fiscal ?

Celles qui sont assujetties à la TVA suisse sans avoir de domicile, de siège ou d’établissement stable en Suisse. L’assujettissement suppose des prestations dont le lieu se situe en Suisse et un chiffre d’affaires mondial d’au moins CHF 100’000 provenant de prestations non exclues du champ de l’impôt (art. 10 al. 2 let. a LTVA). Les cas les plus fréquents sont le commerce en ligne, les plateformes numériques, les chantiers et montages, et les livraisons dédouanées au nom du fournisseur.

Une société de conseil étrangère doit-elle s’immatriculer à la TVA suisse ?

Le plus souvent non. L’art. 10 al. 2 let. b ch. 2 LTVA libère de l’assujettissement, quel que soit son chiffre d’affaires, l’entreprise étrangère qui fournit exclusivement des prestations de services dont le lieu se situe en Suisse selon l’art. 8 al. 1 LTVA. Le client suisse déclare alors l’impôt sur les acquisitions. Font exception les prestations de télécommunications et d’informatique fournies à des destinataires non assujettis, qui entraînent l’assujettissement du prestataire étranger.

Le représentant fiscal suisse engage-t-il sa responsabilité sur la TVA due ?

Seulement en cas d’infraction intentionnelle. L’AFC précise que les représentants ne sont solidairement responsables de l’impôt éludé que s’ils ont commis intentionnellement une infraction ou y ont participé comme instigateurs ou complices, et qu’ils ne peuvent pas être poursuivis lorsqu’ils agissent sur la base des informations fournies par le contribuable. Le régime suisse diffère sur ce point du régime français.

Faut-il verser une caution ou fournir une garantie bancaire ?

En règle générale non. L’AFC indique renoncer à exiger des sûretés des entreprises ayant leur siège, leur domicile ou un établissement stable à l’étranger, tout en se réservant la possibilité d’en demander ultérieurement en cas de manquement aux obligations de procédure. Aucune caution proportionnelle au chiffre d’affaires n’est prévue par la loi. Les art. 93 et 94 LTVA énumèrent limitativement les motifs pouvant justifier des sûretés.

Combien coûte une représentation fiscale en Suisse ?

Les tarifs publics des prestataires suisses situent le forfait annuel entre CHF 1’500 et CHF 4’000, avec des honoraires d’immatriculation de CHF 500 à CHF 1’500. S’y ajoute l’établissement des décomptes, dont le coût dépend du volume de pièces et de la périodicité retenue. La régularisation d’exercices antérieurs constitue souvent le poste le plus élevé de la première année.

Qui peut agir comme représentant fiscal en Suisse ?

Toute personne physique ou morale ayant son domicile ou son siège en Suisse. L’AFC précise que le représentant ne doit pas impérativement être une société fiduciaire, un avocat ou un membre d’un corps de métier particulier. Il n’existe ni agrément, ni liste officielle de représentants accrédités. La sélection repose donc entièrement sur l’entreprise étrangère, qui supporte les conséquences d’un manque de fiabilité.

Quel délai pour s’inscrire au registre des assujettis ?

Trente jours à compter du début de l’assujettissement, par annonce spontanée et écrite à l’AFC (art. 66 al. 1 LTVA). L’inscription tardive reste possible, mais l’assujettissement rétroagit à la date à laquelle les conditions étaient réunies. La TVA des périodes écoulées demeure due, alors qu’elle n’a généralement pas été facturée aux clients suisses.

La représentation fiscale crée-t-elle un établissement stable en Suisse ?

Non. L’art. 67 al. 3 LTVA prévoit que la désignation d’un représentant ne fonde pas un établissement stable au sens des dispositions sur les impôts directs. Le bénéfice de l’entreprise étrangère reste imposé dans son État de siège. Cette séparation entre TVA et impôts directs est l’un des intérêts pratiques du dispositif suisse.

Sources

• Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, RS 641.20), Fedlex
• Administration fédérale des contributions, Assujettissement à la TVA suisse des entreprises étrangères
• Administration fédérale des contributions, Responsabilité du représentant en matière de TVA
• Administration fédérale des contributions, Taxe sur la valeur ajoutée
• Code des obligations (RS 220), Fedlex