Créer une entreprise de sécurité en Suisse suppose une autorisation préalable, délivrée par le canton où la société a son siège. Trois régimes coexistent : le concordat romand, qui lie six cantons, la loi bernoise entrée en vigueur en 2020 et l’autorisation zurichoise. Les conditions, les émoluments et les délais diffèrent d’un régime à l’autre, et le choix du canton de siège se fait au moment de la constitution de la société, pas après.
Sommaire
- Quelles activités sont soumises à autorisation
- Les trois régimes suisses selon le canton de siège
- Les conditions que doit remplir le responsable
- Forme juridique, but social et signature
- Émoluments et délais réels par canton
- La CCT de la branche et ce qu’elle impose à la paie
- Armes, chiens et matériel
- Prestations de sécurité fournies à l’étranger
- Les pièges qui font échouer un dossier
Quelles activités sont soumises à autorisation
Trois familles d’activités déclenchent l’obligation d’autorisation dans les cantons du concordat romand : la surveillance ou la garde de biens mobiliers ou immobiliers, la protection des personnes, et le transport de sécurité de biens ou de valeurs. Le concordat vise ces activités qu’elles soient exercées sur le domaine public ou sur le domaine privé, à titre principal ou accessoire, rémunérées ou non, par du personnel ou au moyen d’installations comme une centrale d’alarme.
Le critère décisif est la prestation pour des tiers, sous contrat de mandat. Une entreprise industrielle qui emploie ses propres agents pour surveiller ses propres locaux n’entre pas dans le champ. Dès que la surveillance est vendue à un client, l’autorisation devient nécessaire.
L’extension aux établissements publics et aux commerces
Le concordat a été étendu au personnel de surveillance engagé directement par un exploitant d’établissement public ou de commerce. Un restaurant de nuit qui emploie ses propres videurs, une enseigne qui engage ses propres agents antivol : dans les deux cas, l’employeur doit obtenir une autorisation d’engager du personnel auprès du canton où l’activité s’exerce, même s’il n’est pas une entreprise de sécurité.
Ce qui reste hors du champ ailleurs qu’en Suisse romande
Le canton de Berne a préféré une liste positive et une liste négative, ce qui donne un périmètre plus lisible qu’ailleurs. Sont soumis à autorisation les contrôles d’accès et les services de portiers, les patrouilles dans l’espace public, les services de circulation, l’observation et la surveillance, la protection de personnes et de biens présentant un risque accru, les transports de sécurité, les interventions comme auxiliaires de police et l’exploitation d’une centrale d’alarme.
Ne sont pas soumis, toujours selon le régime bernois : le contrôle de tickets, les services de caisse, l’accueil et l’encadrement de visiteurs, les patrouilles sur des terrains exclusivement privés comme un site industriel, et le personnel de sécurité de l’hôtellerie et de la restauration. Ce dernier point comporte une réserve : depuis le 1er mai 2021, ce personnel, portiers compris, doit répondre aux exigences de la loi bernoise sur l’hôtellerie et la restauration.
Les trois régimes suisses selon le canton de siège
Il n’existe pas de loi fédérale sur les entreprises de sécurité privées actives en Suisse. Chaque canton légifère, et trois modèles se dégagent : le concordat romand, qui unifie six cantons et rend l’autorisation valable sur leur territoire commun, la loi bernoise autonome, et l’autorisation d’exploitation zurichoise. Le canton où vous fixez le siège de votre société détermine lequel de ces régimes vous sera appliqué.
| Régime | Cantons | Base légale | Durée de l’autorisation | Portée |
|---|---|---|---|---|
| Concordat romand | Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève, Jura | Concordat sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 1996 | 4 ans, renouvelable sur demande | Valable dans les six cantons concordataires |
| Berne | Berne | Loi cantonale sur les prestations des entreprises de sécurité privées, en vigueur depuis le 1er janvier 2020 | Illimitée | Canton de Berne ; reconnaissance possible d’une autorisation extracantonale |
| Zurich | Zurich | Réglementation cantonale sur les prestations de sécurité privées | Illimitée, mais liée à la personne du gérant | Canton de Zurich, y compris pour les entreprises sises à l’étranger |
Sources : concordat sur les entreprises de sécurité (rsGE I 2 14, état au 4 janvier 2025), police cantonale bernoise, canton de Zurich. Situation au 28 août 2026.
Pourquoi la validité intercantonale change tout
Une autorisation délivrée par un canton concordataire vaut dans l’ensemble des six cantons signataires. Une société qui installe son siège à Genève peut donc opérer à Lausanne, à Sion ou à Delémont sans nouvelle procédure, sous réserve d’annoncer à l’autorité du canton concerné l’ouverture d’une succursale sur son territoire.
Un siège zurichois ou bernois n’offre pas cette portée. L’entreprise devra faire reconnaître son autorisation canton par canton pour intervenir ailleurs. Pour un projet dont le marché est romand, ou dont le marché est national, l’arbitrage sur le canton de siège n’est pas neutre.
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Le raisonnement se prend dans l’ordre inverse de l’intuition. On identifie d’abord les cantons où l’entreprise vendra ses prestations, puis on choisit le siège qui couvre ce marché avec le moins de procédures. Fixer le siège pour des raisons fiscales et découvrir ensuite qu’il faut une reconnaissance dans quatre cantons coûte plus cher que l’économie d’impôt escomptée.
Les conditions que doit remplir le responsable
Dans les cantons concordataires, l’autorisation d’exploiter n’est accordée que si le responsable désigné remplit cinq conditions cumulatives. Il doit être de nationalité suisse, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange, ou, pour les ressortissants d’autres États, titulaire d’un permis d’établissement. Il doit avoir l’exercice des droits civils, être solvable ou ne pas faire l’objet d’actes de défaut de biens définitifs, offrir toute garantie d’honorabilité, et avoir réussi l’examen de responsable d’entreprise portant sur la connaissance de la législation applicable.
L’honorabilité n’est pas un simple extrait de casier
La Commission concordataire édicte une directive qui fixe les exigences en matière d’honorabilité. Elle tient compte de la gravité des actes commis avant la requête, des circonstances subjectives de ces actes et du temps écoulé depuis. Un antécédent ancien et isolé ne ferme donc pas nécessairement la porte, mais l’appréciation appartient à l’autorité et se prépare avec le dossier, pas après un refus.
Les conditions qui portent sur l’entreprise elle-même
Trois exigences s’ajoutent, qui visent la société et non la personne : elle ne doit pas être en faillite, elle doit offrir toute garantie quant au respect des dispositions concordataires et fédérales par ses organes, et elle doit être assurée en responsabilité civile à concurrence d’un montant de couverture de 5 millions de francs au minimum.
Important
Un mandat d’administrateur ne remplace pas le responsable au sens du concordat. Le responsable doit passer l’examen concordataire, détenir la signature sociale individuelle et répondre personnellement des conditions d’honorabilité. Un groupe étranger qui s’implante en Suisse doit donc recruter ou associer une personne qualifiée, et non se contenter d’un administrateur résident. C’est la contrainte qui structure tout le projet, et elle vaut mieux d’être traitée en premier.
Le personnel aussi doit être autorisé
L’autorisation d’engager du personnel est distincte de l’autorisation d’exploiter et s’obtient agent par agent. Elle n’est accordée que si l’agent de sécurité ou le chef de succursale est suisse, ressortissant de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange, titulaire d’un permis d’établissement ou d’un permis de séjour depuis deux ans au moins, a l’exercice des droits civils, et n’a pas été condamné dans les dix ans précédant la requête pour des actes incompatibles avec l’activité envisagée. Le chef de succursale doit en outre avoir réussi le même examen que le responsable.
Toute modification de l’état du personnel se communique immédiatement à l’autorité cantonale, de même que tout fait pouvant justifier le retrait d’une autorisation. Employer un agent non autorisé expose le responsable à l’amende.
Le recours à du personnel temporaire ne contourne pas l’exigence : l’agent mis à disposition doit lui aussi être autorisé, et l’entreprise qui fournit ce personnel relève pour sa part de la loi sur le service de l’emploi, dont les conditions sont détaillées dans notre guide sur la création d’une agence de placement ou de location de services.
Forme juridique, but social et signature
Le concordat n’impose aucune forme juridique particulière : il vise toute entreprise, quelle qu’en soit la forme, employant ou non du personnel. En pratique, la société à responsabilité limitée et la société anonyme dominent, parce que l’activité expose à un risque de responsabilité que la raison individuelle fait porter sur le patrimoine privé du fondateur. Les étapes communes à toute constitution sont détaillées dans notre guide de création de société en Suisse ; la présente page ne traite que ce qui s’y ajoute pour une activité de sécurité.
Le capital et l’assurance
Le capital minimum reste celui du droit des sociétés : 20’000 francs entièrement libérés pour une Sàrl, 100’000 francs souscrits avec 50’000 francs libérés au minimum pour une SA. Ce capital n’est pas le vrai seuil d’entrée. La couverture en responsabilité civile de 5 millions de francs exigée par le concordat, elle, se négocie avant le dépôt du dossier et représente une charge annuelle récurrente.
Deux exigences formelles qui se règlent chez le notaire
Le responsable désigné doit être en situation de pouvoir exercer ses responsabilités et disposer de la signature sociale individuelle. Une signature collective à deux n’est admise que si aucune signature individuelle n’existe dans la société. Cette contrainte se traduit dans les statuts et dans l’inscription au registre du commerce, donc au moment de la constitution.
L’autorité compétente peut par ailleurs exiger en tout temps que l’entreprise de sécurité s’inscrive au registre du commerce. Autant partir d’une structure inscrite, dotée d’un but social qui couvre explicitement la surveillance, la protection des personnes et le transport de valeurs selon les activités visées.
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Le canton de siège se choisit avant la constitution, pas après
Régime applicable, portée intercantonale de l’autorisation, signature individuelle du responsable, but social, couverture RC : ces points se règlent dans les statuts et se corrigent difficilement ensuite. My Swiss Company structure la constitution de votre société en tenant compte du régime d’autorisation qui vous sera appliqué, depuis Genève, Lucerne ou Zoug.
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Émoluments et délais réels par canton
Les émoluments d’autorisation restent modestes au regard du coût réel du projet : de 400 francs à Zurich à environ 2’000 francs dans le canton de Vaud, examen compris. Les délais, en revanche, conditionnent la date de démarrage de l’activité et se sous-estiment systématiquement.
| Canton | Autorité | Émoluments | Délai à anticiper |
|---|---|---|---|
| Genève | Brigade des armes, de la sécurité privée et des explosifs | Autorisation d’exploiter 500.-, autorisation d’engager 300.-, examen complet 500.- (répétition d’une partie 200.-, de trois parties 500.-) | Dossier complet à déposer selon le calendrier officiel, avant de passer l’examen concordataire |
| Vaud | Police cantonale, Bureau des alarmes et entreprises de sécurité | 500.- l’autorisation valable quatre ans, 500.- la session d’examen complète, 200.- une partie supplémentaire, 400.- deux parties, soit 1’000.- à 2’000.- au total | Environ 15 jours si le dossier est simple et le parcours du responsable entièrement suisse, environ 3 mois en cas de difficulté |
| Berne | Police cantonale | Selon le tarif cantonal | Demande à déposer au plus tard 30 jours avant le début de l’activité, ou 15 jours pour faire reconnaître une autorisation extracantonale |
| Zurich | Direction de la sécurité, autorisations de commerce | 400 francs, facturés dès réception de la demande et exigibles immédiatement | Dossier complet à déposer au moins 3 mois avant le début de l’activité |
Sources : ge.ch (page mise à jour le 4 février 2026), vd.ch, police.be.ch, zh.ch. Montants relevés le 28 août 2026, à confirmer auprès de l’autorité avant dépôt.
Le délai qui compte n’est pas celui de l’autorisation
Il faut ajouter au délai administratif celui de la constitution de la société, puisque l’autorité exige un extrait du registre du commerce et des statuts. Les deux étapes s’enchaînent et ne se mènent pas en parallèle. À Zurich, un dépôt trois mois avant le démarrage suppose donc une société déjà constituée quatre à cinq mois avant la première mission facturée.
Genève exige un siège physique
Le canton de Genève conditionne l’autorisation à un siège social physique dans le canton. Une adresse de domiciliation seule ne suffit pas pour ce type d’activité, contrairement à ce qui est admis pour d’autres secteurs. Le bail commercial fait donc partie du chemin critique du projet, au même titre que l’examen du responsable.
La CCT de la branche et ce qu’elle impose à la paie
La convention collective de travail pour la branche privée de la sécurité est déclarée de force obligatoire. Elle s’applique aux entreprises comptant au moins dix employés, ainsi qu’aux membres de l’association patronale de la branche. Elle fixe des salaires minimaux, une durée annuelle de travail, des majorations pour le travail de nuit et du dimanche, et des règles de vacances qui dépassent le minimum légal.
| Catégorie d’engagement | Périmètre | Salaire minimum de la 1re année |
|---|---|---|
| A, mensualisés | Taux d’occupation contractuel entre 1’801 et 2’300 heures par année civile | 54’270 francs pour un temps de travail annuel de 2’000 heures, jusqu’à 62’755 francs dès la treizième année de service |
| B, mensualisés à temps partiel | Entre 901 et 1’800 heures par année civile | 35’560 francs pour un temps de travail annuel de 1’400 heures |
| C, rémunérés à l’heure | Jusqu’à 900 heures par année civile | 24.15 francs de l’heure sans indemnité de vacances, barème augmenté de 2 % au 1er janvier 2026 |
Sources : CCT nationale pour la branche privée de la sécurité, entrée en vigueur le 1er juillet 2014, état au 1er janvier 2026, publiée par l’Office cantonal de l’inspection et des relations du travail ; barèmes syndicaux 2026.
Les postes que les business plans oublient
La majoration en temps pour le travail de nuit, de 23h00 à 06h00, ainsi que pour le travail du dimanche et des jours fériés, est de six minutes par heure, soit 10 %. Sur un dispositif de gardiennage nocturne, cette majoration se traduit directement en heures payées et non facturées, et elle doit être intégrée au prix de vente dès le premier devis.
- Uniformes et équipement nécessaires au travail : à la charge de l’employeur
- Brevet fédéral de sécurité et surveillance, ou de protection de personnes et de biens : allocation d’au moins 200 francs par mois en plus du salaire minimum
- Vacances : quatre semaines dès la première année, cinq dès la cinquième année de service à partir de 45 ans, six dès la dixième année à partir de 60 ans
- Perte de gain maladie et maternité : au minimum 80 % du salaire moyen soumis à l’AVS, treizième salaire inclus, dès le deuxième jour
Conseil My Swiss Company
Le seuil de dix employés est le point de bascule à modéliser avant l’embauche, et non après. Une entreprise qui passe de neuf à onze agents ne change pas seulement de taille : elle entre dans le champ de la convention étendue, avec des salaires minimaux, des majorations et des règles de vacances contraignantes. Le calcul se fait sur la masse salariale complète, pas sur le salaire brut affiché, et c’est précisément ce que couvre notre administration de sociétés suisses.
Armes, chiens et matériel
L’achat et le port d’arme relèvent de la législation fédérale sur les armes, à laquelle le concordat ajoute ses propres règles. Sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public, les armes se portent de manière non apparente. Font exception les armes longues utilisées pour les transports de sécurité, qui doivent rester dans le véhicule.
Ce que l’entreprise doit mettre en place en interne
Dans le canton de Neuchâtel, par exemple, les entreprises de sécurité édictent des prescriptions internes écrites sur le port et l’usage des armes et les soumettent à l’approbation de la police cantonale. Elles organisent au moins semestriellement des séances d’instruction et tiennent à jour un registre de contrôle nominatif. La formation continue des agents fait l’objet d’au moins une séance annuelle, avec le même registre.
Le matériel utilisé par les agents doit être soumis à l’approbation de l’autorité compétente. L’utilisation d’un chien pour l’exécution d’activités régies par le concordat suppose une autorisation distincte, les cantons organisant des sessions d’examen dédiées aux chiens de sécurité.
La carte de légitimation
La carte concordataire de légitimation est établie par l’autorité cantonale pour le responsable, le chef de succursale, l’agent de sécurité et le maître-chien. Sa perte ou son vol s’annonce sans délai. À la cessation d’activité, les cartes et les permis de port d’armes se retournent sans délai à la police cantonale, sous la responsabilité du dirigeant.
Prestations de sécurité fournies à l’étranger
Une entreprise de sécurité privée ayant son siège en Suisse et fournissant des prestations à l’étranger relève en plus du droit fédéral. La loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger définit les conditions dans lesquelles ces activités sont autorisées, et le Département fédéral des affaires étrangères en assure l’application.
Ce cadre concerne des projets rares mais lourds de conséquences : protection de personnel expatrié, sécurisation d’infrastructures dans des zones sensibles, missions de conseil auprès de forces étrangères. Si votre modèle prévoit une part d’activité hors de Suisse, cette dimension doit être qualifiée dès la rédaction du but social, car elle s’ajoute au régime cantonal sans le remplacer.
Les pièges qui font échouer un dossier
Les refus et les retards tiennent rarement au fond du projet. Ils tiennent à des points de forme qui se corrigent avant le dépôt et deviennent coûteux ensuite. Voici ceux que l’on rencontre le plus souvent.
- Le responsable ne remplit pas la condition de nationalité ou de permis. Un ressortissant hors Union européenne et Association européenne de libre-échange doit détenir un permis d’établissement, pas un permis de séjour. Ce point se vérifie avant de constituer la société.
- La signature individuelle manque. Des statuts qui prévoient une signature collective à deux pour tous les organes bloquent la désignation du responsable, alors même que la société est déjà inscrite.
- Le but social ne couvre pas l’activité. Un but rédigé de façon générique oblige à une modification statutaire, donc à un nouveau passage chez le notaire et à une nouvelle inscription.
- L’attestation d’assurance responsabilité civile arrive trop tard. Une couverture de 5 millions de francs se négocie, et l’assureur demande des éléments sur les activités prévues et sur le profil du responsable.
- L’autorisation n’est pas utilisée à temps. Elle est retirée lorsqu’elle cesse d’être utilisée ou lorsqu’il n’en est pas fait usage dans les six mois à compter de sa délivrance. Un projet qui prend du retard après l’obtention peut perdre son titre.
- L’activité démarre avant l’autorisation. Pratiquer comme responsable d’entreprise, chef de succursale ou agent de sécurité sans y être autorisé est passible de l’amende, tout comme employer des personnes non autorisées. La négligence, la tentative et la complicité sont punissables, et l’action pénale se prescrit par cinq ans.
À ces points s’ajoutent les mesures administratives : l’autorité qui a accordé l’autorisation doit la retirer lorsque les conditions ne sont plus remplies ou en cas de manquement grave ou répété, et elle peut aussi prononcer un avertissement ou une suspension d’un à six mois. Pour une entreprise dont le carnet de commandes repose sur des contrats de gardiennage, une suspension de trois mois équivaut à une perte de clientèle durable.
FAQ : créer une entreprise de sécurité en Suisse
Faut-il une autorisation pour créer une entreprise de sécurité en Suisse ?
Oui, une autorisation préalable est nécessaire pour exploiter une entreprise de sécurité et pour engager du personnel à cet effet. Elle est délivrée par l’autorité du canton où l’entreprise a son siège. Dans les six cantons du concordat romand, soit Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura, cette autorisation est valable quatre ans et vaut sur l’ensemble de ce territoire. Berne et Zurich appliquent leurs propres régimes, avec des autorisations de durée illimitée mais de portée cantonale.
Quelles conditions le responsable d’une entreprise de sécurité doit-il remplir ?
Il doit être de nationalité suisse, ressortissant d’un État de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange, ou titulaire d’un permis d’établissement pour les ressortissants d’autres États. Il doit avoir l’exercice des droits civils, être solvable ou ne pas faire l’objet d’actes de défaut de biens définitifs, offrir toute garantie d’honorabilité selon la directive de la Commission concordataire, et avoir réussi l’examen de responsable d’entreprise. Il doit en outre disposer de la signature sociale individuelle dans la société.
Combien coûte l’autorisation d’exploiter une entreprise de sécurité ?
Les émoluments varient selon le canton. À Genève, l’autorisation d’exploiter coûte 500 francs, l’autorisation d’engager du personnel 300 francs et l’examen concordataire complet 500 francs. Dans le canton de Vaud, le total se situe entre 1’000 et 2’000 francs, autorisation et examen compris. À Zurich, l’émolument est de 400 francs. Ces montants ne comprennent ni la constitution de la société, ni la prime annuelle de l’assurance responsabilité civile de 5 millions de francs exigée par le concordat.
Quelle assurance responsabilité civile est obligatoire ?
Dans les cantons concordataires, l’autorisation d’exploiter n’est accordée que si l’entreprise est assurée en responsabilité civile à concurrence d’un montant de couverture de 5 millions de francs au minimum. Cette exigence porte sur l’entreprise et non sur le responsable. L’attestation d’assurance fait partie des pièces à joindre à la demande, ce qui suppose d’avoir négocié la police avant le dépôt du dossier.
La convention collective de la sécurité s’applique-t-elle à une entreprise qui démarre ?
La convention collective de travail pour la branche privée de la sécurité, déclarée de force obligatoire, s’applique aux entreprises comptant au moins dix employés, ainsi qu’aux membres de l’association patronale de la branche. En dessous de ce seuil, une entreprise nouvellement créée n’y est pas soumise du seul fait de son activité. Le franchissement du seuil doit néanmoins être anticipé, car il fait entrer d’un coup toute la masse salariale dans un régime de salaires minimaux, de majorations pour le travail de nuit et du dimanche, et de vacances supérieures au minimum légal.
Un administrateur résident peut-il tenir le rôle de responsable ?
Non. Le responsable au sens du concordat doit avoir réussi l’examen de responsable d’entreprise, remplir personnellement les conditions d’honorabilité et détenir la signature sociale individuelle. Un mandat d’administrateur destiné à satisfaire l’exigence de représentation du droit des sociétés ne couvre pas cette fonction. Un groupe étranger qui s’implante en Suisse doit donc identifier une personne qualifiée pour ce rôle dès le cadrage du projet.
Sources
- Concordat sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 1996 (rsGE I 2 14)
- République et canton de Genève, Créer sa propre entreprise de sécurité
- État de Vaud, Demander une autorisation d’exploiter une entreprise de sécurité
- République et canton de Neuchâtel, Entreprise de sécurité privée
- État de Fribourg, Entreprises de sécurité
- Police cantonale bernoise, Entreprises de sécurité privées
- Canton de Zurich, Betriebsbewilligung für Sicherheitsunternehmen
- Département fédéral des affaires étrangères, Prestations de sécurité privées
- Office cantonal de l’inspection et des relations du travail, CCT Sécurité, état au 1er janvier 2026
- Association des entreprises suisses de services de sécurité, Convention collective
Conclusion
Créer une entreprise de sécurité en Suisse est moins une question de capital qu’une question de séquence. Le canton de siège fixe le régime d’autorisation et la portée de celle-ci, les statuts doivent prévoir la signature individuelle du responsable, l’assurance responsabilité civile de 5 millions de francs se négocie avant le dépôt, et l’examen concordataire ne se rattrape pas au dernier moment.
My Swiss Company SA est une Fiduciaire Suisse présente à Genève, Lucerne et Zoug, qui accompagne des clients dans plus de 20 pays sur la création et l’administration de leurs sociétés. Nous structurons la constitution en fonction du régime d’autorisation qui vous sera appliqué, puis nous prenons en charge la comptabilité, la TVA et les salaires d’une activité où la paie est le premier poste de risque. Pour cadrer votre projet, parlons-en.
