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Représentation fiscale en Suisse : le guide des entreprises étrangères assujetties à la TVA

Représentation fiscale en Suisse : le guide des entreprises étrangères assujetties à la TVA

par Claude | 3 Sep 2026 | Misc

La représentation fiscale en Suisse désigne l’obligation faite à une entreprise étrangère assujettie à la TVA suisse, sans domicile ni siège sur le territoire, de nommer un représentant établi en Suisse pour accomplir ses obligations de procédure (art. 67 al. 1...

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